TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 31 octobre 2019

Composition

M. Guillaume Vianin, président; M. Fernand Briguet et M. Jean-Marie Marlétaz, assesseurs; M. Patrick Gigante, greffier.

 

Recourant

 

A.________ à ********, représenté par Me Urs Portmann, avocat à Lausanne.

  

Autorité intimée

 

Service de la population, à Lausanne.    

  

 

Objet

        Refus de délivrer   

 

Recours A.________ c/ décision du Service de la population du 18 janvier 2019 lui refusant l'octroi d'une autorisation de séjour et prononçant son renvoi de Suisse

 

Vu les faits suivants:

A.                     La Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) a déjà été saisie d’un recours de A.________ contre le refus du Service de la population (SPOP) de reconsidérer une décision définitive de refus de lui délivrer une autorisation de séjour (cause n°PE.2016.0259), qu’il a rejeté par arrêt du 26 septembre 2016; les faits suivants ont alors été retenus:

« (…)

A.           Ressortissant de Turquie né le ******** 1998, A.________ est le fils de B.________, qui bénéficie d’une autorisation de séjour depuis 2010 suite à son second mariage avec C.________, citoyenne suisse. Le 26 août 2010, B.________ a requis l’octroi d’une autorisation de séjour, au titre du regroupement familial, en faveur de ses deux fils D.________ et A.________. Le 16 mai 2011, le Service de la population (ci-après: SPOP) a refusé de faire droit à cette demande. Le recours que B.________ a interjeté contre cette décision négative auprès de la Cour de droit administratif et public (CDAP) a été rejeté par arrêt PE.2011.0209 du 1er décembre 2011, auquel on se réfère, tant en fait qu’en droit.

B.           Le 9 novembre 2012, B.________ a requis le réexamen de la décision négative du 16 mai 2011, en faisant valoir un regroupement familial en faveur de ses deux fils D.________ et A.________, ainsi que de sa fille E.________, née en 2005. Le 26 février 2013, le SPOP a déclaré cette demande irrecevable. Le recours formé par B.________ contre cette décision a été rejeté par la CDAP, par arrêt PE.2013.0136 du 25 juillet 2013, auquel on se réfère, tant en fait qu’en droit. Par arrêt 2C_781/2013 du 4 mars 2014, le Tribunal fédéral a rejeté le recours que B.________ avait interjeté contre l’arrêt de la CDAP.

C.           Le 16 mars 2015, E.________ a rejoint son père en Suisse et une autorisation de séjour lui a été délivrée, au titre du regroupement familial.

B.________ et C.________ vivent de façon séparée depuis le 3 août 2015.

Le 23 septembre 2015, A.________ est entré en Suisse. Le 11 novembre 2015, il a saisi le SPOP d’une nouvelle demande de délivrance d’une autorisation de séjour, en vue du regroupement familial avec son père et sa sœur. Le 3 juin 2016, A.________ s’est déterminé par la plume de son avocat, indiquant qu’il avait été admis en classe d’accueil auprès de l’Organisme pour le perfectionnement scolaire, la transition et l’insertion professionnelle (OPTI), à Lausanne et faisait partie du contingent M18 de l’équipe du FC ********. Selon ses explications, dès l’instant où sa sœur cadette E.________ résidait en Suisse auprès de son père, l’unité de la famille ne pouvait plus lui être opposée pour lui refuser la délivrance d’une autorisation de séjour au titre du regroupement familial.

Par décision du 9 juin 2016, le SPOP a traité la demande de A.________ comme une demande de reconsidération, qu’il a déclarée irrecevable et subsidiairement, l’a rejetée. Il a imparti un délai à l’intéressé pour quitter la Suisse.

(…)»

B.                     Le 10 novembre 2016, le SPOP a enjoint à A.________ de quitter la Suisse au 16 janvier 2017.

Le 16 janvier 2017, A.________ a, par la plume de son précédent conseil, Me Hüsnü Yilmaz, saisi le SPOP d’une demande en vue de pouvoir effectuer une formation en Suisse. Il a produit à cet effet une copie du contrat d’apprentissage de carrossier-tôlier, qu’il devait débuter le 19 juin 2017 auprès de F.________, à ********. Le Service de l’emploi (SDE), autorité compétente en la matière, n’ayant été saisi d’aucune demande en ce sens de l’employeur, A.________ n’a pas été autorisé à effectuer cet apprentissage. Par la suite, il s’est inscrit auprès de l’Ecole ********, à ********, pour y débuter une formation d’employé de commerce à compter du 24 octobre 2017. Le 16 février 2018, le SPOP a informé A.________ de son intention de rendre une décision négative à sa demande de délivrance d’une autorisation de séjour pour études et de prononcer son renvoi.

A.________ s’est déterminé le 1er juin 2018; il a requis que sa demande soit traitée comme une dérogation aux conditions d’admission pour cas de rigueur, conformément aux art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers ([LEtr] depuis le 1er janvier 2019: loi fédérale sur les étrangers et l’intégration [LEI; RS 142.20]) et 31 al. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA; RS 142.201). Le 10 août 2018, le SPOP lui a fait part de son intention de rendre une décision négative et de lui enjoindre de quitter la Suisse. A.________ s’est déterminé le 10 septembre 2018; il a maintenu sa demande.

Par décision du 18 janvier 2019, le SPOP a refusé de délivrer une autorisation de séjour à A.________ et a prononcé son renvoi.

C.                     Par acte du 20 février 2019, A.________ a recouru auprès de la CDAP contre cette décision, dont il demande principalement la réforme en ce sens qu’une autorisation de séjour lui soit délivrée, subsidiairement la réforme en ce sens qu’il soit mis au bénéfice d’une admission provisoire, plus subsidiairement l’annulation et le renvoi de la cause au SPOP pour nouvelle décision. Il requiert en outre la tenue d’une audience afin de pouvoir s’exprimer oralement.

Le SPOP a produit son dossier; dans sa réponse, il propose le rejet du recours et la confirmation de la décision attaquée.

Par la plume de son nouveau conseil, Me Urs Portmann, A.________ s’est déterminé; il maintient ses conclusions. Il s’est prévalu d’un fait nouveau, expliquant avoir réussi un préapprentissage d’assistant vernisseur auprès de F.________.

Le SPOP maintient ses conclusions.

Dans ses ultimes explications, A.________ précise que son contrat d’apprentissage auprès de F.________ a été validé par la Direction générale de l’enseignement postobligatoire (DGEP).

D.                     Le Tribunal a statué à huis clos, par voie de circulation.

Considérant en droit:

1.                      La décision de l’autorité intimée peut faire l’objet d’un recours de droit administratif au sens des art. 92 ss de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36). Le recours a été formé en temps utile (art. 95 LPA-VD) et satisfait aux autres conditions formelles de recevabilité (art. 79 al. 1 et 99 LPA-VD). Il y a donc lieu d’entrer en matière.

2.                      Dans la décision attaquée, l’autorité intimée a refusé de délivrer une autorisation de séjour au recourant afin de suivre une formation en Suisse; elle a en outre refusé de lui octroyer une dérogation aux conditions d’admission en Suisse. Le recourant critique la décision sur ce dernier point; il fait valoir qu’il représente un cas de rigueur.

A titre subsidiaire, le recourant conclut à ce qu’il soit mis au bénéfice d’une admission provisoire, conformément à l’art. 83 al. 1 LEI. On rappelle à cet égard que l’art. 79 al. 2, 1ère phrase, LPA-VD ne permet pas au recourant de prendre des conclusions qui sortent du cadre fixé par la décision attaquée. Dès l’instant où l’autorité intimée ne s’est pas prononcée sur ce point, qui ne lui a pas été soumis, cette conclusion apparaît comme étant exorbitante au litige et donc, irrecevable.

3.                      A titre de mesure d’instruction, le recourant requiert d’être auditionné par le Tribunal.

a) Devant la CDAP, la procédure est en principe écrite (art. 27 LPA-VD). Les parties participent à l'administration des preuves (art. 34 al. 1 LPA-VD). A cet effet, l’autorité peut, notamment (art. 29 al. 1 LPA-VD), entendre les parties (let. a), recourir à la production de documents, titres et rapports officiels (let. d), aux renseignements fournis par les parties, des autorités ou des tiers (let. e) et recueillir des témoignages (let. f). Elle n'est toutefois pas liée par les offres de preuves formulées par les parties (art. 28 al. 2 LPA-VD); elle doit examiner les allégués de fait et de droit et administrer les preuves requises, si ces moyens n'apparaissent pas d'emblée dénués de pertinence (art. 34 al. 3 LPA-VD). En outre, sauf disposition expresse contraire, les parties ne peuvent prétendre être auditionnées par l'autorité (cf. art. 33 al. 2 LPA-VD).

Le droit d'être entendu découlant des art. 29 al. 2 Cst. et 27 al. 2 Cst./VD comprend notamment le droit pour l'intéressé de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou, à tout le moins, de s'exprimer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre. A lui seul, l'art. 29 al. 2 Cst. ne confère pas le droit d'être entendu oralement, ni celui d'obtenir l'audition de témoins. Le droit d'être entendu n'empêche pas l'autorité de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient pas l'amener à modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 299; 68 consid. 9.6.1 p. 76; 131 I 153 consid. 3 p. 157; 130 II 425 consid. 2.1 p. 429; 124 I 241 consid. 2 p. 242, et les arrêts cités). Les art. 29 al. 2 Cst. et 27 al. 2 Cst./VD n’accordent pas à la partie dans la procédure devant la juridiction administrative le droit inconditionnel d’être entendu oralement, ni celui d’obtenir l’audition de témoins ou la mise en œuvre d’une expertise (ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148; 122 II 464 consid. 4c p. 469/470).

b) En l’espèce, l’on peut se dispenser de tenir une audience aux fins d’auditionner le recourant. Le recourant offre sans doute de prouver qu’il s’est bien intégré en Suisse. Toutefois, l’autorité intimée a produit son dossier procédural et celui-ci est complet. Le recourant a du reste pu s’exprimer durant la procédure et produire des pièces nouvelles. En outre, le litige a trait, comme on le verra ci-dessous, à des questions d’ordre principalement, sinon exclusivement juridique, que le Tribunal examine avec un plein pouvoir d’examen (cf. art. 98 LPA-VD). Dès lors, par appréciation anticipée des preuves, le Tribunal s’estime en mesure de statuer en connaissance de cause, en se dispensant de tenir une audience.

4.                      a) Les ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du droit fédéral ou d'un traité international (ATF 130 II 281 consid. 2.1 p. 284, 493 consid. 3.1 p. 497/498; 128 II 145 consid. 1.1.1 p. 148, et les arrêts cités).

b) De nationalité turque, le recourant est ressortissant d’un Etat tiers, avec lequel la Suisse n’est liée par aucune convention lui accordant un droit de séjour. Par conséquent, le droit du recourant de poursuivre son séjour en Suisse doit être examiné exclusivement au regard de la LEI et ses ordonnances d’application, sous réserve de l’application de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101), qui lie également la Suisse.

5.                      a) Les articles 18 à 30 LEI règlent les conditions d’admission des étrangers. Les art. 18, 20 et 21 à 24 LEI régissent plus particulièrement l’admission en vue d’une activité lucrative salariée. Doivent notamment être remplies les exigences relatives à l’ordre de priorité (art. 21) et celles relatives aux qualifications personnelles (art. 23). Les art. 27 à 29 règlent les cas d’admission sans activité lucrative, soit l’admission en vue d’une formation ou d’un perfectionnement (art. 27), celle des rentiers (art. 28) et celle en vue d’un traitement médical (art. 29). Le recourant ne réalise aucune de ces conditions, ce qu’il ne conteste pas.

b) Le recourant requiert la délivrance d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEI. Aux termes de cette disposition, il est possible de déroger aux conditions d'admission dans le but de tenir compte des cas individuels d'extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. L'art. 31 al. 1 OASA, qui complète l'art. 30 al. 1 let. b LEI selon son titre marginal, a, depuis le 1er janvier 2019, la teneur suivante:

""1 Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment:

a.         de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI;

b.         …

c.         de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;

d.         de la situation financière;

e.         de la durée de la présence en Suisse;

f.          de l'état de santé;

g.         des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance."

 

La situation personnelle d'extrême gravité visée par l'art. 30 al. 1 let. b LEI est la même que celle de l'art. 13 let. f de l'ancienne ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007 (aOLE) si bien que la jurisprudence relative à cette disposition reste applicable (ATF 136 I 254 consid. 5.3.1 et réf. cit.). Elle est complétée par l’art. 58a al. 1 LEI, disposition entrée en vigueur le 1er janvier 2019, qui a repris le texte de l'art. 4 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 24 octobre 2007 sur l'intégration des étrangers (OIE; RO 2007 5551) en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, et aux termes de laquelle:

"1 Pour évaluer l'intégration, l'autorité compétente tient compte des critères suivants:

a.         le respect de la sécurité et de l'ordre publics;

b.         le respect des valeurs de la Constitution;

c.         les compétences linguistiques;

d.         la participation à la vie économique ou l'acquisition d'une formation."

Le Tribunal administratif fédéral a rappelé, notamment dans l'arrêt C-5479/2010 du 18 juin 2012, que l’art. 31 al. 1 OASA comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération pour la reconnaissance de cas individuels d'une extrême gravité. Il ressort par ailleurs de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, qui est rédigé en la forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, partant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (ATF 138 II 393 consid. 3.1 p. 396; 137 II 345 consid. 3.2.1 p. 348; arrêt du Tribunal fédéral 2C_367/2016 du 16 juin 2016 consid. 2 et les références citées ; cf. ég. Andrea Good/Titus Bosshard, Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen, in: Caroni/Gächter/Thurnherr [éds], Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], Berne 2010, p. 226 s. n° 2 et 3 ad art. 30 LEI).

c) De ce qui précède, il résulte en particulier que les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité (ou cas de rigueur) est soumise doivent être appréciées restrictivement. II est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle; cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, en ce sens que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des quotas comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas personnel d'extrême gravité, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré, socialement et professionnellement, et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas personnel d'extrême gravité; il faut encore que la relation du requérant avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse pas exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (cf. ATAF C 636/2010 du 14 décembre 2010 [partiellement publié in: ATAF 2010/55] consid. 5.2 et 5.3 et la jurisprudence et doctrine citée; ATAF 2009/40 consid. 6.2).

A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures de limitation du nombre des étrangers (ATF 130 II 39 consid. 3 et réf. cit.; cf. aussi arrêt 2C_754/2018 du 28 janvier 2019 consid. 7.2). Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse; constituent en revanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine (par exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration (cf. ATAF F-3272/2014 du 18 août 2016 consid. 5.4 et F-3709/2014 du 1er juillet 2016 consid. 7.2).

On rappelle à cet égard que la durée du séjour en Suisse constitue un critère important lors de l'examen d'un cas de rigueur. Elle doit être examinée à la lumière de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce et appréciée au regard des autres critères déterminants. Le Tribunal fédéral a constamment rappelé à cet égard que les séjours illégaux en Suisse n'étaient pas pris en compte dans l'examen d'un cas de rigueur. La longue durée d'un séjour en Suisse n'est pas, à elle seule, un élément constitutif d'un cas personnel d'extrême gravité dans la mesure où ce séjour est illégal. Sinon, l'obstination à violer la législation en vigueur serait en quelque sorte récompensée (ATF 137 II 1 consid. 4.3 p. 8; 130 II 39 consid. 3 p. 42; arrêts 2C_1042/2018 du 26 novembre 2018 consid. 4.2; 2C_498/2018 du 29 juin 2018 consid. 6.2; cf. dans le même sens, arrêts PE.2017.0150 du 3 août 2017 consid. 3d; PE.2016.0303 du 10 janvier 2017 consid. 5b; PE.2016.0206 du 7 novembre 2016 consid. 5b/dd; PE.2015.0103 du 15 décembre 2015 consid. 5c; PE.2013.0163 du 11 juillet 2013 consid. 2b; PE 2009.0026 du 11 mars 2009 consid. 4). Le fait que les autorités soient au courant de la présence de l’étranger en Suisse ne change rien au caractère illégal de son séjour (cf. arrêts 2C_647/2016 du 2 décembre 2016 consid. 3.2; 2A.225/2003 du 21 mai 2003 consid. 3.1). De même, la renonciation à prendre des mesures en vue du renvoi de l’étranger ne peut être assimilée à une décision d'autorisation (ATF 136 I 254 consid. 4.3.3 p. 260; 130 II 39 consid. 4 p. 43). Sur ce point, on rappelle que la renonciation à prononcer le renvoi pendant la procédure est une tolérance destinée à permettre aux personnes pour lesquelles une régularisation en raison d'une situation personnelle d'extrême gravité est envisageable de s'annoncer aux autorités sans craindre un renvoi immédiat, plutôt que de rester dans la clandestinité (ATF 136 I 254 consid. 5 3.2 p. 252). Elle n’est pas déterminante dans la pesée des intérêts (ATF 133 II 6 consid. 6.3.2 p. 29).

d) Dès lors, il appartient à l'autorité compétente d'examiner si l'intéressé se trouve pour d'autres raisons dans un état de détresse justifiant une exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers; dans ce cadre, il y a lieu de se fonder notamment sur les relations familiales de l'intéressé en Suisse et dans sa patrie, sur son état de santé, sur sa situation professionnelle et sur son intégration sociale (ATF 130 II 39 précité, consid. 3 p. 42; arrêts 2C_647/2016 du 2 décembre 2016 consid. 3.1; 2A.69/2007 du 10 mai 2007 consid. 3). A cet égard, il a été jugé que l’exercice d’une activité lucrative sans autorisation de séjour et de travail ne constituait pas un cas de rigueur et que l'étranger qui vient travailler illicitement en Suisse ne saurait se prévaloir de ses conditions de vie pour demander d'être exempté des mesures de limitation; le contraire reviendrait à inciter les étrangers à éluder la législation en vigueur dans l'intention d'obtenir ultérieurement la régularisation de leur situation (ATF 130 II 39 consid. 5.1 pp. 44/45).

A titre exemplatif, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours d'un équatorien en Suisse illégalement depuis 13 ans malgré une bonne intégration socio-professionnelle et la présence de sa fille en Suisse (C-4555/2013 du 5 août 2014). Il est parvenu à la même conclusion s'agissant d'un ressortissant égyptien séjournant illégalement en Suisse depuis de nombreuses années et qui était bien intégré (C-516/2013 du 12 janvier 2015) et d'un couple de ressortissants paraguayens en Suisse illégalement depuis une dizaine d'années et également bien intégrés (C-5060/2013 du 27 janvier 2015). Pour sa part, la CDAP a confirmé le refus des autorités de déroger aux conditions d’admission et de délivrer une autorisation de séjour à un ressortissant équatorien séjournant illégalement en Suisse depuis quinze ans, sans pouvoir se prévaloir d'une réussite professionnelle remarquable (arrêt PE.2016.0409 du 17 mars 2017); un sort identique a été réservé au recours d’un ressortissant kosovar de Serbie ayant vécu en Suisse durant vingt-cinq ans, dont onze en toute illégalité (arrêt PE.2016.0392 du 11 janvier 2017), à celui d’un ressortissant brésilien séjournant de manière illégale en Suisse depuis quatorze ans (arrêt PE.2016.0272 du 15 novembre 2016), à celui d’un ressortissant macédonien séjournant illégalement en Suisse depuis dix-sept ans (arrêt PE.2016.0220 du 14 octobre 2016), ainsi qu’au recours d’un ressortissant kosovar vivant depuis vingt ans en Suisse en toute illégalité (arrêt PE.2015.0142 du 1er octobre 2015), de même qu’au recours d’un ressortissant péruvien ayant vécu et travaillé en Suisse durant trente ans, sans aucune autorisation de séjour et y étant demeuré au mépris des procédures de renvoi intentées à son encontre (arrêt PE.2018.0005 du 4 mai 2018, confirmé par arrêt 2C_498/2018 du 29 juin 2018; cf. en outre, dans le même sens, arrêts PE.2018.0361 du 31 janvier 2019 et PE.2018.0128 du 4 octobre 2018). Le même sort a par ailleurs été réservé au recours d’époux de nationalité brésilienne, parents de trois enfants en âge de scolarité primaire, vivant et travaillant en Suisse, sans autorisation, depuis treize et douze ans, n’ayant pas établi l'existence de liens sociaux et professionnels avec la Suisse notablement supérieurs à ceux qui résulteraient d'une intégration ordinaire et ne démontrant pas en quoi leur réintégration dans leur pays d'origine serait difficile ou impossible (arrêt PE.2018.0242 du 11 octobre 2018).

e) Sous l'angle étroit de la protection de la vie privée, l'art. 8 CEDH n'ouvre par ailleurs le droit à une autorisation de séjour qu'à des conditions très restrictives. L'étranger doit en effet établir l'existence de liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration ordinaire. Ce droit dépend fondamentalement de la durée de la résidence en Suisse de l'étranger. Lorsque celui-ci réside légalement depuis plus de dix ans en Suisse, ce qui correspond en droit suisse au délai pour obtenir une autorisation d'établissement ou la naturalisation, il y a lieu de partir de l'idée que les liens sociaux qu'il a développés avec le pays dans lequel il réside sont suffisamment étroits pour que le refus de prolonger ou la révocation de l'autorisation de rester en Suisse doivent n'être prononcés que pour des motifs sérieux. Lorsque la durée de la résidence est inférieure à dix ans mais que l'étranger fait preuve d'une forte intégration en Suisse, le refus de prolonger ou la révocation de l'autorisation de rester en Suisse peut également porter atteinte au droit au respect de la vie privée (ATF 144 I 266 consid. 3 p. 271s. et les références; v. en outre, arrêts 2C_398/2019 du 1er mai 2019 consid. 3.1; 2C_1042/2018 du 26 novembre 2018 consid. 4.1).  

6.                      En la présente espèce, il importe de vérifier si, en refusant de délivrer au recourant l’autorisation de séjour requise, l’autorité intimée a abusé de la liberté d’appréciation qui lui est reconnue en la matière. Au regard de ce qu’elle a déjà jugé dans les arrêts PE.2011.0209 du 1er décembre 2011, PE.2013.0136 du 25 juillet 2013 (confirmé par arrêt 2C_781/2013 du 4 mars 2014) et PE.2016.0259 du 26 septembre 2016, auxquels elle renvoie, la Cour fait plusieurs constatations.

a) En dépit d’un premier refus définitif d’autorisation de séjour au titre du regroupement familial avec son père et sa belle-mère, le 16 mai 2011, et d’un refus d’entrer en matière sur le réexamen de cette décision, le 26 février 2013, le recourant est entré en Suisse le 23 septembre 2015, sans autorisation d’entrée. La nouvelle demande dont il a saisi les autorités le 11 novembre 2015, en vue de la délivrance d’une autorisation de séjour par regroupement familial avec son père et sa sœur, a été rejetée par l’autorité intimée le 9 juin 2016. Ce refus est définitif depuis l’arrêt du 26 septembre 2016, qui n’a pas été attaqué. Il est dès lors exclu de revenir sur les constatations faites dans cet arrêt et notamment de prendre en considération le fait que la demande d’autorisation de séjour aurait été déposée alors que le recourant était encore mineur. Ceci nonobstant, le recourant, qui fait également l’objet d’un prononcé de renvoi et auquel l’autorité a enjoint de quitter la Suisse au 16 janvier 2017, a poursuivi son séjour. Il fait valoir que l’autorité intimée aurait en quelque sorte toléré son séjour. Le recourant perd cependant du vue que, depuis lors, il continue à résider en Suisse au gré des effets suspensifs en lien avec les procédures de droit des étrangers intentées auprès de l’autorité intimée depuis le 16 janvier 2017 et le recours formé auprès de la CDAP. Le recourant n’est par conséquent pas fondé à invoquer la protection de la vie privée garantie par l'art. 8 CEDH, afin qu’il soit dérogé en sa faveur aux conditions d’admission en Suisse (cf. ATF 144 I 266, déjà cité). De même, âgé de vingt-et-un ans, il n’est pas non plus fondé à invoquer la protection de sa vie familiale au sens de la disposition précitée; en effet, il n’est nullement allégué qu’il se trouverait en situation de dépendance vis-à-vis de ses parents vivant en Suisse (cf. sur ce point, arrêt du 26 septembre 2016 consid. 7b, références citées).

b) A l’appui de sa demande, le recourant s’est prévalu d’une bonne intégration en Suisse. Il importe cependant de lui opposer à cet égard le texte même de l’art. 77a al. 1 OASA, aux termes duquel il y a notamment non-respect de la sécurité et de l'ordre publics lorsque la personne concernée viole des prescriptions légales ou des décisions d'une autorité (let. a) ou s'abstient volontairement d'accomplir des obligations de droit public ou privé (let. b). Comme on l’a vu au paragraphe précédent, le recourant, dont le renvoi est devenu définitif, n’a pas satisfait à l’injonction de l’autorité intimée de quitter la Suisse puisqu’il y est demeuré et a continué à y séjourner, au bénéfice d’une nouvelle demande d’autorisation de séjour. Force est de constater que ce faisant, le recourant a mis en quelque sorte l’autorité devant le fait accompli, ce qui affaiblit le poids de son intégration en Suisse. Dans ces conditions, il importe peu que le recourant ait depuis lors entrepris une formation. Quoi qu’il en soit, il y a volonté de se former lorsque l’intéressé apporte la preuve qu’il suit ou vient d’achever une formation (contrat d’apprentissage, diplôme; cf. FF 2013 p. 2131s. not. 2162). Sans doute, le recourant explique sur ce point avoir conclu un contrat d’apprentissage de carrossier-peintre auprès de F.________. On observe cependant que l’autorité compétente, en l’occurrence le Service de l’emploi, aurait préalablement dû être saisie d’une demande de l’employeur tendant à ce qu’il soit autorisé à engager le recourant en qualité d’apprenti (cf. art. 11 LEI, 1a al. 2 OASA et 64 al. 1 let. a de la loi cantonale du 5 juillet 2005 sur l'emploi [LEmp; BLV 822.11]). Rien n’ayant été allégué à cet égard, soit le recourant n’a pas pu débuter cette formation, soit il l’a débutée mais sans la moindre autorisation, donc en toute illégalité. Sur ce point, on relève que l’art. 30a OASA, qui régit la question de la formation professionnelle initiale des personnes en séjour irrégulier, n’entre pas en considération dans son cas, le recourant n’ayant pas suivi l'école obligatoire de manière ininterrompue durant cinq ans au moins en Suisse (condition exprimée à l’al. 1 let. a). Cet élément conduit également à relativiser le poids de son intégration en Suisse. Les autres éléments invoqués par le recourant (amitiés, réseau social) ne sont pas déterminants.

c) Sur les possibilités de réintégration dans son pays d’origine, le recourant ne s’exprime guère. Il se borne à indiquer qu’il est venu adolescent en Suisse, que toute sa famille s’y trouve désormais et qu’il n’a pas été en mesure de suivre une formation en Turquie. On relève pourtant que le recourant vit depuis quatre ans en Suisse, alors qu’il a tout de même vécu seize ans dans son pays, avec lequel il n’a pas coupé tous les liens. Il est en bonne santé, le contraire n’étant à tout le moins pas allégué. Il est en mesure d’y travailler et de gagner sa vie. Sa situation ne diffère pas fondamentalement de celle de ses compatriotes demeurés au pays. A tout le moins, le recourant ne représente pas un cas de rigueur, justifiant qu’il soit dérogé en sa faveur aux conditions d’admission en Suisse. Les critiques qu’il forme à l’encontre de la décision attaquée apparaissent dès lors comme étant vaines.

7.                      Dans la décision attaquée, l’autorité intimée a relevé – à juste titre – que les conditions permettant la délivrance d’une autorisation de séjour aux fins d’études ou de formation (art. 27 LEI) n’étaient pas réunies en l’espèce. Dans la mesure où le recourant ne formule aucune critique contre la décision sur ce point, il n’y a pas lieu d’y revenir. Quant à l’apprentissage que le recourant entend effectuer auprès de F.________, on relève qu’il n’a pas fait l’objet d’une demande d’autorisation. Il ne s’impose pas d’examiner plus avant cette question, qui sort du cadre de la décision attaquée (art. 79 al. 2 LPA-VD). 

8.                      Les considérants qui précèdent conduisent par conséquent le Tribunal à rejeter le recours, dans la mesure de sa recevabilité, et à confirmer la décision attaquée. Le sort du recours commande que le recourant en supporte les frais (art. 49 al. 1, 91 et 99 LPA-VD). Pour les mêmes raisons, il ne sera pas alloué de dépens (art. 55 al. 1, 91 et 99 LPA-VD).


 

Par ces motifs
 la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

 

I.                       Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

II.                      La décision du Service de la population, du 18 janvier 2019, est confirmée.

III.                    Les frais d’arrêt, par 600 (six cents) francs, sont mis à la charge de A.________.

IV.                    Il n’est pas alloué de dépens.

 

Lausanne, le 31 octobre 2019

 

Le président:                                                                                             Le greffier:         


                                                                                                                 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM).

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.