TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 6 novembre 2019

Composition

M. Alex Dépraz, président; M. Jean-Etienne Ducret et M. Emmanuel Vodoz, assesseurs; Mme Nathalie Cuenin, greffière.

 

Recourant

 

A.________ à ********, représenté par Patrick TORMA, à Lausanne,

  

Autorité intimée

 

Département de l'économie, de l'innovation et du sport (DEIS), à Lausanne,

  

Autorité concernée

 

Service de la population (SPOP), à Lausanne.

  

 

Objet

Révocation   

 

Recours A.________ c/ décision du Département de l'économie, de l'innovation et du sport (DEIS) du 1er février 2019 révoquant son autorisation d'établissement, prononçant son renvoi de Suisse et lui impartissant un délai de deux mois dès notification de la décision pour quitter la Suisse.

 

Vu les faits suivants:

A.                     A.________, ressortissant chinois né le ******** 1972, est arrivé en Suisse dans le courant de l’année 2005. Il y a dans un premier temps séjourné et travaillé sans autorisation.

A.________ a par la suite annoncé son arrivée dans le canton de Vaud le 17 mars 2007, en provenance de la France, d’après les indications qu’il a apposées sur la formule d’annonce d’arrivée pour les ressortissants de l’UE ou de l’AELE, datée du 19 mars 2007. Il a mentionné être de nationalité française et il s’est légitimé au moyen d’un passeport français valable jusqu’au 18 septembre 2015.

A partir du mois d’avril 2007, l’intéressé a par ailleurs travaillé pour la société B.________, à ********, entreprise active dans l’exécution de travaux, en particulier dans le bâtiment, d’isolation thermique, phonique, frigorifique et de coupe-feu.

Le 2 avril 2007, le Service de la population (ci-après: le SPOP) a délivré à A.________ une autorisation de séjour CE/AELE pour l’exercice d’une activité lucrative, valable jusqu’au 31 mars 2012.

Le 3 avril 2012, le SPOP a octroyé au prénommé une autorisation d’établissement UE/AELE, dont le délai de contrôle a été fixé au 2 avril 2017.

B.                     Le 18 août 2016, la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal a constaté que A.________ s’était rendu coupable de faux dans les certificats et elle l’a condamné à une peine pécuniaire de 60 jours-amende, prononcée avec sursis assorti d’un délai d’épreuve de 2 ans, ainsi qu’à une amende de 400 francs. S’agissant de la situation personnelle du prénommé, la Cour d’appel pénale a retenu les faits suivants (let. C ch. 1, p. 8):

"1. A.________ est né le ******** 1972 à ********, en Chine, pays dont il est ressortissant. Il a effectué sa scolarité et un apprentissage dans le bâtiment dans son pays d’origine, où il a vécu avec son épouse et ses deux enfants, nés en 1994 et 1999, jusqu’à l’âge de trente ans environ. Il a alors décidé de partir pour Moscou afin d’y chercher du travail. Il a expliqué avoir alors demandé et obtenu un visa d’affaires. Ne parvenant pas à développer d’activité en Russie, le prévenu a ensuite décidé, sur le conseil d’amis, de venir en Suisse. Il a ainsi pris le train jusqu’en France, puis a été véhiculé par des connaissances jusqu’à ********, où il est arrivé dans le courant de l’année 2005. Il a d’abord vécu et travaillé clandestinement dans notre pays. Le 2 avril 2007, il a obtenu un permis B, sur présentation d’un faux passeport français. Il travaille au sein de l’entreprise B.________, à ********, pour un salaire mensuel brut de 7'200 francs. A.________ a dit envoyer un montant d’environ 1'000 fr. par mois à sa famille demeurée en Chine, avec laquelle il a gardé contact via Internet. Son loyer, toutes charges comprises, s’élève à environ 800 francs. Il n’a pas de dettes et possède de petites économies.

Aucune inscription ne figure au casier judiciaire suisse de A.________."

La Cour d’appel pénale a par ailleurs retenu ce qui suit (consid. 3.4, p. 11 à 13, consid. 3.5, p. 13 et 14, et consid. 4.3, p. 15):

" 3.4 L’appelant conteste avoir su que son passeport était un faux; il invoque ainsi, sans le dire expressément, une erreur sur les faits […]. Il soutient qu’en Chine, il serait usuel de faire appel à des mandataires privés pour effectuer des démarches administratives, de sorte que la proposition de son vendeur ne lui aurait pas mis la puce à l’oreille. Il avait toute confiance dans cette personne, qui aurait été pour lui une référence, notamment pour les démarches administratives. Il aurait cru que ce tiers allait s’adresser aux autorités françaises. Pièces à l’appui, il affirme que tout candidat chinois au visa suisse devrait passer par la société C.________. La possibilité d’acheter la nationalité de certains Etats serait notoire. Le fait qu’il n’a pas voyagé avec son faux passeport ne serait pas un indice qu’il savait quelque chose; il n’avait juste « pas de raison de voyager ». Le fait qu’il obtienne le permis B l’aurait conforté dans l’idée que son passeport était authentique. A tout le moins au bénéfice du doute faudrait-il admettre que le prévenu le croyait.

Le premier juge a retenu que le prévenu se doutait que son passeport était un faux parce qu’il avait déjà tenté de s’installer en Russie avant de venir en Suisse, qu’il était donc au fait des difficultés de l’immigration en terre étrangère, que ce n’était pas un hasard s’il était entré en Suisse par la route plutôt que par les airs, qu’il n’avait plus franchi la frontière depuis, qu’il avait toujours su évoluer dans les méandres de l’administration, parvenant à trouver rapidement un emploi et à régulariser sa situation, qu’il n’avait à un moment donné pas eu d’autre choix que d’accepter la proposition qui lui était faite d’acheter un passeport pour un prix « somme toute modeste », qu’il devrait forcément s’être interrogé sur la possibilité d’acquérir la nationalité d’un pays avec lequel il n’avait aucun lien et sans passer par les autorités dudit pays et qu’il avait d’ailleurs exprimé ses doutes lors d’une de ses auditions.

La conviction du Tribunal de police est bien fondée. Il ressort des déclarations de l’intéressé que, de 2005 à 2007, le prévenu a travaillé « au noir », logeant chez des amis « à droite à gauche » (PV aud.1, p.3). C’est un de ses collègues de travail chez B.________ qui lui a dit que, pour avoir le droit de rester travailler en Suisse, il lui faudrait un passeport français, le passeport chinois ne faisant pas l’affaire. Il lui aurait dit qu’il « connaissait des amis qui pouvaient (…) fournir ce document ». Dans son audition suivante, le prévenu apprend le nom de son vendeur, qu’il ignorait (PV aud. 2, p. 2). Il précise que ce dernier lui avait dit qu’il n’aurait pas à payer s’il n’arrivait pas à obtenir un permis de séjour suisse; il ajoute qu’il se doutait donc que se serait un faux (ibidem). Au cours de son audition, il déclare avoir rencontré le « fournisseur » à quelques reprises; celui-ci lui aurait dit avoir fait un autre passeport pour un Chinois (PV aud. 2, p.3). Le prévenu n’a ainsi pas spontanément et immédiatement mandaté un tiers bien connu et de confiance; il a travaillé sans statut pendant deux ans, puis a accepté la proposition d’un collègue dont il ne connaissait même pas le nom complet.

L’essentiel de l’argumentation de l’appelant repose encore une fois sur des affirmations non établies. Durant l’enquête, le prévenu a au contraire précisé, s’agissant des papiers chinois, qu’ils étaient délivrés par l’Etat et qu’il fallait se déplacer en personne pour chercher un passeport (PV aud. 6, p.2); cela démontre qu’on ne peut pas s’en remettre complètement à des tiers et que le prévenu n’est pas si ignorant que cela. Les pièces produites en appel ne sont pas déterminantes: il ressort de la première que c’est l’ambassade de Suisse en Chine qui a mandaté C.________ pour offrir au public une interface permettant de soumettre des demandes; on ne peut pas en déduire qu’il est obligatoire pour un candidat chinois au visa de passer par ce biais. La deuxième pièce est un article de presse concernant la tendance des Etats à faciliter l’installation de personnes fortunées, moyennant avantage financier nettement plus important que les 10'000 fr. payés par l’appelant.

L’appelant n’est pas plus convaincant lorsqu’il prétend n’avoir aucune raison de voyager, alors que toute sa famille, notamment son épouse et se deux enfants, seraient en Chine (PV aud. 1, p.2). On ne peut pourtant pas dire qu’elle lui est indifférente puisqu’il affirme lui envoyer de l’argent chaque mois (PV aud. 1, p. 3; jgt, p.4).

Enfin, l’appelant ne saurait tirer argument de l’obtention du permis B, s’il savait ou se doutait que son passeport était un faux. Or il était précisément aussi reproché au prévenu d’avoir présenté ce document falsifié pour obtenir ledit permis de séjour, l’appelant n’étant libéré de ce premier faux qu’au bénéfice de la prescription. Un faux est fait pour tromper. Il est aussi plus facile de tromper une autorité d’un pays avec une pièce censée émaner d’un autre pays.

En définitive, au vu des circonstances dans lesquelles il s’est procuré le document en question, il faut retenir, comme le premier juge, que le prévenu savait forcément qu’il s’agissait d’une contrefaçon. Il n’y a donc pas de place pour une erreur sur les faits qui suppose d’ailleurs une véritable conviction erronée; en l’occurrence, le prévenu n’a rien demandé ni vérifié et il admet que le caractère falsifié du passeport a été envisagé. Il ne peut donc soutenir avoir été convaincu que le document était authentique.

3.5 L’appelant conteste avoir déclaré durant la procédure pénale qu’il se doutait que son passeport était un faux. La phrase en question aurait été mal comprise. […]

Lors de l’audition qui suit celle lors de laquelle il a tenu les propos en question, le prévenu explique que ces derniers ont été mal traduits; il faudrait comprendre qu’ « il lui a traversé l’esprit qu’il était possible que ça pouvait être un faux » (PV aud. 6, p. 3). Quand bien même on retenait ces propos, le sens n’en serait pas très différent: cela signifie que le prévenu a envisagé cette hypothèse. [ …] 

[...]

4.3 En l’espèce, les éléments constitutifs du faux dans les certificats sont réalisés. Objectivement, le passeport français, par lequel l’appelant s’est légitimé, est une pièce de légitimation. Il est incontestable et incontesté que cette pièce est un faux document. L’appelant a utilisé cette pièce, acquise auprès d’un intermédiaire, pour se légitimer en vue d’obtenir une autorisation d’établissement en Suisse. Il résulte en effet du dossier du Service de la population que A.________ a dû fournir son passeport avec le formulaire en vue de l’obtention du permis C, ce service exigeant la production d’une pièce d’identité valable lorsqu’il va délivrer un tel permis après avoir accordé un permis B. L’appelant n’a donc pas obtenu passivement son permis C. Sur le plan subjectif, alors même qu’il a eu des doutes quant à la validité du document litigieux, l’appelant, qui n’a eu demeurant aucun lien avec la France, n’a pas procédé aux vérifications d’usage. Il a ainsi accepté l’éventualité de tromper autrui. Enfin, l’usage du faux passeport a amélioré sa situation, dans la mesure où celui-ci lui a permis d’obtenir une autorisation d’établissement en Suisse. Au vu de l’ensemble de ces éléments, l’appelant s’est rendu coupable de faux dans les certificats au sens de l’art. 252 CP."

A.________ a déféré le jugement rendu par la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal au Tribunal fédéral, avant de retirer son recours le 2 février 2017.

C.                     Le 17 mars 2017, A.________ demandé la prolongation du délai de contrôle de son autorisation d’établissement UE/AELE. A l’appui de sa demande, il a produit un passeport chinois valable du 8 avril 2013 au 7 avril 2023.

Le 24 avril 2018, le SPOP a informé A.________ de son intention de proposer au Chef du Département de l’économie, de l’innovation et du sport (ci-après: le DEIS) la révocation de son autorisation d’établissement et son renvoi de Suisse, au motif qu’il avait obtenu une autorisation de séjour UE/AELE, puis une autorisation d’établissement, sur la base de fausses déclarations s’agissant de sa nationalité.

A.________ s’est déterminé le 10 août 2018. Il a indiqué qu’il ignorait que son passeport était un faux, expliquant notamment avoir cru, par naïveté, qu’il était possible d’obtenir la nationalité française moyennant paiement et estimant que son erreur était excusable. Il a par ailleurs invoqué la durée de son séjour en Suisse, son excellente intégration, notamment professionnelle, et le fait qu’une révocation de son autorisation d’établissement serait disproportionnée. Il a produit diverses pièces, dont des lettres de soutien de son employeur et de collègues.

Par prononcé du 1er février 2019, notifiée le 9 février 2019, le Chef du DEIS a décidé de révoquer l’autorisation d’établissement de A.________, de prononcer son renvoi de Suisse et de lui impartir un délai de deux mois dès notification de sa décision pour quitter le pays. Il a retenu que les conditions posées pour la révocation de l’autorisation d’établissement étaient remplies et que cette mesure et l’éloignement de Suisse de l’intéressé apparaissaient proportionnés et adéquats.

D.                     Le 11 mars 2019, A.________ a déféré la décision précitée du DEIS à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal. Il a conclu à l’annulation de la décision de révocation de son autorisation d’établissement, subsidiairement à son remplacement par une autorisation de séjour, plus subsidiairement au prononcé d’un avertissement avec le maintien de l’autorisation d’établissement ou l’octroi d’une autorisation de séjour et, encore plus subsidiairement, à la fixation d’un nouveau délai de départ d’au moins quatre mois. A l’appui de son recours, il a produit un article de presse relatif à l’opération de régularisation de clandestins "Papyrus" mise en œuvre dans le canton de Genève. Il a en outre requis la production des dossiers administratif et pénal le concernant, ainsi que son audition et celle d’un témoin.

Le SPOP a produit son dossier le 14 mars 2019.

Dans sa réponse du 10 mai 2019, le Chef du DEIS a conclu au rejet du recours.

Le recourant s’est encore déterminé le 30 juin 2019.

Le 30 juillet 2019, le recourant a informé le tribunal que son employeur avait mis fin à son contrat de travail pour des motifs économiques pour la fin du mois de juillet 2019. Il a produit une promesse d’engagement par la société D.________, à ********, et il a demandé qu’il lui soit confirmé qu’il avait le droit d’exercer une activité lucrative.

Le 20 août 2019, le Chef du DEIS a confirmé que le recourant était admis à travailler sur le territoire vaudois pendant la procédure de recours.

E.                     La Cour a statué sans autre mesure d’instruction, par voie de circulation.

Considérant en droit:

1.                      La décision du DEIS peut faire l’objet d’un recours de droit administratif au sens des art. 92 ss de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36). Le recours a été formé en temps utile (art. 95 LPA-VD) et il satisfait aux autres conditions formelles de recevabilité (art. 79 al. 1 et 99 LPA-VD). Il y a donc lieu d’entrer en matière.

2.                      Le recourant demande, à titre de mesure d’instruction, la production du dossier pénal relatif à sa condamnation pour faux dans les certificats. Il requiert aussi son audition ainsi que l’audition en qualité de témoin de E.________, directeur de la société D.________, qui l’emploie désormais. Ces auditions seraient destinées à démontrer son niveau de français, son excellente intégration et les qualifications que requiert la profession de calorifugeur-tôlier qu’il exerce.

a) Les art. 33 ss LPA-VD concrétisent dans la loi les garanties consacrées aux art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) et 27 al. 2 de la Constitution du canton de Vaud du 14 avril 2003 (Cst-VD; BLV 101.01). Les parties participent à l'administration des preuves (art. 34 al. 1 LPA-VD). A ce titre, elles peuvent notamment présenter des offres de preuve au plus tard jusqu’à la clôture de l’instruction (art. 34 al. 2 let. e LPA-VD). L’autorité n’est toutefois pas liée par les offres de preuves formulées par les parties (art. 28 al. 2 LPA-VD). Elle doit examiner les allégués de fait et de droit et administrer les preuves requises, si ces moyens n'apparaissent pas d'emblée dénués de pertinence (art. 34 al. 3 LPA-VD).

Le droit d'être entendu découlant de l’art. 29 al. 2 Cst. comprend notamment le droit pour l'intéressé de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou, à tout le moins, de s'exprimer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 142 II 218 consid. 2.3; 142 III 48 consid. 4.1.1). A lui seul, l'art. 29 al. 2 Cst. ne confère pas le droit d'être entendu oralement, ni celui d'obtenir l'audition de témoins. Par ailleurs, le droit d'être entendu n'empêche pas l'autorité de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient pas l'amener à modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1; 140 I 68 consid. 9.6.1; 134 I 140 consid. 5.3; 131 I 153 consid. 3).

b) En l’occurrence, le tribunal s’estime suffisamment renseigné par le dossier, en particulier par le jugement rendu par la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal le 18 août 2016. Le recourant a par ailleurs eu l’occasion de s’exprimer et de faire valoir ses arguments dans le cadre de son recours et de ses déterminations complémentaires. Ni le dossier pénal dont la production est requise, ni l’audition du recourant ou encore celle de E.________ comme témoin n’apparaissent en conséquence nécessaires ou propres à influencer le sort de la cause, comme cela résulte des motifs qui suivent. Il n’est par conséquent pas donné suite aux réquisitions de preuve du recourant.

3.                      Au 1er janvier 2019, la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr) est devenue la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (ci-après: LEI; RS 142.20). D’après l’art. 126 al. 1 LEI, dont la teneur est identique à celle de l'art. 126 al. 1 LEtr, les demandes déposées avant l’entrée en vigueur de la loi sont régies par l’ancien droit. A défaut d'autre disposition transitoires prévue par la LEI ou par le Conseil fédéral, il convient dès lors d'appliquer à la présente cause, si elles sont différentes du droit actuel, les dispositions en vigueur avant le 1er janvier 2019 (voir arrêt du TF 2C_374/2018 du 15 août 2018 consid. 5.1).

4.                      Le litige porte sur le point de savoir si la révocation de l'autorisation d'établissement du recourant est ou non conforme au droit.

a) D’après l'art. 13 al. 1 LEI, tout étranger doit produire une pièce de légitimation valable lorsqu'il déclare son arrivée. Pour les étrangers qui séjournent en Suisse légalement depuis moins de quinze ans (voir art. 63 al. 2 LEI dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018), l’art. 63 al. 1 let. a LEI prévoit que l’autorisation d’établissement peut notamment être révoquée aux conditions de l’art. 62 al. 1 let. a LEI, c’est-à-dire si l’étranger ou son représentant légal a fait de fausses déclarations ou a dissimulé des faits essentiels durant la procédure d’autorisation. En vertu de l’art. 90 al. 1 let. a LEI, l’étranger doit en effet collaborer à la constatation des faits et en particulier fournir des indications exactes et complètes sur les éléments déterminants pour la réglementation du séjour.

Ainsi, lorsque l'autorité pose des questions à l'étranger, celui-ci doit y répondre conformément à la vérité. Les fausses déclarations, qui portent sur des éléments déterminants pour l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement, conduisent à la révocation de celle-ci. Il ne doit toutefois pas être établi que l'autorisation aurait avec certitude été refusée si l'autorité avait obtenu une information correcte. Quant à la dissimulation de faits essentiels, au même titre que pour les fausses déclarations, il faut que l'étranger ait la volonté de tromper l'autorité. Cela est notamment le cas lorsqu'il cherche à provoquer, respectivement à maintenir, une fausse apparence sur un fait essentiel (ATF 142 II 265 consid. 3.1 et les références citées; arrêts du TF 2C_261/2018 du 7 novembre 2018 consid. 4.1; 2C_176/2018 du 11 septembre 2018 consid. 3.1; 2C_656/2017 du 23 janvier 2018 consid. 4.1; 2C_1011/2016 du 21 mars 2017 consid. 4.3). En outre, il importe peu que l'autorité eût pu, en faisant preuve de la diligence nécessaire, découvrir par elle-même les faits dissimulés (arrêts du TF 2C_420/2018 du 17 mai 2018 consid. 6.1; 2C_227/2011 du 25 août 2011 consid. 2.2).

b) En l’occurrence, il est désormais établi que le recourant est ressortissant chinois et qu’il n’a pas la nationalité française, ni celle d’un autre Etat membre de l’Union européenne d’ailleurs. Il ne peut donc déduire aucun droit de l'Accord conclu le 21 juin 1999 entre, d'une part, la Confédération suisse, et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681). A défaut d'un autre traité international applicable, le statut en Suisse du recourant est régi uniquement par la LEI.

c) Le recourant allègue qu’il a agi avec légèreté et il soutient qu’il pensait avoir acquis un passeport français valable, qu’il pourrait utiliser ensuite.

Le recourant a toutefois été condamné pour faux dans les certificats par jugement rendu le 18 août 2016 par la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal, laquelle n’a pas retenu l’erreur sur les faits déjà invoquée devant cette juridiction par le recourant. La Cour d’appel pénale a en effet considéré, de manière tout à fait convaincante, que le recourant savait que le passeport français qu’il avait acquis était une contrefaçon, à tout le moins qu’il avait envisagé cette hypothèse (cf. jugement précité consid. 3.4 in fine et consid. 3.5, lettre B supra). La Cour d’appel pénale a également retenu que quand bien même le recourant avait eu des doutes s’agissant de la validité de ce document et n’avait au demeurant aucun lien avec la France, il n’avait procédé à aucune vérification, acceptant ainsi l’éventualité de tromper autrui (cf. jugement précité consid. 4.3, lettre B supra). Aucun élément ne justifie en l’occurrence de s’écarter de l’appréciation du juge pénal selon laquelle le recourant savait que le passeport français avec lequel il s’est légitimé auprès des autorités administratives était un faux document. Ceci vaut à plus forte raison si l’on considère que la juridiction pénale a en particulier retenu qu’un collègue de travail du recourant lui avait dit que pour avoir le droit de rester travailler en Suisse il lui faudrait un passeport français, le passeport chinois ne faisant pas l’affaire, et qu’il connaissait des amis pouvant fournir ce document, et que le recourant lui-même a admis lors de l’une de ses auditions que le vendeur lui avait dit qu’il n’aurait pas à payer s’il n’arrivait pas à obtenir un permis de séjour suisse (cf. jugement précité consid. 3.4, lettre B supra). Or, si le SPOP avait eu connaissance du fait que le recourant n’était pas ressortissant français, mais chinois, il est évident qu’il ne lui aurait pas délivré d’autorisation de séjour UE/AELE pour l’exercice d’une activité lucrative, ni par la suite, après cinq ans de séjour dans notre pays, d’autorisation d’établissement UE/AELE. On se trouve par conséquent bien en présence de fausses déclarations portant sur un fait essentiel.

En regard des éléments qui précèdent, les conditions d'une révocation de l'autorisation d'établissement du recourant en application de l’art. 62 al. 1 let. a LEI, auquel renvoie l’art. 63 al. 1 let. a LEI, sont réalisées. La décision attaquée n'est pas critiquable sur ce point.

5.                      Il reste à examiner si la révocation de l'autorisation d'établissement du recourant et, partant, son renvoi de Suisse, sont proportionnés.

a) D'après l'art. 96 al. 1 LEI, les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration. Selon l'al. 2 de cette disposition, lorsqu'une mesure serait justifiée, mais qu'elle n'est pas adéquate, l'autorité compétente peut donner un simple avertissement à la personne concernée en lui adressant un avis comminatoire.

Dans le cadre de l’examen de la proportionnalité, il faut que la pesée des intérêts publics et privés effectuée dans le cas d’espèce fasse apparaître la mesure d’éloignement comme proportionnée aux circonstances. A cet égard, il faut prendre en considération, outre une éventuelle faute et sa gravité, la situation personnelle de l’étranger, son degré d’intégration, la durée de son séjour en Suisse ainsi que les inconvénients que lui et sa famille devraient subir si la mesure litigieuse était appliquée (ATF 139 I 16 consid. 2.2.1; 139 I 145 consid. 2.3; 135 II 377 consid. 4.3; arrêts du TF 2C_1004/2018 du 11 juin 2019 consid. 8.1; 2C_754/2018 du 28 janvier 2019 consid. 6.2; 2C_706/2015 du 24 mai 2016 consid. 5, non publié in ATF 142 II 265). Quant aux intérêts publics touchés, il s'agit du respect de l'ordre public et la limitation de l’immigration, ainsi que l'intérêt à un certain équilibre entre une population résidente indigène et étrangère, le législateur suisse ayant opté pour une politique migratoire restrictive (ATF 144 I 266 consid. 3.7; 138 I 246 consid. 3.2.2; 135 I 153 consid. 2.2.1). On peut en tirer plus particulièrement l'intérêt public d’éviter l’admission de personnes arrivées de manière illégale, voire même en ayant recours à des actes délictueux (arrêts CDAP PE.2018.0277 du 5 mars 2019 consid. 5b; PE.2018.0260 du 19 novembre 2018 consid. 3).

Cette pesée des intérêts s’impose également sous l’angle de la protection de la vie privée garantie par l’art. 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales conclue le 4 novembre 1950 (CEDH; RS 0.101). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, lorsque l’étranger réside légalement depuis plus de dix ans en Suisse, ce qui correspond en droit suisse au délai pour obtenir une autorisation d'établissement ou la naturalisation, il y a lieu de partir de l'idée que les liens sociaux qu'il a développés avec le pays dans lequel il réside sont suffisamment étroits pour que le refus de prolonger ou la révocation de l'autorisation de rester en Suisse doivent n'être prononcés que pour des motifs sérieux. Lorsque la durée de la résidence est inférieure à dix ans mais que l'étranger fait preuve d'une forte intégration en Suisse, le refus de prolonger ou la révocation de l'autorisation de rester en Suisse peut également porter atteinte au droit au respect de la vie privée (ATF 144 I 266 consid. 3.9; arrêts du TF 2C_525/2019 du 16 septembre 2019 consid. 6.1; 2C_733/2019 du 3 septembre 2019 consid. 3.2; 2C_459/2019 du 17 mai 2019 consid. 3.1). Le droit à la vie privée peut néanmoins être restreint aux conditions de l’art. 8 par. 2 CEDH et la pesée globale des intérêts requise par cette disposition est analogue à celle imposée par l’art. 96 LEI (ATF 144 I 266 consid. 3.8; ATF 139 I 31 consid. 2.3.2; arrêts du TF 2C_752/2019 du 27 septembre 2019 consid. 10.3; 2C_278/2019 du 27 mai 2019 consid. 5.1; 2C_806/2018 du 20 mars 2019 consid. 6.1; 2C_754/2018 du 28 janvier 2019 consid. 6.1).

Selon la jurisprudence, si la durée de séjour en Suisse d’un étranger constitue un critère très important (ATF 135 II 277 consid. 4.4 et 4.5), l'importance de la durée du séjour doit toutefois être relativisée lorsque cette durée été rendue possible par de fausses déclarations ou par la dissimulation de faits essentiels (arrêts du TF 2C_1004/2018 du 11 juin 2019 consid. 8.1; 2C_754/2018 du 28 janvier 2019 consid. 6.2; 2C_261/2018 du 7 novembre 2018 consid. 5.2; 2C_176/2018 du 11 septembre 2018 consid. 5.2; 2C_234/2017 du 11 septembre 2017 consid. 7.1). En effet, dans un tel cas, c'est bien parce que l'étranger a fait de fausses déclarations ou qu'il a dissimulé des faits essentiels durant la procédure d'autorisation qu'il a pu séjourner (longuement) dans notre pays. Il est donc légitime d'accorder, en pareilles circonstances, une importance moindre à la durée du séjour (arrêt du TF 2C_754/2018 du 28 janvier 2019 consid. 6.2). Par ailleurs, lorsque l'étranger a pu s'intégrer à la faveur de titres de séjour obtenus en trompant les autorités, une bonne intégration ne pèse également qu'un faible poids dans la balance des intérêts à effectuer. Elle ne peut en tout cas pas justifier à elle seule la prolongation du séjour en Suisse (arrêts du TF 2C_1004/2018 du 11 juin 2019 consid. 8.1; 2C_754/2018 du 28 janvier 2019 consid. 6.2 et les réf. citées; 2C_261/2018 du 7 novembre 2018 consid. 5.2; 2C_234/2017 du 11 septembre 2017 consid. 7.1).

b) En l’occurrence, le recourant invoque la durée de son séjour en Suisse et son excellente intégration, en particulier professionnelle. À cet égard, il se prévaut d’être un ouvrier spécialisé très apprécié et reconnu pour ses qualités professionnelles remarquables. Il invoque également le fait qu’il n’a jamais dépendu de l’aide sociale et n’a jamais fait l’objet de poursuite, ni d’autre condamnation pénale que celle prononcée pour faux dans les certificats, soit pour une infraction qui ne serait pas d’une gravité particulière et pour laquelle seule une peine modeste a été prononcée. Le recourant relève encore qu’il mène une vie calme et sans excès en Suisse et qu’il y a des camarades parmi ses collègues et anciens collègues. Il fait également valoir qu’il n’est plus retourné dans son pays d’origine depuis quinze ans et que celui-ci a énormément évolué. Le recourant invoque par ailleurs la protection de sa vie privée garantie par l’art. 8 CEDH et la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à cette disposition.

Le recourant séjourne légalement en Suisse, après y avoir vécu quelques deux ans clandestinement, depuis le 2 avril 2007, soit depuis plus de douze ans. Son séjour dans notre pays constitue donc un séjour relativement long. Cet élément doit néanmoins être relativisé selon la jurisprudence, puisque le recourant a obtenu ses autorisations de séjour puis d’établissement en prétendant faussement être ressortissant français et qu’il n’aurait à l’évidence pas été autorisé à séjourner en Suisse s’il avait, dès 2007, fait état de sa véritable nationalité. Le recourant n’a certes jamais émargé à l’aide sociale, il n’a fait l’objet d’aucune poursuite et il a régulièrement travaillé pour le même employeur de 2007 jusqu’en juillet 2019, avant d’être licencié et de retrouver immédiatement un emploi dans une entreprise également active dans le domaine du bâtiment pour la réalisation de travaux d’isolation. Il résulte de plus du dossier qu’il est un employé  apprécié de ses collègues et de ses supérieurs et qu’il réalise un revenu mensuel brut de l’ordre de 7'400 fr. selon la fiche de salaire produite devant le SPOP. L’intégration professionnelle du recourant apparaît donc supérieure à la moyenne, sans que l’on puisse pour autant retenir qu’il aurait réalisé une ascension professionnelle telle qu’un retour dans son pays d’origine ne pourrait plus être exigé de lui. L’intégration du recourant d’un point de vue social n’apparaît en revanche guère poussée et celui-ci n’entretient dans tous les cas pas des liens sociaux particulièrement étroits en Suisse, puisqu’il n’allègue pas avoir noué dans notre pays d’autre relation que celles qu’il a pu tisser dans le cadre de l’exercice de sa profession, qui relèvent selon ses propres déclarations de la camaraderie. Il n’a ainsi pas démontré une bonne intégration sociale hors de son lieu de travail. L’intégration du recourant doit être relativisée également compte tenu de sa condamnation pour faux dans les certificats. Quoi qu’il en soit, la bonne intégration du recourant, en particulier d’un point de vue professionnel et économique, n’a qu’un faible poids dans la balance des intérêts à effectuer, puisque celui-ci n’a pu s’intégrer qu’à la faveur d’autorisations de séjour puis d’établissement obtenues en trompant les autorités.

S’agissant du préjudice que le recourant aurait à subir du fait de la révocation de son autorisation d’établissement et de son renvoi de Suisse, la Cour de céans constate qu’il est arrivé en Suisse dans le courant de l’année 2005, à l’âge de 33 ans. Il résulte pour le surplus du jugement rendu le 18 août 2016 par la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal que le recourant est né en Chine, qu’il y a effectué sa scolarité, un apprentissage dans le bâtiment et qu’il y a vécu avec son épouse et ses deux enfants, nés en 1994 et en 1999, jusqu’à l’âge de trente ans environ. Il aurait par la suite quitté son pays pour la Russie, avant de venir en Suisse en 2005. Selon ce jugement, le recourant a en outre indiqué envoyer un montant de 1'000 fr. environ par mois à sa famille demeurée en Chine, avec laquelle il a gardé des contacts via Internet (cf. jugement précité lettre C ch. 1, lettre B supra). Le recourant ne conteste pas ces éléments. La Cour retient donc que celui-ci a passé toute son enfance, son adolescence et une partie de sa vie d’adulte en Chine, dont il maîtrise ainsi la langue et connaît la culture. Il y a en outre conservé des attaches familiales, puisque son épouse et ses enfants, désormais majeures, y vivent et qu’il a conservé des contacts avec sa famille par le biais d’Internet. Un retour dans son pays d’origine ne sera donc pas insurmontable pour lui, étant rappelé que le fait que l’étranger doive retrouver des conditions de vie qui sont usuelles dans son pays de provenance ne saurait suffire à maintenir sont titre de séjour, même si ces conditions de vie sont moins avantageuses que celles dont il bénéficie en Suisse. Le recourant, qui est en bonne santé et qui a effectué un apprentissage dans le bâtiment dans son pays d’origine, pourra par ailleurs vraisemblablement mettre à profit les compétences professionnelles acquises dans notre pays à son retour en Chine. Enfin, s’il a su s’adapter au mode de vie suisse à son arrivée, il saura sans doute aussi s’adapter aux changements survenus dans son pays d’origine depuis son départ de ce pays.

Il y a lieu de relever encore que le recourant ne saurait assimiler sa situation à celle décrite dans l’arrêt du Tribunal fédéral publié aux ATF 144 I 266, ce d’autant plus qu’il ne peut pas se prévaloir d’un comportement irréprochable. Il existe en outre un intérêt public important à éviter de récompenser une violation de la réglementation en vigueur en permettant à des étrangers de conserver une autorisation de séjour ou d’établissement obtenue sur la base de fausses déclarations ou de la dissimulation de faits essentiels.

En définitive et compte tenu des éléments qui précèdent, l’intérêt à l’éloignement du recourant l’emporte sur son intérêt à poursuivre son séjour en Suisse. La révocation de son autorisation d’établissement et son renvoi de Suisse n’apparaissent pas disproportionnés.

6.                      Le recourant invoque les art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 de l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA; RS 142.201), estimant que sa situation serait constitutive d’un cas individuel d’extrême gravité.

Dès lors qu'un motif de révocation est rempli, le recourant ne peut en principe pas non plus demander l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur en vertu de l'art. 30 al. 1 let. b LEI (voir pour le cas de rigueur ATF 130 II 39 consid. 3), à moins que la révocation du titre de séjour ne soit disproportionnée (arrêts CDAP PE.2018.0227 du 5 mars 2019 consid. 5a; PE.2018.0260 du 19 novembre 2018 consid. 3a). Cela n’est toutefois pas le cas en l’occurrence, pour les motifs d’ores et déjà exposés (voir consid. 5b supra). Pour ces mêmes motifs, la situation du recourant n’est quoi qu’il en soit pas constitutive d’un cas individuel d’extrême gravité.

7.                      Le recourant fait valoir qu’il est un collaborateur expérimenté, de sorte qu’il répondrait à la définition de travailleur spécialisé ou d’employé ayant des capacités ou des connaissances particulières, ce qui lui donnerait droit à un titre de séjour en vertu des art. 18 ss LEI.

Il ne résulte toutefois pas du dossier que les conditions posées aux art. 18 ss LEI seraient remplies. Le recourant ne démontre pas, en particulier, qu'aucun travailleur en Suisse ni aucun ressortissant d'un Etat avec lequel a été conclu un accord sur la libre circulation des personnes correspondant au profil requis n’aurait pu être trouvé pour effectuer le travail qu’il accomplit dans l’entreprise qui l’emploie (art. 21 al. 1 LEI). Il n’établit pas non plus qu’il posséderait des connaissances ou des capacités professionnelles particulières et que son admission répondrait de manière avérée à un besoin (art. 23 al. 3 let. c LEI).

8.                      Le recourant ne peut finalement déduire aucun droit du programme pilote de régularisation des ressortissants étrangers séjournant sans autorisation dans le canton de Genève, mis en œuvre par les autorités de ce canton.

Quant au délai de deux mois dès la notification de la décision attaquée qui a été imparti au recourant pour quitter la Suisse, il est désormais largement dépassé, de sorte qu’il n’est plus nécessaire de se prononcer sur ce point. Il appartiendra au Chef du DEIS de fixer un nouveau délai de départ.

9.                      Il découle des considérants qui précèdent que le recours, mal fondé, doit être rejeté et que la décision du Département de l’économie, de l’innovation et du sport du 1er février 2019 doit être confirmée. Vu le sort de la cause, les frais de justice, arrêtés à 600 fr., sont mis à la charge du recourant (art. 49 LPA-VD). Il n’est pas alloué de dépens (art. 55 et 56 LPA-VD).


 

Par ces motifs
 la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

I.                       Le recours est rejeté.

II.                      La décision du Département de l’économie, de l’innovation et du sport du 1er février 2019 est confirmée.

III.                    Les frais judiciaires, arrêtés à 600 (six cents) francs, sont mis à la charge de A.________.

IV.                    Il n’est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 6 novembre 2019

 

Le président:                                                                                             La greffière:       



Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu’au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM).

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.