TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 16 juillet 2020  

Composition

M. Alex Dépraz, président; M. Emmanuel Vodoz et M. Marcel-David Yersin, assesseurs; Mme Pascale Berseth, greffière.

 

Recourants

1.

A.________ à ********

 

2.

B.________ à ******** agissant par sa mère, A.________

tous deux représentés par Me Martin AHLSTRÖM, avocat à Genève

 

  

Autorité intimée

 

Service de la population (SPOP), à Lausanne   

  

 

Objet

Refus de délivrer   

 

Recours A.________ et B.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 27 février 2019 leur refusant l'octroi d'une autorisation de séjour sous quelque forme que ce soit et prononçant leur renvoi de Suisse

 

Vu les faits suivants:

A.                     A.________, ressortissante du Kosovo née le ******** 1970, a épousé au Kosovo le ******** 2005 C.________, ressortissant de Serbie-et-Monténégro né le ******** 1965, titulaire d'une autorisation de séjour délivrée par le canton de Vaud.

Le 15 mai 2009, le Service de la population (ci-après: le SPOP) a refusé les autorisations d'entrée en Suisse, respectivement de séjour, sollicitées au titre du regroupement familial par A.________ et son fils B.________, né le ******** 2006. Le SPOP a retenu que C.________, dépendant entièrement des services sociaux, ne disposait pas d'un revenu suffisant pour subvenir à son entretien et à celui de sa famille. Cette décision n'a pas été contestée.

B.                     Le 9 janvier 2011, C.________ a été victime d'un arrêt cardio-respiratoire. Afin d'apporter à son conjoint l'assistance que son état de santé nécessitait, A.________ a sollicité et obtenu des visas pour elle-même et son fils, valables pour un séjour de 30 jours. Les intéressés sont arrivés en Suisse le 22 janvier 2011. Le 7 février 2011, par l'intermédiaire du ********, C.________ a demandé le regroupement familial en faveur de son épouse et de leur fils.

Par décision du 7 mars 2012, le SPOP a refusé les autorisations de séjour sollicitées par A.________ et B.________ et prononcé leur renvoi de Suisse. Le SPOP a notamment retenu que C.________ dépendait toujours de l'aide sociale et que la présence de son épouse auprès de lui pour des raisons médicales n'avait été nécessaire qu'en début d'année 2011. N'ayant pas fait l'objet d'un recours, cette décision est entrée en force. A.________ et B.________ n'ont toutefois pas quitté la Suisse.

C.                     Le 15 juillet 2013, représentés par Me Martin Ahlström, les intéressés ont déposé une demande de réexamen de la décision du 7 mars 2012, faisant valoir qu'A.________ travaillait comme femme de ménage depuis juillet 2012 et qu'elle était en mesure de subvenir en partie aux besoins de sa famille. Ils ont également indiqué que C.________, qui avait toujours besoin de l'aide de son épouse des suites de son arrêt cardio-respiratoire, avait déposé une demande auprès de l'assurance-invalidité, dont les prestations leur permettraient de retrouver une autonomie financière.

Le 20 août 2013, le SPOP a déclaré irrecevable la demande de reconsidération du 15 juillet 2013, subsidiairement l'a rejetée, enjoignant A.________ et son fils à quitter immédiatement la Suisse.

Par arrêt du 4 juillet 2017 (PE.2013.0378), à l'état de fait duquel on se réfère pour le surplus, la CDAP a très partiellement admis le recours, annulant la décision entreprise en ce qu'elle déclarait irrecevable la demande de réexamen du 15 juillet 2013, et la confirmant pour le surplus. Le Tribunal a retenu que les revenus réalisés par la recourante ne permettaient pas à sa famille de vivre sans avoir recours aux prestations de l'assistance publique et que rien ne laissait présager une décision imminente de l'assurance-invalidité. Il a rappelé à cet égard que la jurisprudence selon laquelle l'étranger a droit, sous conditions, à la délivrance d'une autorisation de séjour jusqu'à ce que l'Office AI statue ne s'applique qu'aux ressortissants de l'Union européenne (UE), dont les recourants ne font pas partie. Non contestée, cette décision est entrée en force.

D.                     Le 28 septembre 2017, A.________ et B.________, toujours par l'entremise de leur avocat, ont déposé une nouvelle demande de réexamen, arguant du fait que C.________ avait été victime d'un grave accident de voiture en août 2015, dont il conservait des séquelles le rendant dépendant de son épouse pour les tâches quotidiennes, et qu'il avait reçu en août 2017 une indemnité de 30'000 fr. de l'assureur responsabilité civile du conducteur, des versements ultérieurs étant attendus.

Par décision du 6 novembre 2017, le SPOP a rejeté la demande de reconsidération et a imparti aux intéressés un nouveau délai pour quitter la Suisse.

Saisi d'un recours, la CDAP a confirmé la décision du 6 novembre 2017 dans un arrêt du 13 mars 2018 (PE.2017.0518), à l'état de fait duquel il est renvoyé. Le Tribunal a en substance estimé que les revenus réalisés par A.________ restaient insuffisants pour que sa famille puisse s'affranchir de sa dépendance à l'égard de l'assistance publique et que l'indemnité de 30'000 fr. perçue par C.________ ne revêtait pas le caractère d'un revenu durable. Quant aux efforts d'intégration des recourants, ils étaient certes avérés mais ne revêtaient pas un caractère exceptionnel.

Par arrêt du 30 avril 2018 (2C_355/2018), le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours d'A.________ et B.________ contre l'arrêt susmentionné.

E.                     Le 15 juin 2018, toujours représentés par Me Martin Ahlström, A.________ et B.________ ont sollicité l'octroi d'une autorisation de séjour, faisant valoir que leur situation était constitutive d'un cas d'extrême gravité.

Le 7 août 2018, le SPOP a fait savoir aux intéressés qu'il avait l'intention de refuser l'octroi des autorisations de séjour demandées. 

Par déterminations du 8 octobre 2018, les recourants ont maintenu leur position, estimant satisfaire aux conditions permettant l'octroi d'un titre de séjour pour cas de rigueur.

Par décision du 27 février 2019, le SPOP a refusé à A.________ et B.________ l'octroi d'une autorisation de séjour sous quelque forme que ce soit et a prononcé leur renvoi de Suisse dans un délai de trois mois. Le SPOP a en substance considéré que les intéressés ne faisaient valoir aucune situation de détresse et que ni la durée de leur séjour, ni leur intégration sociale, professionnelle et familiale ne suffisait pour justifier une dérogation aux mesures de limitation du nombre d'étrangers.

F.                     Par acte du 1er avril 2019, toujours par l'entremise de Me Martin Ahlström, A.________ et B.________ ont recouru devant la CDAP contre la décision du 27 février 2019, dont ils ont implicitement conclu à la réforme dans le sens de l'octroi d'une autorisation de séjour et, subsidiairement, à l'annulation suivi du renvoi de la cause à l'autorité intimée pour nouvelle décision. Les recourants font en substance valoir que la durée de leur séjour en Suisse peut être qualifiée de longue et qu'ils sont parfaitement intégrés, tant socialement que scolairement et professionnellement, alors qu'ils n'ont plus de famille ni aucun contact dans leur pays d'origine. Ils précisent qu'A.________ cumule trois emplois à temps partiel et qu'elle a suivi des cours de français, dont elle a obtenu une certification de niveau A1.1. Les recourants arguent également du fait que leur présence auprès de C.________ est nécessaire pour des raisons médicales, l'intéressé étant dépendant d'une aide permanente pour les actes de la vie quotidienne (manger, s'habiller, se laver). A l'appui de leur contestation, ils ont produit un lot de pièces incluant notamment des certificats médicaux, une pétition et des attestations recueillies auprès d'habitants de leur commune et de la première enseignante de B.________, un contrat et une attestation de travail, des fiches de salaires et une certification de français. 

Par réponse du 15 avril 2019, le SPOP a conclu au rejet du recours et au maintien de la décision entreprise.

Dans une réplique du 6 mai 2019, les recourants ont fait valoir que l'état de santé de C.________ tendait à s'aggraver et qu'il avait besoin de leur aide permanente. Ils ont produit un courrier du 9 avril 2019 du Dr ******** à l'Office de l'assurance-invalidité, par lequel le médecin généraliste contestait la décision de l'office du 26 mars 2019 reconnaissant à C.________ une pleine capacité de travail avec une baisse de rendement de 20% dans une activité adaptée depuis juillet 2018.

G.                    Le Tribunal a statué par voie de circulation.

Considérant en droit:

1.                      Déposé dans le délai de 30 jours fixé par l'art. 95 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36], le recours est intervenu en temps utile. Il satisfait en outre aux conditions formelles énoncées par l'art. 79 LPA-VD (par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), de sort qu'il y a donc d'entrer en matière sur le fond.

2.                      Au 1er janvier 2019, la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr) est devenue la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (ci-après: LEI; RS 142.20). A cette occasion, certaines dispositions ont été modifiées. Selon l'art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sont régies par l'ancien droit. A défaut d'autre disposition transitoire prévue par la LEI ou par le Conseil fédéral, il convient dès lors d'appliquer à la présente cause, si elles sont différentes du droit actuel, les dispositions en vigueur avant le 1er janvier 2019 (cf. arrêts TF 2C_180/2020 du 30 avril 2020 consid. 7; 2C_374/2018 du 15 août 2018 consid. 5.1).

3.                      La situation des recourants sous l'angle du regroupement familial ayant déjà fait l'objet d'arrêts de la CDAP et du TF et ne pouvant dès lors plus faire l'objet d'une demande de réexamen (arrêt TF 2C_75/2020 du 8 juin 2020, consid. 2), il s'agit uniquement de déterminer s'ils peuvent prétendre à l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur, sur la base de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, ce qu'a nié la décision attaquée. Dès lors qu'ils se prévalent de la durée de leur séjour en Suisse et de leur relation avec C.________, il conviendra également d'aborder leur situation sous l'angle de l'art. 8 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101), qui garantit, sous conditions, le respect de la vie privée et familiale.

a) Selon l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29 LEI) dans le but notamment de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. Il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, qui est rédigé en la forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, partant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (ATF 138 II 393 consid. 3.1; 137 II 345 consid. 3.2.1)

L'art. 30 al. 1 let. b LEI est concrétisé par l'art. 31 de l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201), qui comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération pour la reconnaissance des cas de rigueur. Dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, applicable en l'espèce, cette disposition précise que, lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g).

Les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Il ne suffit pas que, comme d'autres compatriotes appelés à rentrer dans leur pays d'origine, cet étranger se voie confronté à une mauvaise situation économique ou sociale. Il faut encore que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nombres maximums comporte, pour lui, de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. Le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures de limitation du nombre des étrangers (ATF 130 II 39 consid. 3; 128 II 200 consid. 4; 124 II 110 consid. 2 et les arrêts cités). Le Tribunal fédéral a précisé que la durée d'un séjour précaire ou illégal n'est en principe pas prise en compte dans l'examen d'un cas de rigueur ou alors seulement dans une mesure très restreinte, faute de quoi l'obstination à violer la législation en vigueur serait en quelque sorte récompensée (ATF 139 I 30 consid. 3; 137 II 1 consid. 4.3; 134 II 10 consid. 4.3; 130 II 39 consid. 3).

L'autorité cantonale dispose d'un large pouvoir d'appréciation, dont elle doit faire usage aux conditions de l'art. 96 LEI. Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d’un cas de rigueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en particulier, la très longue durée de séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, la situation des enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse. Pour qu'un cas de rigueur puisse être reconnu sous l'angle médical, il faut que l'étranger souffre d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. Le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas (ATF 139 II 393 consid. 6; TF 2C_150/2020 du 7 avril 2020 consid. 6.2). Constituent en revanche des facteurs allant en sens opposé le fait que l'étranger n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine, par exemple sur le plan familial, de manière à permettre une réintégration plus facile (Tribunal administratif fédéral [TAF] F-3272/2014 du 18 août 2016 consid. 5.4 et F-3709/2014 du 1er juillet 2016 consid. 7.2).

En ce qui concerne les difficultés de réintégration dans le pays d'origine, au sens où l’entend l’art. 31 al. 1 let. g OASA, il n'y a lieu d'y voir une raison personnelle majeure que lorsque celle-ci semble fortement compromise. La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (TF 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1; 2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1).

Lorsqu'une famille sollicite la reconnaissance d'un cas de rigueur, la situation de chacun de ses membres ne doit en principe pas être considérée isolément, mais en relation avec le contexte familial global, car le sort de la famille forme en général un tout. Ainsi, si le problème des enfants représente un aspect, certes important, de la situation de la famille, il ne constitue pas le seul critère à prendre en considération. Il convient bien plus de porter une appréciation d'ensemble, tenant compte de la situation de tous les membres de la famille (notamment de la durée du séjour, de l'intégration professionnelle des parents et scolaire des enfants; ATF 123 II 125 consid. 4a; ATAF 2007/16 consid. 5.3 p. 196, et la jurisprudence et la doctrine citées). La jurisprudence considère que lorsqu'un enfant a passé les premières années de sa vie en Suisse et y a seulement commencé sa scolarité, il reste encore attaché dans une large mesure à son pays d'origine, par le biais de ses parents. Son intégration au milieu socioculturel suisse n'est alors pas si profonde et irréversible qu'un retour dans sa patrie constituerait un déracinement complet. Avec la scolarisation, l'intégration au milieu suisse s'accentue. Dans cette perspective, il convient de tenir compte de l'âge de l'enfant lors de son arrivée en Suisse et au moment où se pose la question du retour, des efforts consentis, de la durée, du degré et de la réussite de la scolarité, de l'état d'avancement de la formation professionnelle, ainsi que de la possibilité de poursuivre ou d'exploiter, dans le pays d'origine, la scolarisation ou la formation professionnelle entamée en Suisse. Un retour dans la patrie peut, en particulier, représenter une rigueur excessive pour des adolescents ayant suivi l'école durant plusieurs années et achevé leur scolarité avec de bons résultats. L'adolescence est en effet une période essentielle du développement personnel, scolaire et professionnel, entraînant une intégration accrue dans un milieu déterminé et où un soudain déplacement du centre de vie peut constituer un véritable déracinement et s'accompagner de grandes difficultés d'intégration (ATF 133 II 6 consid. 3.1.1; 123 II 125 consid. 4b; TF 2C_997/2015 du 30 juin 2016 consid. 3.1). Cette pratique différenciée réalise la prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, telle qu'elle est prescrite par l'art. 3 al. 1 de la Convention du 2 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107), convention entrée en vigueur pour la Suisse le 26 mars 1997 (cf. TAF F-3493/2017 du 12 septembre 2019 consid. 7.7.1; F‑1734/2018 du 20 février 2019 consid. 7.6.3).

b) En l'espèce, les recourants se sont vu refuser une première fois le droit au regroupement familial en 2009. Autorisés à entrer en Suisse en 2011 par le biais d'un visa d'une durée de 30 jours, ils sont arrivés en janvier 2011. Ils ont alors déposé une nouvelle demande d'autorisation de séjour fondée sur le regroupement familial, qui a également été rejetée par décision du SPOP du 7 mars 2012, entrée en force faute d'avoir été contestée. Ils ont ensuite requis à deux reprises le réexamen de leur situation. Une première demande du 15 juillet 2013 s'est soldée par un rejet, confirmé par la CDAP le 4 juillet 2017. La seconde demande déposée le 28 septembre 2017 a également  conduit à un rejet, confirmé par la CDAP le 13 mars 2018, le recours formé au Tribunal fédéral ayant été déclaré irrecevable. Le refus d'une autorisation de séjour par regroupement familial ne constitue toutefois pas un obstacle à l'octroi éventuel d'une autorisation de séjour pour cas individuel d'extrême gravité. Cela étant, le fait que les intéressés ne se soient pas conformés à l'obligation de quitter la Suisse qui leur a été signifiée à de réitérées reprises pèse un certain poids dans la balance des intérêts, de même que la nécessité de ne pas récompenser la politique du fait accompli.

Arrivés en 2011, les recourants séjournent en Suisse depuis neuf ans (sept ans au moment du dépôt de la demande litigieuse). Cette durée doit être relativisée dans la mesure où ils n'ont jamais bénéficié d'une autorisation de séjour valable. Ils sont d'abord restés en Suisse illégalement après l'entrée en force de la décision du 7 mars 2012, puis leur séjour a résulté uniquement d'une tolérance de l'autorité au cours des procédures de réexamen, respectivement de l'effet suspensif inhérent aux procédures de recours. Leur séjour a donc toujours été précaire au sens où l'entend la jurisprudence fédérale précitée. En tout état de cause, la durée de leur séjour ne peut pas être qualifiée de très longue et ne suffit pas à établir, à elle seule, un enracinement particulièrement important justifiant la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité. Elle ne saurait non plus offrir aux recourants la protection de leur vie privée sous l'angle de l'art. 8 al. 1 CEDH. Le Tribunal fédéral a précisé à cet égard que lorsque l’étranger réside en Suisse légalement depuis plus de dix ans, ce qui correspond en droit suisse au délai pour obtenir une autorisation d'établissement ou la naturalisation, il y a lieu de partir de l'idée que les liens sociaux qu'il a développés avec le pays dans lequel il réside sont suffisamment étroits pour que le refus de prolonger ou la révocation de l'autorisation de demeurer en Suisse doivent n'être prononcés que pour des motifs sérieux. La Haute Cour a cependant précisé que, dans certains cas, la situation peut se présenter différemment et l'intégration laisser à désirer, de sorte qu'en dépit d'un séjour de plus de dix ans, le droit à la vie privée peut être restreint aux conditions de l'art. 8 al. 2 CEDH (TF 2C_752/2019 du 27 septembre 2019 consid. 10.3). Lorsque la durée de la résidence est inférieure à dix ans mais que l'étranger fait preuve d'une intégration particulièrement poussée en Suisse (non seulement sous l'angle des relations sociales, mais aussi d'un point de vue professionnel, économique et linguistique), le refus de prolonger ou la révocation de l'autorisation de rester en Suisse peut également porter atteinte au droit au respect de la vie privée garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH (ATF 144 I 266 consid. 3, singulièrement 3.9; TF 2C_20/2019 du 13 mai 2019 consid. 7.1 et 7.4; 2C_302/2019 du 1er avril 2019 consid. 4.1; PE.2019.0165 du 5 décembre 2019 consid. 6a/aa). Or, d'une part, les recourants ne peuvent pas se prévaloir d'un séjour de plus de dix ans au bénéfice d'un titre valable, et, d'autre part, comme il sera établi ci-après, leur intégration ne peut pas être considérée comme particulièrement poussée.

L'intégration professionnelle de la recourante ne peut en effet être qualifiée de particulièrement réussie. Certes, elle travaille en qualité de femme de ménage auprès de plusieurs employeurs. Cependant, malgré les efforts consentis, ses revenus restent faibles et ne suffisent pas à affranchir sa famille de l'aide sociale. Ce constat avait déjà été posé au cours des procédures de recours antérieures, lors desquelles la CDAP avait retenu que le salaire mensuel de la recourante avoisinait les 1'700 francs. A l'appui de son recours, A.________ a produit un décompte de salaire de mars 2018 d'un employeur privé, pour un salaire brut de 307 fr. 77, ainsi qu'un décompte de salaire de mars 2018 de ******** pour un salaire brut de 1'433 fr. 40 (arriérés d'allocations familiales déduits). Elle a également transmis un contrat de travail conclu avec ******** le 1er avril 2018, portant sur des "contributions irrégulières rémunérées sur la base d'un salaire horaire". Ce contrat ne garantit toutefois pas un nombre minimal d'heures de travail et la recourante n'a pas fourni de décomptes de salaires démontrant un taux d'activité important et durable. Force est dès lors de constater qu'elle n'a pas établi que ses revenus auraient substantiellement augmenté au point de permettre l'autonomie financière de sa famille. S'agissant des indemnités de l'assureur responsabilité civile invoquées par les recourants dans leur demande au SPOP (30'000 fr. en 2017 et 30'000 fr., en 2018), comme déjà tranché par la CDAP (PE.2017.0518, consid. 2b), elles ne revêtent pas le caractère d'un revenu durable. Si une telle indemnité est certes susceptible d'améliorer temporairement la situation financière de la famille, rien ne permet de retenir que tel sera le cas à long terme. On relèvera d'ailleurs que les recourants n'ont pas prétendu avoir perçu de telles prestations ultérieurement à 2018. C'est ainsi à tort qu'ils prétendent réaliser un revenu mensuel de 4'500 fr., dès lors que ce montant comprend pour plus de la moitié l'indemnité ponctuelle de l'assureur, mensualisée. Leur situation financière reste donc insuffisante pour garantir leur autonomie. Ils continuent de dépendre de l'aide sociale, envers laquelle ils cumulaient une dette de 116'330 fr. 50 en août 2013, montant qui s'est vraisemblablement accru depuis lors.

Afin de démontrer leur intégration sociale, les recourants ont produit une pétition organisée en soutien à leur recours au Tribunal fédéral, signée par environ 400 personnes de leur commune et d'horizons plus lointains, ainsi que des attestations émanant de connaissances et d'employeurs de la recourante. Ceci ne suffit toutefois pas à établir un cas de rigueur, le Tribunal fédéral ayant estimé que les relations de travail, d'amitié ou de voisinage ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures de limitation du nombre des étrangers. En outre, s'il est certes louable de la part de la recourante d'avoir suivi des cours de français durant trois mois en 2017, force est de constater que l'obtention d'un niveau A1.1 après six ans de séjour ne dénote pas d'une intégration linguistique particulière. Ce niveau de base atteste des compétences limitées aux situations orale et écrite très simples, le niveau d'utilisateur indépendant n'était atteint que dès le niveau B1 (Cadre européen commun de références pour les langues, CECR).

Se pose encore la question de la réintégration de la recourante dans son pays d'origine. Aujourd'hui âgée de 50 ans, elle a vécu l'essentiel de sa vie au Kosovo, dont elle connaît la langue et la culture. Elle s'y est en particulier mariée en 2005 et y a vécu seule, avec son fils, de la naissance de celui-ci, en 2006, à 2011. Sa réintégration demandera certes des efforts d'adaptation, mais elle ne devrait pas poser de difficultés infranchissables. La recourante pourra en particulier y reprendre une activité, forte de l'expérience qu'elle a acquise notamment en Suisse. S'il est possible qu'elle n'ait plus de famille au Kosovo, on peine à imaginer qu'après moins de dix ans d'absence, elle y soit complètement isolée, alors qu'elle y a vécu plus de trente ans. Si, comme elle l'affirme, elle n'a pas gardé de contacts étroits durant son séjour en Suisse, cela ne signifie pas pour autant qu'elle n'y connaisse plus personne et que son retour serait insurmontable.

De son côté, l'enfant B.________ avait cinq ans à l'époque où l'autorité intimée a décidé pour la première fois son renvoi avec sa mère (décision du 7 mars 2012). Il avait d'ailleurs déjà fait l'objet d'un premier refus d'autorisation de séjour pour regroupement familial le 15 mai 2009, alors qu'il résidait encore au Kosovo avec sa mère. Aujourd'hui âgé de treize ans, il semble certes bien intégré à l'école et dans la vie sociale de sa région. Il a ainsi désormais passé un peu plus de la moitié de sa vie et suivi neuf années d'école (selon système Harmos) en Suisse. Il se trouve de plus au seuil de l'adolescence et s'apprête à entrer dans une période essentielle du développement personnel et scolaire où, on l'a vu, un soudain déplacement du centre de vie peut constituer un véritable déracinement. Même si un changement de lieu de vie serait certainement délicat, il apparaît que son âge et le relatif avancement de son parcours scolaire, qui n'est pas encore achevé, ne suffisent pas pour faire obstacle à son renvoi dans son pays d'origine. Accorder un poids prépondérant à ces éléments dans la présente cause reviendrait à encourager la politique du fait accompli et, par conséquent, à porter atteinte au principe de l'égalité par rapport aux nombreux étrangers qui respectent les procédures établies pour obtenir un titre de séjour en Suisse (cf. dans ce sens TF 2C_647/2016 du 2 décembre 2016 consid. 3.4; 2C_115/2016 du 31 mars 2016 consid. 6). En réalité, l'enracinement du recourant en Suisse ne paraît pas encore tel qu'il lui serait impossible de s'acclimater à un autre milieu. Au contraire, il n'a pas encore atteint une étape cruciale dans son développement ou de sa formation qui imposerait la poursuite de son séjour dans notre pays. Il a certes quitté le Kosovo à l'âge de cinq ans; il sera cependant accompagné dans son retour par sa mère, avec laquelle il a toujours vécu. Un retour au Kosovo ne sera certainement pas chose aisée dans un premier temps. On peut toutefois raisonnablement penser que le recourant sera en mesure de poursuivre l'école obligatoire et de s'intégrer dans des conditions relativement satisfaisantes sur place, sans que cela provoque un déracinement susceptible de compromettre son épanouissement. Dans ces circonstances, il convient de retenir qu'il ne sera pas confronté à des difficultés de réintégration insurmontables dans son pays d'origine, susceptibles de constituer un cas de rigueur.

Sur le plan médical, la recourante n'invoque plus souffrir de troubles psychiques, comme elle l'avait fait à l'appui de sa demande d'autorisation. On peut en déduire qu'elle ne se prévaut plus de telles circonstances. En tout état de cause, même à admettre que ces troubles persisteraient, il ne ressort pas du dossier que le traitement et le suivi qu'ils impliquent ne pourraient se poursuivre au Kosovo. Il convient de souligner à cet égard, d'une part, que la République du Kosovo dispose d'une infrastructure médicale suffisante, à même de traiter les personnes souffrant de troubles psychiques et, d'autre part, qu'il n'a pas été démontré que la prénommée souffrirait de problèmes de santé d'une gravité telle que le fait de demeurer dans son pays d'origine serait de manière certaine de nature à mettre concrètement et sérieusement en danger sa vie ou sa santé à brève échéance, voire que son état nécessiterait impérativement des traitements médicaux ne pouvant être suivis qu'en Suisse. Ce constat s'impose avec d'autant plus d'évidence que la prise en charge de l'intéressée au plan psychique était assurée par son médecin généraliste (cf. rapport du Dr ******** du 23 mai 2013), et non par un psychiatre. Ainsi, les affections évoquées à l'appui de la demande litigieuse ne sauraient justifier une dérogation aux conditions d'admission.

Les recourants soutiennent encore que leur présence auprès de leur conjoint et père est nécessaire pour des raisons médicales, celui-ci souffrant de graves atteintes à la santé exigeant leur aide pour les actes les plus basiques de la vie quotidienne, tels que manger, s'habiller, se doucher. Dans son arrêt du 4 juillet 2017, la CDAP a retenu que l'aide de la recourante avait été nécessaire au début 2011 seulement, dans les suites immédiates de l'arrêt cardio-respiratoire. Les recourants ne fournissent aucun élément de nature à démontrer qu'un tel besoin d'assistance existerait à nouveau. Les rapports médicaux produits à l'appui de leur recours, établis entre 2012 et 2016, ne donnent aucune indication sur l'état de santé actuel de C.________. En particulier, les pertes de connaissance dont les recourants se prévalent, au nombre de deux, ont eu lieu en 2012. Le seul rapport récent est celui du Dr ******** du 9 avril 2019. Il en ressort cependant que, par décision du 26 mars 2019, l'Office AI a retenu que C.________ dispose d'une pleine capacité de travail avec une baisse de rendement de 20% depuis juillet 2018. On peine ainsi à concevoir que quelqu'un dont on peut exiger qu'il travaille à plein temps ait besoin d'assistance pour manger, s'habiller ou se laver. Les recourants n'ont produit aucun document probant établissant ce besoin d'aide accru (par ex. une décision d'allocation pour impotent de l'assurance-invalidité). Ils n'ont ainsi pas démontré la nécessité de leur présence auprès de C.________ pour des motifs médicaux, ni au moment de leur demande d'autorisation ni actuellement. Ces constatations excluent également une protection de la vie familiale au sens de l'art. 8 al. 1 CEDH, dont un étranger peut se prévaloir s'il se trouve dans un état de dépendance particulier par rapport à un parent établi en Suisse en raison par exemple d'un handicap (physique ou mental) ou d'une maladie grave. L'élément déterminant tient en effet dans l'absolue nécessité pour l'étranger de demeurer en Suisse pour assister son proche parent, ou inversement pour être assisté, et qu'à défaut d'un tel soutien, la personne ne pourrait pas faire face autrement aux problèmes imputables à son état de santé (ATF 129 II 11 consid. 2; 120 Ib 257 consid. 1d; TF 2D_19/2014 du 2 octobre 2014 consid. 4; 2C_817/2010 du 24 mars 2011 consid. 4). De telles circonstances ne sont pas établies dans le cas d'espèce.

Enfin, le fait que les recourants n'ont pas attiré l'attention des autorités pénales est certes louable, mais n'est pas à ce point exceptionnel qu'il ferait apparaître comme disproportionnée leur obligation de quitter la Suisse.

c) Au vu des éléments qui précèdent, il y a lieu d'admettre que les recourants ne se trouvent pas dans un état de détresse personnelle justifiant une exception aux mesures de limitation du nombre d'étrangers. L'autorité intimée n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en considérant que les conditions pour la délivrance d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEI n'étaient pas réalisées et en leur refusant une telle autorisation sous quelque forme que ce soit.

4.                      Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Les frais de justice sont mis à la charge des recourants, qui n'obtiennent pas gain de cause (art. 49 al. 1 LPA-VD). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 55 al. 1 a contrario LPA-VD).

 

Par ces motifs
 la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

 

I.                       Le recours est rejeté.

II.                      La décision du Service de la population du 27 février 2019 est confirmée.

III.                    Un émolument judiciaire de 600 (six cents) francs est mis à la charge de A.________.

IV.                    Il n'est pas alloué de dépens.

 

Lausanne, le 16 juillet 2020

 

Le président:                                                                                             La greffière:


                                                                                                                 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu’au SEM.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.