TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 5 novembre 2019

Composition

M. Pierre Journot, président; Mme Claude-Marie Marcuard et M. Roland Rapin, assesseurs; Mme Leticia Blanc, greffière.

 

Recourant

 

A.________ à ********

  

Autorité intimée

 

Service de la population (SPOP), à Lausanne,

  

 

Objet

        Refus de renouveler   

 

Recours A.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 22 février 2019 refusant la prolongation de son autorisation de séjour et prononçant son renvoi de Suisse

 

Vu les faits suivants:

A.                     A.________ (alias B.________, alias C.________), ressortissant camerounais né le ******** 1963, a quitté son pays d'origine en 1995 pour aller s'installer au Gabon. En 2004, il est parti en France, puis il a rejoint la Suisse la même année, sans être muni d'un titre de séjour. Le Juge d'instruction de l'Est vaudois l'a condamné, en date du 18 avril 2007, à 15 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans, pour recel et contravention à la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr), devenue la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration suite à la modification entrée en vigueur le 1er janvier 2019 (LEI; RS 142.20).

En janvier 2010, A.________ a fait la connaissance de D.________, une ressortissante de Côte d'Ivoire née le ******** 1967, titulaire d'une autorisation d'établissement en Suisse. A l'époque, A.________ vivait clandestinement en France (à ********) et travaillait illégalement en Suisse.

Le prénommé a annoncé au Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le SPOP) être arrivé en Suisse au début du mois d'octobre 2011.

Le 2 février 2012, le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois a rendu une ordonnance pénale à l'encontre d'A.________ le condamnant à 50 jours-amende à 40 fr. le jour, pour entrée illégale, séjour illégal et exercice d'une activité lucrative sans autorisation.

A.________ et D.________ se sont mariés le 26 octobre 2012, à ********, aucun enfant n'est issu de cette union. A.________ a trois enfants, issus de deux relations précédentes, ainsi que trois petits-enfants. Son fils vit en France, où il suit des études, alors que ses deux filles vivent au Cameroun, à l'instar de ses trois petits-enfants. L'intéressé a une sœur et des neveux qui résident en Suisse.

Le 5 décembre 2012, A.________ a déposé une demande de permis de séjour avec activité lucrative. En date du 17 janvier 2013, le SPOP a délivré à l'intéressé une autorisation de séjour au titre de regroupement familial, valable jusqu'au 18 novembre 2015.

B.                     Sur le plan professionnel, l'intéressé a effectué divers petits travaux sur appels ainsi que des travaux de peinture chez des particuliers, il a ensuite travaillé comme peintre en bâtiment pour le compte de plusieurs sociétés, puis il a créé, en janvier 2014, sa propre entreprise (E.________), active dans le domaine de la peinture et de la petite maçonnerie. A.________ fait l'objet de poursuites pour un montant de 1'610.35 fr., selon l'extrait du registre des poursuites établi le 28 juin 2017.

Son épouse perçoit le Revenu d'Insertion (RI) depuis plusieurs années.

C.                     Par prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale du 28 janvier 2015, les époux ont convenu de vivre séparés pour une durée indéterminée, la séparation effective étant intervenue au début du mois de novembre 2014.

D.                     Le 9 septembre 2015, A.________ a requis une prolongation de son autorisation de séjour. Sous la rubrique "Remarques" de la demande de prolongation, le Bureau des étrangers de la commune de ******** a indiqué "Nous mettons en doute la situation de vie commune. Epouse toujours seule, si ce n'est avec d'autres personnes. Aucun retrait postal sur ******** (voir relevé). Nous allons essayer d'en savoir plus".

Le permis de séjour de l'intéressé a été prolongé jusqu'au 26 octobre 2017.

E.                     En novembre 2016, A.________ a quitté la commune de ******** pour s'installer à *********.

Selon les timbres figurant dans son passeport, A.________ est retourné dans son pays d'origine de novembre 2016 à janvier 2017.

F.                     Le 20 juillet 2017, des collaborateurs du SPOP ont procédé à l'audition administrative des époux.

A.________ a déclaré maintenir des contacts téléphoniques avec son épouse et passer lui rendre visite, environ tous les deux mois, en précisant qu'ils envisageaient de reprendre la vie conjugale. D.________ a indiqué, pour sa part, qu'elle n'envisageait pas de divorcer et qu'elle souhaitait reprendre la vie commune avec son époux car elle n'aimerait pas "mourir seule".

Le 1er novembre 2018, le SPOP a informé A.________ de son intention de ne pas prolonger son autorisation de séjour, obtenue en raison de son mariage avec une ressortissante de Côte d'Ivoire titulaire d'une autorisation d'établissement, les conditions relatives au maintien de l'autorisation de séjour après dissolution de la vie conjugale n'étant pas remplies. Le SPOP a retenu que la vie commune avait duré moins de trois ans.

A.________ s'est déterminé le 7 janvier 2019. Il a fait valoir s'être séparé de son épouse en raison des problèmes d'addiction de celle-ci à l'alcool. Il a ajouté remplir les critères d'intégration exigés par la loi et que sa situation constitue un cas de rigueur au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. L'intéressé a précisé qu'il envisageait de mettre un terme à son activité indépendante et de rechercher un emploi en tant que salarié.

G.                    Par décision du 22 février 2019, le SPOP a refusé de prolonger l'autorisation de séjour d'A.________ et a prononcé son renvoi de Suisse, aux motifs que les conditions de la poursuite du séjour en Suisse après dissolution de la famille n'étaient pas remplies, l'union conjugale ayant duré moins de trois ans, aucun enfant n'étant issu de cette union et l'intéressé ne pouvant pas se prévaloir de qualifications professionnelles particulières. Il a également retenu qu'aucune raison personnelle majeure ne justifiait la poursuite du séjour.

H.                     Le 21 mars 2019, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a rendu une ordonnance pénale à l'encontre d'A.________ le condamnant à 30 jours-amende à 50 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans, pour détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice.

I.                       Par acte du 1er avril 2019, A.________ (ci-après: le recourant) a recouru contre cette décision auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après: le tribunal ou la CDAP). Il conclut principalement à l'annulation de la décision attaquée et à la délivrance d'une autorisation de séjour en application de l'art. 50 LEI; subsidiairement à la délivrance d'une autorisation de séjour en application des art. 30 al. 1 let. b LEI, 31 OASA et 8 CEDH. A l'appui de son recours, le recourant a produit une lettre de soutien; il a confirmé avoir mis un terme à son activité indépendante et être à la recherche d'un emploi, selon ses dires, il subvient à ses besoins grâce à l'aide de ses amis et de sa famille.

Par ordonnance du 2 avril 2019, le juge instructeur a confirmé l'enregistrement de la présente cause et dispensé provisoirement le recourant d'effectuer l'avance de frais.

Dans sa réponse du 4 avril 2019, le SPOP (ci-après aussi l'autorité intimée) a conclu au rejet du recours.

J.                      Le 13 mai 2019, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a rendu une ordonnance pénale à l'encontre d'A.________ le condamnant à dix jours-amende à 50 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans, pour détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice.

K.                     La CDAP a statué par voie de circulation.

Considérant en droit:

1.                      La novelle du 16 décembre 2016 modifiant la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Elle a eu pour effet de modifier le titre de la loi qui s'intitule désormais la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) ainsi qu'un certain nombre de dispositions.

En l'occurrence, le recourant n'a pas déposé une demande de prolongation de son autorisation de séjour ayant abouti à la décision attaquée. C'est l'autorité intimée, qui compte tenu des doutes subsistant quant à la situation de vie commune entre le recourant et son épouse, a auditionné les époux avant l'échéance de validité de l'autorisation de séjour du recourant, soit antérieurement à l'entrée en vigueur des révisions précitées, de sorte que les questions de fond litigieuses restent régies par l'ancien droit (cf. art. 126 al. 1 LEI, applicable par analogie).

2.                      Le litige porte sur le refus de l'autorité intimée de prolonger l’autorisation de séjour du recourant à la suite de sa séparation d'avec son épouse.

a) Aux termes de l'art. 43 LEI, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement (notamment) a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité, à condition de vivre en ménage commun avec lui (al. 1); après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement (al. 2; cf. ég. art. 43 al. 1 let. a et al. 5 LEI dans leur teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2019).

En l'espèce, il n'est pas contesté que, compte tenu de la séparation d'avec son épouse, le recourant ne peut plus se prévaloir de la disposition de l'art. 43 al. 1 LEI pour obtenir la prolongation de son autorisation de séjour.

b) Selon l'art. 50 al. 1 let. a LEI, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, après dissolution de la famille, le droit du conjoint (notamment) à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu de l'art. 43 (notamment) subsiste lorsque l'union conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie. Ces deux conditions sont cumulatives (ATF 140 II 289 consid. 3.5.3, 136 II 113 consid. 3.3.3).

En l'occurrence, il n'est pas contesté que l'union conjugale a duré moins de trois ans. Il s'ensuit que la première condition posée par l'art. 50 al. 1 let. a LEI n'est pas réalisée. Les conditions posées par cette disposition étant cumulatives, il n'y a donc pas lieu d'examiner la question de l'intégration du recourant.

3.                      Le recourant soutient que la poursuite de son séjour en Suisse s'imposerait pour des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEI, compte tenu des violences psychologiques que son épouse lui aurait infligées.

a) Aux termes de l'art. 50 LEI, après dissolution de la famille, le droit du conjoint (notamment) à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu de l'art. 43 LEI (notamment) subsiste également lorsque la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures (al. 1 let. b), lesquelles sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise (al. 2). L'art. 77 de l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201) dispose également que l'autorisation de séjour octroyée au conjoint (notamment) peut être prolongée après la dissolution du mariage ou de la famille si la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures (al. 1 let. b), lesquelles sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale ou lorsque le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise (al.2).

La teneur de ces dispositions n'a pas été modifiée par la novelle du 16 décembre 2016.

Les art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI et 77 al. 1 let. b et al. 2 OASA visent à régler les situations qui échappent aux dispositions des art. 50 al. 1 let. a LEI et 77 al. 1 let. a OASA, soit parce que le séjour en Suisse durant le mariage n'a pas duré trois ans ou parce que l'intégration n'est pas suffisamment accomplie ou encore parce que ces deux aspects font défaut mais que – eu égard à l'ensemble des circonstances – l'étranger se trouve dans un cas de rigueur après la dissolution de la famille (ATF 138 II 393 consid. 3.1, 137 II 345 consid. 3.2.1, traduit et résumé in RDAF 2012 I, p. 519). L'admission d'un cas de rigueur personnel survenant après la dissolution de la communauté conjugale suppose que, sur la base des circonstances d'espèce, les conséquences pour la vie privée et familiale de la personne étrangère liées à ses conditions de vie après la perte du droit de séjour découlant de la communauté conjugale soient d'une intensité considérable (ATF 137 II 345 consid. 3.2.3). Le Tribunal fédéral a mis en lumière un certain nombre de situations dans lesquelles la poursuite du séjour en Suisse peut s'imposer. Celles-ci ne sont pas exhaustives (ATF 136 II 1 consid. 5.2).

b) Parmi ces situations figurent notamment les violences conjugales (art. 50 al. 2 LEI et 77 al. 2 OASA). Il doit être établi que l'on ne peut exiger plus longtemps de la personne admise dans le cadre du regroupement familial qu'elle poursuive l'union conjugale, parce que cette situation risque de la perturber gravement. La violence conjugale doit par conséquent revêtir une certaine intensité (ATF 138 II 229 consid. 3.2.1, traduit et résumé in RDAF 2013 I, p. 532, 136 II 1 consid. 5.3); elle peut être de nature tant physique que psychique (arrêts TF 2C_648/2015 du 23 août 2016 consid. 3.1/3.2, 2C_771/2013 du 11 novembre 2013 consid. 3.1, 2C_1258/2012 du 2 août 2013 consid. 5.1, 2C_748/2011 du 11 juin 2012 consid. 2.2.1, 2C_155/2011 du 7 juillet 2011 consid. 4). La maltraitance doit en principe revêtir un caractère systématique ayant pour but d'exercer pouvoir et contrôle sur la victime. Une gifle unique ou des insultes échangées au cours d'une dispute dont l'intensité augmente ne suffisent pas. On ne saurait non plus considérer qu'une agression unique amenant la victime à consulter un médecin en raison de plusieurs griffures au visage et d'un état de détresse psychologique revête l'intensité requise par la loi lorsque s'opère par la suite un rapprochement du couple. Il en va de même, enfin, lorsqu'à l'issue d'une dispute, le conjoint met l'étranger à la porte du domicile conjugal sans qu'il n'y ait de violences physiques ou psychiques (ATF 138 II 229 consid. 3.2.1; arrêts TF 2C_784/2013 du 11 février 2014 consid. 4.1, 2C_690/2010 du 25 janvier 2011 consid. 3.2 et les références citées; cf. encore PE.2017.0286 du 27 octobre 2017, retenant qu'un unique épisode de violence domestique allégué - consistant en un coup à la jambe et un coup au ventre - ne revêtait pas l’intensité permettant de retenir l’existence de raisons majeures).

Aux termes de l'art. 77 al. 5 OASA, si la violence conjugale au sens de l'al. 1, let. b, et de l'art. 50, al. 2, LEI, est invoquée, les autorités compétentes peuvent demander des preuves. Il est indiqué à l'art. 77 al. 6 OASA, dans sa teneur en vigueur avant et après le 1er janvier 2019, que sont notamment considérés comme indices de violence conjugale les certificats médicaux (let. a), les rapports de police (let. b), les plaintes pénales (let. c), les mesures au sens de l'art. 28 b du code civil (CC) (let. d) ou les jugements pénaux prononcés à ce sujet (let. e).

c) En l’occurrence, le recourant affirme avoir été victime d’insultes, de propos dénigrants et de menaces de la part de son épouse quelques mois après leur mariage, celle-ci s'étant mise à consommer régulièrement de l'alcool.

Le dossier ne contient cependant pas d'indices (plainte pénale, certificat médical, attestation d'un suivi psychothérapeutique) selon lesquels la vie maritale aurait été conflictuelle dès le départ. Par ailleurs, le recourant a déclaré, lors de son audition par des collaborateurs du SPOP, ne pas avoir été victime de violences conjugales, en précisant qu'il lui était arrivé, ainsi qu'à son épouse, d'élever parfois tout au plus la voix (cf. p. 7 du procès-verbal de l'audition administrative du 20 juillet 2017). Il a indiqué encore que son épouse avait subi des interventions chirurgicales qui l'avaient beaucoup affectée sur le plan psychologique et que suite à celles-ci elle a souhaité qu'ils se séparent, tout en précisant qu'il n'y a pas eu d'autres motifs à leur séparation (cf. p. 3 du procès-verbal précité). Il convient dès lors de constater que les allégations du recourant sont contradictoires. Quand bien même il ne peut être exclu que le recourant ait fait, à l'occasion, l'objet de violences verbales de la part de son épouse, celles-ci ne sont toutefois pas constitutives au sens de la jurisprudence précitée d'une maltraitance systématique (exercée unilatéralement par le conjoint) qui aurait eu de graves conséquences sur sa santé psychique. En tous les cas, il n'est pas établi que la prétendue violence verbale à laquelle le recourant a pu être confronté s'inscrivait dans un schéma durable de pouvoir et de domination et qu’elle revêtait une intensité telle qu'elle empêchait la poursuite de l'union conjugale. Le recourant a d'ailleurs déclaré qu'il n'avait pas l'intention de divorcer et qu'il envisageait de retourner vivre auprès de son épouse (cf. p. 3 du procès-verbal de l'audition administrative du 20 juillet 2017), ce qui tend à démontrer qu'il ne considérait pas les agissements de celle-ci à ce point inacceptables.

Au vu des circonstances développées ci-dessus, le récit du recourant n'est donc pas de nature à convaincre le tribunal qu'il a effectivement subi des violences conjugales psychiques systématiques et graves pendant la vie conjugale, revêtant une intensité suffisante pour lui ouvrir le droit à une autorisation de séjour sur la base de l’art. 50 al. 1 let. b LEI.

4.                      Le recourant reproche également à l'autorité intimée d'avoir nié l'existence d'un cas de rigueur.

a) Aux termes de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux conditions d’admission (art. 18 à 29) notamment afin de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs (let. b). L'art. 31 al. 1 OASA, qui comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération pour la reconnaissance des cas individuels d'une extrême gravité, précise – dans sa teneur jusqu'au 31 décembre 2018, applicable en l'espèce (cf. art. 126 al. 1 LEI par analogie) - qu'il convient, lors de l'appréciation, de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière, ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g).

b) Les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité (ou cas de rigueur) est soumise doivent être appréciées restrictivement. II est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle; cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, en ce sens que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas personnel d'extrême gravité, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances. La reconnaissance d'une situation d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au plan professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'extrême gravité; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (cf. ATF 130 II 39 consid. 3; ég. arrêts PE.2018.0400 du 26 février 2019 consid. 5b; PE.2018.0361 du 31 janvier 2019 consid. 4c).

Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de rigueur, il convient de mentionner, en particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, la situation des enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès; constituent en revanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou encore des liens conservés avec le pays d'origine (par exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration (cf. CDAP arrêts PE.2018.0400 du 26 février 2019 consid. 5b; PE.2018.0361 du 31 janvier 2019 consid. 4c; PE.2018.0373 du 31 janvier 2019 consid. 2a et les références).

S'agissant du séjour en Suisse, le Tribunal fédéral a précisé que la durée d'un séjour précaire ou illégal n'était pas prise en compte dans l'examen d'un cas de rigueur ou alors seulement dans une mesure moindre, sans quoi l'obstination à violer la législation en vigueur serait en quelque sorte récompensée (ATF 137 II 1 consid. 4.3; 134 II 10 consid. 4.3; 130 II 39 consid. 3). La légalité du séjour est également un élément déterminant pour apprécier la portée de la protection de la vie privée (telle que garantie par l'art. 8 par. 1 CEDH) conformément à l'ATF 144 I 266 consid. 3.9, à teneur duquel il y a lieu de présumer, après un séjour régulier d'une durée de dix ans, que les relations sociales entretenues en Suisse par la personne concernée sont devenues si étroites, que des raisons particulières sont nécessaires pour mettre fin à son séjour dans ce pays (cf. également arrêt TF 2C_1042/2018 du 26 novembre 2018 consid. 4.2; arrêts PE.2018.0400 précité, consid. 4 et les références citées).

c) Le recourant estime remplir les conditions à la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité. Il fait valoir qu'il vit en Suisse depuis près de quinze ans, qu'il est bien intégré socialement, qu'il a toujours été financièrement indépendant et qu'il a fait preuve d'un comportement respectueux des bonnes mœurs. Il invoque encore que sa réintégration dans son pays d'origine serait fortement compromise car il a tissé des liens solides avec la Suisse.

aa) En l'occurrence, le long séjour du recourant en Suisse, d'une durée de près de quinze ans, n'est certes pas négligeable, il apparaît cependant que le recourant a résidé en Suisse de manière illégale durant plus de la moitié de son séjour. Par conséquent, ce long séjour ne saurait revêtir la même importance qu'un séjour d'une même durée accompli au bénéfice d'une autorisation de séjour.

bb) Au niveau professionnel, le recourant affirme avoir toujours été financièrement indépendant. S'il est vrai que le recourant a exercé une activité lucrative, il apparaît cependant que celle-ci l'a été essentiellement de manière illégale, hormis à compter de 2013, soit après son mariage. Aucune pièce du dossier n'indique que le recourant exerce une activité lucrative depuis 2017. Aucun élément ne permet donc de retenir que l'intégration professionnelle du recourant serait à ce point exceptionnelle pour considérer son retour au Cameroun comme excessivement rigoureux, le recourant n'ayant en effet pas développé en Suisse des qualifications ou des connaissances si spécifiques qu'il ne pourrait pas les mettre en pratique dans son pays d'origine.

cc) Sur le plan social, quand bien même il peut être admis, au regard de la lettre de soutien que le recourant a joint à la procédure, que ce dernier a développé un certain réseau d'amis en Suisse, il ne faut toutefois pas perdre de vue qu'il est parfaitement normal qu'une personne effectuant un séjour prolongé dans un pays tiers s'y crée des attaches, se familiarise avec le mode de vie local et parle au moins l'une des langues nationales. Aussi, les relations de travail ou d'amitié que le recourant peut nouer pendant son séjour, si elles sont certes prises en considération, ne sauraient pour autant constituer des éléments déterminants pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité (cf. ATF 130 II 39 consid. 3; TF 2A.45/2007 du 17 avril 2007 consid. 4).

dd) Il ressort du dossier que le recourant a des poursuites pour un montant de 1'610.35 fr., selon l'extrait du registre des poursuites établi le 28 juin 2017.

Le recourant a par ailleurs fait l'objet de deux condamnations pénales à la LEI pour avoir séjourné et travaillé sans autorisation dans notre pays pendant de nombreuses années, jusqu'à son mariage. Quand bien même il ne faut pas exagérer l'importance des infractions aux prescriptions de police des étrangers inhérentes à la condition de travailleur clandestin (ATF 130 II 39 consid. 5.2), il ne peut toutefois être fait abstraction de cet élément. Il apparaît en outre que le recourant a été condamné récemment pour détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice. Par conséquent, il ne peut se prévaloir d'un comportement irréprochable en Suisse.

ee) Quant à la possibilité de réintégration dans son pays d'origine, le tribunal constate que le recourant y a vécu de sa naissance jusqu'à ses 32 ans et que ses deux filles ainsi que ses trois petits-enfants y habitent toujours. Agé aujourd'hui de 56 ans, le recourant est en bonne santé; à tout le moins, le contraire n’est pas allégué. Il est vrai qu’il a quitté le Cameroun il y a 24 ans selon ce qu'il a déclaré. Le recourant a cependant passé son enfance, son adolescence et la première partie de sa vie d'adulte dans son pays d’origine, où il a nécessairement conservé des attaches et des liens culturels, qui faciliteront sa réintégration. Il ressort par ailleurs du dossier que le recourant a séjourné dans son pays d'origine de novembre 2016 à janvier 2017, ce qui tend à confirmer qu'il ne devrait pas rencontrer de difficultés insurmontables pour s'y réintégrer, et ce même si la situation économique notamment y est moins florissante qu'en Suisse. Par conséquent, il ne peut être considéré qu'un retour du recourant au Cameroun serait une mesure excessivement rigoureuse.

ff) En conclusion, les éléments au dossier ne permettent pas d'admettre que la situation du recourant est constitutive d'un cas individuel d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI.

5.                      Le recourant se prévaut de la protection conférée par l'art. 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH; RS 0.101) pour s'opposer au non-renouvellement de son autorisation de séjour.

a) Selon l’art. 8 par.1 CEDH, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale.

Sous l'angle étroit de la protection de la vie privée, l'art. 8 par. 1 CEDH n'ouvre le droit à une autorisation de séjour qu'à des conditions restrictives. L'étranger doit en effet établir l'existence de liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration ordinaire. Le Tribunal fédéral n'adopte pas une approche schématique qui consisterait à présumer, à partir d'une certaine durée de séjour en Suisse, que l'étranger y est enraciné et dispose de ce fait d'un droit de présence dans notre pays. Il procède bien plutôt à une pesée des intérêts en présence, en considérant la durée du séjour en Suisse comme un élément parmi d'autres (ATF 130 II 281 consid. 3.2.1; v. aussi TF 2C_955/2017 du 5 mars 2018 consid. 5.2; 2C_960/2017 du 22 décembre 2017 consid. 6.1; 2C_641/2017 du 31 août 2017 consid. 3.2). Les années passées dans l'illégalité ou au bénéfice d'une simple tolérance – par exemple en raison de l'effet suspensif attaché à des procédures de recours – ne doivent normalement pas être prises en considération dans l'appréciation ou alors seulement dans une mesure très restreinte (ATF 134 II 10 consid. 4.3; 130 II 281 consid. 3.3; v. aussi TF 2C_913/2015 du 26 octobre 2015 consid. 6).

b) Le recourant soutient que ses liens sociaux avec la Suisse sont spécialement intenses car l'une de ses sœurs et les enfants de celle-ci vivent en Suisse.

Le respect de la vie familiale selon l'art. 8 CEDH protège, lorsque les conditions sont réalisées, en premier lieu la famille nucléaire, c'est-à-dire les époux entre eux et leur descendance. Les frères et sœurs et autres membres de la famille ne font pas l'objet de cette protection, sauf circonstances exceptionnelles, qui ne sont pas réalisées en l'espèce (ATF 135 I 143; 127 II 60 consid. 1d/aa). Il n'est par ailleurs pas rare que des fratries vivent à des endroits différents et d'observer qu'elles s'en accommodent parfaitement. Il convient encore de relever que le recourant pourra continuer à voir les membres de sa famille habitant en Suisse, notamment lors de séjours touristiques de ceux-ci au Cameroun, et qu'ils pourront maintenir leurs liens par le biais des moyens technologiques actuels. De plus, le recourant a également des membres de sa famille au Cameroun, en la personne de ses deux filles et de ses trois petits-enfants.

L'autorité intimée n’a par conséquent pas violé la garantie de la vie privée découlant de l’art. 8 CEDH en refusant de renouveler l’autorisation de séjour du recourant.

6.                      Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. Le SPOP fixera au recourant un nouveau délai de départ approprié (cf. art. 64d LEI; TF 2C_815/2018 du 24 avril 2019 consid. 5.4 et 5.5; 2C_631/2018 du 4 avril 2019 consid. 6).

Vu les circonstances de l'affaire, il sera renoncé à la perception d'un émolument judiciaire (art. 50, 91 et 99 LPA-VD). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 55, 91 et 99 LPA-VD).

 


 

Par ces motifs
 la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

 

I.                       Le recours est rejeté.

II.                      La décision du Service de la population du 22 février 2019 est confirmée, le SPOP étant invité à fixer au recourant un nouveau délai de départ.

III.                    Il n'est pas perçu d'émolument ni alloué de dépens.

 

Lausanne, le 5 novembre 2019

 

Le président:                                                                                             La greffière:


                                                                                                                 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.