TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 12 février 2020

Composition

M. Pascal Langone, président; M. Etienne Poltier, juge suppléant et M. Antoine Thélin, assesseur; Mme Fabia Jungo, greffière.  

 

Recourant

 

A.________, à ********, représenté par Me Paul-Arthur TREYVAUD, avocat à Yverdon-les-Bains,

  

Autorité intimée

 

Service de la population (SPOP), à Lausanne

  

 

Objet

Révocation

 

Recours A.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 25 mars 2019 révoquant l'autorisation de séjour et prononçant son renvoi de Suisse.

 

Vu les faits suivants:

A.                     A.________, ressortissant tunisien né en 1986, a épousé en Tunisie, le ******** 2013, une ressortissante suisse. Il a annoncé son arrivée en Suisse le 13 juin 2015 et a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour par regroupement familial. Le couple s'est séparé le 1er juin 2016; aucun enfant n'est issu de leur union. Par convention de mesures protectrices de l'union conjugale signée les 3 et 10 janvier 2019, les époux ont convenu "de vivre séparés pour une durée indéterminée, la séparation effective étant intervenue le 1er mars 2018".

Selon un décompte du 2 mai 2019, A.________ perçoit le revenu d'insertion (RI) depuis le mois d'août 2018, pour un montant qui s'élevait à cette date à 15'997 fr. 80. Il ressort en outre d'un extrait du registre des poursuites, daté du 14 novembre 2018, que le prénommé fait l'objet de quatre actes de défaut de biens pour un montant total de 12'116 fr. 25 alors que quatre poursuites avaient à cette date été introduites à son encontre pour un montant de 3'112 fr. 75.

A.________ a fait l'objet d'une condamnation pénale à 360 heures de travail d'intérêt général avec sursis durant deux ans prononcée le 21 avril 2015 par le Ministère public de la Chaux-de-Fonds pour lésions corporelles simples, voies de fait et contrainte.

B.                     Par courrier du 16 novembre 2018, le Service de la population (ci-après: le SPOP) a informé A.________ de son intention de révoquer son autorisation de séjour pour motif de dépendance de l'aide sociale.

A.________ s'est déterminé le 12 février 2019.

C.                     Par décision du 25 mars 2019, le Service de la population (ci-après: le SPOP) a révoqué l'autorisation de séjour d'A.________ et a prononcé son renvoi de Suisse dans un délai de trois mois.

D.                     Par acte du 25 avril 2019, A.________ a recouru devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) contre cette décision dont il demande la réforme en ce sens que son autorisation de séjour n'est pas révoquée et que son renvoi de Suisse n'est pas prononcé.

Dans sa réponse du 2 mai 2019, l'autorité intimée a conclu au rejet du recours.

Le 31 juillet 2019, le recourant a produit une confirmation de son deuxième stage effectué dans le cadre de sa formation d'auxiliaire de santé dispensée par la Croix-Rouge vaudoise.

Invitée à se déterminer sur cette nouvelle pièce, l'autorité intimée a indiqué le 7 août 2019 qu'elle maintenait sa décision.

Le 19 août 2019, le recourant a encore produit des déterminations complémentaires.

Le 15 novembre 2019, le recourant a produit un contrat de mission portant sur une activité d'opérateur d'une durée maximale de trois mois depuis le 14 novembre 2019 à raison de trente heures par mois et pour un salaire horaire brut de 24 fr. 42.

E.                     Le tribunal a statué par voie de circulation.

 

 

Considérant en droit:

1.                      L'autorité intimée a révoqué l'autorisation de séjour du recourant, obtenue par regroupement familial, pour le motif que le mariage était dissous, que l'union conjugale avait duré moins de trois ans et que le recourant n'était pas intégré en Suisse.

a) Les ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du droit fédéral ou d'un traité international (ATF 135 II 1 consid. 1.1; 131 II 339 consid. 1). En l’espèce, ressortissant de Tunisie, le recourant ne peut se prévaloir d’aucun traité qui lui conférerait un droit au séjour en Suisse (cf. arrêt PE.2018.0361 du 31 janvier 2019 consid. 3). Sa situation s'examinera donc au regard du seul droit interne, soit la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI; RS 142.20) et l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA; RS 142.201).

b) L'art. 50 al. 1 LEI prévoit qu'après la dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu de l'art. 42 LEI subsiste lorsque l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis (let. a) ou lorsque la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures (let. b) (cf. aussi l'art. 77 al. 1 OASA). Selon l'art. 50 al. 2 LEI, les raisons personnelles majeures sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise (cf. aussi l'art. 77 al. 1 OASA).

A noter que les alinéas 1 let. b et 2 de l'art. 50 LEI ne sont pas exhaustifs et laissent aux autorités une certaine liberté d'appréciation humanitaire (ATF 136 II 1 consid. 5.3 p. 4; arrêt PE.2017.0245 du 23 novembre 2017 consid. 3).

c) L'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI vise à régler les situations qui échappent aux hypothèses de l'art. 50 al. 1 let. a LEI, soit parce que le séjour en Suisse durant le mariage n'a pas duré trois ans, soit parce que l'intégration n'est pas suffisamment accomplie ou encore parce que ces deux aspects font défaut mais que, eu égard à l'ensemble des circonstances, l'étranger se trouve dans un cas de rigueur après la dissolution de la famille (ATF 138 II 393 consid. 3.1 p. 394 s.; TF 2C_1030/2018 du 8 février 2019 consid. 4.1; arrêt PE.2018.0130 du 22 août 2019 consid. 4b). A cet égard, c'est la situation personnelle de l'intéressé qui est décisive et non l'intérêt public que revêt une politique migratoire restrictive (TF 2C_145/2019 du 24 juin 2019 consid. 3.1; 2C_12/2018 du 28 novembre 2018 consid. 3.1). L'admission d'un cas de rigueur personnel survenant après la dissolution de la communauté conjugale suppose que, sur la base des circonstances d'espèce, les conséquences pour la vie privée et familiale de la personne étrangère liées à ses conditions de vie après la perte du droit de séjour découlant de la communauté conjugale soient d'une intensité considérable (ATF 138 II 393 consid. 3 p. 393 s.; 137 II 345 consid. 3.2.3 p. 350; TF 2C_583/2019 du 18 juillet 2019 consid. 4.2).

S'agissant en particulier de la réintégration sociale dans le pays de provenance, l'art. 50 al. 2 LEI exige qu'elle soit fortement compromise, situation qui s'apparente en quelque sorte au cas de rigueur selon l'art. 30 al. 1 let. b LEI (arrêt PE.2018.0208 du 29 mai 2019 consid. 4c/aa et la réf. cit.). La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de la réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, professionnelle et familiale de l'étranger, seraient gravement compromises (ATF 138 II 229 consid. 3.1 p. 232; TF 2C_213/2019 du 20 septembre 2019 consid. 5.1.1). Le simple fait que l'étranger doit retrouver les conditions de vie qui sont usuelles dans son pays de provenance ne constitue pas une raison personnelle majeure au sens de l'art. 50 LEI, même si ces conditions de vie sont moins avantageuses que celles dont cette personne bénéficie en Suisse (TF 2C_201/2019 du 16 avril 2019 consid. 5.1; 2C_1125/2018 du 7 janvier 2019 consid. 6.2).

d) L'art. 50 LEI reprend en substance l'art. 50 de l'ancienne loi sur les étrangers, tel qu'en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018. La jurisprudence développée par le Tribunal fédéral concernant l’exigence d’une vie conjugale ayant duré au moins trois ans et la manière de calculer cette durée, en particulier le principe selon lequel est seule décisive la durée de la vie commune en Suisse, demeure en conséquence applicable (arrêt PE.2019.0244 du 16 août 2019 consid. 2b).

S'agissant de la première condition de l'art. 50 al. 1 let. a LEI, la période minimale de trois ans de l'union conjugale commence à courir dès le début de la cohabitation effective des époux en Suisse et s'achève au moment où ceux-ci cessent de faire ménage commun (ATF 140 II 345 consid. 4.1 p. 348; 138 II 229 consid. 2 p. 231; TF 2C_983/2018 du 12 novembre 2018 consid. 4.1). La limite des trois ans est absolue et s'applique même s'il ne manque que quelques jours pour atteindre la durée des trente-six mois exigés par l'art. 50 al. 1 let. a LEI (ATF 137 II 345 consid. 3.1.1 p. 347; 136 II 113 consid. 3.2 et 3.4 p. 116 s.; TF 2C_331/2015 du 5 février 2016 consid. 2.1). Seules les années de mariage et non de concubinage sont pertinentes (ATF 140 II 345 consid. 4.1 p. 348). La notion d'union conjugale de l'art. 50 al. 1 let. a LEI ne se confond pas avec celle du mariage. Alors que celui-ci peut n'être plus que formel, l'union conjugale implique une vie conjugale effective, sous réserve des exceptions mentionnées à l'art. 49 LEI (ATF 137 II 345 consid. 3.1.2 p. 347; TF 2C_30/2016 consid. 3.1). Il n'est pas nécessaire que la vie commune des époux en Suisse ait eu lieu d'une seule traite. Des séjours à l'étranger du couple ne font ainsi pas obstacle à l'application de cette disposition si l'addition des périodes de vie commune en Suisse aboutit à une durée supérieure à trois ans (ATF 140 II 345 consid. 4.1 p. 348; TF 2C_664/2018 du 13 novembre 2018 consid. 4.1).

e) En l'espèce, suite à leur mariage en Tunisie en 2013, le recourant et son épouse ont mené une vie commune en Suisse du 13 juin 2015 – date de l'arrivée du recourant en Suisse, qu'il a lui-même mentionnée dans son acte de recours et dans son rapport d'arrivée – au 1er juin 2016, date de leur séparation, soit durant moins d'un an. Dans son acte de recours, le recourant paraît contester la date de séparation retenue par l'autorité intimée, indiquant qu'il y avait eu "une séparation dès 2016 mais celle-ci n'en était pas vraiment une"; il ne précise toutefois pas ce qu'il entend par cette allégation. Par ailleurs, il a lui-même affirmé, lors d'une audition administrative effectuée le 15 novembre 2018 par l'autorité intimée, que la séparation était intervenue en juin 2016 (Q.4), date qui a également été mentionnée par son épouse lors de sa propre audition administrative, le même jour (Q.9). Même si l'on retenait la date de séparation du 1er mars 2018, la durée de vie commune en Suisse serait inférieure à trois ans. Il s'ensuit que l'union conjugale entre le recourant et son épouse a duré moins de trois ans, ce qui exclut pour l'intéressé de pouvoir se prévaloir de l'art. 50 al. 1 let. a LEI, comme l'a à juste titre retenu l'autorité intimée. Les deux conditions de l'art. 50 al. 1 let. a LEI étant cumulatives (ATF 140 II 345 consid. 4 p. 347 s.; TF 2C_808/2019 du 26 septembre 2019 consid. 3; 2C_525/2019 du 16 septembre 2019 consid. 5.1), il n'y a pas lieu d'examiner si, comme le prétend le recourant, celui-ci remplit la condition relative à l'intégration.

Le recourant ne se trouve pas davantage dans une situation où la poursuite de son séjour en Suisse s'imposerait pour des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEI. La durée de son séjour en Suisse, de près de quatre ans lorsque la décision litigieuse a été rendue, ne permet pas de conclure à un enracinement particulier et justifier, à elle seule, des raisons personnelles majeures. Né en Tunisie, le recourant y a vécu son enfance et l'essentiel de sa vie d'adulte, ce qui tend à admettre qu'il y a conservé des attaches culturelles, sociales et familiales. Le recourant soutient certes qu'il aurait perdu tous ses contacts avec la Tunisie et que seule sa mère y résiderait. Une partie de ces allégations est toutefois contredite par les déclarations faites par le recourant à l'occasion de l'audition administrative effectuée le 15 novembre 2018 par l'autorité intimée et lors de laquelle il a affirmé s'être rendu en Tunisie à tout le moins trois fois, dont deux fois en vacances sans son épouse (Q.26). Sans nier les inconvénients qu'un retour en Tunisie pourrait engendrer pour le recourant, sa réintégration dans son pays d'origine n'apparaît toutefois pas fortement compromise au sens de l'art. 50 al. 2 LEI, cela d'autant plus qu'il est sans charge de famille, encore jeune et en bonne santé. En particulier, il ne devrait pas rencontrer plus de difficultés que ses compatriotes pour y trouver du travail.

A cela s'ajoute que le recourant n'a pas d'attaches particulières en Suisse. Il ne ressort en outre pas du dossier, ni même de ses déclarations qu'il aurait tissé avec la Suisse des liens si étroits qu'ils feraient obstacle à son retour en Tunisie. A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures de limitations du nombre des étrangers (ATF 130 II 39 consid. 3; arrêt PE.2018.0229 du 5 septembre 2019 consid. 4a). Quant à l'intégration en Suisse du recourant, elle ne sort pas de l'ordinaire. Ayant occupé plusieurs emplois dans différents secteurs (opérateur en salle blanche à deux reprises pour un an, respectivement trois mois au maximum, technicien système informatique durant trois mois, aide électricien durant trois mois, ainsi que stage en qualité d'aide-soignant), il ne peut se prévaloir de qualifications particulières; en cas de renvoi dans son pays d'origine, il ne perdrait aucun acquis professionnel particulier, ni aucun statut social qu'il aurait réussi à construire depuis son arrivée en Suisse. Par ailleurs, il a fait l'objet d'une condamnation pénale, le 21 avril 2015, à 360 heures de travail d'intérêt général avec sursis durant deux ans pour lésions corporelles simples, voies de fait et contrainte. Il fait en outre l'objet de quatre actes de défaut de biens pour un montant total de 12'116 fr. 25 alors que selon l'extrait du registre des poursuites daté du 14 novembre 2018, quatre poursuites avaient été introduites à son encontre pour un montant de 3'112 fr. 75. Enfin, selon un décompte du 2 mai 2019, il a perçu le revenu d'insertion (RI) du mois d'août 2018 au mois de mars 2019 à tout le moins, pour un montant qui s'élevait à cette date à 15'997 fr. 80.

Enfin, le recourant a fait valoir dans ses déterminations du 12 février 2019 devant l'autorité intimée, qu'en cas de renvoi dans son pays, il aurait "toutes les raisons de craindre qu'il ne soit recherché par les autorités parce que, à l'époque où son arrestation a été orchestrée, on lui reprochait son esprit critique à l'égard à la fois du gouvernement et des groupes islamistes". Cela étant, s'il a certes implicitement réaffirmé cette allégation dans son acte de recours, indiquant qu'il s'agit d'une preuve difficile à rapporter et que "cela ne signifie pas pour autant que tel ne serait pas le cas", il n'apporte aucun élément qui permettrait d'étayer sa version des faits. Bien plus, celle-ci est contredite par ses propres actions, dès lors que depuis son arrivée en Suisse en 2015, il s'est rendu dans son pays d'origine à au moins trois reprises, dont au moins deux pour des vacances. Le recourant s'étant rendu de son propre chef dans son pays d'origine, à plusieurs reprises, pour des motifs récréatifs, qui plus est sans y être inquiété, il y a lieu de retenir que le recourant ne court aucun risque particulier en cas de retour en Tunisie. Il n'est à tout le moins pas établi qu'il y courrait le risque qu'il allègue.

f) Le recourant ne remplissant pas les conditions posées aux art. 50 al. 1 let. a et b LEI pour le maintien de son autorisation de séjour au-delà de la dissolution de son union conjugale, c'est à juste titre et sans excéder son pouvoir d'appréciation que l'autorité intimée a révoqué son autorisation de séjour et a prononcé son renvoi de Suisse.

2.                      Manifestement mal fondé, le recours doit être rejeté et la décision attaquée, confirmée. Pour le même motif, l'assistance judiciaire doit être refusée, les conclusions du recours apparaissant d'emblée vouées à l'échec (art. 18 al. 1 LPA-VD). De plus, faute de difficultés particulières de la cause, un défenseur d'office ne se justifiait pas (art. 18 al. 2 LPA-VD) Vu les circonstances du cas, il est renoncé à prélever des frais judiciaires. Il n'est pas alloué de dépens (art. 49, 50, 55, 91 et 99 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]).


Par ces motifs
 la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

I.                       Le recours est rejeté.

II.                      La décision rendue le 25 mars 2019 par le Service de la population est confirmée.

III.                    Il est statué sans frais ni dépens.

IV.                    La requête d'assistance judiciaire est rejetée dans la mesure où elle n'est pas devenue sans objet.

Lausanne, le 12 février 2020

 

Le président:                                                                                             La greffière:


                                                                                                                 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu’au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM).

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.