TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 27 mai 2020

Composition

M. Alex Dépraz, président; Mme Danièle Revey, juge; M. Marcel-David Yersin, assesseurs; Mme Manon Progin, greffière.

 

Recourant

 

A.________ à ********

  

Autorité intimée

 

Service de la population (SPOP), à Lausanne   

  

 

Objet

        Refus de délivrer   

 

Recours A.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 7 mars 2019 refusant l'autorisation d'entrée, respectivement de séjour, à sa fille B.________

 

Vu les faits suivants:

A.                     B.________ est née le ******** 2007 à ********, en Haïti. Elle est la fille de A.________, né le ******** 1975, et deC.________, née le ******** 1989, tous deux ressortissants de Haïti. A.________ s'est marié avecD.________, de nationalité suisse, le 14 février 2009. Il est au bénéfice d'une autorisation de séjour depuis le 1er avril 2011 et d'une autorisation d'établissement depuis le 26 avril 2016.

Dès la naissance de sa fille, A.________ a vécu séparé de C.________. Il a résidé chez sa mère avec sa fille. En 2011, il a quitté Haïti pour se rendre en Suisse, B.________ demeurant chez sa grand-mère paternelle. A.________ a toujours entretenu financièrement sa fille et maintenu le contact avec elle par des appels téléphoniques réguliers et des visites chaque année en Haïti. Depuis 2015, B.________ vit avec sa mère. Du fait du travail de cette dernière, elle reste souvent seule à leur domicile. Le recourant considère que du fait de l'absence fréquente de C.________, sa fille n'a jamais pu tisser de liens particuliers avec elle.

Le 29 octobre 2018, B.________ a déposé, par l'intermédiaire de son père, une demande d'autorisation d'entrée en Suisse respectivement de séjour par regroupement familial. Elle a notamment joint une déclaration notariée de C.________ autorisant sa fille à venir en Suisse pour "rendre visite à son père" et d'une attestation de l'Ecole ******** selon laquelle B.________ y était scolarisée depuis le mois de septembre 2013 et y suivait sa 5ème année fondamentale.

Par lettre du 16 janvier 2019, le Service de la population (ci-après: SPOP) a informé A.________ de son intention de refuser la délivrance de l'autorisation de séjour requise en faveur de sa fille, au motif que le regroupement familial était tardif et qu'il n'était pas justifié par des raisons familiales majeures.

A.________ s'est déterminé par courrier daté du 23 janvier 2018 (recte: 2019), indiquant notamment n'avoir pu stabiliser sa situation financière que depuis qu'il a trouvé son emploi actuel, soit depuis le 1er juin 2017, ayant auparavant effectué diverses formations. Il a reconnu avoir méconnu le délai légal de cinq ans depuis l'obtention de son permis de séjour, alléguant qu'il n'en avait pas connaissance et ne pas y avoir été rendu attentif. Il a relevé enfin que la situation générale en Haïti n'était pas propice au développement de sa fille et que la mère de cette dernière ainsi que son épouse soutenaient pleinement sa démarche.

B.                     Par décision du 7 mars 2019, le SPOP a refusé de délivrer une autorisation d'entrée en Suisse, respectivement de séjour, à B.________ pour les motifs déjà exposés dans son préavis du 16 janvier 2019.

C.                     Le 13 mai 2019, A.________ (ci-après: le recourant) a adressé divers documents à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal, soit une lettre manuscrite de D.________, datée du 10 mai 2019, la décision du SPOP du 7 mars 2019, un certificat médical du 17 mars 2019 concernant B.________, diverses informations relatives au logement de A.________ et D.________, le contrat de travail de A.________ ainsi que deux fiches de salaire. Dans son courrier, D.________ déclarait ce qui suit:

"Dans le cadre du recours de mon époux A.________ contre la décision du service de la population refusant une autorisation de séjour en faveur de sa fille B.________ je déclare par la présente vouloir accueillir et prendre en charge conjointement avec mon époux de l'éducation de ma belle fille […]".

Le certificat médical, daté du 17 mars 2019, mentionnait que B.________ était venue en consultation pour viol. Il constatait qu'il n'y avait pas eu pénétration (hymen présent) et ne faisait état d'aucune autre lésion.

Le 20 mai 2019, la cour de céans a transmis le dossier au SPOP comme objet de sa compétence. Le même jour, elle a informé D.________ de ce transfert, expliquant qu'à ce jour, aucun recours n'avait été déposé à l'encontre de la décision du 7 mars 2019 par A.________.

En réponse à cette communication, A.________ a écrit le 23 mai 2019 à la cour de céans pour l'informer qu'il avait fait parvenir le 10 mai 2019 un recours contre la décision du 7 mars 2019, auquel étaient jointes différentes annexes, dont une lettre de son épouse. Dans son courrier, il déclarait notamment:

"Nous sommes donc surpris par votre courrier du 20 mai 2019 attestant de la réception de la lettre de mon épouse et des "pièces annexées" sans toutefois avoir attesté de l'envoi de mon recours. Si la lettre de mon épouse est arrivée, mon recours, qui était joint avec, devrait l'être aussi. […]"

Il a joint à son courrier une copie du recours du 10 mai 2019. L'écriture de l'adresse sur l'enveloppe est similaire à celle qui figure sur l'enveloppe contenant l'envoi reçu le 13 mai 2019. L'adresse de l'expéditeur est à nouveau celle de A.________.

Dans son recours, il invoque qu'il a toujours soutenu financièrement sa fille et a entretenu des contacts réguliers avec elle. Le recourant justifie le regroupement familial par le fait que sa fille aurait subi une tentative de viol. Il relève que C.________ aurait tenté de lui cacher cet événement. Il a ainsi dû faire intervenir l'un de ses cousins sur place afin qu'il transmette un téléphone portable à B.________ pour qu'elle puisse parler à son père. Le recourant relève également que C.________ prétend ne pas connaître le nom de l'agresseur de sa fille, ce que le recourant met en doute, et qu'elle ne parvient pas à fournir à sa fille l'accompagnement nécessaire, de manière générale, et plus particulièrement en lien avec cette épreuve, afin de l'aider à la surmonter.

Interpellé sur l'éventuelle tardiveté de son recours, A.________ a, par lettre non datée mais reçue le 4 juin 2019, expliqué que le fait que son recours ne se soit pas trouvé dans son courrier initial du 10 mai 2019 était une erreur. Il allègue qu'il a "été soutenu au niveau juridique pour sa rédaction et nous avons été très soucieux de respecter le délai de recours". Il a indiqué souhaiter maintenir son recours. Le recourant a à nouveau produit différentes pièces, soit son recours daté du 10 mai 2019, signé, ainsi que les annexes qui l'accompagnaient. Il a produit en plus une copie de la plainte déposée par C.________ le 1er mars 2019 pour des faits de viol qui se seraient produits le 25 février 2019 à l'encontre de B.________ alors qu'elle s'était absentée de la maison. Le recourant a produit encore une attestation de l'institut du bien-être social et de recherches pour l'autorisation de départ ou d'accompagnement de mineur signée par C.________ le 14 mai 2019 autorisant A.________ à voyager avec sa fille en Suisse pour "demande de visa regroupement familial".

Dans sa réponse du 4 juillet 2019, le SPOP conclut au rejet du recours. Il a notamment relevé que le nouveau motif invoqué dans le recours, soit la tentative de viol dont a été victime B.________, n'a pas été suffisamment prouvée, sur le vu des contradictions présentes dans les pièces du dossier et les allégations de A.________. Il relève également que différentes personnes de la famille de la requérante résident en Haïti et qu'elles pourraient seconder C.________ et assurer une plus grande sécurité à B.________.

Le 16 juillet 2019, A.________ a répliqué. Il relève en substance qu'il n'y a aucune contradiction dans le dossier et que la consultation médicale de sa fille ainsi que le dépôt d'une plainte pénale suffisent à démontrer qu'il y a eu une agression. Il allègue également que ni sa mère, pour cause de problèmes de santé, ni ses cousins, ne sont en mesure de seconder C.________ dans l'éducation de B.________.

D.                     La cour n'a pas ordonné d'autre mesure d'instruction.

Considérant en droit:

1.                      Il convient d'examiner la recevabilité du recours.

a) En procédure administrative vaudoise, l'art. 79 al. 1 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36) prévoit que l'acte de recours doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours; la décision attaquée est jointe au recours. En application du principe de l'interdiction du formalisme excessif, l'art. 27 al. 5 LPA-VD dispose que l'autorité impartit aux auteurs d'écrits peu clairs, incomplets ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées par loi, un bref délai pour les corriger. De même, selon l'art. 20 al. 2 LPA-VD, lorsqu'une partie s'adresse en temps utile à une autorité incompétente, le délai est réputé sauvegardé.

Le formalisme excessif est un aspect particulier du déni de justice prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst. Il est réalisé lorsque la stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi, complique de manière insoutenable la réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux tribunaux (ATF 142 IV 299 consid. 1.3.2; 142 I 10 consid. 2.4.2; 135 I 6 consid. 2.1; 132 I 249 consid. 5; 130 V 177 consid. 5.4.1). L'excès de formalisme peut résider soit dans la règle de comportement imposée au justiciable par le droit cantonal, soit dans la sanction qui lui est attachée. En tant qu'il sanctionne un comportement répréhensible de l'autorité dans ses relations avec le justiciable, l'interdiction du formalisme excessif poursuit le même but que le principe de la bonne foi consacré aux art. 5 al. 3 et 9 Cst. A cet égard, il commande à l'autorité d'éviter de sanctionner par l'irrecevabilité les vices de procédure aisément reconnaissables qui auraient pu être redressés à temps, lorsqu'elle pouvait s'en rendre compte assez tôt et les signaler utilement au plaideur (ATF 135 I 6 consid. 2.1; 125 I 166 consid. 3a; TF arrêts 2C_373/2011 du 7 septembre 2011 consid. 6.1; 2C_197/2010 du 30 avril 2010 consid. 6.1; CDAP arrêt AC.2019.0316 du 25 février 2020 consid. 4 b/bb).

Les formes procédurales sont nécessaires à la mise en œuvre des voies de droit pour assurer le déroulement de la procédure conformément au principe de l'égalité de traitement, ainsi que pour garantir l'application du droit matériel; toutes les exigences formelles ne se trouvent donc pas en contradiction avec la prohibition du formalisme excessif découlant de l'art. 29 al. 1 Cst. (ATF 134 II 244 consid. 2.4.2 p. 248; 114 Ia 34 consid. 3 p. 40 et les références; TF arrêts 1C_323/2014 du 10 octobre 2014 consid. 11; 4P.228/2003 du 19 janvier 2004 consid. 3.3.1). De manière générale, la stricte application des règles relatives aux délais est justifiée par des motifs d'égalité de traitement et par l'intérêt public à une bonne administration de la justice et à la sécurité du droit (TF arrêts 2D_11/2018 du 12 juin 2018 consid. 5.1; 2C_56/2015 du 13 mai 2015 consid. 2.4; 2C_809/2010 du 25 octobre 2010 consid. 6; CDAP arrêt AC.2019.0316 du 25 février 2020 consid. 4 b/bb).  

b) En l'espèce, le recourant a transmis à la cour, en date du 10 mai 2019, différentes pièces qu'il entendait produire à l'appui de son recours, dont notamment un courrier de son épouse se référant à son recours. Comme il le reconnaît lui-même, il a toutefois omis de joindre le mémoire de recours lui-même à cet envoi si bien que sa volonté de recourir n'était a priori pas clairement reconnaissable. Il n'a transmis un mémoire de recours, non signé, que le 23 mai 2019, soit après l'échéance du délai de recours, sans faire valoir un motif de restitution de celui-ci (art. 22 LPA-VD). Il est dès lors douteux qu'on se trouve dans une situation où le tribunal devait en application de l'art. 27 al. 5 LPA-VD impartir au recourant un délai supplémentaire pour régulariser son recours (cf. arrêt TF 8C_828/2009 du 8 août 2010 consid. 6.2 où le mémoire de recours était également manquant mais où la volonté du recourant de contester la décision attaquée résultait toutefois d'une lettre d'accompagnement).

Cette question peut toutefois rester indécise, le recours devant de toute manière être rejeté sur le fond pour les motifs qui suivent.

2.                      Au 1er janvier 2019, la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (aLEtr) est devenue la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (ci-après: LEI; RS 142.20). D'après l'art. 126 al. 1 LEI, dont la teneur est identique à celle de l'art. 126 al. 1 aLEtr, les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la loi sont régies par l'ancien droit. Dès lors que la demande d'octroi d'une autorisation de séjour litigieuse fondée sur le regroupement familial a été déposée en octobre 2018, il convient d'appliquer à la présente cause les dispositions de la loi en vigueur jusqu'au 1er janvier 2019.

3.                      Il n'est pas contesté que le recourant n'a pas respecté le délai de cinq ans fixé par l'art. 47 LEI pour demander le regroupement familial, ce délai ayant expiré le 30 mars 2016. Seule est donc litigieuse l'existence de raisons familiales majeures permettant de demander un regroupement familial différé (art. 47 al. 4 LEI).

a) Les raisons familiales majeures au sens des art. 47 al. 4 LEI et 73 al. 3 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201) peuvent être invoquées, selon l'art. 75 OASA, lorsque le bien de l'enfant ne peut être garanti que par un regroupement familial en Suisse. C'est l'intérêt de l'enfant, non les intérêts économiques (prise d'une activité lucrative en Suisse), qui prime (TF arrêts 2C_1172/2016 du 26 juillet 2017 consid. 4.3.1; 2C_1102/2016 du 25 avril 2017 consid. 3.2). Selon la jurisprudence, il faut prendre en considération tous les éléments pertinents du cas particulier, parmi lesquels se trouve l'intérêt supérieur de l'enfant, ainsi que l'exige l'art. 3 par. 1 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE; RS 0.107), étant précisé que les dispositions de la convention ne font toutefois pas de l'intérêt de l'enfant un critère exclusif, mais un élément d'appréciation dont l'autorité doit tenir compte lorsqu'il s'agit de mettre en balance les différents intérêts en présence (ATF 139 I 315 consid. 2.4). Il y a en outre lieu de tenir compte du sens et des buts de l'art. 47 LEI. Il s'agit également d'éviter que des demandes de regroupement familial différé soient déposées peu avant l'âge auquel une activité lucrative peut être exercée, lorsque celles-ci permettent principalement une admission au marché du travail facilitée plutôt que la formation d'une véritable communauté familiale (TF arr'et 2C_1/2017 du 22 mai 2017 consid. 4.1.3). D'une façon générale, il ne doit être fait usage de l'art. 47 al. 4 LEI qu'avec retenue. Les raisons familiales majeures doivent toutefois être interprétées d'une manière conforme au droit fondamental au respect de la vie familiale (art. 13 Cst. et 8 CEDH; TF arrêts 2C_1172/2016 précité consid. 4.3.1; 2C_1/2017 précité consid. 4.1.3).

La reconnaissance d'un droit au regroupement familial suppose qu'un changement important des circonstances, notamment d'ordre familial, se soit produit, telle une modification des possibilités de prise en charge de l'enfant à l'étranger; dans la pratique, le critère de la relation familiale prépondérante n'est pas déterminant (TF arrêt 2C_526/2009 du 14 mai 2010 consid. 5.1 et la référence citée), en ce sens que, même lorsqu'une telle relation familiale prépondérante entre l'enfant et son parent établi en Suisse est maintenue, il convient de procéder à un examen de l'ensemble des circonstances, en particulier lorsque la demande de regroupement familial intervient après de nombreuses années de séparation (CDAP arrêt PE.2008.0359 du 21 octobre 2010 consid. 3b et les références citées). Des raisons familiales majeures au sens de l'art. 47 al. 4 LEI peuvent être invoquées notamment lorsque des enfants se trouveraient livrés à eux-mêmes dans leur pays d'origine (p. ex. en cas de décès ou de maladie de la personne qui en a la charge, ATF 126 II 329; TF arrêt 2C_1013/2013 du 17 avril 2014 consid. 3.1).

Lorsque le regroupement familial est demandé en raison de changements importants des circonstances à l'étranger, il convient toutefois d'examiner s'il existe des solutions alternatives permettant à l'enfant de rester dans son pays. De telles solutions correspondent en effet mieux au bien-être de l'enfant, parce qu'elles permettent d'éviter que celui-ci ne soit arraché à son milieu et à son réseau de relations de confiance (TF arrêt 2C_1172/2016 précité consid. 4.3.2). Cette exigence est d'autant plus importante pour les adolescents qui ont toujours vécu dans leur pays d'origine, dès lors que plus un enfant est âgé, plus les difficultés d'intégration qui le menacent apparaissent importantes (ATF 137 I 284 consid. 2.2). Il ne serait toutefois pas compatible avec l'art. 8 CEDH de n'admettre le regroupement familial différé qu'en l'absence d'alternative. Simplement, une telle alternative doit être d'autant plus sérieusement envisagée et soigneusement examinée que l'âge de l'enfant est avancé et que la relation avec le parent vivant en Suisse n'est pas (encore) trop étroite (TF arrêt 2C_207/2017 du 2 novembre 2017 consid. 5.3.2 et les références citées).

Lorsque la demande de regroupement familial intervient après de nombreuses années de séparation, il importe de procéder à un examen d'ensemble des circonstances portant en particulier sur la situation personnelle et familiale de l'enfant et sur ses réelles possibilités et chances de s'intégrer en Suisse et d'y vivre convenablement. Pour en juger, il y a notamment lieu de tenir compte de son âge, de son niveau de formation et de ses connaissances linguistiques. Un soudain déplacement de son centre de vie peut en effet constituer un véritable déracinement pour lui et s'accompagner de grandes difficultés d'intégration dans le nouveau cadre de vie; celles-ci seront d'autant plus probables et potentiellement importantes que son âge sera avancé (ATF 133 II 6 consid. 3.1.1; 129 II 11 consid. 3.3.2).

Le parent qui demande une autorisation de séjour pour son enfant au titre du regroupement familial doit disposer (seul) de l'autorité parentale, même si cette exigence ne ressort pas explicitement de la loi. Le risque est en effet que le parent résidant en Suisse fasse venir un enfant auprès de lui, alors qu'il n'a pas l'autorité parentale sur celui-ci ou, en cas d'autorité parentale conjointe, lorsque la venue en Suisse de l'enfant revient de facto à priver l'autre parent de toute possibilité de contact avec lui. En cas d'autorité parentale conjointe, l'autre parent vivant à l'étranger doit avoir donné son accord exprès, étant précisé qu'une simple déclaration du parent restant à l'étranger autorisant son enfant à rejoindre l'autre parent en Suisse n'est pas suffisante à cet égard. En d'autres termes, le regroupement familial doit être réalisé en conformité avec les règles du droit civil régissant les rapports entre parents et enfants et il appartient aux autorités compétentes en matière de droit des étrangers de s'en assurer (ATF 136 II 78 consid. 4.8;  TF arrêt 2C_787/2016 du 18 janvier 2017, consid. 6.1 et réf. citées).

b) En l'espèce, au moment du dépôt de la demande de regroupement familial, le recourant a simplement motivé celle-ci par l'amélioration de sa situation financière et les meilleures conditions de vie en Suisse.

A cet égard, il sied d'abord de relever que B.________ vit depuis 2015 avec sa mère. Il ressort des pièces du dossier et des déclarations de ses parents qu'elle est souvent seule à la maison lorsque sa mère travaille. Si, selon la jurisprudence fédérale, des raisons familiales majeures peuvent être invoquées lorsque des enfants se trouveraient livrés à eux-mêmes dans leur pays d'origine, tel n'est pas les cas en l'espèce puisque, même si la mère de B.________ s'absente régulièrement de la maison pour travailler, elle se soucie de sa fille. A cela s'ajoute que cette situation dure depuis plusieurs nouvelles années si bien qu'elle ne saurait constituer un changement de circonstances. Au surplus, B.________ a toujours vécu en Haïti et le déplacement de son lieu de vie en Suisse n'irait pas sans difficultés.

Ainsi, au moment où l'autorité intimée a rendu la décision attaquée, il n'existait manifestement pas de raisons familiales majeures pour admettre un regroupement familial différé si bien que la demande du recourant a été refusée à juste titre.

c) Le recourant fait valoir pour la première fois devant la cour de céans que la tentative de viol dont sa fille aurait été victime le 25 février 2019 constituerait un changement important des circonstances démontrant que la mère n'est pas à même d'assurer la sécurité de sa fille, ce qui justifierait qu'elle puisse venir vivre en Suisse auprès de lui.

Le tribunal relève d'abord que les faits dont se prévaut le recourant n'ont pas été établis par un jugement définitif et exécutoire. Il existe en outre des contradictions entre la teneur de la plainte, qui fait état de relations sexuelles complètes non consenties, et celle du certificat médical qui relève que l'hymen est toujours présent. Quoiqu'il en soit, même s'il n'est pas exclu que B.________ a bien été victime d'une forme d'agression sexuelle le 25 janvier 2019, cet élément, tout regrettable qu'il soit, n'est pas de nature à modifier fondamentalement la situation du point de vue du droit au regroupement familial.

En effet, il apparaît d'abord que B.________ a continué à vivre chez sa mère après l'agression dont elle a été victime. Il ressort de la plainte que B.________ ne voulait pas raconter à sa mère les événements du 25 février 2019 par crainte que son agresseur ne s'en prenne à cette dernière. C.________ a par ailleurs déclaré à la police qu'elle souhaitait protéger sa fille "à tout prix". Il semble donc bien que B.________ a pu établir une relation avec sa mère chez qui elle vit depuis 5 ans. Pour le surplus, il n'existe pas d'indices tangibles qui démontreraient que C.________ ne soit pas en mesure de s'occuper de sa fille même si son travail la tiendrait éloignée relativement souvent de son domicile. A cet égard, il faut toutefois tenir compte du fait que B.________ est désormais âgée de 12 ans et donc en voie d'acquérir une certaine autonomie. En outre, tant la famille du recourant que celle de la mère de B.________ vivent en Haïti si bien qu'il existe vraisemblablement des solutions alternatives s'il était établi que sa mère ne serait pas en mesure de s'en occuper, ce qui n'est pas le cas. A cela s'ajoute qu'aucune pièce ne démontre que le recourant aurait seul l'autorité parentale ou, à tout le moins, le droit de garde sur sa fille. L'attestation produite, qui ne fait état que de l'accord de la mère pour une "demande de visa regroupement familail", ne satisfait pas aux conditions strictes posées par la jurisprudence précitée pour prouver l'accord exprès de l'autre parent à la venue en Suisse de l'enfant.

Pour le surplus, rien ne permet d'établir que, comme le soutient le recourant, la tentative de viol dont a été victime sa fille ne serait pas un événement isolé mais la manifestation d'un climat d'insécurité pour cette dernière. Il semble d'ailleurs que la personne sur laquelle se portent les soupçons est une connaissance de C.________. Certes, il est notoire que la criminalité – en particulier les violences sexuelles à l'encontre des femmes – est plus élevée à Haïti qu'en Suisse. Cet élément n'est toutefois pas suffisant pour admettre l'existence de raisons familiales majeures au sens de l'art. 47 al. 4 LEI.

Compte tenu de ce qui précède, on doit conclure avec l'autorité intimée qu'il n'existe pas de raisons familiales majeures au sens de l'art. 47 al. 4 LEI justifiant un regroupement familial différé.

4.                      Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Le recourant, qui succombe, supportera les frais de la cause (art. 49 LPA-VD). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 55 LPA-VD).


Par ces motifs
 la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

 

I.                       Le recours est rejeté.

II.                      La décision du Service de la population du 7 mars 2019 est confirmée.

III.                    Un émolument de 600 (six cents) francs est mis à la charge de A.________.

IV.                    Il n'est pas alloué de dépens.

 

Lausanne, le 27 mai 2020

 

Le président:                                                                                             La greffière:


                                                                                                                 

 

 

 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu’au SEM.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.