TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 3 février 2020  

Composition

M. Stéphane Parrone, président;  M. Fernand Briguet et
M. Raymond Durussel, assesseurs ; Mme Nicole Riedle, greffière.

 

Recourant

 

 A.________  à ******** représenté par Mireille LOROCH, avocate à Lausanne,  

  

Autorité intimée

 

Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs, à Lausanne,    

  

Autorité concernée

 

Service de la population (SPOP), à Lausanne,     

  

 

Objet

        Refus de délivrer   

 

Recours A.________ c/ décision du Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs, du 17 mai 2019 refusant la demande de permis de travail

 

Vu les faits suivants:

A.                     Selon l'extrait du registre du commerce du 17 juin 2019, le Restaurant B.________, dont le siège est à Nyon, a été exploité en raison individuelle par C.________ jusqu'à une date non précisée.

B.                     A.________, ressortissant pakistanais né le ******** 1986, est entré en Suisse le 24 février 2009. Employé au sein de la Mission permanente de la République islamique du Pakistan auprès de ******** à Genève (ci-après: la mission permanente), l'intéressé a été mis au bénéfice d'une carte de légitimation délivrée par le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE).

C.                     Le 1er mars 2019, A.________ a cessé son activité au sein de la mission permanente. Aux termes du certificat de travail établi par celle-ci, l'intéressé a occupé la fonction de cuisinier au sein de la résidence de ********, du mois de février 2009 au mois de février 2019.

D.                     Le 5 mars 2019, le Restaurant B.________ (ci-après: le restaurant B.________) et A.________ ont adressé conjointement une demande de permis de séjour avec activité lucrative au Service de la population (SPOP). Ils ont joint à la demande un contrat de travail de durée indéterminée, avec un temps d'essai de trois mois, aux termes duquel A.________ est engagé en qualité de cuisinier. Ledit contrat prévoit un salaire mensuel brut de 4'000 fr., treizième salaire compris, et une entrée en fonction le 1er mars  2019.

La demande a été transmise au Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs (SDE), comme objet de sa compétence.

Le 16 avril 2019, constatant que la demande d'autorisation était incomplète, le SDE a invité le restaurant B.________ à lui faire parvenir des informations et documents complémentaires. Il a notamment requis les preuves des recherches effectuées en vue de trouver un travailleur sur le marché indigène et européen du travail ("annonces dans les quotidiens et la presse spécialisée, recours aux agences de placement privées et aux offices régionaux de placement"), ainsi que les résultats obtenus. Le SDE a en outre attiré l'attention du restaurant B.________ sur le fait que le salaire proposé devait être conforme aux conditions en usage dans la localité et la profession et correspondre aux normes fixées dans la Convention collective nationale de travail (CCNT) pour les hôtels, restaurants et cafés, catégorie IV (soit 4'910 fr., treize fois l'an, dès le 1er janvier 2019) et l'a invité à lui transmettre un contrat de travail, modifié dans ce sens.

Par lettre du 30 avril 2019, C.________, pour le compte du restaurant B.________, a notamment transmis au SDE le curriculum vitae de A.________, des certificats de travail le concernant et la carte des mets préparés par l'établissement. C.________ a en outre expliqué que le restaurant B.________ était un "take-away" de neuf places, ne nécessitant pas de licence particulière, ouvert de 11h 30 à 15h 00. S'agissant du nombre d'employés, en date, l'établissement l'employait lui-même à un taux de plus de 100%, A.________ au taux de 100%, ainsi qu'un autre employé au taux de 50%, étant précisé que la propriétaire de l'établissement, D.________, travaillait une à deux heures par jour. Concernant les démarches effectuées en vue d'attribuer le poste de cuisinier en cause, C.________ a indiqué ce qui suit:

"[...]

Concernant nos recherches effectuées dans le but de trouver un cuisinier, je vous informe que nous avons parlé autour de nous avec nos amis et connaissances pour savoir si quelqu'un pouvait nous aider à trouver un cuisinier ou une cuisinière.

Une amie de la famille nous a fortement recommandé Monsieur A.________. Lorsque nous avons fait la connaissance de Monsieur A.________, nous nous sommes vite rendus compte qu'il pouvait intégrer notre team.

[...]".

L'envoi précité ne contenait aucun document lié aux recherches effectuées, respectivement aux résultats obtenus, ni le contrat de travail modifié, comme requis par le SDE.

E.                     Par décision du 17 mai 2019, le SDE a refusé de délivrer l'autorisation de travail sollicitée en faveur de A.________, au motif que les conditions posées à la délivrance d'une telle autorisation n'étaient pas remplies. En substance, le SDE a retenu, s'agissant de l'établissement concerné, que l'effectif de personnel et le nombre de places dont il disposait étaient insuffisants pour justifier l'octroi de ladite autorisation. En outre, l'employeur n'avait pas effectué tous les efforts possibles afin d'attribuer le poste litigieux à un travailleur indigène ou européen; les seules recherches avaient consistés en du bouche-à-oreille et le poste n'avait pas été annoncé à l'Office régional de placement (ORP).

F.                     Par acte du 17 juin 2019, A.________ (ci-après: le recourant) a recouru contre cette décision auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après: le tribunal). Il a conclu, principalement, à la réforme de la décision en ce sens qu'une autorisation de travail et de séjour lui soit délivrée et, subsidiairement, à l'annulation de ladite décision, la cause étant renvoyée au SDE pour nouvelle instruction et décision dans le sens des considérants. En substance, le recourant soutient que, dans l'examen de la demande, le caractère spécialisé de l'établissement concerné, ainsi que les connaissances particulières nécessaires à l'élaboration de la cuisine exotique en cause sont déterminants et qu'il convient de s'écarter de l'exigence du nombre de places et de l'effectif du personnel de l'établissement. En l'occurrence, la cuisine servie par le restaurant B.________, dont la carte de mets proposerait des plats suivant scrupuleusement les codes de la cuisine afghano-pakistanaise, nécessiterait des connaissances particulières; son expérience permettrait de garantir des standards d'excellence visés. S'agissant du respect de l'ordre de priorité, il ressortirait des pièces remises au SDE que le restaurant B.________ aurait procédé aux recherches nécessaires auprès de la communauté afghane en Suisse et dans les pays avoisinants, ainsi qu'auprès de la communauté indo-pakistanaise, au sein desquelles un candidat présentant les compétences requises était susceptible d'être trouvé. Enfin, le recourant indiquait que l'établissement concerné était désormais exploité par la société E.________ (sans précision de date). Selon l'extrait du registre du commerce produit par le recourant, la société E.________, dont le siège est à Nyon, a pour but l'exploitation de café, restaurant, bar, buvette, service traiteur et cantine; D.________ en est l'unique associée gérante.

A titre de mesures provisionnelles, le recourant a requis qu'il soit autorisé à séjourner en Suisse et à travailler auprès de son employeur, jusqu'à ce que le tribunal statue sur la présente cause.

G.                    Le 15 juillet 2019, le SDE a répondu au recours, en concluant à son rejet et au maintien de la décision attaquée. S'agissant de la requête de mesures provisionnelles, il a indiqué s'en remettre à l'appréciation du tribunal. Sur le fond, il a repris les arguments exposés dans la décision attaquée, relatifs à la taille du restaurant et à l'effectif du personnel. S'agissant du caractère spécialisé de l'établissement et des connaissances  nécessaires à la préparation de la cuisine afghano-pakistanaise, il a relevé que certains mets proposés par le menu ne faisaient assurément pas partie de plats pour lesquels une expérience était requise pour garantir les codes d'excellence de la cuisine en cause. Quant aux démarches effectuées en vue d'attribuer le poste litigieux, elles ne respectaient pas les conditions posées au respect de l'ordre de priorité. A cet égard, le SDE a rappelé qu'il incombait à l'employeur de démontrer qu'il avait fait tous les efforts possibles pour trouver un travailleur sur le marché indigène ou européen.  

H.                     Le 25 juillet 2019, le juge instructeur a autorisé le recourant, par mesures provisionnelles, à poursuivre son travail au sein de l'établissement concerné.

I.                       Le 8 octobre 2019, le recourant s'est déterminé sur la réponse du SDE et a sollicité l'audition de D.________, associée gérante de la société E.________. Selon ses explications, cette mesure d'instruction visait à démontrer que le restaurant B.________ avait effectué des démarches auprès de la communauté afghane afin de trouver un cuisinier spécialisé,  préalablement à son engagement.

J.                      Il ressort encore du dossier que le recourant a déposé, le 9 août 2019, une demande d'autorisation de séjour auprès du SPOP, pour cas individuel d'extrême gravité.

Par courrier du 20 août 2019, cette autorité a indiqué qu'elle n'entrerait en matière sur ladite demande que dès la clôture de la procédure devant le tribunal, en lien avec le refus du SDE de délivrer une autorisation de travail au recourant. 

K.                     Le tribunal a statué par voie de circulation.


Considérant en droit:

1.                      Interjeté en temps utile auprès de l'autorité compétente (art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]), le recours satisfait aux autres conditions formelles de recevabilité (art. 79 LPA-VD par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.                      A titre de mesure d'instruction, le recourant sollicite l'audition de D.________, associée gérante de la société E.________, afin de démontrer que des recherches ont été effectuées auprès de la communauté afghane dans la perspective  d'attribuer le poste de cuisinier litigieux.

a) Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par les art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) et 27 al. 2 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 (Cst-VD; BLV 101.01), comprend notamment le droit pour l'administré d'offrir des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il y soit donné suite et de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 145 I 167 consid. 4.1 p. 170; 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 299; PE.2018.0117 du 7 janvier 2019 consid. 2a).

Aux termes de l'art. 34 LPA-VD, les parties participent à l'administration des preuves (al. 1) et peuvent notamment présenter des offres de preuve (al. 2 let. d). L'autorité n'est toutefois pas liée par les offres de preuve formulées par les parties (art. 28 al. 2 LPA-VD; cf. ég. art. 34 al. 3 LPA-VD); de jurisprudence constante en effet, le droit d'être entendu n'empêche pas l'autorité de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 299 et les références; TF 2C_954/2018 du 3 décembre 2018 consid. 5; PE.2018.0208 du 29 mai 2019 consid. 3a).

b) En l'espèce, les éléments figurant au dossier, notamment les explications fournies par C.________ au sujet des recherches entreprises dans le but de pourvoir le poste de cuisinier en cause, permettent au tribunal de se faire une idée complète et précise des faits pertinents. Dès lors, par appréciation anticipée des preuves, le tribunal s’estime en mesure de statuer en connaissance de cause et renoncera en conséquence à l'audition de l'associée gérante de la société E.________, sans qu’il n’en résulte une violation du droit d’être entendu des parties.

3.                      Le litige porte sur le refus d'octroi d'une autorisation de travail en faveur d'un ressortissant pakistanais.

a) A teneur de l'art. 11 LEI, tout étranger qui entend exercer en Suisse une activité lucrative doit être titulaire d’une autorisation, quelle que soit la durée de son séjour. Il doit la solliciter auprès de l’autorité compétente du lieu de travail envisagé (al. 1). Est considérée comme activité lucrative toute activité salariée ou indépendante qui procure normalement un gain, même si elle est exercée gratuitement (al. 2). En cas d’activité salariée, la demande d’autorisation est déposée par l’employeur (al. 3). L'art. 1a de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201) précise qu'est considérée comme activité salariée toute activité exercée pour un employeur dont le siège est en Suisse ou à l’étranger, indépendamment du fait que le salaire soit payé en Suisse ou à l’étranger et que l’activité soit exercée à l’heure, à la journée ou à titre temporaire (al. 1).

b) Aux termes de l’art. 18 LEI, un étranger ne peut être admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative salariée que si cela sert les intérêts économiques du pays (let. a), si son employeur a déposé une demande (let. b) et si les conditions fixées aux art. 20 à 25 de la loi sont remplies (let. c). Ces conditions sont cumulatives (cf. arrêt  GE.2018.0063 du 12 mars 2019 consid. 2a et les références citées).

aa) La notion d'intérêts économiques du pays, formulée de façon ouverte à l'art. 18 let. a LEI, concerne au premier chef le domaine du marché du travail et dépend en particulier de la situation effective du marché du travail (Message concernant la loi sur les étrangers et l'intégration du 8 mars 2002 [ci-après: Message LEI] 2002 3469, ch. 1.2.3.1 p. 3485 et ch. 2.4.2 p. 3536, ad art. 17 du projet de loi). Il s'agit, d'une part, des intérêts de l'économie et de ceux des entreprises. D'autre part, la politique d'admission doit favoriser une immigration qui n'entraîne pas de problèmes de politique sociale, qui améliore la structure du marché du travail et qui vise à plus long terme l'équilibre de ce dernier (cf. Message LEI, ch. 2.4.2 p. 3536, ad art. 17 du projet de loi). Lors de l'appréciation du cas, il convient donc de tenir compte en particulier de la situation sur le marché du travail, de l'évolution économique durable et de la capacité de l'étranger concerné de s'intégrer (cf. les directives et commentaires intitulées "Domaine des étrangers" édictées par le Secrétariat d'Etat aux Migrations (SEM), dans leur version au 1er juin 2019 [ci-après: directives LEI] ch. 4.3.1). Les étrangers nouvellement entrés dans notre pays ne doivent pas faire concurrence aux travailleurs en Suisse en provoquant, par leur disposition à accepter de moins bonnes conditions de rémunération et de travail, un dumping salarial et social (cf. Message LEI, ch.1.2.3.1 p. 3486). En particulier, les intérêts économiques de la Suisse seront servis lorsque, dans un certain domaine d'activité, il existe une demande durable à laquelle la main-d’œuvre étrangère en cause est susceptible de répondre sur le long terme (cf. Marc Spescha et al., Handbuch zum Migrationsrecht, 2ème édition, Zurich 2015, p. 173 ch. 3.4.1; cf. également ATAF C-5184/2014 du  31 mars 2016 consid. 5.1.2; C-5912/2011 du 26 août 2015 consid. 7.1).

bb) L'art. 21 al. 1 LEI institue un ordre de priorité: un étranger ne peut être admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative que s’il est démontré qu’aucun travailleur en Suisse ni aucun ressortissant d’un Etat avec lequel a été conclu un accord sur la libre circulation des personnes correspondant au profil requis n’a pu être trouvé. En dérogation à l'al. 1, un étranger titulaire d'un diplôme d'une haute école suisse peut être admis si son activité lucrative revêt un intérêt scientifique ou économique prépondérant. Il est admis provisoirement pendant six mois à compter de la fin de sa formation ou de sa formation continue en Suisse pour trouver une telle activité (al. 3).

Concernant les efforts de recherche de l'employeur, les directives LEI prévoient en particulier ce qui suit:

"L'employeur doit être en mesure de rendre crédible les efforts qu'il a déployés, en temps opportun et de manière appropriée, en vue d'attribuer le poste en question à des candidats indigènes ou à des candidats ressortissants de l’UE/AELE. Des ressortissants d’Etats tiers ne seront contactés que dans le cas où les efforts entrepris n’ont pas abouti. Il convient dès lors de veiller à ce que ces démarches ne soient pas entreprises à la seule fin de s’acquitter d’une exigence. Elles doivent être engagées suffisamment tôt, dans un délai convenable avant l’échéance prévue pour la signature du contrat de travail. En outre, il faut éviter que les personnes ayant la priorité ne soient exclues sur la base de critères professionnels non pertinents tels que des séjours à l’étranger, des aptitudes linguistiques ou techniques qui ne sont pas indispensables pour exercer l’activité en question, etc." (ch. 4.3.2.2).

D'après la jurisprudence constante du Tribunal cantonal, il convient de se montrer strict quant à l’exigence des recherches faites sur le marché du travail de manière à donner la priorité aux demandeurs d’emploi indigènes ou européens. Il y a ainsi lieu de refuser le permis de travail lorsqu’il apparaît que c’est par pure convenance personnelle que le choix de l’employeur s’est porté sur un étranger plutôt que sur des demandeurs d’emploi présentant des qualifications comparables. Les efforts de recrutement ne peuvent être pris en considération que si les annonces parues correspondent au profil de l’employé étranger pressenti. En outre, les recherches requises doivent avoir été entreprises par des annonces dans la presse et auprès de l’ORP pendant la période précédant immédiatement le dépôt de la demande de main-d’œuvre étrangère (cf. arrêt PE.2018.0193/PE.2018.0194 du 16 novembre 2018 consid. 4c et les références citées).

cc) A cela s’ajoute que depuis l’entrée en vigueur de l’art. 21a LEI, le 1er juillet 2018, l’admission de ressortissants d’Etats tiers est soumise non seulement à la condition de la priorité des travailleurs en Suisse et des ressortissants de pays avec lesquels un accord sur la libre circulation des personnes a été conclu (selon l’art. 21 LEI) mais également à l’obligation de communiquer les postes vacants (art. 18 let. c et 21a LEI). Cette obligation doit contribuer à renforcer l’intégration dans le marché du travail des personnes inscrites auprès d’un service public de l’emploi en Suisse et, par extension, à réduire le chômage (Directives LEI, ch. 4.3.3, p. 22).

L’obligation de communiquer les postes vacants concerne les professions, les domaines d’activité ou les régions économiques qui enregistrent un taux de chômage, au niveau suisse, supérieur ou égal à 5% (art. 21a al. 3 ss LEI). Dans les dispositions transitoires applicables du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2019, la valeur seuil est de 8%. Le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) dresse chaque année une liste des groupes de profession soumis à l’obligation de communiquer les postes vacants (Directives LEI, ch. 4.3.3, p. 22).

dd) L'art. 22 LEI prévoit en outre qu'un étranger ne peut être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative qu'aux conditions de rémunération et de travail usuelles du lieu, de la profession et de la branche.

ee) Selon l'art. 23 LEI, seuls les cadres, les spécialistes ou autres travailleurs qualifiés peuvent obtenir une autorisation de courte durée ou de séjour (al. 1). En cas d'octroi d'une autorisation de séjour, la qualification professionnelle de l'étranger, sa capacité d'adaptation professionnelle et sociale, ses connaissances linguistiques et son âge doivent en outre laisser supposer qu'il s'intégrera durablement à l'environnement professionnel et social (al. 2). Peuvent être admis, en dérogation aux al. 1 et 2, notamment les personnes possédant des connaissances ou des capacités professionnelles particulières, si leur admission répond de manière avérée à un besoin
(al. 3 let. c).

Les conditions d'application de l'art. 23 al. 3 let. c LEI, dans le domaine de l’hôtellerie et de la restauration, ont été précisées par les directives LEI (ch. 4.7.9.1.1 p. 64), de la manière suivante :

"Les cuisiniers engagés par des restaurants de spécialités peuvent être autorisés si les conditions suivantes sont remplies :

a)  L'employeur (restaurant de spécialités) suit une ligne cohérente, se distingue par la haute qualité de l’offre et des services et propose, pour l’essentiel, des mets exotiques dont la préparation et la présentation nécessitent des connaissances particulières qui ne peuvent être acquises dans notre pays.

b)  L'employeur démontre qu'il a déployé tous les efforts de recherche possibles (voir ch. 4.3.2).

c)  Les établissements exploitant de surcroît un fast-food ou proposant des plats à l'emporter reçoivent une autorisation uniquement si ces services ne représentent qu’une part minime du chiffre d’affaires par rapport à la restauration proprement dite.

d)  L’effectif du personnel de l’établissement équivaut à cinq postes (500%) au moins. Les stagiaires des écoles hôtelières ne peuvent pas être intégrés dans le décompte des postes de travail occupés.

e)  L’établissement dispose de 40 places au moins à l’intérieur.

f)   L’établissement présente un bilan et un compte de résultat sains, n'accuse pas de pertes et est en mesure de rémunérer tous les employés conformément à la CCNT.

          g)  Le salaire doit être conforme aux conditions en usage dans la localité et la profession et correspondre au moins aux normes fixées dans la Convention collective nationale de travail (CCNT) pour les hôtels, restaurants et cafés, catégorie IV.

          h)  S’agissant de l’engagement de cuisiniers suite à l’ouverture ou la reprise d’un établissement, l’on demande en outre un plan d’exploitation (avec bilan et compte de résultat escomptés, étude de marché et analyse de la concurrence, tableau d’effectifs comportant le nombre d’employés, leur nationalité et leur degré d’occupation, etc.).

Des conditions ont également été posées concernant les qualifications de la personne dont l'engagement est requis (directive LEI, ch. 4.7.9.1.2 p. 64). Celle-ci doit ainsi bénéficier d'une formation de cuisinier de plusieurs années achevée par un diplôme (ou une formation équivalente reconnue) et d'une expérience professionnelle d’au moins sept ans dans le secteur cuisinier spécialisé (durée de la formation comprise). A défaut de diplôme de cuisinier, une expérience professionnelle de plusieurs années, de dix ans en règle générale, peut valoir comme preuve d'une qualification professionnelle équivalente, si elle est attestée par le ministère étranger compétent, une association professionnelle ou une attestation similaire (par exemple certificats de travail).

La jurisprudence a précisé que le critère déterminant pour se prononcer sur le caractère spécialisé d’un restaurant reposait sur la haute qualité de l’offre et des services proposés des mets, pour l’essentiel exotiques, dont la préparation et la présentation nécessitent des connaissances particulières qui ne peuvent pas être acquises dans notre pays, ainsi que les connaissances particulières nécessaires à l'élaboration de la cuisine, dans le but de garantir un standard de qualité (PE.2014.0266 du 17 septembre 2014 consid. 2b; PE.2012.0166 du 13 décembre 2012 consid. 3c; PE.2007.0456 du 23 avril 2008 consid. 6bc).

c) En l'espèce, il ne ressort pas du dossier que le recourant serait au bénéfice d'un diplôme d'une haute école suisse, si bien qu'un éventuel droit à une autorisation de travail doit être examiné sous l'angle du principe de priorité. Il convient donc de déterminer si l'employeur du recourant a déployé tous les efforts que l'on pouvait attendre de lui afin de trouver un travailleur sur le marché suisse ou européen.

En l'occurrence, aux termes des explications données par C.________ pour le compte du restaurant B.________, les démarches visant à repourvoir le poste de cuisinier litigieux auraient été effectuées oralement, auprès de la communauté afghane en Suisse et dans les pays avoisinants, ainsi qu'auprès de la communauté indo-pakistanaise. Pour sa part, le recourant fait valoir qu'il ressortirait des pièces remises à l'autorité intimée que son employeur aurait procédé aux recherches utiles, auprès des communautés précitées.

En premier lieu, on constate que le dossier ne contient aucun document (annonces parues, recours aux services d'une agence de placement, dossiers de candidatures, etc.) permettant d'attester de quelconques démarches effectuées par l'employeur en vue d'attribuer le poste litigieux à un travailleur indigène ou à un ressortissant  européen. En second lieu, s'agissant des recherches que l'employeur aurait effectuées oralement auprès des communautés afghane et indo-pakistanaise, elles ne sauraient être considérées comme suffisantes au regard de la jurisprudence précitée. Comme on l'a vu, il convient de se montrer strict quant à l’exigence des recherches faites sur le marché du travail, de sorte que de simples démarches orales ne permettent manifestement pas de retenir que l'employeur aurait entrepris toutes les démarches possibles pour trouver un candidat sur le marché suisse ou européen.

Le recourant fait en outre valoir que si l'autorité intimée s'estimait insuffisamment renseignée sur les recherches effectuées, il lui incombait d'interpeller l'employeur sur ce point, en application de l'art. 28 al. 1 LPA-VD, aux termes duquel l'autorité établit les faits d'office. Cet argument ne lui est toutefois d'aucun secours: il ressort en effet du dossier que l'autorité intimée a interpellé le restaurant B.________, le 16 avril 2019 (soit avant de rendre la décision attaquée), en l'invitant à fournir les preuves des démarches entreprises en vue de trouver un travailleur sur le marché indigène ou européen.

Par ailleurs, le recourant fait valoir que l'autorité intimée aurait violé son obligation de motiver, découlant du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst. et 27 al. 2 Cst-VD), en se contentant d'indiquer dans la décision attaquée qu'"on ne saurait considérer que l'employeur a fait tous les efforts pour trouver un travailleur sur le marché indigène et européen du travail". A cet égard, il convient de relever qu'il ressort clairement de la décision attaquée que l'autorité intimée considère que les recherches alléguées sont problématiques en ce sens qu'elles n'ont relevés que du bouche-à-oreille, d'une part, et que le poste n'a pas été annoncé à l'ORP, d'autre part. Dans ces circonstances, contrairement à ce que soutient le recourant, il n'y a pas lieu de retenir une violation par l'autorité intimée de l'obligation de motiver.

En définitive, le dossier ne contenant aucune preuve tangible de recherches effectuées par l'employeur, il convient de retenir que ce dernier n'a pas entrepris, en temps opportun et de manière appropriée, tous les efforts nécessaires afin que le poste à pourvoir soit attribué à un candidat issu du marché local ou européen. Partant, la condition relative au respect de l'ordre de priorité, au sens de l'art. 21 LEI, n'est pas remplie, ce qui suffit en soi à justifier le refus de l'autorisation sollicitée.

Dans ces circonstances, il n'y a pas lieu d'examiner la question de savoir si c'est à juste titre que l'autorité intimée reproche au surplus à l'employeur de ne pas avoir annoncé le poste à l'ORP (en lien avec le taux de chômage enregistré dans la profession, le domaine d'activité ou la région économique concernée), en application de l'art. 21a LEI. Il en va de même de la question de savoir si l'autorité intimée a violé son obligation d'établir les faits pertinents d'office s'agissant de cette question (art. 28 al. 1 LPA-VD).

d) Les différentes conditions posées à l'octroi d'une autorisation de travail (art. 20 à 25 LEI) étant cumulatives, la question de savoir si les autres conditions posées à l'octroi de l'autorisation litigieuse sont réalisées - en particulier celles liées aux conditions de travail, aux qualifications du recourant et au caractère spécialisé de l'établissement concerné - peut rester indécise.

4.                      a) Il résulte des considérants qui précèdent que le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.

b) Compte tenu de ses ressources, le recourant a été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire par décision du 19 juin 2019. L'avocat qui procède au bénéfice de l'assistance judiciaire dans le canton de Vaud peut prétendre à une rémunération au tarif horaire de 180 fr.; l'avocat-stagiaire peut prétendre, quant à lui, à une rémunération au tarif horaire de 110 fr. (art. 2 al. 1 let. a et b du règlement vaudois du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile [RAJ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD). Les débours du conseil commis d'office sont fixés forfaitairement à 5% du défraiement hors taxe en première instance judiciaire (art. 3bis al. 1 RAJ). En l'occurrence, compte tenu de la liste des opérations produite le 16 janvier 2020, l’indemnité de Me Mireille Loroch peut être arrêtée à 929 fr. d'honoraires (0,33 h x 180 fr. et 7,9 h x 110 fr.), 46 fr. 45 de débours (929 fr. x 5%) et 75 fr. 10 de TVA (975 fr. 45 x 7,7%).

c) Il se justifie de renoncer à la perception d’un émolument (art. 49 al. 1, 50, 91 et 99 LPA-VD).

d) L'indemnité de conseil d'office est supportée provisoirement par le canton (cf. art. 122 al. 1 let. a CPC, applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD), le recourant étant rendu attentif au fait qu’il est tenu de rembourser le montant ainsi avancé dès qu'il sera en mesure de le faire (art. 123 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD). Il incombe au Service juridique et législatif de fixer les modalités de ce remboursement (art. 5 RAJ).

e) Vu le sort du recours, l’allocation de dépens n’entre pas en ligne de compte (art. 55 al. 1, 91 et 99 LPA-VD).


 

Par ces motifs
 la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

I.                       Le recours est rejeté.

II.                      La décision du Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs, du 17 mai 2019, est confirmée.

III.                    Les frais sont laissés à la charge de l'Etat.

IV.                    L'indemnité de conseil d'office de Me Mireille Loroch est arrêtée à 1'050 francs 55 (mille cinquante francs et cinquante-cinq centimes), débours et TVA compris.

V.                     Il n'est pas alloué de dépens.

 

Lausanne, le 3 février 2020

 

Le président:                                                                                             La greffière:


                                                                                                                 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’au SEM.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.