TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 6 octobre 2020

Composition

Mme Mihaela Amoos Piguet, présidente; M. Jacques Haymoz et Mme Claude-Marie Marcuard, assesseurs; M. Daniel Perret, greffier.

 

Recourants

1.

A.________, à ********

 

2.

B.________, à ********

 

 

3.

C.________, à ********

 

 

4.

D.________, à ********

 

 

5.

E.________, à ******** représentée par A.________ et B.________, à ********,  

 

  

Autorité intimée

 

Service de la population (SPOP), à Lausanne

  

 

Objet

        Refus de délivrer   

 

Recours A.________, B.________ et leurs enfants C.________, D.________ et E.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 15 mai 2019 leur refusant l'octroi d'une autorisation d'établissement

 

Vu les faits suivants:

A.                     A.________ et B.________, ressortissants du Kazakhstan nés respectivement le ******** 1964 et le ******** 1966, sont entrés en Suisse le 9 février 2001, où ils ont déposé une demande d'asile. Ils étaient accompagnés de leur fils C.________, né le ******** 1995. Deux autres enfants sont par la suite nés en Suisse de l'union des époux, savoir D.________ le ******** 2001 et E.________ le ******** 2003.

Les époux et leurs enfants sont domiciliés dans le canton de Vaud. A la suite d'une décision de l'autorité fédérale compétente, ils ont été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour (permis B) en date du 15 octobre 2007, laquelle a été régulièrement renouvelée depuis lors.

B.                     Les époux ont bénéficié des prestations financières du Revenu d'insertion (ci-après : RI) pendant la période du 1er octobre 2007 au 28 février 2013, pour un montant total de 132'104 fr. 10.

Dès le 1er mars 2013, A.________ a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée par la société F.________ SA, à ********, en qualité de "Reiseleiter" (réd. : guide touristique), à un taux d'activité de 100%, pour un salaire brut d'environ 4'000 francs.

Il ressort par ailleurs du dossier que A.________ a fait l'objet des condamnations pénales suivantes :

- le 20 septembre 2011 par ordonnance pénale du Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois, pour violation grave des règles de la circulation routière commise le 10 juillet 2011, à une peine pécuniaire de 10 jours-amende à 50 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans, ainsi qu'à une amende de 400 francs;

- le 3 janvier 2018 par décision de l'autorité Regionale Staatsanwaltschaft Bern Mittelland, pour violation et violation grave des règles de la circulation routière commises le 29 octobre 2017, à une peine pécuniaire de 48 jours-amende à 60 fr. le jour, avec sursis pendant 4 ans, ainsi qu'à une amende de 1'220 francs;

- le 4 septembre 2018 par ordonnance pénale du Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois, pour conduite d'un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l'interdiction de l'usage du permis commise le 21 août 2018, à une peine pécuniaire de 100 jours-amende à 60 fr. le jour; au vu des antécédents de l'intéressé, la peine prononcée était ferme et valait comme peine d'ensemble, le sursis précédemment octroyé étant révoqué.

Les enfants C.________, D.________ et E.________ ont effectué leur scolarité en Suisse. C.________ a obtenu en 2015 un CFC d'informaticien, suivi d'une "maturité professionnelle technique, architecture et sciences de la vie post-CFC+1" en 2016; la même année, il a débuté un "Bachelor Dessin animé" (programme sur 3 ans) au sein d'une école d'arts visuels. D.________ a pour sa part commencé en 2016 des études auprès de l'établissement ********. Quant à E.________, elle se trouvait en 2018-2019 dans sa dernière année de scolarité.

C.                     Le 23 octobre 2018, à l'occasion du renouvellement de leurs autorisations de séjour, A.________ et B.________ ont sollicité l'octroi d'autorisations d'établissement (permis C) pour eux-mêmes ainsi que leurs enfants C.________, D.________ et E.________.

A la demande du Service de la population du canton de Vaud (ci-après : SPOP), les prénommés ont produit un extrait du registre des poursuites établi le 18 mars 2019 par l'Office des poursuites du district de ********, dont il résulte que A.________ faisait à cette date l'objet de 40 actes de défaut de biens pour un montant total de 33'714 fr. 40.

Par décision du 15 mai 2019, notifiée le 3 juin suivant à ses destinataires, le SPOP a refusé l'octroi d'une autorisation d'établissement en faveur de A.________ et des membres de sa famille B.________, D.________ et E.________. En substance, l'autorité a fait application des art. 34 al. 2 et 58a de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20), en considérant que l'intégration de A.________ était insuffisante au sens de la loi au regard de ses antécédents judiciaires, de sa dépendance à l'aide sociale et de sa situation financière défavorable. Le SPOP a en revanche renouvelé les autorisations de séjour de tous les prénommés.

D.                     Par acte daté du 25 juin 2019 déposé à la poste le 28 juin suivant, A.________, B.________, C.________, D.________ et E.________ ont interjeté recours auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après: CDAP) contre la décision précitée, concluant à sa réforme partielle en ce sens qu'une autorisation d'établissement soit délivrée à B.________, D.________, E.________ et C.________, précisant que ce dernier "a[vait] été omis par inadvertance" dans la décision attaquée.

A l'invitation de la juge instructrice, le SPOP a produit son dossier le 3 juillet 2019.

Le 18 juillet 2019, le SPOP a déposé sa réponse au recours, exposant maintenir sa décision attaquée en tant qu'elle concernait A.________, B.________ et leur fille mineure E.________, et concluant ainsi implicitement au rejet du recours dans cette mesure. En revanche, il a déclaré annuler la décision querellée en tant qu'elle concernait D.________, désormais majeur, précisant à cet égard qu'il reprendrait dans les meilleurs délais l'instruction de la demande d'octroi d'une autorisation d'établissement formulée par le prénommé. Il a également indiqué que la demande d'octroi d'une autorisation d'établissement formulée par C.________, également majeur, ferait l'objet d'une décision séparée.

Procédant à un second échange d'écritures, les recourants et l'autorité intimée ont chacun déposé des déterminations complémentaires. Chaque partie a maintenu intégralement ses conclusions.

Par avis du 27 août 2019, la juge instructrice a informé les parties notamment que la cause paraissait en état d'être jugée.

E.                     Le tribunal a statué par voie de circulation. Les arguments des parties ainsi que le contenu des diverses pièces produites par les recourants sont repris ci-après, dans la mesure utile.

Considérant en droit:

1.                      Déposé dans le délai de 30 jours fixé par l'art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il satisfait aux conditions formelles énoncées par l'art. 79 LPA-VD (par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.                      Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr), qui est désormais intitulée loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20); parallèlement, l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201) a fait l'objet de différentes modifications également entrées en vigueur le 1er janvier 2019.

En l'occurrence, la demande d'octroi des autorisations d'établissement ayant abouti à la décision attaquée a été déposée le 28 octobre 2018, soit antérieurement à l'entrée en vigueur des révisions précitées, de sorte que les questions de fond litigieuses restent régies par l'ancien droit (cf. art. 126 al. 1 LEI, applicable par analogie; Tribunal fédéral [TF], arrêt 2C_737/2019 du 27 septembre 2019 consid. 4.1).

3.                      Le litige porte sur le refus de l'autorité intimée de transformer les autorisations de séjour des recourants en autorisations d'établissement. Il sied d'emblée de relever que cette décision négative ne remet nullement en cause lesdites autorisations de séjour. Cela étant, il s'impose de définir plus précisément l'étendue de l'objet de la contestation, pour les motifs développés ci-dessous.

a) Aux termes de l'art. 79 al. 2 LPA-VD, le recourant ne peut pas prendre de conclusions qui sortent du cadre fixé par la décision attaquée. Il peut en revanche présenter des allégués et moyens de preuve qui n'ont pas été invoqués jusque-là. L'objet du litige est par conséquent défini par trois éléments: la décision attaquée, les conclusions du recours et les motifs de celui-ci. Selon le principe de l'unité de la procédure, ne peuvent être examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité administrative s'est prononcée préalablement, d'une manière qui la lie sous forme de décision. L'objet du litige peut être réduit devant l'autorité de recours, mais pas étendu, ni modifié (ATF 136 V 362 consid. 3.4.2). Le juge administratif n'entre pas en matière sur des conclusions qui vont au-delà de l'objet du litige qui lui est soumis (ATF 134 V 418 consid. 5.2.1; 125 V 413 consid. 1a et les réf. cit.; voir aussi, p. ex., CDAP GE.2018.0232 du 14 août 2019 consid. 2a).

Par ailleurs, en procédure de recours, l'art. 83 LPA-VD autorise l'autorité intimée à rendre, en lieu et place de ses déterminations, une nouvelle décision partiellement ou totalement à l'avantage du recourant (al. 1); dans un tel cas, l'autorité de recours poursuit l'instruction du recours, dans la mesure où celui-ci n'est pas devenu sans objet (al. 2). Cette disposition légale répond au principe d'économie de procédure. Elle tempère le principe de l'effet dévolutif du recours, selon lequel l'autorité de recours hérite de toutes les compétences de l'instance précédente relative à la cause, ce qui devrait notamment avoir pour conséquence de faire perdre la maîtrise du litige à l'autorité précédente, laquelle ne devrait plus être habilitée à modifier ou révoquer la décision entreprise (ATF 136 V 2 consid. 2.5; CDAP, arrêts PE.2016.0050 du 28 novembre 2016 consid. 1a; PS.2014.0048 du 11 février 2015 consid. 1b; FI.2012.0004 du 6 juin 2012 consid. 2b; FI.2003.0022 du 14 juin 2007 consid. 5b). En outre, il ressort de l'exposé des motifs que cette faculté de modifier une décision au sens de l'art. 83 LPA-VD est offerte à "l'autorité de première instance" (Exposé des motifs et projet de loi sur la procédure administrative, Bulletin du Grand Conseil 2008 p. 43 s.). Lorsque l'autorité intimée rend une nouvelle décision, partiellement ou totalement à l'avantage du recourant, à la place de ses déterminations sur le recours, cette nouvelle décision prend alors la place de la décision attaquée et l'autorité poursuit l'instruction du recours s'il n'est pas devenu sans objet (Bovay/Blanchard/Grisel Rapin, Procédure administrative vaudoise, Bâle 2012, n. 2.1 ad art. 83 LPA-VD).

b) En l'espèce, il ressort du recours que A.________ ne remet pas en cause le refus d'octroi d'une autorisation d'établissement en sa faveur. Les conclusions du recours ne tendent donc pas à la réforme de la décision attaquée en ce sens. Celle-ci peut dès lors être confirmée dans cette mesure, et la situation du prénommé échappe par conséquent à la connaissance de la cour de céans.

Dans la décision attaquée, l'autorité intimée a également refusé l'octroi d'une autorisation d'établissement en faveur de D.________. Cependant, dans le cadre de la présente procédure de recours, elle a reconsidéré sa décision, l'annulant partiellement sur ce point, et elle a indiqué qu'elle reprendrait dans les meilleurs délais l'instruction de la demande d'octroi d'une telle autorisation à l'intéressé, lequel était devenu majeur. Même si cette modification donne partiellement gain de cause aux recourants, ceux-ci ont toutefois déclaré maintenir leurs conclusions initiales. Cela étant, dans la mesure où la demande formulée par le prénommé fera l'objet d'une décision séparée, cette partie de la contestation échappe désormais également à la connaissance de la cour de céans. Il y a dès lors lieu de rejeter les conclusions du recours en tant qu'elles portent sur ce point.

Enfin, les recourants concluent à l'octroi d'une autorisation d'établissement en faveur de C.________. La décision attaquée ne fait toutefois aucune mention du refus d'octroi d'une telle autorisation au prénommé. L'autorité intimée précise d'ailleurs dans sa réponse au recours que la demande d'autorisation formulée par l'intéressé, également majeur, ferait ultérieurement l'objet d'une décision séparée. Ce point ne saurait dès lors être examiné par la cour de céans, dans la mesure où l'autorité intimée ne s'est jamais prononcée préalablement à ce propos. Il y a ainsi lieu de rejeter les conclusions du recours en tant qu'elles concernent l'intéressé.

Au vu de ce qui précède, l'objet du présent litige se limite en définitive au refus d'octroi d'une autorisation d'établissement en faveur de B.________ et E.________.

4.                      a) Aux termes de l'art. 34 LEI dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018 (cf. consid. 2 ci-dessus), l'autorisation d'établissement est octroyée pour une durée indéterminée et sans conditions (al. 1); l'autorité compétente peut octroyer une autorisation d'établissement à un étranger aux conditions qu'il a séjourné en Suisse au moins dix ans au titre d'une autorisation de courte durée ou de séjour, dont les cinq dernières années de manière ininterrompue au titre d'une autorisation de séjour (al. 2 let. a), et qu'il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62 al. 1 LEI (al. 2 let. b).

Les motifs de révocation prévus par l'art. 62 al. 1 LEI sont notamment les suivants :

"a.   […]

b.    l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou a fait l'objet d'une mesure pénale prévue aux art. 59 à 61 ou 64 CP;

c.    l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse;

d.    […]

e.    l'étranger lui-même ou une personne dont il a la charge dépend de l'aide sociale;

f.     […]."

b) L'art. 34 al. 2 LEI a un caractère potestatif et ne confère à l'étranger aucun droit à l'obtention d'une autorisation d'établissement (TF 2C_1070/2019 du 26 décembre 2019 consid. 3; 2C_1071/2015 du 8 mars 2016 consid. 4; 2C_299/2014 du 28 mars 2014 consid. 6.1; 2C_1213/2013 du 6 janvier 2014 consid. 3.2; 2C_48/2013 du 18 janvier 2013 consid. 3; 2C_705/2012 du 24 juillet 2012 consid. 3.1; 2C_382/2010 du 4 octobre 2010 consid. 5.3). L'autorité compétente statue ainsi en vertu de son libre pouvoir d'appréciation, dans l'exercice duquel elle doit néanmoins tenir compte des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration (cf. art. 54 al. 2 et 96 al. 1 LEI; voir aussi TF 2C_183/2012 du 17 décembre 2012 consid. 1.2; 2C_997/2011 du 3 avril 2012 consid. 4.3; 2C_749/2011 du 20 janvier 2012 consid. 3.2; 2C_427/2011 du 26 octobre 2011 consid. 5.2).

Avant d'octroyer une autorisation d'établissement, il convient en particulier d'examiner quel a été le comportement du requérant jusqu'ici et de vérifier si son degré d'intégration est suffisant (art. 60 OASA dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018). Le principe d'intégration veut que les étrangers, dont le séjour est légal et durable, participent à la vie économique, sociale et culturelle de la Suisse (art. 4 al. 2 LEI; ATF 134 II 1 consid. 4.1). Selon l'art. 4 de l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 sur l'intégration des étrangers (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, à laquelle a succédé l'ordonnance fédérale du 15 août 2018 sur l'intégration des étrangers [OIE; RS 142.205]), la contribution des étrangers à l'intégration se manifeste notamment par le respect de l'ordre juridique et des valeurs de la Constitution fédérale (let. a); l'apprentissage de la langue nationale parlée sur le lieu de domicile (let. b); la connaissance du mode de vie suisse (let. c); la volonté de participer à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d). Plus le statut juridique sollicité confère des droits étendus au requérant, plus les exigences liées au niveau d'intégration sont élevées (Tribunal administratif fédéral [TAF], arrêt C-5587/2013 du 24 avril 2015 consid. 7.2).

Selon la jurisprudence, il n'y a pas d'intégration réussie lorsque l'étranger n'exerce pas d'activité lucrative qui lui permette de couvrir ses besoins et qu'il dépend des prestations sociales pendant une période relativement longue. A l'inverse, le fait pour une personne de ne pas avoir commis d'infractions pénales et de pourvoir à son revenu sans recourir à l'aide sociale ne permet pas à lui seul de retenir une intégration réussie. Des périodes d'inactivité de durée raisonnable n'impliquent pas forcément une absence d'intégration professionnelle. Il n'est pas indispensable que l'étranger fasse montre d'une carrière professionnelle requérant des qualifications spécifiques. A l'instar de ce qu'a considéré le Tribunal fédéral dans le cadre de l'art. 50 al. 1 let. a LEI, une intégration réussie n'implique en effet pas nécessairement la réalisation d'une trajectoire professionnelle particulièrement brillante au travers d'une activité exercée sans discontinuité. L'essentiel en la matière est que l'étranger subvienne à ses besoins, n'émarge pas à l'aide sociale et ne s'endette pas de manière disproportionnée (TF 2C_301/2018 du 24 septembre 2018 consid. 3.2; TF 2C_455/2018 du 9 septembre 2018 consid. 4.1 et les références citées).

c) Selon la jurisprudence, le motif de révocation de l'art. 62 al. 1 let. e LEI suppose qu'il existe un risque concret de dépendance à l'aide sociale. Pour évaluer ce risque, il sied non seulement de tenir compte des capacités financières actuelles de tous les membres de la famille, mais aussi de considérer l'évolution financière probable à plus long terme (TF 2C_831/2017 du 4 avril 2018 consid. 4.1; 2C_173/2017 du 19 juin 2017 consid. 4.1; ATF 137 I 351 consid. 3.9 et les références). Une révocation entre en considération lorsqu'une personne a reçu des aides financières élevées et qu'on ne peut pas envisager qu'elle puisse pourvoir à son entretien dans le futur (TF 2C_547/2017 du 12 décembre 2017 consid. 3.1 et la référence). L'art. 62 al. 1 let. e LEI ne prévoit toutefois pas que la personne dont il est question de révoquer l'autorisation de séjour dépende "durablement et dans une large mesure" de l'aide sociale, au contraire de ce que prévoit l'art. 63 al. 1 let. c LEI s'agissant de la révocation de l'autorisation d'établissement (TF 2C_834/2016 du 31 juillet 2017 consid. 2.1; 2C_1228/2012 du 20 juin 2013 consid. 2.2). La question de savoir si et dans quelle mesure les personnes concernées se trouvent fautivement à l'aide sociale, ne procède pas des conditions de révocation, mais de l'examen de la proportionnalité au sens de l'art. 96 LEI (TF 2C_13/2018 du 16 novembre 2018 consid. 3.2 et les références; Marc Spescha, in Spescha et al. [Hrsg.], Kommentar Migrationsrecht, 5e éd. 2019, n. 14 ad art. 62 LEI).

5.                      a) En l'espèce, l'autorité intimée a retenu que la recourante B.________ ne remplissait pas la condition de l'art. 34 al. 2 let. b LEI en lien avec l'art. 62 al. 1 let. e LEI pour la délivrance d'une autorisation d'établissement, compte tenu de sa situation financière défavorable.

Force est de constater que depuis leur arrivée en Suisse en février 2001, la recourante et sa famille ont largement dépendu de l'aide sociale, ayant perçu un montant total de 132'104 fr. 10 au titre du RI pendant la période du 1er octobre 2007 au 28 février 2013. Certes, les intéressés n'étaient plus au bénéfice de prestations d'assistance depuis plus de six ans au moment de la décision attaquée. Il s'agit cependant d'évaluer leur situation financière à l'aune d'une appréciation globale des circonstances et en considérant l'évolution probable à plus long terme, comme rappelé dans la jurisprudence citée au considérant précédent. En l'occurrence, il ressort du dossier que les revenus financiers destinés à pourvoir aux besoins de la recourante et son époux ainsi que de leurs enfants proviennent pour l'essentiel de l'activité lucrative exercée par l'époux de la recourante. Selon les fiches de salaire pour les mois de juillet à septembre 2018 présentes au dossier de l'autorité intimée, le revenu mensuel net de ce dernier se montait ainsi à 4'000 fr. environ pour une activité à temps complet. Une fiche de salaire pour le mois de juin 2019 produite par les recourants fait quant à elle état d'un revenu net de 2'620 fr. pour le mois en question, pour un taux d'activité de 50%. La recourante indique pour sa part qu'elle s'est principalement consacrée à la prise en charge de ses enfants cadets D.________ et E.________, nés en Suisse, et qu'elle est affligée par ailleurs de problèmes de santé qui l'empêchent de travailler à un taux important; à cet égard, elle fait valoir qu'elle a "une maladie et mutation du sang (de type tumeur)" qui lui cause "vertiges et fatigues". Ces allégations ne sont toutefois étayées par aucune pièce produite ou d'autres éléments au dossier, si bien qu'on ne saurait en tenir compte. La recourante expose en outre qu'elle a récemment suivi des cours en ligne dans le domaine de la photo et de l'art graphique afin de pouvoir travailler depuis son domicile; elle précise qu'elle a ainsi obtenu un récent mandat qui lui a permis de réaliser un gain de 1'615 euros, et qu'elle poursuit ses recherches d'autres mandats (cf. annexes 2 et 4 produites avec la réplique des recourants). Cela étant, il convient de constater que la recourante n'établit pas qu'elle réalise actuellement un revenu significatif régulier par l'exercice d'une activité lucrative, ni ne rend suffisamment vraisemblable en l'état que tel serait le cas à brève échéance. Elle demeure donc largement dépendante des ressources financières procurées par l'activité professionnelle de son époux pour subvenir à ses besoins et ceux de sa famille.

A cela s'ajoute que, selon l'extrait du registre des poursuites du 18 mars 2019 figurant au dossier de l'autorité intimée, le montant des actes de défaut de biens délivrés à l'encontre de l'époux de la recourante s'élève à un total de 33'714 fr. 40, dont l'essentiel concerne des sommes impayés dues à l'office d'impôt ou à l'assurance-maladie, soit des dépenses concernant manifestement l'ensemble de la famille des recourants. Les poursuites en cause se succèdent à un rythme régulier d'année en année depuis 2014, majoritairement pour des montants de quelques centaines de francs, la plus récente poursuite de cette liste datant du 4 février 2019. Il en découle que les recourants ne sont manifestement pas en mesure d'assumer leurs obligations financières. Ainsi, même si les intéressés ne dépendent plus du RI depuis le 28 février 2013, il n'apparaît pas que leur situation économique actuelle soit suffisamment stable pour leur procurer un revenu régulier et suffisant. Dans ces circonstances, on ne saurait considérer, à tout le moins pour l'instant, que la recourante puisse se prévaloir, à titre personnel, d'un degré d'intégration suffisant sur les plans professionnel et financier. Cela étant, il n'y a pas lieu de se prononcer plus avant sur les autres aspects, notamment sociaux, de l'intégration de l'intéressée, au sujet desquels il ressort peu d'éléments du dossier au demeurant.

En conséquence, l'autorité précédente n'a pas violé la loi, ni abusé de son pouvoir d'appréciation en refusant à la recourante la transformation de son autorisation de séjour en autorisation d'établissement, la demande apparaissant comme prématurée. Finalement, la décision est proportionnée dès lors qu'elle ne prive pas la recourante de son autorisation de séjour.

b) S'agissant de E.________, enfant mineure vivant avec ses parents B.________ et A.________, son statut dépend de celui de ces derniers. Il n'y a dès lors pas lieu de transformer son autorisation de séjour en autorisation d'établissement.

6.                      Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée.

Les recourants, qui succombent, supporteront les frais de justice, solidairement entre eux (art. 49 al. 1, 51 al. 2, 91 et 99 LPA-VD; art. 4 al. 1 du tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative [TFJDA; BLV 173.36.5.1]).

Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 55 al. 1 a contrario, 91 et 99 LPA-VD).

Pour le surplus, les recourants, autorisés à demeurer en Suisse, conservent la faculté de présenter une nouvelle demande lorsque les motifs ayant conduit au refus de l'autorité intimée auront disparu.


Par ces motifs
 la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

 

I.                       Le recours est irrecevable en ce qu’il concerne l’octroi d’une autorisation d’établissement en faveur de C.________.

II.                      Le recours est sans objet en ce qu’il concerne l’octroi d’une autorisation d’établissement en faveur de D.________.

III.                    La décision rendue le 15 mai 2019 par le Service de la population est confirmée pour le surplus.

IV.                    Un émolument de justice de 600 (six cents) francs est mis à la charge des recourants, A.________, B.________, C.________, D.________ et E.________, solidairement entre eux.

V.                     Il n'est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 6 octobre 2020

 

La présidente:                                                                                           Le greffier:


                                                                                                                 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM).

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.