TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 25 février 2020

Composition

M. Stéphane Parrone, président; M. Raymond Durussel et M. Antoine Thélin, assesseurs; Mme Liliane Subilia-Rouge, greffière.

 

Recourant

 

A.________, à ********, représenté par Me Pierre-Olivier WELLAUER, avocat, à Lausanne,  

  

Autorité intimée

 

Service de la population (SPOP), à Lausanne.  

  

 

Objet

Refus de délivrer

 

Recours A.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 11 juillet 2019 délivrant une autorisation de séjour pour formation jusqu'au 28 février 2020

 

Vu les faits suivants:

A.                       A.________, né le ******** 1996, de nationalité japonaise, est entré en Suisse le 20 octobre 2011 avec ses parents. Il a obtenu une autorisation de séjour au titre du regroupement familial. Cette autorisation a été régulièrement prolongée, pour la dernière fois jusqu’au 29 octobre 2018.

Le 10 juillet 2018, A.________ a informé le Service de la population (SPOP) que, dans le cadre de son cursus à l’Ecole hôtelière de Lausanne, il devrait effectuer un stage de six mois à New York. Comme son permis arrivait à échéance le 29 octobre 2018 et ses parents allaient quitter la Suisse, il souhaitait être orienté sur les modalités de renouvellement de son autorisation de séjour.

Le 20 juillet 2018, le SPOP a répondu à A.________ dans les termes suivants:

"Nous accusons réception de votre courrier du 10 juillet 2018 par lequel vous nous informez que vous quittez notre pays pour des motifs personnels pour une durée de six mois et qu'en conséquence, vous sollicitez une autorisation d'absence.

A ce propos, nous vous informons qu'une autorisation d'absence ne peut être délivrée que pour des séjours à l'étranger de nature temporaire à des fins de formation ou de déplacement professionnel pour le compte d'un employeur suisse conformément à l'article 50 de l'Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA), ceci à certaines conditions. Or, à l'examen de votre dossier, force est de constater que les motifs invoqués à l'appui de votre demande ne correspondent pas aux conditions précitées.

En vertu de l'article 61, alinéas 1 et 2 de Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr), l'autorisation de séjour prend automatiquement fin à son échéance ou après six mois d'absence de Suisse. Ainsi, seule une absence effective à l'étranger durant six mois au maximum peut permettre de conserver son autorisation de séjour pour autant qu'il ne soit pas annoncé de départ définitif.

Au vu de ce qui précède, vous êtes autorisé à quitter la Suisse pour une période de six mois maximum pour autant que vous fassiez préalablement contrôler votre autorisation de séjour, afin qu'elle soit valable au minimum plus de six mois à compter de la date de votre départ. Vous voudrez bien vous présenter personnellement au Bureau des étrangers de votre commune de résidence, muni de la présente, pour annoncer votre départ non définitif (afin que votre autorisation de séjour ne soit pas révoquée) et procéder de la même manière lors de votre retour.

Nous vous rendons attentif au fait que si votre séjour effectif à l'étranger devait excéder six mois, toute demande d'autorisation de séjour et de travail que vous présenteriez par la suite serait considérée comme une nouvelle demande et serait soumise aux conditions d'admission de la LEtr".

Le 18 août 2018, les parents de A.________ ont annoncé leur départ définitif de Suisse. Leurs autorisations de séjour ont dès lors pris fin.

Le 21 août 2018, A.________ a déposé une demande de renouvellement de son autorisation de séjour.

Entre le mois d’octobre 2018 et le 13 février 2019, A.________ a quitté la Suisse pour effectuer un stage aux Etats-Unis.

B.                       Le 13 février 2019, le SPOP a délivré à A.________ une autorisation de séjour pour formation valable jusqu’au 28 février 2020. A.________ a annoncé son arrivée auprès du Contrôle des habitants de Lausanne.

Le 27 mars 2019, A.________ a écrit au SPOP pour s’assurer qu’il pourrait continuer à bénéficier des conditions de séjour qui étaient les siennes et ne serait pas mis au seul bénéfice d’une simple autorisation de séjour pour études, lui fermant la voie à une autorisation d’établissement.

Le 2 avril 2019, le SPOP a informé A.________ qu’il n’avait pas l’intention de renouveler ses conditions de séjour en Suisse autrement que sous l’angle de la formation.

Le 8 avril 2019, A.________ a informé le SPOP qu’il ne partageait pas ce point de vue. Il estimait qu’à l’âge de 23 ans, il ne dépendait plus du regroupement familial.

Le 4 juillet 2019, il a demandé au SPOP de lui confirmer son point de vue, s’il le maintenait, par une décision formelle susceptible de recours.

C.                       Le 11 juillet 2019, le SPOP a rendu une décision par laquelle il constatait que l’autorisation de séjour de A.________, obtenue au titre du regroupement familial, était arrivée à échéance le 29 octobre 2018, que dès lors que les parents de A.________ n’étaient plus titulaires d’une autorisation de séjour depuis le 18 août 2018, le but de son séjour au titre du regroupement familial avait pris fin, et que le séjour de A.________ devait par conséquent être examiné sous l’angle de la formation (art. 27 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration [LEI; RS 142.20]).

D.                       Par acte du 19 juillet 2019, A.________ (ci-après: le recourant) a recouru devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) contre la décision précitée, concluant à l’admission du recours, au renouvellement des "conditions de séjour" et à ce que le but du séjour ne soit pas limité au regroupement familial. Il estime que l’adolescent mis au bénéfice du regroupement familial doit se voir "affranchi" une fois qu’il est devenu majeur. Sa situation devrait ainsi être appréciée à la lumière de l’art. 50 al. 1 LEI et il devrait voir son autorisation de séjour renouvelée. Dès lors que son séjour hors de Suisse n’a pas excédé six mois, et qu’il a requis le renouvellement de son autorisation avant son échéance, son autorisation de séjour doit être renouvelée indépendamment du regroupement familial.

Le SPOP (ci-après: l’autorité intimée) a répondu le 9 août 2019 et a conclu au rejet du recours. Il estime que la référence du recourant à l’art. 50 al. 1 LEI n’est pas pertinente, vu qu’il n’est pas enfant d’un ressortissant suisse et qu’il n’y a pas eu dissolution de la communauté conjugale.

Par mémoire complémentaire du 21 août 2019, le recourant a déploré que l’autorité intimée ne se soit pas déterminée sur les arguments développés dans le recours. Il évoque aussi le chiffre 6.16 des Directives du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).

E.                       Les arguments des parties seront repris ci-dessous dans la mesure utile.

Considérant en droit:

1.                        Interjeté dans les délais et forme prescrits auprès de l'autorité compétente, le recours satisfait aux conditions formelles de recevabilité de l’art. 79 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le recours.

2.                        a) Les ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du droit fédéral ou d'un traité international (ATF 130 II 281 consid. 2.1 p. 284, 493 consid. 3.1 p. 497/498; 128 II 145 consid. 1.1.1 p. 148, et les arrêts cités).

b) En l’occurrence, le recourant est ressortissant d’un pays – le Japon – avec lequel la Suisse n'a pas conclu de traité qui serait applicable au recourant. Sa situation administrative en Suisse s’apprécie exclusivement au regard du droit interne.

3.                        a) Aux termes de l’art. 61 al. 1 LEI, l'autorisation prend fin notamment: lorsque l'étranger déclare son départ de Suisse (let. a); lorsqu'il obtient une autorisation dans un autre canton (let. b); à l'échéance de l'autorisation (let. c). Si un étranger quitte la Suisse sans déclarer son départ, l'autorisation de courte durée prend automatiquement fin après trois mois, l'autorisation de séjour ou d'établissement après six mois. Sur demande, l'autorisation d'établissement peut être maintenue pendant quatre ans (al. 2).

b) Le recourant bénéficiait d’une autorisation de séjour au titre du regroupement familial, à la faveur du séjour de ses parents en Suisse. Il n'est pas contesté que ceux-ci ont quitté la Suisse au mois d’août 2018. Il ne saurait par conséquent être question de faire renaître, ni de prolonger cette ancienne autorisation de séjour. Il importe uniquement de vérifier si le recourant peut prétendre à la délivrance d’un nouveau titre de séjour.

C’est ainsi à tort que le recourant reproche à l’autorité intimée de ne pas avoir tenu compte du chiffre 6.16 La directive intitulée "I. Domaine des étrangers" du SEM, dans sa version d'octobre 2013 (actualisée le 1er novembre 2019). Ce chiffre concerne en effet les enfants et jeunes admis en Suisse dans le cadre du regroupement familial qui fréquentent l’école obligatoire ou complémentaire (p. ex. université, haute école spécialisée) à l'étranger pendant quelques années, tout en conservant leur domicile auprès de leurs parents en Suisse. Tel n’est pas le cas du recourant dont les parents ont quitté la Suisse.

c) Le séjour du recourant à l’étranger, entre octobre 2018 et février 2019, dont il n’est pas contesté qu’il était inférieur à six mois, ne constitue pas un fait déterminant pour l’appréciation du cas d’espèce.

4.                        Le recourant soutient que l’art. 50 al. 1 LEI lui donnerait droit à une autorisation de séjour.

a) Selon cet article, après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants d’un ressortissant suisse ou du titulaire d’une autorisation d’établissement à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité subsiste dans les cas suivants: a. l’union conjugale a duré au moins trois ans en Suisse et les critères d’intégration visés à l’art. 58a LEI sont remplis; ou b. la poursuite du séjour en Suisse s’impose pour des raisons personnelles majeures. L’union conjugale au sens de la let. a suppose l’existence d'une communauté conjugale effectivement vécue. L’autorisation octroyée au conjoint et aux enfants du titulaire d’une autorisation de séjour peut être prolongée pour les mêmes motifs (art. 77 de l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative [OASA; RS 142.201]). Cependant, dans ce cas, il n’existe pas de droit à la prolongation de l’autorisation.

Dans l’ATF 140 II 129 consid. 3.5 (traduit et résumé in RDAF 2015 I, p. 403), le Tribunal fédéral a souligné que la notion de dissolution de la famille ne pouvait pas être interprétée de manière extensive. Il a relevé, après examen des travaux parlementaires, que la volonté du législateur était de protéger les époux après dissolution du lien conjugal. L'époux ne doit pas se retrouver face au dilemme consistant soit à rester dans une communauté conjugale devenue intolérable, soit à retourner seul dans le pays d'origine, dans un environnement social où ni la séparation ni le divorce ne sont admis. Le Tribunal fédéral cite dans l’ATF précité la jurisprudence et la doctrine, qui considèrent également que l'art. 50 LEI ne trouve application qu'en cas d'échec (définitif) de la communauté conjugale.

b) La configuration des faits pertinents, à savoir le départ des parents du recourant de Suisse et son souhait de poursuivre son séjour en Suisse, ne peut être assimilée à un cas de dissolution de la famille tel qu’envisagé par les art. 50 LEI et 77 OASA. Le recourant ne peut dès lors pas se prévaloir de ces articles pour obtenir une autorisation de séjour.

5.                        Le recourant n’a pas invoqué d’autres dispositions légales dont il pourrait déduire un droit de séjour en Suisse qui ne dépendrait pas de la formation en cours.

a) Seule demeurerait envisageable l’existence d’un cas de rigueur au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, selon lequel il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29 LEI) pour tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité.

Les conditions mises à la reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être appréciées restrictivement. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle (ATF 130 II 39 consid. 3; 128 II 200 consid. 4 et 5.3). Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nombres maximums comporte, pour lui, de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas personnel d'extrême gravité, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier.

b) En l’espèce, le recourant n’a invoqué aucune circonstance qui impliquerait qu’il se trouve dans une situation de détresse personnelle. De telles circonstances ne ressortent pas non plus dossier. Une autorisation de séjour au sens l'art. 30 al. 1 let. b LEI n’entre ainsi pas en considération.

Il importe encore de souligner que l'autorité intimée a délivré au recourant une autorisation de séjour pour formation valable jusqu’au 28 février 2020. Tant que les conditions posées par la loi seront réunies, cette autorisation pourra être prolongée et le recourant sera autorisé à séjourner en Suisse pour poursuivre sa formation.

6.                        Entièrement mal fondé, le recours doit être rejeté. Le recourant, qui succombe, supportera les frais de la cause (art. 49 LPA-VD) et n'a pas droit à des dépens (art. 55 LPA-VD).


 

Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

I.                          Le recours est rejeté.

II.                        La décision du Service de la population du 11 juillet 2019 est confirmée.

III.                       Un émolument de justice de 600 (six cents) francs est mis à la charge de A.________.

IV.                      Il n'est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 25 février 2020

 

Le président:                                                                                             La greffière:

                                                                                                                

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu’au SEM.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.