TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 24 février 2020

Composition

M. André Jomini, président; M. Alex Dépraz, juge et
M. Fernand Briguet, assesseur; Mme Cécile Favre, greffière.

 

Recourants

 

 A.________ et B.________, à ********

  

Autorité intimée

 

Service de la population (SPOP), à Lausanne,

  

 

Objet

Autorisation d'établissement

 

Recours A.________ et B.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 19 juin 2019 refusant la demande d'autorisation d'établissement, respectivement de séjour pour leur fille C.________.

 

Vu les faits suivants:

A.                     A.________ (ci-après: A.________) et B.________ (ci-après: B.________), ressortissants kényans, séjournent en Suisse depuis 2006. Ils sont tous deux fonctionnaires dans des organisations internationales et disposent de cartes de légitimation délivrées par le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE). Ils sont parents de trois enfants, dont la plus jeune, C.________ (ci-après: C.________), est née le 7 septembre 2007 à ********. Elle est au bénéfice également d'une carte de légitimation dépendante de celles de ses parents. Les deux autres enfants du couple ont acquis, selon les indications transmises par les parents, la nationalité suisse à la fin de l'année 2017 ou au début de l'année 2018. La famille est domiciliée à ******** et elle y a acquis une villa.

B.                     Le 18 octobre 2018, A.________ et B.________, représentés par une mandataire professionnelle, ont déposé une demande de permis d'établissement pour leur fille C.________. Ils ont expliqué qu'elle était scolarisée dans une école privée à Lancy et qu'elle n'avait jamais vécu ailleurs qu'en Suisse. Elle était bien intégrée et s'exprimait avec aisance en français. Elle souhaitait acquérir par la suite la nationalité suisse. La demande se référait au chiffre 7.2.5.1.1 des directives LEI (anciennement les directives LEtr) établies par le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) qui règle l'autorisation de séjour des fonctionnaires internationaux à la retraite.

Le 14 décembre 2018, le Service de la population, Division étrangers (SPOP), a informé les parents de C.________ que le chiffre 7.2.5.1.1 des directives LEI s'appliquait aux fonctionnaires internationaux qui prenaient leur retraite, lesquels pouvaient solliciter une autorisation de séjour en application des art. 25 ou 32 OASA. Cette clause ne s'appliquait pas à leur fille, âgée de 11 ans.

Le 14 mars 2019, les parents de C.________ ont précisé que leur fille souhaitait obtenir la naturalisation mais que selon la nouvelle loi sur la nationalité suisse, entrée en vigueur le 1er janvier 2018 (LN), elle ne remplissait pas une des conditions formelles selon l'art. 9 LN (naturalisation ordinaire), dans la mesure où elle n'était pas détentrice d'une autorisation d'établissement. Ils demandaient une nouvelle fois l'octroi d'une autorisation d'établissement en faveur de leur fille C.________, compte tenu de la durée de son séjour en Suisse et du fait qu'elle y était bien intégrée; ils se référaient également au chiffre 7.2.6.2 des directives LEI qui règle dans certains cas l'octroi d'une autorisation de séjour ou d'établissement aux enfants de fonctionnaires internationaux (cf. infra, consid. 2b).

Le 10 avril 2019, le SPOP a avisé les intéressés qu'il avait l'intention de refuser l'octroi d'une autorisation d'établissement à leur fille C.________. Il relevait qu'elle vivait en Suisse auprès de ses parents et qu'elle bénéficiait d'une carte de légitimation depuis sa naissance. Elle souhaitait obtenir une autorisation en vue de naturalisation, en demeurant auprès de ses parents. Bien que les motifs apparaissent dignes d'intérêts, le SPOP a estimé que sa situation ne permettait pas de lui délivrer une autorisation d'établissement. A l'appui de son appréciation, il a reproduit les deux premiers paragraphes du chiffre 7.2.6.2 des directives LEI (infra, consid. 2b). Le SPOP estimait par ailleurs que C.________ ne se trouvait pas dans une situation personnelle d'extrême gravité qui justifiait l'octroi d'une autorisation d'établissement en vertu de l'art. 30 al. 1 let. b LEI.

Les parents de C.________ se sont déterminés le 9 mai 2019. Ils maintenaient en substance leur demande d'octroi d'une autorisation d'établissement pour leur fille C.________ afin qu'elle puisse entreprendre les démarches pour obtenir la nationalité suisse.

C.                     Par décision du 19 juin 2019, le Service de la population, Division étrangers, a refusé l'octroi d'une autorisation d'établissement, respectivement de séjour, à C.________ Kabuiku. La motivation est identique à celle qui figure dans sa lettre du 10 avril 2019.

D.                     Par acte du 20 août 2019, A.________ et B.________ recourent contre cette décision devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal en concluant à la délivrance de l'autorisation requise. Ils estiment en substance que leur fille remplit les conditions pour l'octroi d'une autorisation d'établissement selon l'art. 34 LEI. Ils estiment par ailleurs que le refus d'une telle autorisation violerait le principe d'égalité de traitement, dans la mesure où ses deux sœurs ont pu obtenir la nationalité suisse récemment, sous l'empire de l'ancienne loi sur la nationalité (cf. infra, consid. 2d).

Le SPOP a répondu le 10 septembre 2019 en concluant au rejet du recours. Il se réfère à la décision attaquée.

Les recourants se sont déterminés le 30 septembre 2019, en maintenant leurs arguments. Ils rappellent que leur fille est âgée de douze ans, qu'elle a toujours vécu en Suisse et qu'elle y est bien intégrée.

 

Considérant en droit:

1.                      Déposé dans le délai de trente jours fixé par l'art. 95 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il satisfait également aux conditions formelles de recevabilité énoncées à l'art. 79 LPA-VD (applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière.

2.                      Les recourants contestent le refus de délivrer à leur fille, âgée de douze ans et ayant toujours vécu en Suisse au bénéfice d'une carte de légitimation délivrée par le DFAE, une autorisation d'établissement en vue de déposer une demande de naturalisation.

a) Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur la modification du 16 décembre 2016 de l'ancienne loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (aLEtr), dont le titre est désormais loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.10; cf. RO 2017 6521). La demande déposée par les recourants étant antérieure au 1er janvier 2019, elle est régie, s'agissant du droit matériel, par l'ancienne loi fédérale sur les étrangers (cf. art. 126 al. 1 LEI).

L'art. 34 aLEtr, qui règle les conditions d'octroi d'une autorisation d'établissement, a la teneur suivante:

"1 L’autorisation d’établissement est octroyée pour une durée indéterminée et sans conditions.

2 L’autorité compétente peut octroyer une autorisation d’établissement à un étranger aux conditions suivantes:

a. il a séjourné en Suisse au moins dix ans au titre d’une autorisation de courte durée ou de séjour, dont les cinq dernières années de manière ininterrompue au titre d’une autorisation de séjour;

b. il n’existe aucun motif de révocation au sens de l’art. 62, al. 1.

3 L’autorisation d’établissement peut être octroyée au terme d’un séjour plus court si des raisons majeures le justifient.

4 Elle peut être octroyée au terme d’un séjour ininterrompu de cinq ans au titre d’une autorisation de séjour lorsque l’étranger s’est bien intégré en Suisse, en particulier lorsqu’il a de bonnes connaissances d’une langue nationale.

5 Les séjours temporaires ne sont pas pris en compte dans le séjour ininterrompu de cinq ans prévu aux al. 2, let. a, et 4. Les séjours effectués à des fins de formation ou de formation continue (art. 27) sont pris en compte lorsque, une fois ceux-ci achevés, l’étranger a été en possession d’une autorisation de séjour durable pendant deux ans sans interruption."

Depuis le 1er janvier 2019, cette disposition (34 LEI) a la teneur suivante:

"1 L’autorisation d’établissement est octroyée pour une durée indéterminée et sans conditions.

2 L’autorité compétente peut octroyer une autorisation d’établissement à un étranger aux conditions suivantes:

a. il a séjourné en Suisse au moins dix ans au titre d’une autorisation de courte durée ou de séjour, dont les cinq dernières années de manière ininterrompue au titre d’une autorisation de séjour;

b. il n’existe aucun motif de révocation au sens des art. 62 ou 63, al. 2;

c. l’étranger est intégré.

3 L’autorisation d’établissement peut être octroyée au terme d’un séjour plus court si des raisons majeures le justifient.

4 L’étranger qui remplit les conditions prévues à l’al. 2, let. b et c, et est apte à bien communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile peut obtenir une autorisation d’établissement au terme d’un séjour ininterrompu de cinq ans au titre d’une autorisation de séjour.

5 Les séjours temporaires ne sont pas pris en compte dans le séjour ininterrompu de cinq ans prévu aux al. 2, let. a, et 4. Les séjours effectués à des fins de formation ou de formation continue (art. 27) sont pris en compte lorsque, une fois ceux-ci achevés, l’étranger a été en possession d’une autorisation de séjour durable pendant deux ans sans interruption.

6 [...]"

b) Les recourants travaillent tous les deux au sein d'organisations internationales et disposent de cartes de légitimation délivrées par le DFAE, selon les pièces au dossier. Leur fille C.________ est également titulaire d'une carte de légitimation.

L'admission des personnes exerçant des fonctions internationales particulières est régie par l'art. 30 al. 1 let. g LEI (dont la teneur est identique à l'art. 30 al. 1 let. g aLEtr) qui prévoit qu'il est possible de déroger aux conditions d’admission (art. 18 à 29 LEI) dans le but de simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel notamment, et par l'art. 98 al. 2 LEI/aLEtr qui dispose que le Conseil fédéral règle l’entrée en Suisse, la sortie de Suisse, l’admission et le séjour des personnes bénéficiaires de privilèges, d’immunités et de facilités visées à l’art. 2, al. 2, de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte (LEH; RS 192.12).

L'art. 43 de l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201) dispose en outre de ce qui suit:

"1 Les conditions d'admission fixées par la LEI ne sont pas applicables aux étrangers suivants, tant qu'ils exercent leur fonction:

a. les membres de missions diplomatiques et permanentes ainsi que de postes consulaires, titulaires d’une carte de légitimation du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE);

b. les fonctionnaires d’organisations internationales ayant leur siège en Suisse, titulaires d’une carte de légitimation du DFAE;

c. le personnel travaillant pour ces organisations, titulaire d’une carte de légitimation du DFAE [...].

2 Le conjoint, le partenaire et les enfants de moins de 25 ans des personnes désignées à l’al. 1, let. a et b, sont admis pendant la durée de fonction de ces personnes au titre du regroupement familial, s’ils font ménage commun avec elles. Ils reçoivent une carte de légitimation du DFAE.

3 Le conjoint, le partenaire et les enfants de moins de 21 ans des personnes désignées à l’al. 1, let. c, sont admis pendant la durée de fonction de ces personnes au titre du regroupement familial, s’ils font ménage commun avec elles. Ils reçoivent une carte de légitimation du DFAE."

Les Directives et commentaires édictés par le SEM dans le domaine des étrangers (Directives LEI) exposent au chapitre 3 intitulé "règlement des conditions de séjour", ce qui suit sur le séjour des titulaires d'une carte de légitimation du DFAE:

"Les séjours effectués dans notre pays au titre d’une carte de légitimation du DFAE ne confèrent aucun droit à l’octroi d’une autorisation d’établissement. Les années passées en Suisse à ce titre ne sont pas prises en compte dans l'examen des conditions d'octroi de l'autorisation d'établissement. L’autorité peut néanmoins décider de l’accorder dans les cas mentionnés au chap. 7 des présentes directives."

Le chapitre 7, intitulé membres du personnel des représentations étrangères et des organisations internationales, prévoit notamment ceci au chiffre 7.2.2 (carte de légitimation du DFAE):

"Les fonctionnaires internationaux et les membres de leurs familles, de même que les membres des représentations étrangères en Suisse ainsi que les membres de leurs familles, obtiennent leurs visas d’entrée en Suisse en application de la loi fédérale sur l’Etat hôte et son ordonnance d’application (OLEH). Lors de leur entrée en fonction, les personnes au bénéfice de privilèges doivent présenter au passage de la frontière un document de légitimation valable, le cas échéant un visa d’entrée (art. 16 al. 1 OLEH). Le titulaire principal et les personnes autorisées à l’accompagner se voient en principe délivrer une carte de légitimation du DFAE en tant que titre de séjour (art. 17 OLEH). La carte de légitimation sert de titre de séjour en Suisse, atteste des éventuels privilèges et des immunités et dont jouit son titulaire et exempte ce dernier de l'obligation du visa pour la durée de ses fonctions (art. 17 al. 3 OLEH).

Le conjoint qui accompagne le titulaire principal doit en principe faire ménage commun avec ce dernier (dérogations : art. 20, al. 2 bis OLEH). Son séjour est réglé par la carte de légitimation. Le statut du conjoint demeure lié à celui du titulaire principal tant que ce dernier exerce ses fonctions officielles en Suisse (art. 43 al. 2 OASA).

Les enfants célibataires du titulaire principal ou du conjoint doivent en principe faire ménage commun avec le titulaire principal (dérogations : art. 20 al. 2 bis OLEH). Leur séjour est réglé par la carte de légitimation. Le statut des enfants demeure lié à celui du titulaire principal tant que ce dernier exerce ses fonctions officielles en Suisse (art. 43 al. 2 OASA). Les enfants sont admis dans le cadre du regroupement familial jusqu’à l’âge de 25 ans et ils reçoivent une carte de légitimation (art. 43 al. 2 OASA). Les enfants célibataires de plus de 25 ans peuvent exceptionnellement être admis en Suisse dans le cadre du regroupement familial et doivent faire ménage commun en Suisse avec le titulaire principal. Ils reçoivent une carte de légitimation (art. 43 al. 2 OASA).

Lorsque les fonctions du titulaire principal prennent fin, la poursuite de son séjour et celui de son conjoint, ainsi que des enfants, est soumise aux dispositions de la LEtr ou de l'ALCP.

Le DFAE détermine les conditions d’octroi des cartes de légitimation conformément à l’OLEH et délivre ces cartes. Le Protocole du DFAE à Berne est compétent pour le domaine bilatéral (Ambassades et postes consulaires). La Mission permanente de la Suisse auprès de l’Office des Nations unies et des autres organisations internationales (Mission suisse) est compétente pour le domaine multilatéral (Missions permanentes et OI)."

Sous le chapitre 7.2.6 des directives LEI qui règle le statut indépendant du conjoint et des enfants du titulaire principal de la carte de légitimation du DFAE, le chiffre 7.2.6.2 a la teneur suivante:

"Enfants

Sur demande, l’autorité cantonale compétente en matière d’étrangers peut délivrer à l’enfant âgé de plus de 21 ans, une autorisation de séjour ou d’établissement indépendante du statut du titulaire principal s’il n’a plus droit à une carte de légitimation, notamment parce qu’il ne fait plus ménage commun avec le titulaire principal. L’approbation du SEM demeure réservée.

Une autorisation de séjour indépendante peut également être délivrée à l'enfant âgé de moins de 21 ans, s'il fonde sa propre famille, ou s'il acquiert par son travail en Suisse une autonomie financière suffisante et, de ce fait, ne vit plus en ménage commun avec le titulaire principal.

L’enfant peut obtenir une autorisation d’établissement après un séjour total de douze ans à compter du moment de l’octroi de sa carte de légitimation s’il a vécu en Suisse de manière ininterrompue les cinq dernières années, mais au plus tard après un séjour régulier et ininterrompu de dix ans (ou cinq ans suivant les accords bilatéraux ou à titre de réciprocité) à compter de l’octroi de l’autorisation de séjour indépendante.

Lorsque l’enfant a été domicilié en Suisse mais a étudié dans la zone frontière voisine, ou qu’il a résidé dans la zone frontière tout en effectuant la majeure partie de sa scolarité en Suisse, il est assimilé à l’enfant ayant séjourné et étudié en Suisse. L’autorité cantonale compétente en matière d’étrangers peut lui accorder une autorisation de séjour ou d’établissement s’il satisfait aux conditions énoncées ci-dessus.

S'agissant des ressortissants des États membres de l’UE et de l'AELE, les dispositions de l'ALCP, de l'OLCP et des directives SEM II sont déterminantes."

Il ressort des dispositions qui précèdent que les conditions d'admission fixées dans la LEI ne sont pas applicables notamment aux fonctionnaires d'organisations internationales ayant leur siège en Suisse, titulaires d'une carte de légitimation du DFAE. Leurs enfants sont admis pendant la durée de fonction de celles-ci au titre du regroupement familial s'ils font ménage commun avec eux. Ces mécanismes s'inscrivent dans un complexe de privilèges, immunités et facilités octroyés en faveur du bénéficiaire institutionnel concerné et non pas à titre individuel. Ils n’ont pas pour but d’avantager des individus, mais d’assurer l’accomplissement efficace des fonctions du bénéficiaire institutionnel (cf. art. 9 al. 1 OLEH). En principe, le nombre d’années passées en Suisse au bénéfice d’une carte de légitimation n’est pas pris en compte dans la détermination du droit à l’obtention d’un permis d’établissement (permis C). Toutefois, la directive LEI 7.2.6.2 prévoit des situations dans lesquelles l'autorité cantonale compétente peut octroyer aux enfants de fonctionnaires internationaux, une autorisation de séjour ou d'établissement indépendante du statut du titulaire principal de la carte de légitimation du DFAE. Le paragraphe 3 de cette directive dispose ainsi que l'enfant peut obtenir une autorisation d’établissement après un séjour total de douze ans à compter du moment de l’octroi de sa carte de légitimation s’il a vécu en Suisse de manière ininterrompue les cinq dernières années, mais au plus tard après un séjour régulier et ininterrompu de dix ans (ou cinq ans suivant les accords bilatéraux ou à titre de réciprocité) à compter de l’octroi de l’autorisation de séjour indépendante.

En l'occurrence, la fille des recourants est née en Suisse et elle y a toujours séjourné au bénéfice d'une carte de légitimation du DFAE. Dans la décision attaquée, le SPOP a considéré qu'elle ne remplissait pas les conditions auxquelles une autorisation de séjour ou d'établissement peut être octroyée indépendamment du statut du titulaire de la carte de légitimation, selon les directives LEI. Il a toutefois uniquement reproduit les deux premiers paragraphes de la directive 7.2.6.2. Il ne s'est pas prononcé sur le paragraphe 3 de cette directive, à juste titre puisqu'au moment de la décision attaquée, le 19 juin 2019, la fille des recourants n'avait pas douze ans; elle n'avait donc pas séjourné durant douze ans en Suisse, à cette date. Toutefois, C.________ a eu douze ans, le 7 septembre 2019, soit, après le dépôt du recours devant le Tribunal de céans. Il y a donc lieu de prendre en compte le fait qu'elle a désormais séjourné douze ans en Suisse au bénéfice d'une carte de légitimation (ce qui n'est pas contesté par le SPOP qui indique dans sa décision qu'elle est née en Suisse et qu'elle est au bénéfice d'une carte de légitimation depuis sa naissance) et d'examiner si, compte tenu de l'hypothèse visée au paragraphe 3 de la directive 7.2.6.2, elle pourrait solliciter l'octroi d'une autorisation d'établissement.

c) Le sens du paragraphe 3 de la directive 7.2.6.2 LEI n'est pas d'emblée évident à saisir. Il peut être lu comme une condition supplémentaire posée aux deux hypothèses visées aux paragraphes 1 et 2 de la directive - qui règlent les situations où des enfants de fonctionnaires de plus ou moins 21 ans perdent leur carte de légitimation notamment parce qu'ils ne font plus ménage commun avec le titulaire principal - ou il peut  être compris comme réglant une hypothèse propre – celle de l'enfant de fonctionnaires internationaux qui en raison de la durée de son séjour en Suisse au bénéfice d'une carte de légitimation peut solliciter une autorisation d'établissement indépendante du statut de ses parents.

Le Tribunal cantonal a rendu récemment un arrêt (PE.2018.0316 du 14 mai 2019) qui concernait une demande d'octroi d'autorisation de séjour d'un enfant de fonctionnaire international qui avait séjourné en Suisse au bénéfice d'une carte de légitimation du DFAE, laquelle était arrivée à échéance lorsqu'il avait atteint 25 ans. Le Tribunal a examiné dans cet arrêt la directive 7.2.6.2 précitée. Il a relevé que dans le cas particulier le recourant ne remplissait pas les conditions figurant dans cette directive au motif qu'il n'avait pas séjourné en Suisse durant douze ans au moins et qu'il ne réalisait dès lors pas les conditions du paragraphe 3 de la directive 7.2.6.2 pour l'octroi d'une autorisation d'établissement. Il a toutefois considéré que cette exigence temporelle ne s'appliquait pas aux situations réglées aux deux premiers paragraphes de la directive 7.2.6.2, qui permettent l'octroi d'une autorisation de séjour ou d'établissement aux "enfants" de plus ou moins 21 ans qui ne font plus ménage commun avec leurs parents (notamment). Dans cet arrêt, le Tribunal cantonal a donc estimé que les 3 premiers paragraphes de la directive 7.2.6.2 réglaient des situations différentes.

Le paragraphe 3 de la directive 7.2.6.2 paraît ainsi s'appliquer aux situations d'enfants qui, par la longue durée de leur séjour en Suisse (douze ans), peuvent solliciter une autorisation d'établissement. Il est toutefois mentionné à la deuxième phrase du paragraphe 3 de la directive que la demande peut être faite au plus tard après un séjour régulier et ininterrompu de dix ans (ou cinq ans suivant les accords bilatéraux ou à titre de réciprocité) à compter de l’octroi de l’autorisation de séjour indépendante, ce qui pourrait laisser penser que seuls les enfants ayant obtenu au préalable une autorisation de séjour indépendante pourraient solliciter une autorisation d'établissement. Il y a lieu d'examiner si une interprétation aussi restrictive du paragraphe 3 de la directive 7.2.6.2 se justifie ici.

d) Dans leur requête, les recourants indiquent qu'ils souhaitent obtenir une autorisation d'établissement pour leur fille afin qu'elle puisse déposer une demande de naturalisation. La nouvelle loi sur la nationalité du 20 juin 2014, entrée en vigueur le 1er janvier 2018 (LN; RS 141.0) (RO 2016 2561) a pour but de simplifier et d’harmoniser les procédures de naturalisation et d’adapter la notion d’intégration à celle prévue par le droit des étrangers, de régler des éléments nouveaux comme la limitation de l’accès à la naturalisation ordinaire aux seuls titulaires d’une autorisation d’établissement. La loi prévoit des conditions formelles pour l'octroi de la naturalisation, à l'art. 9 LN, dont la teneur est la suivante:

"1 La Confédération octroie l’autorisation de naturalisation uniquement si, lors du dépôt de la demande, le requérant remplit les conditions suivantes:

a. il est titulaire d’une autorisation d’établissement;

b il apporte la preuve qu’il a séjourné en Suisse pendant dix ans en tout, dont trois sur les cinq ans ayant précédé le dépôt de la demande.

2 Dans le calcul de la durée de séjour prévue à l’al. 1, let. b, le temps que le requérant a passé en Suisse entre l’âge de huit et de 18 ans compte double. Le séjour effectif doit cependant avoir duré six ans au moins."

L'art. 33 LN, qui précise les types de séjours pris en compte dans le calcul de la durée minimale de séjour requise selon l'art. 9 al. 1 et. b LN, a la teneur suivante:

"1 Est pris en compte lors du calcul de la durée du séjour en Suisse tout séjour effectué au titre:

a. d’une autorisation de séjour ou d’établissement;

b. d’une admission provisoire; la moitié de la durée du séjour effectué à ce titre est prise en compte, ou

c. d’une carte de légitimation délivrée par le Département fédéral des affaires étrangères ou d’un titre de séjour similaire.

2 Le séjour n’est pas interrompu lorsque l’étranger quitte la Suisse pour une courte durée avec l’intention d’y revenir.

3 Le séjour prend fin dès la sortie de Suisse si l’étranger a déclaré son départ à l’autorité compétente ou s’il a effectivement vécu pendant plus de six mois hors de Suisse."

Selon le message du Conseil fédéral concernant la révision totale de la loi fédérale du 4 mars 2011 (FF 2011 2639), l’acquisition de la nationalité constitue l’ultime étape de l’intégration; elle est soumise aux exigences les plus élevées. Logiquement, la naturalisation ordinaire suppose que le candidat dispose du statut le plus stable conféré par le droit des étrangers, soit l’autorisation d’établissement (titre de séjour C). Les requérants d’asile (autorisation N) et les personnes admises à titre provisoire (autorisation F) ne peuvent accéder à la procédure de naturalisation, car leur statut de séjour ne revêt pas le caractère durable requis. Il en va de même pour les titulaires d’une carte de légitimation du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et les membres de leur famille (p. 2649-2650). Les séjours au titre d’une carte de légitimation délivrée par le DFAE ou d’un titre de séjour similaire doivent cependant être pris en compte. Ces personnes séjournent en règle générale de manière provisoire en Suisse. Seule une minorité d’entre elles a l’intention d’y séjourner durablement, lorsqu’elles ont des liens personnels avec la Suisse. Il convient de souligner que les Etats voisins de la Suisse (par exemple l’Allemagne et l’Autriche) prennent en compte ces séjours dans le cadre d’une procédure de naturalisation (p. 2672).

Dans la nouvelle loi sur la nationalité, un titulaire d'une carte de légitimation qui séjourne depuis dix ans en Suisse dont les cinq dernières années ayant précédé le dépôt de la demande remplit la condition du séjour minimal pour l'octroi de la nationalité suisse (art. 9 al. 1 let. b LN). Pour un enfant de douze ans né en Suisse, titulaire d'une carte de légitimation depuis sa naissance, ce qui est le cas de la fille des recourants, le séjour minimal requis est de six ans (les années entre huit et douze comptent double; cf. art. 9 al. 2 LN). Toutefois, les titulaires d'une carte de légitimation doivent au préalable obtenir une autorisation d'établissement qui est une condition formelle posée par la nouvelle loi sur la nationalité (art. 9 al. 1 let. a LN). Or, selon la pratique actuelle des autorités compétentes en matière d'étrangers, pour l'octroi d'une autorisation d'établissement, le séjour passé au bénéfice d'une carte de légitimation délivrée par le DFAE n'est pas pris en compte.

Selon un avis de doctrine récent (Peter Bolzli, in Migrationsrecht, Kommentar, 4e éd. 2015, n° 8 ad art. 34 LEI), la pratique des autorités compétentes en matière d'étrangers consistant à refuser de prendre en compte la durée du séjour de titulaires de cartes de légitimation délivrées par le DFAE pour l'octroi d'une autorisation d'établissement est contradictoire avec la nouvelle loi sur la nationalité qui prend en compte de tels séjours (cf. art. 9 al. 1 let. b et art. 33 al. 1 let. c LN). Selon cet auteur, cette pratique, qui n'est pas fondée directement sur la loi ou sur la jurisprudence, devrait être coordonnée avec les dispositions prévues par la nouvelle loi sur la nationalité, étant précisé que les conditions pour l'octroi d'une autorisation d'établissement ne devraient pas être plus sévères que celles pour l'octroi de la nationalité suisse.

Il y a lieu de prendre en compte les dispositions de la nouvelle loi sur la nationalité pour interpréter le sens du chiffre 7.2.6.2, paragraphe 3 des directives LEI. L'exigence posée par l'art. 9 al. 1 let. a LN, qui restreint la possibilité de déposer une demande de naturalisation aux seuls détenteurs d'une autorisation d'établissement, a pour but de s'assurer que seuls les étrangers bien intégrés en Suisse puissent avoir accès à la procédure de naturalisation. L'exigence d'une autorisation d'établissement ne saurait créer un obstacle insurmontable aux titulaires de cartes de légitimation délivrées par le DFAE durablement établis en Suisse et qui y sont bien intégrés d'accéder à la naturalisation, étant rappelé que la durée de séjour en Suisse pour cette catégorie d'étrangers est prise en compte dans la nouvelle loi sur la nationalité. Dans ces conditions, il n'apparaît pas contraire au droit fédéral de considérer que le chiffre 7.2.6.2, paragraphe 3 des directives LEI permet aux enfants de fonctionnaires étrangers qui séjournent durablement en Suisse (douze ans au minimum) au bénéfice d'une carte de légitimation de solliciter l'octroi d'une autorisation d'établissement, compte tenu de la longue durée de leur séjour en Suisse et pour autant que les autres conditions prévues par la loi soient réalisées (cf. art. 34 LEI).

e) En l'occurrence, la fille des recourants, âgée de douze ans, est née en Suisse. Elle y séjourne depuis lors au bénéfice d'une carte de légitimation et elle y est scolarisée dans une école privée (en section anglaise mais selon les documents figurant dans le dossier du SPOP, elle y étudie le français et s'exprime avec facilité dans cette langue). Ses parents, tous deux fonctionnaires internationaux, ont acquis une villa à ********, en 2011 (selon les informations du registre foncier). Les deux autres enfants des recourants ont en outre obtenu la nationalité suisse récemment. Il convient donc d'admettre que la famille des recourants fait partie de cette catégorie de fonctionnaires internationaux qui séjournent durablement en Suisse et y ont acquis des attaches. Il convient également de rappeler que la fille cadette des recourants remplit la condition du séjour minimal pour l'octroi de la nationalité - le délai minimal pour demander l'octroi de la nationalité suisse est dans son cas de six ans selon le nouveau droit (art. 9 al. 2 LN). A la date où le SPOP a rendu la décision attaquée, la fille des recourants ne séjournait certes pas depuis douze ans en Suisse. Sa situation s'est toutefois modifiée depuis lors puisqu'elle a eu douze ans au mois de septembre 2019; elle remplit désormais les conditions de la directive 7.2.6.2, paragraphe 3, LEI pour solliciter l'octroi d'une autorisation d'établissement. Dans ces conditions, la décision attaquée qui lui refuse une autorisation d'établissement au seul motif invoqué qu'elle est titulaire d'une carte de légitimation délivrée par le DFAE ne saurait être confirmée.

L'octroi d'une autorisation d'établissement en vertu de l'art. 34 aLEtr/LEI étant potestative, l'autorité intimée dispose d'une marge d'appréciation. L'art. 90 LPA-VD (par renvoi de l'art. 99 LPA-VD) permet au Tribunal cantonal d'annuler la décision attaquée et de renvoyer la cause à l'autorité intimée pour nouvelle décision, notamment lorsqu'il estime que l'autorité intimée est la mieux à même de compléter l'instruction. Il n'est pas envisageable que l'instruction complémentaire du dossier et l'appréciation du cas se fasse dans le cadre de la procédure de recours au Tribunal cantonal (PE.2017.0194 du 29 novembre 2017 et les références citées; PE.2016.0225 du 22 décembre 2016). Des motifs d’économie de procédure ne sauraient en effet justifier que l'examen complet de la situation de la fille des recourants et la pesée des intérêts pour l'octroi de l'autorisation sollicitée soient effectués uniquement en dernière instance cantonale. Il appartient donc au SPOP de statuer à nouveau sur l'octroi de l'autorisation sollicitée sur la base d'une appréciation complète de la situation de la fille des recourants.

3.                      Il résulte ce qui précède que le recours doit être admis et la décision attaquée doit être annulée. Le dossier est renvoyé à l'autorité intimée pour complément d'instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants ci-dessus.

Vu l'issue de la cause, le présent arrêt est rendu sans frais (cf. art. 49 LPA-VD). Les recourant qui ont agi seuls, au stade du recours de droit administratif, n'ont pas droit à des dépens (art. 55 LPA-VD).


Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

I.                       Le recours est admis.

II.                      La décision du Service de la population du 19 juin 2019 est annulée et la cause lui est renvoyée pour complément d'instruction et nouvelle décision au sens des considérants.

III.                    Il n'est pas perçu d'émolument.

IV.                    Il n'est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 24 février 2020

 

Le président:                                                                                                 La greffière:   


                                                                                                                 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au SEM.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.