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TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 10 octobre 2019

Composition

M. Stéphane Parrone, président; M. Alex Dépraz et M. Pierre Journot, juges.

 

Recourante

 

 A.________, à ********, représentée par le Service d'aide juridique aux exilé-e-s (SAJE), à Lausanne,  

  

Autorité intimée

 

Service de la population (SPOP), à Lausanne   

  

 

Objet

Refus de délivrer   

 

Recours A.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 29 juillet 2019 refusant la transformation de son permis F en permis B

 

Vu les faits suivants:

A.                     A.________, ressortissante éthiopienne née le ******** 1997, est entrée en Suisse le 7 mai 2012, mineure et non accompagnée, en vue d'y déposer une demande d'asile.

Par décision du 21 août 2014, l'ancien Office fédéral des migrations (ODM), actuellement Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), a rejeté la demande d'asile de l'intéressée et a prononcé son renvoi de Suisse. L'ODM a toutefois renoncé à l'exécution du renvoi estimant que celui-ci n'était pas raisonnablement exigible; il a remplacé cette mesure par une admission provisoire.

B.                     A.________ a intégré une classe d'accueil de niveau débutant pendant une année à l'Etablissement primaire et secondaire d'B.________ (année scolaire 2012-2013). Elle a ensuite intégré une classe d'accueil de niveau avancé à l'Etablissement primaire et secondaire du C.________ (année scolaire 2013-2014). Elle a obtenu un certificat en voie secondaire à option (VSO) et les points nécessaires à son inscription en classe de raccordement 1. Elle a ensuite fait un an en classe de raccordement dans le même collège et fréquenté l'Organisme pour le Perfectionnement scolaire, la Transition et l'Insertion professionnelle (OPTI) de D.________.

Du 1er septembre 2016 au 31 août 2017, A.________ a débuté un préapprentissage de dessinatrice en génie civil auprès de la société E.________ à Lausanne, rémunéré à hauteur de 575 fr. par mois.

C.                     Le 14 juillet 2017, A.________ a déposé une nouvelle demande d'asile qui a été refusée le 20 juillet 2017 par le SEM.

D.                     L'intéressée a débuté le 21 août 2017 un apprentissage de dessinatrice en génie civil pour le compte du même employeur. Cette formation, prévue jusqu'au 20 août 2021, est rémunérée à hauteur de 575 fr. pour la première année, 775 fr. pour la deuxième année, 1025 fr pour la troisième année et 1325 fr. pour la quatrième année.

A.________ a réussi les deux premières années de formation et la poursuit actuellement.

En même temps, elle s'est présentée à des examens d'admission à la maturité professionnelle intégrée qu'elle a réussie en mai 2017. Elle a donc entrepris d'obtenir une maturité professionnelle technique au Centre d'enseignement professionnel de Morges, qui lui permettra, dans deux ans, de poursuivre des études dans une haute école d'ingénieur, ce qu'elle envisage de faire.

E.                     Par ailleurs, il ressort des pièces produites par A.________ que par décision du 26 janvier 2018 de l’Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage (ci-après: OCBE), elle pu a bénéficier pour l'année scolaire 2017/2018 au Centre d'enseignement professionnel de ******** d'une bourse d'étude portant sur la période de septembre 2017 à juillet 2018 d'un montant de 18'600 francs. Cette bourse n'a pas été renouvelée pour l'année 2018/2019, la demande de l'intéressée en ce sens ayant été refusée par décision du 20 juillet 2018 de l'OCBE. L'office a motivé son refus au motif que pour pouvoir bénéficier d'une allocation en tant que titulaire d'un permis F, la famille de l'intéressée devait, dans son ensemble, être financièrement autonome, en application des articles 8 de la loi vaudoise du 1er  juillet 2014 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF; BLV 416.11) et 5 du règlement d'application du 11 novembre 2015 de la LAEF (RLAEF; BLV 416.11.1). Dans cette décision, L'OCBE indique encore que la décision d'octroi du 26 janvier 2018 concernant l'année académique 2017/2018 était erronée, mais qu'il renonçait à réviser son dossier.

F.                     Par acte du 15 octobre 2018, A.________, par l'intermédiaire de son mandataire, a sollicité du Service de la population (SPOP) la transformation de son permis F en permis B. Elle a fait notamment valoir sa volonté d'intégration et son lien avec la Suisse. A l'appui de sa demande, elle a produit un extrait du registre des poursuites la concernant, un extrait de son casier judiciaire, un curriculum vitae, des attestations justifiant de ses études et de sa formation, ainsi que plusieurs lettres de soutien émanant de personnes l'ayant côtoyée.

G.                    Interpellé par le SPOP, l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM) a attesté, dans un rapport du 3 janvier 2019, que A.________ avait bénéficié d'une assistance totale et partiel à tout le moins depuis le 1er février 2014 (les montants antérieurs n'étant pas accessibles), laquelle est présentée (situation au 3 janvier 2019) de la façon suivante:

Le rapport précise encore qu'il existait une dette (hors assistance) de 8'301 fr. 40. Il ressort également de ce document que l'intéressée a été entièrement autonome financièrement de l'EVAM du 1er octobre 2017 au 31 juillet 2018, période correspondant à l'année scolaire pendant laquelle une bourse a été octroyée.

Dans un rapport du 10 janvier 2019, l'EVAM indique encore que les revenus de l'intéressée en qualité d'apprentie ne lui permettaient pas d'acquérir l'autonomie financière par rapport à l'EVAM. Il précise qu'elle suit une formation dans le but de se mettre à disposition du marché du travail et ne plus dépendre de l'aide sociale, que son comportement envers les collaborateurs de l'établissement avait toujours été irréprochable et qu'elle comprenait et s'exprimait très bien en français.

H.                     Le 26 juin 2019, le SPOP a informé A.________ qu'il avait l'intention de refuser sa demande de transformation de son permis F en permis B et l'a invitée à se déterminer à cet égard.

Dans une lettre du 25 juillet 2019, le mandataire de A.________ a répondu que l'intéressée était intégrée de manière exceptionnelle en Suisse mettant notamment en avant son parcours scolaire, sa formation actuelle ainsi que ces projets d'avenir, soit d'entreprendre des études d'ingénieure, alors qu'elle est seule en Suisse.

I.                       Par décision du 29 juillet 2019, le SPOP a refusé de délivrer à A.________ un permis B. Il a considéré que, encore en formation, elle n'était pas intégrée au marché du travail et qu'elle était dans une large mesure financièrement assistée par l'EVAM, et ce, depuis son arrivée en Suisse. Dans ces circonstances, des motifs d'assistance publique et une intégration encore insuffisamment poussée s'opposait à une quelconque autorisation de séjour en sa faveur.

Par lettre du 31 juillet 2019, reçue par le SPOP le 6 août 2019, A.________ a complété sa réponse du 25 juillet 2019 en transmettant des bulletins semestriels de notes ainsi que deux nouvelles lettres de soutien.

Le 27 août 2019, A.________ (ci-après: la recourante) a recouru contre la décision du SPOP du 29 juillet 2019 devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après: la CDAP ou le Tribunal), en concluant à son annulation et implicitement à la délivrance du permis B sollicité.

Dans sa réponse du 5 septembre 2019, le SPOP a conclu au rejet du recours en renvoyant aux motifs invoqué dans sa décision.

J.                      Le Tribunal a statué par voie de circulation.     

 

Considérant en droit:

1.                      Déposé dans le délai de trente jours fixé par l’art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au surplus les conditions formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière.

2.                      Le litige porte sur le refus de l'autorité intimée de transformer l'admission provisoire (permis F) de la recourante en autorisation de séjour (permis B).

a) Aux termes de l'art. 84 al. 5 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20), les demandes d'autorisation de séjour déposées par un étranger admis provisoirement et résidant en Suisse depuis plus de cinq ans sont examinées de manière approfondie en fonction de son niveau d'intégration, de sa situation familiale et de l'exigibilité d'un retour dans son pays de provenance.

Cette disposition ne constitue pas un fondement autonome pour l’octroi de l’autorisation de séjour, mais s’analyse comme un cas de dérogation aux conditions d’admission, selon l’art. 30 LEI (cf. arrêt TF 2D_67/2015 du 3 novembre 2015 consid. 3.2). Les conditions auxquelles un cas individuel d'extrême gravité peut être reconnu en faveur d'étrangers admis provisoirement en Suisse, fixées par l'art. 84 al. 5 LEI, ne diffèrent pas fondamentalement des critères retenus pour l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission, au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI. Tout en s'inscrivant dans le contexte plus général de cette dernière disposition et de la jurisprudence y relative, elles intégreront néanmoins naturellement la situation particulière inhérente au statut résultant de l'admission provisoire (cf. arrêt TAF C-5769/2009 du 31 janvier 2011 consid. 4).

L'art. 31 al. 1 de l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA; RS 142.201), qui complète, selon son titre marginal, l'art. 30 al. 1 let. b LEI, définit la notion de cas individuel d'extrême gravité de la manière suivante:

"Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment:

a.    de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI;

b.    …

c.    de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;

d.    de la situation financière;

e.    de la durée de la présence en Suisse;

f.     de l'état de santé;

g.    des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance".

L'art. 31 al. 5 OASA précise que si le requérant n'a pu participer à la vie économique ou acquérir une formation (art. 58a, al. 1, let. d, LEI) en raison de son âge, de son état de santé ou d'une interdiction de travailler en vertu de l'art. 43 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi; RS 142.31), il convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa situation financière.

Une autorisation de séjour ne peut néanmoins être octroyée en présence d'un motif de révocation d'une autorisation. A teneur de l'art. 62 al. 1 let. e LEI, l'autorité compétente peut révoquer une autorisation de séjour si l'étranger ou une personne dont il a la charge dépend de l'aide sociale. La dépendance de l'assistance publique fait ainsi en principe obstacle à toute transformation d'un permis d'admission provisoire en autorisation de séjour. L'art. 62 al. 1 let. e LEI suppose qu'il existe un risque concret de dépendance de l'aide sociale, de simples préoccupations financières ne suffisant pas. Pour évaluer ce risque, il sied non seulement de tenir compte des circonstances actuelles, mais aussi de considérer l'évolution financière probable à plus long terme. Le revenu doit être concret et vraisemblable et, autant que possible, ne pas apparaître purement temporaire (PE.2018.0207 du 15 octobre 2018 consid. 2b; PE.2017.0399 du 3 janvier 2018 consid. 2b).

b) La jurisprudence n'admet que restrictivement l'existence d'un cas personnel d'extrême gravité. L'étranger doit se trouver dans un cas de détresse personnelle. Il ne suffit pas que, comme d'autres compatriotes appelés à rentrer dans le pays d'origine, cet étranger se voie alors confronté à une mauvaise situation économique et sociale. Il faut que ses conditions de vie, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, soient mises en cause de manière accrue et que son renvoi comporte pour lui des conséquences particulièrement graves. Il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances. La reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Il faut encore que la relation du requérant avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse pas exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient à eux seuls l'octroi d'une autorisation de séjour (ATF 130 II 39 consid. 3 p. 41; PE.2017.0078 du 23 août 2017 consid. 2a).

La jurisprudence a toutefois précisé que le fait qu'un étranger séjourne depuis une très longue période en Suisse est - sous réserve d'un comportement irréprochable - un élément susceptible de jouer un rôle de poids en sa faveur dans l'appréciation globale de l'état de fait. Aussi, dans un tel cas, l'exigence d'autres circonstances particulières attachées à la reconnaissance d'un cas de rigueur, telles qu'une intégration nettement supérieure à la moyenne ou d'autres facteurs rendant un retour au pays d'origine spécialement difficile, sera moins grande que si la présence en Suisse du requérant est relativement récente. Il en va notamment ainsi, lorsque l'étranger a séjourné pendant plus de dix ans en Suisse et que son comportement a été tout à fait correct (cf. 124 II 110 consid. 3 p. 113). Par ailleurs, il y a lieu de retenir que, d'une manière générale, avec la scolarisation, l'intégration au milieu suisse s'accentue. Dans cette perspective, il convient de prendre en considération l'âge de l'enfant lors de son arrivée en Suisse et au moment où se pose la question du retour, les efforts consentis, la durée, le degré et la réussite de la scolarité, l'état d'avancement de la formation professionnelle, ainsi que la possibilité de poursuivre ou d'exploiter, dans le pays d'origine, la scolarisation ou la formation professionnelle entamée en Suisse. Un retour dans la patrie peut, en particulier, représenter une rigueur excessive pour des adolescents ayant suivi l'école durant plusieurs années et achevé leur scolarité avec de bons résultats. L'adolescence est en effet une période essentielle du développement personnel, scolaire et professionnel, entraînant une intégration accrue dans un milieu déterminé (cf. arrêt TAF F-7577/2015 du 31 août 2017 consid. 4.2).

En application de la jurisprudence précitée, le Tribunal administratif fédéral a jugé que l'octroi d'une autorisation de séjour devait être approuvé pour un recourant au bénéfice d'une admission provisoire arrivé en Suisse à l'âge de treize ans et dont le séjour en Suisse totalisait une durée de treize ans. Quand bien même le Tribunal administratif fédéral a rappelé que l'intéressé ne saurait tirer parti de la seule durée de son séjour en Suisse en application de l'art. 84 al. 5 LEI, il a souligné que le recourant avait passé en Suisse presque toute son adolescence et les premières années de sa vie d'adulte, années essentielles du développement personnel, scolaire et professionnel, entraînant une intégration accrue dans un milieu déterminé. La gravité des trois condamnations pénales dont le recourant avait fait l'objet devait être relativisée, étant précisé que d'autres éléments positifs parlaient en sa faveur. Son intégration socio-professionnelle était réussie: il pouvait se prévaloir d'un extrait du registre des poursuites vierge, d'avoir mené à bien des études qu'il était sur le point d'achever, d'être financièrement indépendant, d'avoir une bonne maîtrise du français et d'être apprécié de son entourage (arrêt TAF
F-7577/2015 précité consid. 5).

Dans un arrêt PE.2012.0093, la CDAP a retenu, s'agissant d'une recourante assistée par la collectivité depuis son arrivée en Suisse et n'ayant pas encore obtenu son indépendance financière, qu'on ne saurait considérer cette dépendance comme fautive. Dès lors qu'elle était inscrite en qualité d'élève régulière d'un gymnase, on ne pouvait exiger d'elle qu'elle exerce une activité lucrative qui lui permette de couvrir l'ensemble de ces besoins parallèlement à sa formation. Sa famille n'étant pas en mesure de concourir à son entretien durant cette période de formation, la recourante n'avait pas d'autre choix que de recourir à l'aide des services sociaux. La CDAP a en outre retenu que cette situation ne préjugeait pas de l'autonomie financière de la recourante à l'avenir. Se fondant sur l'art. 31 al. 5 OASA, la CDAP a estimé que sa situation devait être appréciée sous l'angle de son évolution probable et non sur la base des prestations versées antérieurement à sa famille ou à titre personnel. Arrivée à l'âge de neuf ans, résidant en Suisse depuis plus de dix ans et y ayant effectué la totalité de sa scolarité, la recourante pouvait se prévaloir d'une excellente intégration aux niveaux linguistique et culturel. Ses chances d'intégrer avec succès le marché de l'emploi une fois sa formation achevée devaient ainsi être qualifiée de bonnes; le risque que celle-ci se trouve ultérieurement à la charge de l'assistance publique, s'il ne pouvait être exclu, était relativement faible. L'autorité intimée s'étant fondé uniquement sur l'impécuniosité de l'intéressée pour refuser la transformation de son permis F en permis B, elle avait fait du critère de la dépendance à l'aide sociale un motif suffisant de refus de l'autorisation de séjour, ce qui n'était pas conforme au droit. La CDAP a relevé que l'autorité intimée aurait dû passer en revue les différents critères de l'art. 31 al. 1 OASA, et examiner notamment dans quelle mesure la situation économique de la recourante pouvait lui être imputée à faute (PE.2012.0093 du 18 juin 2013 consid. 3b).

Dans un arrêt récent (PE.2018.0157 du 4 décembre 2018), la CDAP a annulé le refus de transformer un permis F en permis B pour des motifs d'assistance publique pour un recourant âgé de neuf ans à son arrivée en Suisse et y ayant passé 10 ans, soit une partie de son enfance, toute son adolescence et les premières années de sa vie d'adulte en Suisse. L'intéressé avait obtenu deux certificats de fin d'études secondaires et il poursuivait sa formation au gymnase souhaitant devenir professeur de sport. Certes le recourant n'avait jamais été financièrement autonome et continuait de bénéficier du soutien financier de la collectivité. Toutefois, cette dépendance ne pouvait être considérée comme fautive et s'expliquait par son inscription en qualité d'élève régulier du gymnase La CDAP a estimé que cet enseignement lui donnera accès à d'autres formations post-obligatoires, de sorte que ses chances d'intégrer avec succès le marché de l'emploi une fois ses études achevées devaient être qualifiées de bonnes. Dans ces circonstances particulières, la CDAP a estimé que le SPOP ne pouvait fonder son refus uniquement sur le fait que le recourant n'avait pas encore intégré le marché du travail et qu'il est - de ce fait - assisté par l'EVAM, mais qu'il se devait de tenir compte de l'ensemble des éléments mentionnés à l'art. 31 al. 1 OASA et de procéder à une appréciation globale des circonstances du cas d'espèce qui permettait en l'occurrence d'accéder à la requête du recourant et de délivrer l'autorisation sollicitée.

En revanche, la CDAP a confirmé le refus de transformer un permis F en permis B pour des motifs d'assistance publique, s'agissant d'une recourante arrivée en Suisse à l'âge de 16 ans, en formation à la Haute école de la santé et assistée par l'EVAM. La CDAP a en effet retenu que cette dernière ne recouvrerait pas son autonomie financière dans un proche avenir, dès lors que la formation choisie durait plusieurs années. Pour le surplus, la CDAP a relevé qu'il ne ressortait pas du dossier que la recourante se trouvait dans une situation de détresse personnelle grave; en particulier, la durée de son séjour en Suisse, d'un peu plus de six ans, n'était certes pas négligeable, mais pas important au point de devoir admettre l'existence d'un cas d'extrême gravité (cf. PE.2011.0397 du 10 juillet 2012 consid. 4b).

Dans un autre arrêt récent, la CDAP a également confirmé le refus du SPOP de transformer un permis F en permis B en raison de la dépendance à l'assistance publique du recourant, étudiant auprès de l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne. En l'occurrence, l'intéressé était arrivé en Suisse à l'âge de seize ans et pouvait se prévaloir d'un séjour en Suisse d'un peu plus de six ans; il n'était pour le surplus pas contesté que son intégration sociale était réussie (il avait rapidement maîtrisé le français, achevé sa formation gymnasiale et venait d'entamer une formation au niveau universitaire). Dans ces circonstances, la CDAP a retenu que l'autorité intimée n'avait pas abusé de son pouvoir d'appréciation en considérant que la dépendance à l'aide sociale du recourant - dont on ne pouvait pas exiger qu'il cumule formation et activité lucrative - s'opposait à l'octroi d'une autorisation de séjour; la perspective qu'il puisse, au moyen de cette formation, intégrer le marché du travail n'étant pas encore suffisamment établie (PE.2018.0207 du 15 octobre 2018 consid. 2c).

c) En l'espèce, la recourante est entrée en Suisse au mois de mai 2012 et peut se prévaloir d'un séjour de plus sept ans dans ce pays. Quand bien même elle ne saurait tirer parti de la seule durée de son séjour, il convient de souligner qu'elle était âgée de 15 ans à son arrivée et qu'elle a ainsi passé une partie de son adolescence et les premières années de sa vie d'adulte en Suisse, années essentielles du développement personnel, scolaire et professionnel, lesquelles entraînent une intégration accrue dans un milieu déterminé. Conformément à la jurisprudence précitée (ATF 124 II 110 consid. 3 p. 113), au vu de la longue durée du séjour de la recourante en Suisse, l'exigence d'autres circonstances particulières attachées à la reconnaissance d'un cas de rigueur, telles qu'une intégration nettement supérieure à la moyenne, devra être considérée comme moins grande.

Il n'est pas contesté que son intégration sociale est réussie, puisque la recourante, arrivée seule et sans aucun soutien de famille, est parvenue très rapidement à maîtriser le français et à achever avec succès son école secondaire. Elle a trouvé et effectué un préapprentissage, puis, donnant manifestement satisfaction à son employeur, a obtenu auprès de lui une place d'apprentissage. Ces différents éléments démontrent sa volonté d'acquérir une formation et de prendre part, dans le futur, à la vie économique du pays. A cela s'ajoute que la recourante a fait preuve d'un comportement exempt de tout reproche, comme en atteste les extraits du registre des poursuites et de son casier judiciaire. Enfin, elle a versé en cause plusieurs lettres de soutien, desquelles il appert qu'elle est une personne responsable, volontaire et très appréciée dans son travail et ses études. Le SPOP d'ailleurs lui-même dans la décision querellée relève l'excellence de son parcours scolaire et professionnel et les efforts fournis. Il convient donc de retenir ces éléments positifs en sa faveur.

S'agissant de sa situation financière, il est vrai que la recourante a vécu presque exclusivement des prestations de l'aide sociale depuis son arrivée en Suisse. Les montants versés en sa faveur atteignent plus de 62'000 fr., ce qui est loin d'être négligeable. Il n'est pas contesté non plus qu'elle n'a jamais été complètement autonome et qu'elle continue de bénéficier partiellement du soutien financier de la collectivité. Toutefois, on ne saurait considérer cette dépendance comme fautive. En effet, elle s'explique par le fait que la recourante, sans aucun soutien familial en Suisse, est en formation comme apprentie. Comme retenu par le Tribunal dans d'autres affaires (cf. PE.2018.0207 précité consid. 2c; PE.2012.0093 précité consid. 3), on ne saurait exiger d'un étudiant qu'il exerce une activité lucrative qui lui permette de couvrir ses besoins parallèlement à sa formation. A fortiori, on ne saurait exiger d'une apprentie qu'elle complète ses revenus pour couvrir ses besoins parallèlement à son apprentissage. Dans ces circonstances, la recourante n'a pas d'autre choix que de recourir à l'aide des services sociaux, en particulier pour se loger dans la région lausannoise et afin de poursuivre sa formation dans des conditions matérielles acceptables. Cette situation ne devrait pas préjuger de son autonomie financière à venir, mais devrait être appréciée sous l'angle de son évolution probable et non sur la base des prestations versées antérieurement. En l'occurrence, la recourante a entrepris une formation, dont la fin est prévue en 2021, qui lui donnera directement accès au marché du travail ou à d'autres formations post-obligatoires, de sorte que ses chances d'intégrer avec succès le marché de l'emploi une fois son apprentissage terminé doivent être qualifiées de bonnes. Nonobstant des circonstances difficiles, elle s'est distinguée par une grande probité, une volonté certaine et un comportement exemplaire qui lui ont ouvert les portes d'un apprentissage qu'elle suit avec succès. Le risque que celle-ci se trouve ultérieurement à la charge de l’assistance publique, s’il ne peut être exclu, est donc relativement faible. Dans ce contexte, on ne saurait lui reprocher un manque de volonté d’acquérir une formation, ni même un manque de volonté de prendre part à la vie économique en relevant aussi qu'elle a également travaillé comme coursière en marge de sa scolarité (cf. not. contrat de travail du 1er octobre 2015). En tout état, aucun élément au dossier n'indique - avec un certain degré de vraisemblance - que la recourante se trouvera à la charge de l'assistance publique au terme de sa formation.

Il faut également souligner qu'il ressort des pièces du dossier que la recourante a bénéficié pour l'année scolaire 2017/2018 d'une bourse d'étude portant sur la période de septembre 2017 à juillet 2018, ce qui a conduit l'EVAM à interrompre son assistance financière du 1er octobre 2017 au 31 juillet 2018. Cette bourse d'étude n'a pas été renouvelée pour l'année 2018/2019, le demande de la recourant en ce sens n'ayant pas été prise en considération compte tenu de son statut. A ce titre, la recourante subit un inconvénient concret du refus de l'autorité intimée de transformer son permis F en permis B qui conduit paradoxalement à augmenter l'assistance fournie par l'EVAM.

S'agissant de l'exigibilité d'un retour dans son pays de provenance, il importe de rappeler que la recourante est arrivée sur le territoire helvétique il y a plus de sept ans. Elle a été admise provisoirement en ce pays en raison du caractère inexigible de son renvoi. Il ressort du dossier qu'elle n'entretient aucun lien avec son pays d'origine. Elle n'a jamais connu son père et sa mère est décédée. Elle a cinq frères et une sœur en Ethiopie mais n'a plus eu de contact avec eux depuis son départ. Ces éléments parlent également en faveur de l'octroi d'une autorisation de séjour en Suisse.

3.                       Dans ces circonstances, l'autorité intimée ne pouvait fonder son refus uniquement sur le fait que la recourante n'a pas encore intégré le marché du travail et qu'elle est - de ce fait - assisté par l'EVAM. Certes, la recourante dépend de l’aide sociale dans une très large mesure, mais le fait que celle-ci se trouve encore en période de formation explique parfaitement cette situation. La pesée de tous les éléments en cause et dans le cadre de l'examen global de circonstances du cas d'espèce (notamment le long séjour en Suisse d'une recourante ayant passé son adolescence dans ce pays dans lequel elle est entrée sans accompagnement et où elle n'a bénéficié d'aucun soutien familial, la scolarisation réussie, les efforts consentis et l'état d'avancement de sa formation professionnelle, devant être considérés comme des éléments de poids) amène le Tribunal à la conclusion que l'intégration de la recourant doit être qualifiée de suffisante au sens de l'art. 84 al. 5 LEI et que l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur est justifié.

4.                      Les considérants qui précèdent conduisent à l'admission du recours et à l'annulation de la décision attaquée. La cause est renvoyée au SPOP pour qu'il soumette le dossier de la recourante pour approbation au SEM (art. 5 let. d de l'ordonnance du DFJP du 13 août 2015 relative aux autorisations soumises à la procédure d'approbation et aux décisions préalables dans le domaine des étrangers; RS 142.201.1). La recourante, qui obtient gain de cause par l’intermédiaire d’un mandataire, a droit à une indemnité à titre de dépens, dont il convient d’arrêter le montant à 500 fr. à la charge de l’autorité intimée (cf. art. 55 LPA-VD). Il ne sera pas perçu d’émolument judiciaire (cf. art. 49 al. 1 et 52 al. 1 LPA-VD). Vu l'octroi de dépens, il n'y a pas lieu de fixer une indemnité au titre de l'assistance judiciaire.


 

Par ces motifs
 la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

I.                       Le recours est admis.

II.                      La décision du Service de la population du 29 juillet 2019 est annulée, le dossier lui étant renvoyé pour qu'il soumette l'octroi d'une autorisation de séjour à la recourante pour approbation au Secrétariat d'Etat aux migrations.

III.                    Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.

IV.                    L'Etat de Vaud, par la caisse du Service de la population, versera à A.________ une indemnité de 500 (cinq cents) francs à titre de dépens.

Lausanne, le 10 octobre 2019

                                                 Le président



Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.