TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 8 septembre 2020

Composition

M. Alex Dépraz, président; Mme Imogen Billotte, juge, et M. Etienne Poltier, juge suppléant; Mme Nathalie Cuenin, greffière.

 

Recourants

1.

A.________ à ********

 

2.

B.________ à ********

 

 

3.

C.________ à ********

tous représentés par le Centre social protestant, à Lausanne,  

 

  

Autorité intimée

 

Service de la population (SPOP), à Lausanne.

  

 

Objet

       Refus de délivrer   

 

Recours A.________ et consorts c/ décision du Service de la population (SPOP) du 7 août 2019 lui refusant une autorisation de séjour et prononçant son renvoi de Suisse

 

Vu les faits suivants:

A.                     A.________ (ci-après aussi: l'intéressé), ressortissant d'Equateur né le ******** 1978, a fait la connaissance en Espagne de B.________, ressortissante de Roumanie née le ******** 1983. Les prénommés auraient entretenu une relation amoureuse et fait ménage commun à ******** (Espagne) entre 2011 et 2016.

B.                     Selon le dossier de B.________, celle-ci aurait séjourné en Suisse depuis 2016 en compagnie d'A.________, qui bénéficiait d'une promesse d'embauche. Le ******** 2016, B.________ a donné naissance à ******** à C.________, qui a acquis la nationalité roumaine par sa mère et qu'A.________ a reconnu.

B.________ et son fils C.________ ont bénéficié d'une tolérance de séjour de la part du SPOP jusqu'au 26 juin 2017 en application des articles 30 al. 1 let. e de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20) et de l'art. 35 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201).

Sans nouvelles de la part de B.________, le SPOP l'a interpellée par courrier du 11 janvier 2018 et lui a imparti un délai pour fournir des renseignements sur sa situation ainsi que sur celle d'A.________.

Le 9 mars 2018, B.________ a adressé un courrier au SPOP dont il résulte en substance qu'elle demande la délivrance d'une autorisation de séjour avec activité lucrative pour elle-même ainsi que des autorisations de séjour par regroupement familial pour son fils et son compagnon A.________. A l'appui de cette demande, elle a fourni un lot de pièces dont un contrat de travail de durée indéterminée prenant effet le 1er novembre 2017 avec D.________ en qualité de vendeuse à temps partiel (50%) pour un salaire net de 1'717 fr. 50 ainsi que deux attestations de salaire ainsi qu'une promesse d'embauche de E.________ en faveur d'A.________ pour un travail à temps partiel (entretien d'un jardin et garde d'animaux) à hauteur de 50% pour un salaire net de 2'300 francs.

A une date inconnue, le SPOP a délivré à B.________ et à son fils une autorisation de séjour UE pour ressortissants de la Bulgarie et Roumanie exerçant une activité lucrative valable jusqu'au 31 octobre 2022. Le SPOP n'a en revanche pas statué à ce moment-là sur le statut d'A.________.

Selon un rapport de Police Riviera du 1er avril 2019, B.________ s'est rendue à la police ce jour-là pour se plaindre du comportement d'A.________. Il en ressort que le couple connaissait des difficultés conjugales.

B.________ perçoit des prestations du revenu d'insertion (RI) depuis le mois de janvier 2019.

C.                     Par courriel du 28 mai 2019 de son mandataire, A.________ a fait parvenir au SPOP un contrat de travail valable dès le 1er octobre 2019 signé par E.________ pour un salaire net de 1'828 francs.

Le 2 juillet 2019, le SPOP a informé A.________ qu'il envisageait de refuser la délivrance d'une autorisation de séjour en sa faveur au motif qu'il ne disposait pas de moyens financiers suffisants. Le SPOP a également indiqué que l'intéressé ne pourrait pas se prévaloir des droits conférés par l'Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne, d'autre part, sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP; RS 0.142.112.681) en lien avec son fils dès lors que celui-ci, ressortissant roumain, séjournait en Suisse depuis sa naissance.

Le 19 juillet 2019, l'intéressé a contesté ce qui précède en faisant valoir un droit au regroupement familial fondé sur l'ALCP en raison de sa relation de concubinage avec B.________, subsidiairement dérivé de celui de son fils. Il a également fait valoir que, compte tenu du contrat de travail qu'il avait produit, la famille disposerait de revenus suffisants.

Par décision du 7 août 2019, le SPOP (ci-après aussi: l'autorité intimée) a refusé de délivrer à A.________ une autorisation de séjour et a prononcé son renvoi de Suisse.

D.                     Par acte du 5 septembre 2019 de leur mandataire, A.________ (ci-après: le recourant 1), B.________ (ci-après: la recourante 2) et C.________ (ci-après: le recourant 3) ont déposé un recours contre cette décision auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) en concluant à la délivrance d'une autorisation de séjour en faveur d'A.________. Ils ont en outre requis l'assistance judiciaire, sous la forme d'une exonération d'avances et de frais judiciaires, compte tenu de leur situation financière.

Les recourants ont en substance indiqué que la recourante 2 était temporairement en incapacité de travail mais que son contrat de travail était "toujours d'actualité" malgré un litige avec l'employeur qui expliquerait qu'elle ait dû avoir recours aux prestations de l'aide sociale. Ils ont en outre exposé que les recourants 1 et 2 avaient entrepris des démarches auprès de l'Etat civil en vue de se marier et produit un courrier du 19 août 2019 de l'Officier d'état civil leur demandant de lui faire parvenir les documents nécessaires. Ils ont contesté qu'ils ne seraient pas autonomes financièrement compte tenu des revenus qu'escomptait réaliser le recourant 1.

E.                     Dans sa réponse du 12 septembre 2019, l'autorité intimée a conclu au rejet du recours. En substance, le SPOP a considéré que les moyens financiers du recourant 1 et de la recourante 2 étaient insuffisants pour entretenir la famille, en relevant que la recourante 2 dépendait des prestations de l'aide sociale et que le montant du salaire prévu par l'offre d'emploi proposé au recourant 1 serait insuffisant. Il a en outre relevé que les démarches en vue de mariage ne paraissaient pas "être sur le point d'aboutir". Enfin, le SPOP considérait qu'il était "probable" que la recourante 2 ne puisse plus se prévaloir d'un droit de séjour conformément à l'art. 61a al. 4 LEI.

Le 26 mai 2020, le SPOP a indiqué sur demande du juge instructeur que la situation administrative des recourants 2 et 3 n'avait pas évolué depuis la décision attaquée.

A la requête du juge instructeur, les recourants ont fourni le 7 juin 2020 des renseignements complémentaires sur leur situation. Ils ont en particulier indiqué qu'ils ne percevaient pas de revenus d'une activité lucrative, la recourante 2 étant en incapacité de travail pour des raisons de santé et le recourant 1 n'étant pas autorisé à travailler et qu'ils dépendaient des prestations du RI. La recourante 2 avait déposé une demande de prestations de l'assurance-invalidité dont l'instruction était en cours. Enfin, la procédure de mariage était toujours en cours mais le recourant 1 devait se rendre dans son pays d'origine pour y chercher un document ("Partida Indize"), ce qui était actuellement impossible en raison de la pandémie du nouveau coronavirus (covid-19).

F.                     Le Tribunal a statué sans ordonner d'autre mesure d'instruction.

Considérant en droit:

1.                      Déposé dans le délai légal de 30 jours dès la notification de la décision attaquée, le recours a été déposé en temps utile (art. 95 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]. Le recourant 1, destinataire de la décision attaquée, ainsi que les recourants 2 et 3 dont les intérêts sont directement atteints par celle-ci, ont qualité pour recourir (art. 75 let. a LPA-VD, par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). Le recours satisfait au surplus aux exigences formelles prévues par la loi si bien qu'il convient d'entrer en matière (art. 79 LPA-VD, par renvoi de l'art. 99 LPA-VD).

2.                      La décision attaquée refuse de délivrer au recourant 1 une autorisation de séjour et prononce son renvoi de Suisse.

a) Dès lors qu'elle est saisie d'un recours contre une décision du SPOP refusant une autorisation de séjour, la CDAP, qui dispose d'un libre pouvoir d'examen en fait et en droit, examine d'office, en prenant en compte l'ensemble des faits pertinents, toutes les dispositions légales pouvant permettre à la personne d'obtenir l'autorisation de séjour sollicitée (TF arrêt 2C_800/2019 du 7 février 2020 consid. 3.4 et réf. citées).

b) En l'espèce, la décision attaquée se fonde uniquement sur l'art. 30 al. 1 let. b LEI ainsi que sur l'art. 24 annexe I ALCP. Il ressort toutefois du dossier que le recourant 1 avait expressément invoqué en lien avec les dispositions sur le regroupement familial contenues dans l'ALCP son statut de concubin de la recourante 2, ressortissante roumaine au bénéfice d'une autorisation de séjour, ainsi que les démarches entreprises en vue du mariage avec celle-ci. Dans leur recours au Tribunal cantonal, les recourants se prévalent également de l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101).

3.                      Il convient d'abord de déterminer si le recourant 1, bien que ressortissant d'un Etat tiers, peut invoquer les dispositions de l'ALCP en raison de ses liens avec sa concubine et avec son fils, tous deux ressortissants roumains.

a) L'art. 7 let. d ALCP prévoit que les parties contractantes règlent, conformément à l'annexe I de l'ALCP, le droit au séjour des membres de la famille, quelle que soit leur nationalité. L’art. 3 par. 1 et 2 annexe I ALCP a la teneur suivante :

"(1) Les membres de la famille d'une personne ressortissant d'une partie contractante ayant un droit de séjour ont le droit de s'installer avec elle. Le travailleur salarié doit disposer d'un logement pour sa famille considéré comme normal pour les travailleurs nationaux salariés dans la région où il est employé sans que cette disposition puisse entraîner de discriminations entre les travailleurs nationaux et les travailleurs en provenance de l'autre partie contractante.

(2) Sont considérés comme membres de la famille, quelle que soit leur nationalité:

a. son conjoint et leurs descendants de moins de 21 ans ou à charge;

b. ses ascendants et ceux de son conjoint qui sont à sa charge;

c. dans le cas de l'étudiant, son conjoint et leurs enfants à charge.

Les parties contractantes favorisent l'admission de tout membre de la famille qui ne bénéficie pas des dispositions de ce paragraphe sous a), b) et c), s'il se trouve à la charge ou vit, dans les pays de provenance, sous le toit du ressortissant d'une partie contractante."

La deuxième phrase de l'art. 3 par. 2 annexe I ALCP concerne notamment les concubins et concubines ainsi que les frères et sœurs ou les membres de la parenté plus éloignée (cousins et cousines, neveux et nièces). Ces autres membres de la famille doivent se trouver au moins partiellement dépendants du titulaire initial du droit de séjour ou avoir vécu dans le logement de celui-ci dans son pays d'origine. Bien que ces membres ne puissent pas déduire de cette disposition un droit subjectif au regroupement familial, les autorités doivent entrer en matière sur les demandes présentées en ce sens et les examiner au vu des circonstances du cas d'espèce (arrêts du Tribunal administratif fédéral [TAF] F-3493/2019 du 12 septembre 2019 consid. 6.2; C-4136/2012 du 15 février 2013 consid. 7.3; Astrid Epiney/Gaëtan Blaser, in Cesla Amarelle/Minh Son Nguyen, Code annoté de droit des migrations, Volume III: Accord sur la libre circulation des personnes, Berne 2014; Ivo Schwander, in Peter Uebersax/Beat Rudin/Thomas Hugi Yar/Thomas Geiser, Ausländerrecht, Bâle 2009, nos 15.25 et 15.26, pp. 739 s.; Marc Spescha in: Spescha/Thür/Zünd/Bolzli, Migrationsrecht, Kommentar, 5e éd., Zurich 2019, ad art. 3 de l'annexe I ALCP ch. 17 p. 1466 s; voir aussi arrêts CDAP PE.2019.0271 du 5 mars 2020 consid. 3; PE.2014.0112 du 9 septembre 2014). Selon la doctrine précitée, un refus de délivrer une autorisation à une personne visée par l'art. 3 par. 2, 2ème phrase, annexe I ALCP doit être particulièrement motivé et conforme au principe de la proportionnalité.

b) Selon l'art. 24 par. 1 annexe I ALCP, une personne ressortissante d'une partie contractante n'exerçant pas d'activité économique dans le pays de résidence reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins, à condition qu'elle prouve aux autorités nationales compétentes qu'elle dispose pour elle-même et les membres de sa famille de moyens financiers suffisants pour ne pas devoir faire appel à l'aide sociale pendant son séjour (let. a) et d'une assurance-maladie couvrant l'ensemble des risques (let. b). L'art. 24 par. 2 annexe I ALCP précise que les moyens financiers nécessaires sont réputés suffisants s'ils dépassent le montant en-dessous duquel les nationaux, eu égard à leur situation personnelle, peuvent prétendre à des prestations d'assistance. Il importe peu, pour apprécier la situation économique du requérant, que ce dernier génère lui-même ses moyens financiers ou que ceux-ci lui soient procurés par un tiers (ATF 144 II 113; ATF 142 II 35 consid. 5.1 p. 43 s.; ATF 135 II 265 consid. 3.3 p. 269; arrêt 2C_840/2015 du 1er mars 2016 consid. 3.1).

Dans le cadre de l'application de l'art. 24 Annexe I ALCP, le Tribunal fédéral a en partie repris la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (devenue ensuite la Cour de justice de l'Union européenne [CJUE]) quant à la libre circulation (cf. ATF 144 II 113; ATF 142 II 35 consid. 5.2; TF 2C_574/2010 du 15 novembre 2010 consid. 2.2.2). En particulier, dans l'arrêt Zhu et Chen (arrêt du 19 octobre 2004 C-200/02, Rec. 2004 I-09925), la CJUE a considéré que l'art. 18 CE (aujourd'hui art. 21 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne [TFUE]) et la directive 90/364/CEE du Conseil du 28 juin 1990 relative au droit de séjour (abrogée par la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres) confèrent un droit de séjour de durée indéterminée au ressortissant mineur en bas âge d'un Etat membre qui est couvert par une assurance maladie appropriée et qui est à la charge d'un parent, lui-même ressortissant d'un Etat tiers, dont les ressources sont suffisantes pour que le premier ne devienne pas une charge pour les finances publiques de l'Etat membre d'accueil (arrêt Zhu et Chen, ch. 41). Ces mêmes dispositions permettent au parent qui a effectivement la garde de cet enfant de séjourner avec lui dans l'Etat membre d'accueil (arrêt Zhu et Chen, ch. 46 s.). En effet, la jouissance du droit de séjour par un enfant en bas âge implique nécessairement que cet enfant ait le droit d'être accompagné par la personne assurant effectivement sa garde et, dès lors, que cette personne soit en mesure de résider avec lui dans l'Etat d'accueil pendant ce séjour (arrêt Zhu et Chen, ch. 45).

Dans une telle situation, le parent ressortissant d'un Etat tiers peut se prévaloir – par ricochet – d'un droit de séjour dérivé du simple fait que la garde sur l'enfant UE/AELE lui a été accordée et qu'il prouve disposer des moyens financiers suffisants (regroupement familial inversé; cf. Directives et commentaires concernant l'introduction progressive de la libre circulation des personnes du Secrétariat d'Etat aux Migrations [ci-après: Directives OLCP], état au 1er novembre 2019, ch. 9.5.2.2., p. 106).

c) En l'espèce, le recourant 1 et la recourante 2 n'étant pas mariés, le recourant 1 ne peut pas se prévaloir du droit que l'ALCP confère au conjoint (art. 3 par. 2 al. 1 let. a annexe I ALCP). Cela étant, les recourants ont produit des pièces, toutefois non traduites en français, qui tendent à rendre vraisemblable l'existence d'un concubinage d'une durée non négligeable - soit cinq ans - à ******** (Espagne) préalablement à leur arrivée en Suisse. Les recourants allèguent en outre qu'ils font ménage commun en Suisse et s'occupent ensemble de leur fils, né après leur arrivée dans le pays. Le SPOP n'a toutefois pas instruit ces questions, par exemple en procédant à l'audition des recourants 1 et 2.

Les droits prévus par l'art. 3 annexe I ALCP dépendent du droit originaire de la recourante 2. A cet égard, l'autorité intimée a laissé entendre dans sa réponse du 12 septembre 2019 que celle-ci ne remplirait plus les conditions pour bénéficier d'une telle autorisation de séjour en raison de la cessation des rapports de travail (art. 61a al. 4 LEI). Les éléments au dossier ne permettent toutefois pas au Tribunal de trancher cette question. En particulier, la recourante fait valoir qu'elle se trouve en incapacité de travail et qu'elle a déposé une demande de prestations de l'AI si bien qu'il ne saurait être exclu à ce stade qu'elle puisse se prévaloir d'un droit de demeurer (art. 4 annexe I ALCP et art. 61a al. 5 LEI). Quoiqu'il en soit, interpellé à ce sujet, le SPOP a indiqué qu'il n'avait en l'état pas pris de décision sur le statut en Suisse de la recourante si bien qu'il faut partir de l'idée à ce stade que celle-ci demeure titulaire d'une autorisation de séjour UE/AELE valable jusqu'au 31 octobre 2022.

Cela étant, il n'appartient pas au Tribunal cantonal de reconstituer, comme s'il était l'autorité de première instance, l'état de fait et la motivation qu'aurait dû comporter la décision attaquée (art. 42 let. c LPA-VD; CDAP arrêts PS.2018.0008 du 18 mai 2018 consid. 5b; GE.2012.0146 du 19 décembre 2012 consid. 2a et les références). La cause doit donc être renvoyée à l'autorité intimée afin qu'elle examine si le recourant 1 peut se voir délivrer une autorisation de séjour en application de l'art. 3 par. 2, 2ème phrase, annexe I ALCP. Il appartiendra notamment à l'autorité intimée d'examiner si, conformément à ce qui est exposé plus haut (cf. supra consid. 3a), un refus de délivrer une autorisation de séjour à un concubin d'une ressortissante européenne au bénéfice d'une autorisation de séjour UE/AELE est conforme au principe de la proportionnalité.

4.                      Le recours devant déjà être admis pour ce motif et la cause renvoyée à l'autorité intimée, il n'y a pas lieu d'examiner à ce stade subsidiairement si une autorisation de séjour devrait être délivrée au recourant 1 en application d'un autre motif.

Le Tribunal relèvera qu'au vu des renseignements en sa possession sur la situation financière des intéressés, il est douteux que le recourant 1 remplisse les conditions pour obtenir une autorisation de séjour par regroupement familial inversé avec son fils sur la base de l'art. 24 annexe I ALCP, même si on admet que l'application de cette disposition ne suppose pas un séjour préalable de l'enfant dans un autre Etat contractant.

Toutefois, l'application de l'art. 8 CEDH (des concubins envisageant come en l'espèce le mariage pouvant à certaines conditions se prévaloir de l'application de cette disposition, cf. arrêt TF 2C_389/2017 du 10 janvier 2018 consid. 5.1 et les réf. citées), de l'art. 30 al. 1 let. b LEI en lien avec l'art. 31 OASA (cf. not. Directives et commentaires du Secrétariat d'Etat aux migrations, I. Domaine des étrangers [Directives LEI], état au 1er novembre 2019, ch. 5.6.4), voire une autorisation en vue de mariage fondée sur cette disposition pour autant qu'il soit établi que l'aboutissement des démarches soit retardé en raison de la pandémie (cf. Directives LEI, ch. 5.6.5) pourraient également entrer en considération pour régler la situation du recourant 1. Il appartiendra cas échéant à l'autorité intimée de procéder à une balance de l'ensemble des intérêts en présence, l'absence d'autonomie financière ne constituant a priori pas un motif permettant d'exclure d'emblée l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur ces dispositions.

5.                      Pour les motifs qui précèdent, le recours doit être admis, la décision attaquée annulée et la cause renvoyée à l'autorité intimée pour qu'elle procède dans le sens des considérants. Il n'est pas perçu d'émolument, ce qui rend la requête d'assistance judiciaire sans objet (art. 49 LPA-VD). Les recourants, qui ont procédé par l'intermédiaire d'un organisme d'aide aux personnes étrangères assimilé à un mandataire professionnel, ont droit à une indemnité à titre de dépens qui sera mise à la charge de l'Etat de Vaud (art. 55 LPA-VD).


Par ces motifs
 la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

 

I.                       Le recours est admis.

II.                      La décision du 7 août 2019 du Service de la population est annulée, la cause lui étant renvoyée pour qu'il procède dans le sens des considérants.

III.                    Il n'est pas perçu d'émolument.

IV.                    L'Etat de Vaud, par l'intermédiaire du Service de la population, versera à A.________, B.________ et C.________, solidairement entre eux, une indemnité de 1'000 (mille) francs à titre de dépens.

Lausanne, le 8 septembre 2020

 

Le président:                                                                                             La greffière:       



 

 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu’au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM).

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.