TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 22 septembre 2020

Composition

M. Alex Dépraz, président; M. Philippe Gerber, juge suppléant, et M. Raymond Durussel, assesseur; Mme Leticia Blanc, greffière.

 

Recourant

 

A.________, à ********,

  

Autorité intimée

 

Service de la population (SPOP), à Lausanne

  

 

Objet

        Refus de délivrer   

 

Recours A.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 22 juillet 2019 lui refusant une autorisation de séjour sous quelque forme que ce soit et prononçant son renvoi de Suisse

 

Vu les faits suivants:

A.                     A.________, ressortissant tunisien né le ******** 1973, est entré illégalement en Suisse le 20 août 2013. Il y a exercé divers emplois. Il ne fait l'objet d'aucune poursuite ni d'aucun acte de défaut de biens et ne figure pas au casier judiciaire suisse.

B.                     En date du 12 mars 2019, A.________ a déposé une demande de permis de séjour.

Par préavis du 27 mars 2019, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP) a rendu l’intéressé attentif au fait qu’il avait enfreint les dispositions légales en matière de police des étrangers en venant s’installer en Suisse sans visa ni autorisation de séjour. Il a par ailleurs relevé qu’au vu des éléments figurant au dossier, son indépendance financière n’était pas garantie et que les conditions nécessaires à la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20) n'étaient pas réunies. Le SPOP a dès lors informé l'intéressé de son intention de lui refuser l’octroi d’une autorisation de séjour et lui a imparti un délai pour exercer son droit d’être entendu.

C.                     Le 28 mars 2019, B.________, ressortissant suisse, a informé le Contrôle des habitants de la Ville de Lausanne que A.________ n’était plus domicilié chez lui depuis fin février 2019, précisant qu’il l’avait hébergé gratuitement à compter du mois de novembre 2018.

A.________ s’est présenté au Contrôle des habitants de la Ville de Lausanne, à la demande de ce dernier. Il a expliqué avoir élu domicile depuis le 14 avril 2019 chez C.________, à Lausanne.

D.                     A.________ s’est déterminé, le 24 mai 2019, sur le préavis du SPOP en faisant valoir qu’il n’a plus de famille en Tunisie et que ses attaches sont désormais en Suisse, où il a développé un important réseau d’amis. Il a joint une promesse d’engagement, datée du 22 mai 2019, selon laquelle le restaurant « Diabolo Pizza » à Lausanne serait disposé à l’engager en qualité de pizzaiolo/livreur dès qu’il aura obtenu une autorisation de séjour l’autorisant à travailler, ainsi qu’une lettre de soutien.

E.                     Par décision du 22 juillet 2019, le SPOP a refusé à A.________ l’octroi d’une autorisation de séjour sous quelque forme que ce soit et ordonné son renvoi de Suisse, pour les motifs déjà exposés dans son préavis du 27 mars 2019.

F.                     Par acte du 14 septembre 2019, A.________ (ci-après : le recourant) a recouru auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après : le Tribunal) à l’encontre de la décision du SPOP du 22 juillet 2019, concluant principalement à l’annulation de la décision attaquée et à ce qu’il soit ordonné au SPOP de proposer au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) la délivrance d’une autorisation de séjour en sa faveur. Il a joint à son recours des lettres de soutien et des attestations de bénévolat auprès de plusieurs associations. Le recourant fait valoir en substance qu’il remplit les conditions d’un cas individuel d’extrême gravité au sens de l’art. 30 al. 1 let. b LEI.

Le 18 septembre 2019, le juge instructeur a accusé réception de ce recours. Il a provisoirement dispensé le recourant de l'avance de frais.

Dans sa réponse du 20 septembre 2019, le SPOP (ci-après : l’autorité intimée) conclut au rejet du recours et au maintien de la décision attaquée.

Invité à répliquer, le recourant a requis, par acte du 13 décembre 2019, l’octroi d’une attestation l’autorisant à résider et travailler sur le territoire vaudois jusqu’à droit connu sur l’issue de la présente procédure. Il a en outre conclu subsidiairement à ce que son admission provisoire soit proposée au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM). Le recourant a joint le contrat de travail qu’il a conclu le 12 décembre 2019 avec la société eco assainissement Sàrl, laquelle souhaiterait l’engager pour une durée déterminée pour la fonction de désamianteur, lui assurant une rémunération de 25 fr./heure à raison de 42.5 heures hebdomadaires, montant auquel s’ajoutent les vacances, les jours fériés et le treizième salaire. Il a également joint les noms et numéros de téléphone de ses amis et connaissances pouvant attester de sa bonne intégration en Suisse ainsi que des attestations de bénévolat et des lettres de recommandation. Le recourant a encore indiqué avoir changé d’adresse et élu domicile à Savigny, chez D.________.

Par ordonnance du 16 décembre 2019, le juge instructeur a rejeté la requête du recourant au motif qu’il ne dispose pas d’un titre de séjour lui permettant d’exercer une activité lucrative, l’effet suspensif accordé au recours de par la loi ne lui permettant pas de travailler pendant la procédure de recours.

G.                    Le Tribunal a statué par voie de circulation.

Considérant en droit:

1.                      Déposé dans le délai légal contre une décision du SPOP, qui n'est pas susceptible de recours devant une autre autorité, et répondant pour le surplus aux exigences formelles prévues par la loi, le recours est recevable si bien qu'il convient d'entrer en matière sur le fond (art. 75, 79, 92, 95, 96 et 99 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]).

2.                      Il convient de déterminer l'objet du litige.

a) L'objet du litige est défini par trois éléments: la décision attaquée, les conclusions du recours et les motifs de celui-ci. Selon le principe de l’unité de la procédure, ne peuvent être examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l’autorité administrative s’est prononcée préalablement, d’une manière qui la lie sous forme de décision. L'objet du litige peut être réduit devant l’autorité de recours, mais pas étendu, ni modifié (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 p. 156; 136 II 165 consid. 5 p. 174, 457 consid. 4.2 p. 463; 136 V 362 consid. 3.4.2 p. 365).

b) En l'espèce, la décision attaquée refuse au recourant l'octroi d'une autorisation de séjour et prononce son renvoi de Suisse. Le recourant a présenté pour la première fois devant l'autorité de céans une conclusion subsidiaire tendant à ce que son admission provisoire soit proposée au SEM (art. 83 al. 6 LEI). Selon l'art. 83 al. 1 LEI, le SEM décide d'admettre à titre provisoire l'étranger si l'exécution du renvoi ou l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée. Or, la décision attaquée ne se prononçant pas sur cette question, la conclusion subsidiaire du recourant excède donc l'objet du litige et est irrecevable. Il appartiendra au SPOP de se prononcer sur cette demande dans le cadre de la procédure tendant à l'exécution du renvoi du recourant.

3.                      Il convient dès lors d'examiner si c'est à juste titre que le SPOP a refusé de délivrer au recourant une autorisation de séjour.

a) Les ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du droit fédéral ou d'un traité international (ATF 131 II 339 consid. 1 et les références). A teneur de son art. 2 al. 1, la LEI s'applique aux étrangers dans la mesure où leur statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse.

b) En l'espèce, le recourant étant ressortissant de Tunisie, soit d'un Etat tiers, il ne saurait se prévaloir de l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681), ni d'un autre traité. Il convient donc d’examiner son recours au regard du droit interne, soit la LEI et ses ordonnances d’application, ainsi qu’en application des garanties conférées par le droit international.

4.                      Le recourant sollicite la délivrance d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur au sens l'art. 30 al. 1 let. b LEI.

a) Aux termes de cette disposition, il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29 LEI) dans le but notamment de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d’intérêts publics majeurs.

Il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, qui est rédigé en la forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, partant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1; ATF 137 II 345 consid. 3.2.1). Les autorités disposent donc d'un large pouvoir d'appréciation dans le cadre de la présente cause.

L'art. 31 al. 1 de l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA; RS 142.201), dans sa nouvelle teneur au 1er janvier 2019, précise que lors de l'appréciation de cas individuels d'une extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a al. 1 LEI – soit le respect de la sécurité et de l'ordre publics, le respect des valeurs de la Constitution, les compétences linguistiques et la participation à la vie économique ou l'acquisition d'une formation – (let. a), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g).

L'art. 30 al. 1 let. b LEI constitue une disposition dérogatoire présentant un caractère exceptionnel. Aussi, conformément à la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent être appréciées restrictivement. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, respectivement que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nombres maximums comporte, pour lui, de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas personnel d'extrême gravité, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité; il faut encore que la relation du requérant avec la Suisse soit si étroite qu'on ne saurait exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (ATF 130 II 39 consid. 3; ATF 128 II 200 consid. 4 et les références). Le Tribunal fédéral a précisé que les séjours illégaux en Suisse n'étaient pas pris en compte dans l'examen d'un cas de rigueur. La longue durée d'un séjour en Suisse n'est pas, à elle seule, un élément constitutif d'un cas personnel d'extrême gravité dans la mesure où ce séjour est illégal. Sinon, l'obstination à violer la législation en vigueur serait en quelque sorte récompensée. Dès lors, il appartient à l'autorité compétente d'examiner si l'intéressé se trouve pour d'autres raisons dans un état de détresse justifiant de l'excepter des mesures de limitation du nombre des étrangers (cf. ATF 130 II 39 consid. 3; 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 et les arrêts cités).

b) En l'occurrence, le recourant estime remplir les conditions à la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité. Il fait valoir qu’il vit en Suisse depuis le mois d’août 2013, qu’il a toujours travaillé afin de subvenir à ses besoins, qu’il n’a jamais eu recours aux prestations de l’aide sociale et dispose d’un casier judiciaire vierge. Il invoque encore que son intégration sociale est excellente dans la mesure où il est très actif comme bénévole dans diverses associations et pour divers événements. Le recourant affirme également ne plus avoir d’attaches familiales dans son pays d’origine et avoir tissé des liens très forts avec le réseau d’amis qu’il s’est constitué en Suisse.

Le recourant séjourne en Suisse depuis sept ans, ce qui ne constitue pas un séjour de longue durée. Par ailleurs, étant illégal, ce séjour ne saurait revêtir la même importance qu’un séjour accompli au bénéfice d’une autorisation de séjour, sauf à ne pas tenir compte de la violation par le recourant de la réglementation en vigueur. L’activité lucrative exercée par le recourant l’a également été illégalement durant toute la durée de son séjour. A cet égard, il a été jugé que l’exercice d’une activité lucrative sans autorisation de séjour et de travail ne constituait pas un cas de rigueur et que l'étranger qui vient travailler illicitement en Suisse ne saurait se prévaloir de ses conditions de vie pour demander d'être exempté des mesures de limitation; le contraire reviendrait à inciter les étrangers à éluder la législation en vigueur dans l'intention d'obtenir ultérieurement la régularisation de leur situation (ATF 130 II 39 consid. 5.1 pp. 44/45).

Certes, le recourant parle bien le français, sans que cela ne témoigne d'une intégration particulièrement poussée puisqu'il s'agit d'une des langues officielles de la Tunisie. Il n'a semble-t-il jamais eu recours aux prestations de l'aide sociale ni ne s'est endetté. Son comportement n'a pas donné lieu à des condamnations pénales ou à d'autres observations. Cela étant, le recourant, qui a toujours exercé divers emplois, n'a pas fait état de compétences professionnelles particulièrement poussées. S’il apparaît être bien intégré d’un point de vue social, dans la mesure où il dispose d’un cercle d’amis qui le soutient et participe à la vie associative et culturelle tel que cela ressort des déclarations de soutien produites, l’on ne saurait toutefois retenir, sans minimiser les efforts qu’il a consenti à cet égard, que son intégration en Suisse serait particulièrement poussée et si exceptionnelle au point qu’elle irait au-delà d’un acclimatement ordinaire, qui permettrait en tant que tel d'établir l'existence de liens particulièrement intenses avec la Suisse. Le nouveau contrat de travail conclu par le recourant ne saurait modifier cette appréciation.

Le recourant prétend que sa réintégration dans son pays d'origine serait fortement compromise, en l'absence de famille résidant en Tunisie. Il a toutefois quitté son pays d’origine lorsqu’il avait 39 ans. Il y a incontestablement conservé des attaches importantes, même en dehors de son cercle familial proche. Encore jeune, sans charge familiale et en bonne santé, le recourant ne devrait ainsi pas rencontrer de difficultés insurmontables pour s’y réintégrer. Il pourra également mettre à profit l’expérience professionnelle acquise en Suisse.

Dans ces conditions, l'on peut ainsi attendre du recourant qu'il se réadapte à la situation, même difficile, à laquelle il pourrait être confronté à son retour dans son pays d'origine, à l'instar de ses compatriotes qui y sont restés.

c) Pour tous ces motifs, l’autorité intimée n'a pas abusé du pouvoir d'appréciation qui était le sien en retenant que le recourant ne se trouve pas dans un cas individuel d'une extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI qui aurait justifié qu’elle propose au SEM l’octroi en sa faveur d’une autorisation de séjour sur la base de cette disposition. Partant, la décision attaquée ne prête pas le flanc à la critique.

5.                      On précisera en dernier lieu que le recourant ne peut pas non plus se fonder sur l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101) pour obtenir une autorisation de séjour. En effet, il ne peut pas se prévaloir du droit au respect de sa vie familiale (art. 8 par. 1 CEDH), puisque les membres de sa famille (nucléaire) ne se trouvent pas en Suisse (cf. ATF 135 I 143 consid. 1.3.2; TF 2C_492/2018 du 9 août 2018 consid. 4.1).

6.                      Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. L'autorité intimée impartira un nouveau délai de départ au recourant en tenant compte de la situation sanitaire liée à la pandémie de coronavirus COVID-19.

Vu la situation financière du recourant, il est renoncé à percevoir des frais de justice (art. 50 LPA-VD). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 55, 91 et 99 LPA-VD).


Par ces motifs
 la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

 

I.                       Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

II.                      La décision rendue le 22 juillet 2019 par le Service de la population est confirmée.

III.                    Il est statué sans frais judiciaires ni dépens.

Lausanne, le 22 septembre 2020

 

Le président:                                                                                             La greffière :      



 

 

 

 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM).

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.