TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 8 septembre 2020

Composition

Mme Marie-Pierre Bernel, présidente;   MM. Guy Dutoit et
Roland Rapin, assesseurs; Mme Estelle Cugny, greffière.

 

Recourante

 

A.________, à ******

  

Autorité intimée

 

Service de la population (SPOP), à Lausanne.

  

 

Objet

       Révocation 

 

Recours A.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 7 août 2019 refusant la prolongation de l'autorisation de séjour et prononçant son renvoi de Suisse

 

Vu les faits suivants:

A.                      A.________, ressortissante serbe née le ******** 1989, est entrée en Suisse le 21 août 2005 pour vivre auprès de son père domicilié à Lausanne et de la nouvelle épouse de celui-ci. L’arrivée dans notre pays de A.________ faisait suite à un jugement serbe du 12 août 2005, qui attribuait l’autorité parentale et la garde de cette adolescente à son père, après le divorce des parents. Un permis de séjour, régulièrement renouvelé depuis lors, a alors été octroyé à A.________.

B.                     Le 6 décembre 2013, le Service de la population (SPOP), constatant que A.________ bénéficiait de prestations de l’assistance publique depuis le 1er avril 2011 pour un montant de 34'766 fr. 85, a averti l'intéressée que son autorisation de séjour pouvait être révoquée si elle dépendait de l’aide sociale et l’a invitée à tout entreprendre pour gagner son autonomie financière afin d’éviter cette situation.

C.                     Par ordonnance pénale du 22 juillet 2015, A.________ a été condamnée par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne pour vol et vol d’importance mineure à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans, ainsi qu’à une amende de 450 francs.

D.                     Le 6 septembre 2016, A.________ a demandé la prolongation de son autorisation de séjour. Le 3 avril 2017, le SPOP, se référant à sa lettre du 6 décembre 2013, a avisé l'intéressée de ce qu’il avait l’intention de refuser le renouvellement de son autorisation de séjour et de prononcer son renvoi de Suisse, au motif que ses seules ressources financières provenaient toujours des prestations des services sociaux. D’après l’attestation du 28 mars 2017 du Centre social régional (CSR) de Lausanne, les prestations du revenu d’insertion (RI) étaient allouées en plein à A.________ à cette époque-là et le montant total de l’assistance versée d’avril 2011 à mars 2012, puis de décembre 2012 à ce jour, s’élevait à 98'223 fr. 35. Par lettre du 1er juillet 2017, A.________ a expliqué qu’il y avait eu un problème avec son dossier aux services sociaux à la fin de l’année 2013, ce qui avait entravé les démarches pour l’amélioration de sa situation. A l’appui de sa lettre, elle a produit des documents dont il ressort en substance, d’une part, que A.________ est suivie depuis 2013 sur le plan médical pour des lombalgies et que des examens réalisés en 2012 et 2015 ont mis en évidence des hernies discales et, d’autre part, que des démarches ont été entreprises en 2016 en vue d’une réinsertion professionnelle avec l’aide des Services de l’emploi et de prévoyance et d’aide sociales et l’Office d’assurance-invalidité.

E.                     Par lettre du 24 juillet 2017, le SPOP a demandé à A.________ de la renseigner de manière plus détaillée sur sa situation professionnelle et personnelle. A.________ a répondu qu’elle avait dû, pour des raisons de santé, interrompre ses emplois dans le domaine des soins et du nettoyage initiés après la fin de sa scolarité, mais qu’elle avait effectué plusieurs stages ainsi qu’une mesure d’insertion dispensée par la Fondation Mode d’Emploi. Par ailleurs, elle indiquait se préparer à débuter un CFC d’opticienne, ayant réussi les examens d’admission. Elle ajoutait que, depuis son arrivée en Suisse, elle s’était créé un réseau social et avait rencontré son compagnon, deux ans auparavant, qui l’avait aidée dans son apprentissage du français et dans la découverte de la région et de la culture locale. Des documents produits à l’appui de cette réponse, il résulte en bref que A.________ a terminé sa scolarité le 4 juillet 2008, qu’elle a travaillé du 20 septembre au 1er décembre 2011 comme employée d’entretien à temps partiel et comme aide-infirmière du 1er avril au 30 novembre 2012. Elle a suivi le cours et le stage « réorienter sa carrière en EMS » en 2012 et a participé du 15 février au 31 juillet 2017 à une mesure de réinsertion professionnelle auprès de la Fondation Mode d’Emploi. A.________ a également adressé au SPOP deux attestations de réussite de cours en matière de traitement de texte, ainsi que deux déclarations d’adhésion à  "Pro natura" et à "Patouch", apparemment non remplies.

F.                     Le 8 novembre 2017, le SPOP, constatant que les moyens financiers de A.________ demeuraient assurés par des prestations de l’assistance publique, a octroyé à cette dernière une autorisation de séjour pour une période d’un an et précisé que la situation serait réexaminée à cette échéance. Le SPOP rappelait que si les moyens financiers de l’intéressée provenaient alors toujours de l’assistance publique, son autorisation de séjour pourrait être révoquée.

G.                    Le 19 octobre 2018, A.________ a demandé la transformation de son permis de séjour en autorisation d’établissement, cas échéant sa prolongation. La demande indiquait que l'intéressée exerçait une activité d’auxiliaire de santé, pour un salaire de base brut de 27 fr./h. Le SPOP a demandé des précisions à propos de la situation financière de l’intéressée; des documents qui lui ont été remis à ce propos, on retire que A.________ se trouvait alors au bénéfice d’un contrat de mission d’aide infirmière débutant le 18 octobre 2018 qui lui a rapporté 635 fr. 85 net pour le mois en question, qu’elle a continué à percevoir des prestations de l’aide sociale en 2018, le montant total alloué depuis le 1er avril 2011 jusqu’à fin 2018 s’élevant à 129'686 fr. et que le montant des poursuites à son encontre – actes de défaut de biens compris – représentait 25'018 fr. 50 au 24 octobre 2018. Constatant que les principales ressources de A.________ provenaient toujours des prestations des services sociaux, le SPOP a averti celle-ci, le 7 décembre 2018, qu’il avait l’intention de refuser le renouvellement de son autorisation de séjour, de prononcer son renvoi et de lui impartir un délai pour quitter la Suisse.

H.                     Durant le délai imparti à A.________ par le SPOP pour se déterminer sur ses intentions, l’intéressée a produit des certificats médicaux attestant d’une incapacité de travailler à 100 %. Le SPOP a alors demandé que son médecin-traitant établisse un rapport médical, ce qui a été fait le 11 mars 2019. Le rapport en question mentionne l’existence de hernies discales, dont l’évolution est qualifiée de favorable, et celle d’un diagnostic « F.33.2 » (qui correspond à un "trouble dépressif récurrent, épisode actuel sévère, sans symptômes psychotiques" selon la "Classification statistique internationale des maladies et des problèmes de santé connexes" (CIM-10-GM 2018) p. 190,
disponible à l’adresse électronique suivante: https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/sante/nomenclatures/medkk/instruments-codage-medical.html) ainsi que la prescription de traitements médicamenteux. A la question de savoir si le médecin connaissait une structure médicale qui pourrait assurer le traitement nécessaire dans le pays d’origine de sa patiente, le thérapeute a répondu par la négative.

I.                       En août 2019, le montant des prestations d’assistance publique perçues depuis avril 2011 par A.________ s’élevait à 143'918 fr.05.

J.                      Par décision du 7 août 2019, notifiée le 4 septembre 2019, le SPOP a refusé de prolonger l’autorisation de séjour de A.________ et a prononcé son renvoi de Suisse, en raison de sa dépendance à l’aide sociale. Il a par ailleurs considéré que le principe de la proportionnalité était respecté.

K.                     Par acte du 30 septembre 2019, A.________ a recouru devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal à l'encontre de la décision du SPOP, concluant, principalement, à son annulation et au renouvellement de son autorisation de séjour et, subsidiairement, à la constatation que son renvoi est illicite au regard de l’art. 8 CEDH de même qu’à la délivrance d’une autorisation de séjour à ce titre.

L’autorité intimée a répondu, le 4 octobre 2019, et a maintenu la décision attaquée.

La recourante s’est encore déterminée les 28 octobre et 9 décembre 2019 et a produit des pièces.

A la requête de l’autorité intimée, l’instruction de la cause a été suspendue jusqu’à fin mars 2020. Requise à deux reprises de produire des pièces relatives à sa situation professionnelle après cette échéance, la recourante n’a plus donné de nouvelles.

L.                      Des nouvelles pièces produites par la recourante à l’appui de son recours ou de ses déterminations, on retient pour l’essentiel que le contrat de mission d’aide infirmière qui avait débuté le 18 octobre 2018 a pris fin au 28 novembre 2018, en raison des absences répétées de la recourante. Depuis, celle-ci s’est inscrite à un cours d’auxiliaire de santé dispensé par la Croix-Rouge vaudoise du 11 septembre 2019 au 21 février 2020 et a été engagée en octobre 2019 pour une durée indéterminée par deux entreprises d’entretien pour effectuer quelques heures de nettoyage par semaine, ce qui lui a procuré un revenu net de 1'122 fr. 80 en octobre 2019 et de 1'131 fr. 30 en novembre 2019. Le 9 décembre 2019, sa conseillère en personnel auprès de l’ORP a fait savoir au tribunal que la recourante était très impliquée dans sa réinsertion professionnelle et était une demandeuse d’emploi exemplaire, très motivée pour trouver un emploi stable qui lui permettrait de sortir de l’aide sociale; elle a précisé que la recourante avait rencontré pendant longtemps des problèmes de santé qui étaient sur la voie de la guérison. Les lettres de soutien de voisins ou de son compagnon, rencontré en 2015, témoignent en outre du fait que la recourante est une personne très appréciée, qualifiée de chaleureuse et avenante, intégrée dans notre pays. Enfin, d’après un rapport médical du 2 novembre 2017, la recourante est suivie depuis le 10 août 2017 à une fréquence bimensuelle par une psychiatre pour des troubles dépressifs qui la limitent dans l’exercice d’une activité lucrative.

M.                    Le tribunal a statué par voie de circulation.

Considérant en droit:

1.                      Interjeté en temps utile (cf. art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative - LPA-VD; BLV 173.36), le recours satisfait par ailleurs aux autres conditions formelles de recevabilité (cf. art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.                      A titre préalable, il faut relever que la novelle du 16 décembre 2016 modifiant la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr) est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Elle a eu pour effet de modifier le titre de la loi qui s'intitule désormais la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI), ainsi qu'un certain nombre de dispositions. L'ancien droit reste toutefois applicable au cas d'espèce, la demande de prolongation de l'autorisation de séjour ayant été déposée avant l'entrée en vigueur de la novelle (art. 126 al. 1 LEI).

3.                      Le litige porte sur le refus de renouveler l’autorisation de séjour de la recourante. D’après celle-ci, les conditions à la révocation de son autorisation de séjour ne sont pas remplies et la mesure attaquée est disproportionnée. Par ailleurs, elle se prévaut du droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’art. 8 par. 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101), eu égard aux relations étroites qu’elle entretient avec son père.

a) Conformément à l’art. 33 LEI, l’autorisation de séjour est octroyée pour un séjour de plus d’une année, dont le but est déterminé. Sa durée de validité est limitée, mais peut être prolongée s’il n’existe aucun motif de révocation au sens de l’art. 62 al. 1 LEI (al. 3).

L’arrêt PE.2019.0127 du 6 novembre 2019 consid. 3a rappelle que d’après l’art. 62 al. 1 let. e LEI, l’autorité compétente peut révoquer une autorisation de séjour lorsque l'étranger lui-même ou une personne dont il a la charge dépend de l'aide sociale. Cette disposition suppose qu'il existe un risque concret de dépendance de l'aide sociale, de simples préoccupations financières ne suffisant pas. Pour évaluer ce risque, il sied non seulement de tenir compte des circonstances actuelles, mais aussi de considérer l'évolution financière probable à plus long terme compte tenu des capacités financières de tous les membres de la famille (ATF 137 I 351 consid. 3.9 p. 362; arrêts TF 2C_923/2017 du 3 juillet 2018 consid. 4.2; 2C_547/2017 du 12 décembre 2017 consid. 3.1). Une révocation entre en considération lorsqu'une personne a reçu des aides financières élevées et qu'on ne peut envisager qu'elle puisse pourvoir à son entretien dans le futur (arrêts 2C_923/2017 précité consid. 4.2; 2C_547/2017 précité consid. 3.1 et l’arrêt cité). L'art. 62 al. 1 let. e LEI ne prévoit toutefois pas que la personne dont il est question de révoquer éventuellement l'autorisation de séjour dépende "durablement et dans une large mesure" de l'aide sociale, au contraire de ce que prévoit l’art. 63 al. 1 let. c LEI s’agissant de la révocation de l’autorisation d’établissement (arrêts 2C_923/2017 précité consid. 4.2; 2C_547/2017 précité consid. 3.1). 

b) Le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH n'est pas davantage absolu: une ingérence est possible, selon le paragraphe 2 de cette disposition, pour autant qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

c) Sous l'angle tant du droit interne que du droit conventionnel, le refus d'octroi ou de prolongation d'une autorisation de séjour ou d'établissement, respectivement sa révocation, doit faire l'objet d'une pesée des intérêts et d'un examen de la proportionnalité (cf. art. 96 al. 1 LEI et art. 8 par. 2 CEDH; ATF 139 II 121 consid. 6.5.1, 137 I 284 consid. 2.1; arrêt TF 2C_459/2018 du 17 septembre 2018 consid. 5.1).

Dans ce cadre, il faut notamment prendre en considération la durée du séjour en Suisse, l'âge de l'arrivée dans ce pays, les relations sociales, familiales et professionnelles, le niveau d'intégration et les conséquences d'un renvoi de l'intéressé (arrêt TF 2C_148/2015 du 21 août 2015 consid. 5.3 et les références).

4.                      a) En l’espèce, l’aide sociale est la source principale de subsistance de la recourante depuis le mois d’avril 2011, pour ne pas dire la seule. En effet, d’après le décompte AVS et les relevés de salaires au dossier, la recourante n’a perçu d’autres revenus qu’à l’occasion d’emplois de courte durée, pendant 4 mois en 2011, 8 mois en 2012, 2 mois en 2018 et 2 mois en 2019. Pour la période d’avril 2011 à août 2019, la recourante a donc perçu au titre d’aide sociale le montant total de 143'918 fr.05. Il est ainsi constant que la recourante dépend de l’aide sociale depuis plusieurs années sans interruption et que cette assistance ne constitue pas seulement un "complément perçu lors de certaines périodes de sa vie" comme l’intéressée le soutient dans ses déterminations du 28 octobre 2019. Il est vrai que la recourante n’a pas de formation spécifique, mais le tribunal observe que cela ne l’a pas empêchée de travailler dans le domaine des soins et de l’entretien.

A l’appui de son recours, la recourante expose que cette situation de dépendance à l’aide sociale est imputable à ses problèmes de santé: après avoir travaillé dans le domaine de l’entretien en 2011 et dans celui des soins en 2012, deux hernies discales et une profonde dépression l’ont ensuite empêchée de travailler. Elle reproche à l’autorité intimée de n’avoir tenu compte ni de cette situation, ni de ses efforts pour devenir autonome.

Il ressort des certificats médicaux figurant au dossier que la recourante se plaint de douleurs lombaires depuis 2012; deux hernies discales ont été ensuite diagnostiquées. Depuis la même époque, la recourante est atteinte de dépression. Si les problèmes médicaux invoqués ont pu occasionner, à quelques reprises, des incapacités de travail lorsque la recourante était en cours d’emploi, il n’est nullement démontré qu’ils l’auraient empêchée d’occuper une activité adaptée à sa situation médicale. Quant aux efforts déployés par la recourante depuis le début de son activité professionnelle en 2011 pour ne plus dépendre de l’assistance publique, ils se limitent en neuf ans à une mesure de réinsertion auprès de la Fondation Mode d’Emploi et à quelques cours de secrétariat, ce qui paraît insuffisant pour considérer que la recourante cherche par tous les moyens à ne plus dépendre de l’aide sociale comme elle prétend. En conclusion, on ne peut pas considérer que la situation de dépendance à l’aide sociale de la recourante ne serait imputable qu’à des problèmes de santé qui l’empêcheraient de gagner sa vie.

En procédure, la recourante explique en outre que son père est gravement malade et qu’elle doit s’occuper de lui, dans certaines tâches quotidiennes et pour l’administration de ses affaires. Ce fait ne ressort toutefois que des allégations de la recourante et n’est attesté par aucune pièce. Il n’est ainsi nullement établi que l’aide que la recourante doit apporter à son père l’aurait empêchée par le passé ou l’empêcherait actuellement d’exercer une activité lui permettant de subvenir à ses propres besoins.

Tandis que, depuis 2013 – soit depuis bientôt sept ans -, l’autorité intimée rend régulièrement la recourante attentive à la nécessité d’être indépendante sur le plan financier pour échapper à la révocation de son autorisation de séjour, aucun élément ne permet de rendre crédibles les allégations de l’intéressée, selon lesquelles sa situation professionnelle devrait s’améliorer à court ou moyen terme. Même si la recourante expose dans le recours qu’elle va mieux et que sa santé lui permet désormais de devenir complètement autonome et quand bien même sa conseillère en personnel auprès de l’ORP atteste de la grande motivation de l'intéressée à retrouver un emploi, il n’en demeure pas moins que la recourante semble avoir à nouveau échoué dans ses tentatives pour être financièrement autonome. N’ayant plus renseigné le tribunal sur l’évolution de sa situation malgré plusieurs relances, la recourante n’établit ni avoir terminé sa formation auprès de la Croix-Rouge ni avoir effectué de stage en EMS ensuite. Le tribunal ignore également si la recourante a pu poursuivre l’activité dans le domaine de l’entretien initiée le 8 octobre 2019 au-delà de la fin de l’année, faute pour l’intéressée d’avoir produit des fiches de salaires y relatives. Dans ces circonstances, le tribunal conclut qu’il existe un risque concret que la recourante continue de dépendre des services sociaux à l’avenir, faute de perspectives réelles et concrètes de modification de sa situation.

C’est en conclusion à bon droit que l’autorité intimée a retenu l’existence d’un motif de révocation au sens de l’art. 62 al. 1 let. e LEI et qu’elle a, dans ces circonstances, refusé de renouveler l’autorisation de séjour de la recourante.

b) La recourante soutient qu’en raison des fortes attaches qu’elle a nouées dans notre pays et des liens très forts qu’elle entretient avec son père, dont elle est très proche depuis son plus jeune âge et qu’elle aide dans certaines tâches quotidiennes et dans l’administration de ses affaires en raison des problèmes de santé que ce dernier rencontre, elle devrait pouvoir bénéficier de la protection de sa vie privée que garantit l’art. 8 par. 1 CEDH. Or, même à supposer qu’une telle garantie puisse lui être offerte, une ingérence reste possible en l’espèce, eu égard à la dépendance concrète à l’aide sociale de la recourante, sans véritable perspective d’amélioration. Mal fondé, le grief ne peut qu’être rejeté.

c) Il convient encore d’examiner si, admis sur le principe, le motif de révocation de l’autorisation de séjour de la recourante apparaît comme une mesure proportionnée, en regard des principes développés plus haut (consid. 3c).

En l’espèce, la recourante est entrée en Suisse en été 2005, à l’âge de 16 ans, alors qu’elle était encore mineure, pour vivre auprès de son père qui en avait l’autorité parentale et la garde. Une autorisation de séjour lui a alors été délivrée, régulièrement renouvelée depuis lors. La recourante vit ainsi en Suisse de manière ininterrompue depuis presque 15 ans. A part son compagnon, rencontré apparemment en 2015, la recourante a ici son père, auquel elle est très attachée et qu’elle aide, semble-t-il. Elle dit en outre avoir des amis en Suisse et ne plus avoir en Serbie aucune personne vers qui se tourner, ayant quitté son pays d’origine alors qu’elle était adolescente. La recourante ne fait pas état d’un autre motif d’intégration. Comme dit précédemment, elle n’a pas de formation. Elle n’a pas fait d’apprentissage à la fin de sa scolarité et elle n’établit pas avoir réussi la formation d’opticienne à laquelle elle se référait lors du renouvellement de son permis de séjour en 2017 ni celle initiée en 2019 auprès de la Croix-Rouge, dont il est question dans la présente procédure. Elle n’a par ailleurs que très peu travaillé, alors qu’il n’est pas établi, comme on l’a vu plus haut, que ses problèmes de santé, hernies discales et dépression, l’auraient empêchée d’occuper une activité adaptée à sa situation médicale. La principale source de revenus de la recourante depuis 2011 relève donc de l’assistance publique. Au mois d’août 2019, la recourante avait bénéficié du montant considérable de 143'918 fr.05, montant qui a encore dû croître depuis lors. De plus, la recourante a des dettes: le montant des poursuites à son encontre – actes de défaut de biens compris – représentait le montant important de 25'018 fr. 50 au 24 octobre 2018. Enfin, même si l’ordonnance la condamnant est relativement ancienne puisqu’elle remonte à 2015, il faut mentionner que la recourante a été reconnue coupable de vols à l’étalage. Ces éléments ne témoignent ainsi pas d’une bonne intégration. Sur le plan médical, la recourante allègue que sa situation évolue de manière positive, de sorte que ses problèmes de hernies discales et de dépression ne constituent pas un empêchement à un renvoi. Il n’est du reste pas allégué que la recourante ne pourrait pas être suivie dans son pays d’origine en cas de nécessité, même si son médecin-traitant ne connaît pas de structure médicale permettant une prise en charge sur place. Enfin, si un renvoi en Serbie sera sans doute source de difficultés, puisque la recourante soutient ne plus y avoir de famille pour l’accueillir, une réintégration ne paraît pas insurmontable. La recourante en maîtrise la langue et y a vécu les quinze premières années de sa vie.

En conclusion, eu égard au risque concret de dépendance à l’aide sociale retenu ci-dessus, l’intérêt privé de la recourante à la prolongation de son autorisation de séjour doit céder le pas devant l’intérêt public en cause. Partant, c’est sans excéder ou abuser de son pouvoir d’appréciation que l’autorité intimée a considéré que la révocation de l’autorisation de séjour de la recourante et son renvoi dans son pays d’origine n’étaient pas disproportionnés.

5.                      Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Il appartiendra à l’autorité intimée de fixer un nouveau délai de départ à la recourante.

Le présent arrêt est rendu sans frais pour tenir compte de la situation financière de la recourante, ni de dépens (art. 49, 50, 55, 91 et 99 LPA-VD).


Par ces motifs
 la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

 

I.                       Le recours est rejeté.

II.                      La décision du Service de la population du 7 août 2019 est confirmée.

III.                    Le présent arrêt est rendu sans frais, ni dépens.

 

Lausanne, le 8 septembre 2020

 

La présidente:                                                                                           La greffière:



 

 

                                                                                                                 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’au SEM.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.