TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 11 mars 2019

Composition

M. Stéphane Parrone, président; M. Antoine Thélin et M. Jean-Etienne Ducret, assesseurs; M. Matthieu Sartoretti, greffier.

 

Recourante

 

A.________, à ********,

  

Autorité intimée

 

Service de la population (SPOP),

  

 

Objet

Refus de délivrer

 

Recours A.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 18 septembre 2019 déclarant la demande de reconsidération du 19 juin 2019 irrecevable, subsidiairement la rejetant et impartissant un nouveau délai de départ pour quitter la Suisse

 

Vu les faits suivants:

A.                     A.________, ressortissante serbe née le ******** 1970, s'est mariée le 4 septembre 2017, dans son pays d'origine, avec B.________, compatriote de onze ans son aîné, domicilié à La Tour-de-Peilz, au bénéfice d'un permis B valable jusqu'au 9 février 2020.

Le 14 septembre 2017, A.________, entrée en Suisse sans visa, s'est présentée directement à l'Office de la population de la commune de La Tour-de-Peilz et a déposé une demande d'autorisation de séjour pour regroupement familial pour vivre auprès de son époux atteint dans sa santé.

Par décision du 24 avril 2018, le SPOP a refusé de délivrer à A.________ une autorisation de séjour pour regroupement familial et ordonné son renvoi de Suisse.

Sur recours de l'intéressée, cette décision a été confirmée par arrêt du tribunal de céans du 4 décembre 2018 (cause PE.2018.0279). En substance, il a retenu que B.________ dépendait entièrement et durablement de l'aide sociale et que la dette accumulée à ce titre s'élevait à 207'334 fr. en janvier 2018. La dépendance à l'aide sociale étant un motif de refus du regroupement familial (cf. art. 44 al. 1 let. c de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr; dans son état au 15 septembre 2018], devenue la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration [LEI; RS 142.20] à compter du 1er janvier 2019), c'était à bon droit que l'autorisation de séjour sollicitée par l'intéressée lui avait été refusée. Cet arrêt est entré en force sans avoir été attaqué.

B.                     Le 7 juin 2019, B.________ et A.________ se sont présentés au guichet de l'Office de la population de La Tour-de-Peilz (ci-après: l'office) pour annoncer l'arrivée dans la commune de cette dernière. Informée par l'office qu'elle ne pourrait obtenir d'autorisation de séjour en l'absence de visa et serait dénoncée pénalement pour entrée illégale (art. 5 et 115 al. 1 let. a LEI), A.________ a persisté dans sa démarche. Le 19 juin 2019, l'office a dénoncé A.________ aux autorités pénales et transmis son dossier au SPOP.

C.                     Le 5 juillet 2019, la Procureure de l'arrondissement de l'Est vaudois a condamné A.________ pour entrée illégale par voie d'ordonnance pénale, à laquelle l'intéressée a formé opposition.

D.                     Par courrier du 15 août 2019, le SPOP a accusé réception de la demande que A.________ avait déposée auprès de l'office et l'a invitée à lui faire part des éventuels éléments de nature à justifier le réexamen de son dossier, dans la mesure où elle avait uniquement affirmé être tombée malade et suivre un traitement médical.

L'intéressée n'ayant pas procédé, le SPOP a rendu sa décision le 18 septembre 2019, aux termes de laquelle il constatait l'inexistence de motifs justifiant un réexamen en application de l'art. 64 al. 2 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), de sorte que la demande de l'intéressée en ce sens était irrecevable, subsidiairement rejetée.

E.                     Dans un courrier du 2 octobre 2019 adressé au SPOP et à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP), A.________ (ci-après: la recourante) a sollicité la reconsidération de la décision du 18 septembre 2019, respectivement que son courrier soit traité comme un recours à son encontre. A l'appui de sa demande, elle faisait état de nombreux et graves problèmes médicaux récents, attestés par divers documents joints en annexe et qui ne pourraient être traités en Serbie. De manière confuse, elle requérait encore qu'un délai lui soit accordé pour la procédure d'expulsion et précisait ne pas avoir les moyens de mandater un avocat.

F.                     Le 23 octobre 2019, le Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois a confirmé la condamnation de A.________ pour entrée illégale, mais légèrement réduit la quotité de la peine infligée.  

G.                    Dans sa réponse du 12 novembre 2019, le SPOP (ci-après: l'autorité intimée) a indiqué maintenir sa décision et conclu au rejet du recours au motif qu'il ne ressortait pas des documents fournis que les problématiques médicales dont faisait état la recourante étaient graves au point d'imposer des soins permanents ou des mesures ponctuelles d'urgence indisponibles dans son pays d'origine. Il ajoutait qu'il en allait de même du médicament prescrit pour soigner ses troubles.

Invitée à déposer d'éventuelles déterminations complémentaires, la recourante a, le 26 novembre 2019, transmis au tribunal une attestation du médecin et chirurgien en charge de son suivi. Il ressort de ce document, également daté du 26 novembre 2019, que la précitée a souffert d'une maladie thrombo-embolique au printemps 2019, qui a nécessité une intervention chirurgicale avec résection intestinale, sans laquelle elle serait probablement décédée. Vu les circonstances particulières, le risque de mortalité de la recourante était de 44% en l'absence de gestion de pointe, référence étant faite à un article médical annexé. Pour ces raisons, l'intéressée était toujours suivie par le Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV) et un suivi médical adéquat n'aurait pas été pas possible dans son pays d'origine.

A réception du document précité, l'autorité intimée a sollicité la production d'un certificat médical actualisé précisant le traitement suivi et le résultat d'éventuelles investigations complémentaires effectuées depuis le 30 septembre 2019. La recourante a donné suite à cette demande par courrier du 18 décembre 2019 et fourni deux rapports du CHUV, soit la lettre de sortie de la recourante après son hospitalisation du 26 avril 2019 au 10 mai 2019 et le rapport de la consultation à trois mois, ainsi qu'un rapport détaillé de son médecin et chirurgien du 17 décembre 2019. Ce dernier document rappelle que l'intéressée a subi une intervention chirurgicale en raison d'une pathologie présentant une mortalité de plus de 40% au printemps 2019. A la suite de cette opération, la recourante a développé des complications suite au traitement anticoagulant et souffert d'une embolie pulmonaire finalement traitée. En raison d'une nouvelle augmentation de la gêne fonctionnelle respiratoire laissant suspecter une nouvelle embolie, des investigations supplémentaires ont été envisagées. En définitive, son état médical est qualifié de grave avec un risque vital et la prise en charge en cours complexe en raison de l'intervention de plusieurs services spécialisés. L'auteur du rapport a encore déclaré être à disposition pour transmettre des copies des documents du CHUV une fois ceux-ci en sa possession.

Sur la base de ces nouveaux éléments, l'autorité intimée a indiqué "maintenir sa décision de refus de réexamen de [sa] décision du 24 avril 2018 refusant [d']accorder une autorisation de séjour au titre du regroupement familial pour des motifs d'aide sociale et prononçant [le] renvoi [de la recourant]". Néanmoins, compte tenu de la "précarité de son état de santé, de la gravité de sa pathologie [qui comporte] un risque vital", le SPOP a annulé le délai de départ et mentionné qu'il soumettrait son dossier au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) en vue de l'admission provisoire de l'intéressée.

H.                     Le tribunal a statué par voie de circulation.

 

Considérant en droit:

1.                      Interjeté en temps utile (art. 95 LPA-VD), le recours satisfait de plus aux autres conditions formelles de recevabilité, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.                      a) D'emblée, on rappellera que la jurisprudence fait preuve d'une relative souplesse en ce qui concerne tant la formulation des conclusions que la motivation des recours. Il n'est ainsi pas exigé que les conclusions soient formulées explicitement, quand elles résultent clairement des motifs allégués; il suffit en définitive que l'on puisse déduire de l'acte de recours sur quel(s) point(s) et pour quelle(s) raison(s) la décision attaquée est contestée (arrêts PS.2019.0003 du 23 août 2019 consid. 1; PS.2018.0093 du 14 août 2019 consid. 1 et AC.2016.0451 du 19 décembre 2018 consid. 1b; cf. ég. arrêt du Tribunal fédéral [TF] 2C_821/2017 du 23 mars 2018 consid. 4.3 et les références, rappelant d'une façon générale que "l'interdiction du formalisme excessif commande en particulier de ne pas se montrer trop strict dans l'examen de la formulation des conclusions si, à la lecture du mémoire, on comprend clairement ce que veut le recourant").

b) Confus et lapidaire en raison de la méconnaissance du français de la recourante et de l'absence de mandataire professionnel, le mémoire de recours n'en manifeste pas moins clairement la volonté de l'intéressée de recourir contre le refus de l'autorité intimée de réexaminer sa décision, respectivement de rejeter sa demande. Par ailleurs, si la recourante ne l'a certes pas expressément mentionné, le fait d'indiquer à l'autorité intimée qu'elle était tombée malade et suivait un traitement médical et, dans le cadre de la présente procédure, de fournir des documents médicaux attestant d'une très grave atteinte à sa santé, devait être compris comme la sollicitation d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur et non plus seulement pour regroupement familial.

3.                      a) A teneur de l'art. 64 LPA-VD, une partie peut demander à l'autorité de réexaminer sa décision (al. 1). L'autorité entre en matière sur la demande (al. 2) si l'état de fait à la base de la décision s'est modifié dans une mesure notable depuis lors (let. a), si le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve importants qu'il ne pouvait pas connaître lors de la première décision ou dont il ne pouvait pas ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque (let. b), ou si la première décision a été influencée par un crime ou un délit (let. c). L'hypothèse visée à l’art. 64 al. 2 let. a LPA-VD permet de prendre en compte un changement de circonstances ou de droit et d'adapter en conséquence une décision administrative correcte à l'origine. Le requérant doit donc invoquer des faits qui se sont réalisés après le prononcé de la décision attaquée (vrais nova), plus précisément, après l'ultime délai dans lequel, suivant la procédure applicable, ils pouvaient encore être invoqués. Par ailleurs, les faits et moyens de preuve invoqués doivent être importants, c'est-à-dire de nature à modifier l'état de fait à la base de l'acte attaqué et à aboutir à un résultat différent en fonction d'une appréciation juridique correcte (arrêts PE.2019.0295 du 7 janvier 2020 consid. 3a; PE.2019.0409 du 6 janvier 2020 consid. 2b et PE.2018.0506 du 8 novembre 2019 consid. 4c/bb).

b) Lorsque l'autorité administrative refuse d'entrer en matière sur une demande de réexamen, estimant que les conditions requises ne sont pas réunies, l'administré ne peut pas remettre en cause, par la voie d'un recours, la première décision sur laquelle l'autorité a refusé de revenir; il peut seulement faire valoir que l'autorité a nié à tort l'existence de conditions justifiant un réexamen (arrêts PE.2018.0506 du 8 novembre 2019 consid. 4c/bb; PE.2019.0041 du 31 juillet 2019 consid. 2b; GE.2018.0186 du 18 juin 2019 consid. 1b).

c) En l'espèce, il convient de relever qu'ayant été dûment invitée, par l'autorité intimée à indiquer les éléments pertinents de nature à justifier un réexamen de la décision du 24 avril 2018, la recourante n'a pas procédé dans le délai imparti. Au moment où elle a rendu la décision du 18 septembre 2019, l'autorité intimée n'avait ainsi connaissance d'aucun fait nouveau justifiant un réexamen au sens de l'art. 64 LPA-VD, de sorte que c'est à bon droit qu'elle a déclaré irrecevable, respectivement rejeté la demande de la recourante et confirmé son refus de lui octroyer une autorisation de séjour pour regroupement familial.

Dans le cadre de la présente procédure toutefois, l'intéressée a étayé ses affirmations en fournissant des documents médicaux qui attestent qu'elle a souffert, au printemps 2019, d'une affection grave présentant un taux de mortalité élevé ayant nécessité des interventions chirurgicales et un suivi médical de pointe par la suite. Des investigations et examens supplémentaires devaient en outre être réalisés récemment afin d'établir d'éventuelles autres atteintes à la santé de l'intéressée. Ces motifs ont poussé l'autorité intimée à annuler le délai de départ imparti dans la décision entreprise et proposer son admission provisoire au SEM. Elle a pour le reste "mainten[u] [sa] décision de refus de réexamen de [sa] décision du 24 avril 2018 refusant de lui accorder une autorisation de séjour au titre du regroupement familial pour des motifs d'aide sociale et prononçant son renvoi de Suisse". Ce faisant, l'autorité intimée a considéré à tort qu'il n'existait pas de motifs justifiant le réexamen de la décision entreprise. En effet, il s'avère que la situation médicale de l'intéressée s'est subitement détériorée postérieurement à la confirmation par le tribunal de céans, le 4 décembre 2018, de la décision du 24 avril 2018. Le SPOP a par ailleurs expressément reconnu la gravité et l'importance de la problématique médicale de la recourante qui persistait dans le temps, ce qui l'a conduite à annuler le délai de départ imparti et à proposer son admission provisoire pour raison de santé. En d'autres termes, ces faits nouveaux sont importants et doivent être qualifiés de vrais nova, ce qui impose à l'autorité intimée d'entrer en matière sur la demande.

Certes, les nouveaux motifs n'ont pas d'incidence sur le refus de délivrer une autorisation de séjour pour regroupement familial à la recourante, comme mentionné par l'autorité intimée. Néanmoins, ils pourraient éventuellement avoir un impact s'agissant d'une autorisation pour cas d'extrême gravité – du reste implicitement sollicitée par la recourante (cf. consid. 2b ci-dessus) –, ce d'autant plus qu'ils justifient à tout le moins, selon le SPOP, de proposer au SEM l'admission provisoire de l'intéressée. Le statut de l'étranger n'est cependant pas le même selon qu'il se trouve au bénéfice d'une autorisation pour cas individuel d'extrême gravité ou qu'il est admis provisoirement, raison pour laquelle il n'était pas possible d'omettre l'hypothèse d'un cas de rigueur. Or, si l'on ne peut reprocher à l'autorité intimée de n'avoir pas examiné cette question dans le cadre de la décision entreprise, étant rappelé que la recourante n'avait à ce stade fourni aucun document justifiant de son état de santé, il s'avère qu'elle ne s'est toutefois pas prononcée sur ce point dans les écritures déposées à l'occasion de la présente procédure, soit après avoir pris connaissance des documents médicaux versés à la procédure.

Pour statuer en connaissance de cause sur cette problématique, il apparaît de surcroît nécessaire d'établir la situation médicale actuelle et future de la recourante avec plus de précision. En effet, le médecin-chirurgien a notamment précisé, dans son attestation du 30 septembre 2019, que la recourante devrait à terme pouvoir exercer une activité lucrative, ce qui implique qu'une amélioration de son état de santé a pu ou pourrait avoir lieu. Le même praticien a également indiqué que des investigations supplémentaires étaient en cours et qu'il tiendrait les rapports médicaux y relatifs à disposition des autorités, ce qui pourrait également avoir une incidence s'agissant du cas individuel d'extrême gravité invoqué par la recourante. L'évolution de l'état de santé de cette dernière depuis l'épisode critique du printemps 2019 pourrait enfin apporter une réponse différente à la question de savoir si des soins sont disponibles dans son pays d'origine. En bref, le cas d'espèce nécessite une instruction complémentaire.

4.                      Au vu des considérants qui précèdent, le recours est admis et la décision attaquée annulée, la cause étant renvoyée à l'autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Malgré l'admission du recours, il se justifierait de mettre les frais à la charge de la recourante dans la mesure où elle n'a pas fourni les informations et documents requis par l'autorité intimée dans le cadre de l'instance précédente et l'a, de ce fait, empêchée de statuer en connaissance de cause (art. 40 al. 2 LPA-VD). Vu la situation extrêmement précaire de l'intéressée, il sera néanmoins statué sans frais (art. 50 LPA-VD). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 55 al. 1 LPA-VD).


 

Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

I.                       Le recours est admis.

II.                      La décision du Service de la population du 18 septembre 2019 est annulée, le dossier de la cause lui étant renvoyé pour complément d'instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants.

III.                    Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.

 

Lausanne, le 11 mars 2020

 

Le président:                                                                                             Le greffier:         


                                                                                                                 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.