TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 8 novembre 2019

Composition

M. Alex Dépraz, président;  M. Pascal Langone et M. Laurent Merz, juges; Mme Nathalie Cuenin, greffière.

 

Recourant

 

 A.________,  à ********

  

Autorité intimée

 

Service de la population (SPOP), à Lausanne.

  

 

Objet

       Refus de délivrer 

 

Recours A.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 15 octobre 2019 prononçant son renvoi de Suisse

 

Vu les faits suivants:

A.                     A.________, ressortissant du Kosovo né le ******** 1986, a été contrôlé par les gardes-frontière dans le train ********-********, à la hauteur de ********, le 7 septembre 2019. Il s’est avéré qu’il ne détenait pas de visa ou d’autorisation de séjour valable pour la Suisse. Lors de son audition, il a déclaré qu’il était entré en Suisse en novembre 2017 en provenance du Kosovo, via l’Autriche, pays pour lequel il avait un visa. Il a par ailleurs indiqué qu’il avait quitté le Kosovo pour des raisons familiales, qu’il était célibataire et vivait avec son amie à ********, qu’il effectuait de petits travaux dans la construction mais n’avait pas de revenu régulier.

Par décision du 15 octobre 2019, notifiée le 16 octobre 2019, le Service de la population (ci-après: SPOP) a prononcé le renvoi de Suisse d’A.________ et lui a fixé un délai au 22 octobre 2019 pour quitter la Suisse. Cette décision était motivée par l’absence de titre de séjour valable de l’intéressé.

B.                     Le 21 octobre 2019, A.________ a déféré la décision du SPOP du 15 octobre 2019 à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal, concluant à son annulation et à l’octroi d’un permis de séjour à titre humanitaire. Il a requis la restitution de l’effet suspensif à son recours.

Le 24 octobre 2019, le SPOP a transmis son dossier et ses déterminations sur la question de l’effet suspensif.

Ces déterminations ont été communiquées au recourant le 25 octobre 2019.

C.                     La Cour a statué sans ordonner d’échange d’écritures sur le fond du litige, ni d’autre mesure d’instruction, par voie de circulation.

Considérant en droit:

1.                      La décision du SPOP, fondée sur les art. 64 ss de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI; RS 142.20), peut faire l’objet d’un recours de droit administratif au sens des art. 92 ss de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36). Le recours a été formé dans le délai de cinq jours ouvrables prévu à l’art. 64 al. 3 LEI et il satisfait aux conditions formelles de recevabilité de l’art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD. Il y a donc lieu d’entrer en matière.

2.                      a) Le recourant prétend à l’octroi d’une autorisation de séjour en application de l’ancien art. 13 let. f de l’ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE; RO 1986 1791), disposition qui correspond dans le droit actuellement en vigueur aux art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 de l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA; RS 142.201). Dans son acte de recours, il fait valoir qu’il séjourne en Suisse depuis le 24 novembre 2015, qu’il a toujours travaillé depuis son arrivée, que plusieurs employeurs seraient disposés à l’engager et qu’il n’a jamais été condamné pénalement ni fait l’objet de poursuite. Il allègue en outre que son oncle paternel aurait tué un homme, de sorte qu’il risquerait de subir la vengeance de la famille de la victime en cas de retour dans son pays d’origine.

b) En vertu de l’art. 11 al. 1 LEI, tout étranger qui entend exercer en Suisse une activité lucrative doit être titulaire d’une autorisation, quelle que soit la durée de son séjour. Aux termes de l'art. 64 al. 1 LEI, les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l’encontre d’un étranger qui n’a pas d’autorisation alors qu’il y est tenu (let. a), qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée en Suisse (let. b) ou auquel une autorisation est refusée ou dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un séjour autorisé (let. c). Selon l’art. 64d al. 1 LEI, la décision de renvoi est assortie d’un délai de départ raisonnable de sept à trente jours. Un délai de départ plus long est imparti ou le délai de départ est prolongé lorsque des circonstances particulières telles que la situation familiale, des problèmes de santé ou la durée du séjour le justifient.

Par ailleurs, aux termes de l’art. 79 al. 2 LPA-VD, le recourant ne peut pas prendre des conclusions qui sortent du cadre fixé par la décision attaquée. Il peut en revanche présenter des allégués et moyens de preuve qui n'ont pas été invoqués jusque-là. En procédure administrative, l’objet du litige est ainsi circonscrit par la décision attaquée, à quoi s'ajoutent les questions qui auraient été soulevées par les parties mais que l'autorité aurait omis de trancher dans sa décision (cf. Bovay/Blanchard/Grisel/Rapin, Procédure administrative vaudoise, LPA-VD annotée, Bâle 2012, ch. 3.1 ad art. 79 LPA-VD).

c) En l'espèce, le SPOP a fondé le renvoi de Suisse du recourant sur l’absence de titre de séjour valable. Il ne s’est en revanche pas prononcé sur l’octroi d’une autorisation de séjour, n’ayant pas été saisi d’une telle demande. Le litige porte donc uniquement sur le renvoi de Suisse du recourant. Les conclusions et griefs de ce dernier relatifs à l’octroi d’un titre de séjour au motif que sa situation serait constitutive d’un cas individuel d’une extrême gravité excèdent par conséquent l’objet du litige et le recours est irrecevable sur ce point. Si le recourant sollicite l’octroi d’une autorisation de séjour en Suisse, il lui incombe d’adresser une demande à l’autorité compétente, étant rappelé que l’étranger doit en principe attendre la décision à l’étranger (art. 17 al. 1 LEI). Quoiqu'il en soit, les conditions d'obtention d'une autorisation de séjour pour cas individuel d'extrême gravité ne paraissent pas en l'espèce manifestement remplies (art. 17 al. 2 LEI).

Pour le surplus, le recourant ne conteste pas qu’il séjourne en Suisse sans autorisation alors qu’il est tenu d’en avoir une. Son renvoi se justifie donc en vertu de l'art. 64 al. 1 let. a LEI et la décision attaquée doit être confirmée, tant dans son principe que sous l'angle du délai de départ fixé.

3.                      a) Le recourant conclut subsidiairement au prononcé de son admission provisoire.

b) L’admission provisoire est régie par les art. 83 et suivants LEI. Selon cette disposition, le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) décide d'admettre à titre provisoire l'étranger si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée (al. 1). L’exécution n’est pas possible lorsque l’étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d’origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (al. 2). L’exécution n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son Etat d’origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (al. 3). L’exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (al. 4). L’admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales (al. 6).

c) Le recourant allègue en particulier qu’un retour au Kosovo serait risqué pour lui, puisqu’il pourrait y subir la vengeance de la famille de l’homme que son oncle aurait tué. Ses arguments relatifs à un risque de "vendetta" ne sont toutefois absolument pas étayés. Une telle menace ne permettrait quoi qu’il en soit pas de considérer son renvoi vers le Kosovo comme étant illicite ou inexigible. La "vendetta" n’est en effet plus considérée comme un obstacle au renvoi et à l’exécution du renvoi dans ce pays (voir arrêts TAF E-3160/2015 du 5 juin 2015 consid. 8; E-6802/2014 du 5 décembre 2014 consid. 7.3 et 9.2.4; E-5031/2012 du 4 juin 2014 consid. 7.3; voir aussi arrêts CDAP PE.2019.0275 du 18 septembre 2019 consid. 3c; PE.2016.0126 du 29 juin 2016 consid. 2c et les réf. citées).

4.                      Il découle des considérants qui précèdent que le recours, manifestement mal fondé, est rejeté, dans la mesure où il est recevable, selon la procédure simplifiée prévue à l’art. 82 LPA-VD et que la décision du Service de la population du 15 octobre 2019 est confirmée.

La requête du recourant tendant à la restitution de l’effet suspensif apparaît dès lors comme étant sans objet.

Il n’est pas perçu d’émolument judiciaire (art. 50 LPA-VD), ni alloué de dépens (art. 55 LPA-VD).


 

Par ces motifs
 la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

I.                       Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

II.                      La décision du Service de la population du 15 octobre 2019 est confirmée.

III.                    Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

Lausanne, le 8 novembre 2019

 

Le président:                                                                                             La greffière:       


                                                                    

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.