TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 24 juin 2020

Composition

M. Laurent Merz, président; M. Claude Bonnard et M. Jacques Haymoz, assesseurs, M. Matthieu Sartoretti, greffier.

 

Recourantes

1.

A.________, à ********, représentée par Me Sophie Girardet, avocate, à Lausanne,

 

2.

B.________, à ********, représentée par A.________, à Lausanne,

 

  

Autorité intimée

 

Service de l'emploi du Canton de Vaud, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs, à Lausanne,

  

Autorité concernée

 

Service de la population du Canton de Vaud (SPOP), à Lausanne,

  

 

Objet

Refus de délivrer

 

Recours A.________ et consort c/ décision du Service de l'emploi du 3 octobre 2019 refusant l'autorisation de prise d'emploi de Mme B.________

 

Vu les faits suivants:

A.                     B.________, ressortissante russe née en 1998, est entrée en Suisse en 2013 pour y rejoindre ses parents qui vivaient en Valais, où elle a entamé sa scolarité au sein du Lycée ********, au mois d'août 2013. La précitée a bénéficié d'une autorisation de séjour pour regroupement familial régulièrement renouvelée jusqu'au 31 décembre 2017. Suite au départ de ses parents en 2018, B.________ a poursuivi son séjour en Suisse au bénéfice d'une autorisation de séjour pour études, délivrée par les autorités valaisannes. Domiciliée à ******** (VS), elle a poursuivi sa formation au sein de l'établissement précité en vue de l'obtention de sa maturité gymnasiale.

B.                     Dans le cadre de son cursus scolaire, l'intéressée a rapidement acquis un niveau de français lui permettant de suivre une scolarité ordinaire (note 4 selon le certificat de maturité) et acquis des connaissances en allemand et en anglais (notes 4.5 selon le certificat de maturité). Elle a également obtenu un certificat d'italien de niveau A2 en mai 2016. Parallèlement à ses études, elle s'est investie dans la vie associative en occupant, durant l'année scolaire 2017/2018, la vice-présidence de la Société des Etudiants du Collège des Creusets, avant d'en assumer la présidence l'année suivante. Au vu de son parcours, B.________ s'est vue remettre le Prix du mérite ******** par le Lycée ********, qui récompense un étudiant de l'établissement ayant brillé par son implication dans la vie gymnasiale et relevé de nombreux défis. Dans une lettre de recommandation élogieuse du 25 juin 2019, le recteur de l'établissement en question a également souligné la persévérance de l'étudiante qui, malgré les difficultés rencontrées dans l'apprentissage d'une nouvelle langue, a toujours fait preuve d'abnégation et cherché à bien s'intégrer.

C.                     Suite à l'obtention de sa maturité gymnasiale en juin 2019, B.________ a souhaité intégrer la Haute école de gestion de Genève (HEG-Genève). L'admission au sein de cet établissement impliquait cependant une expérience professionnelle préalable d'une année, en sus de la maturité gymnasiale.

D.                     Le 5 août 2019, B.________ a signé un contrat de stage d'une année avec la société A.________ (ci-après: l'employeur), dont le siège est à Lausanne.

Selon ce document, "[l]e but de ce stage est de permettre au stagiaire de prendre contact avec le monde du travail, tester ses capacités d'adaptation professionnelles, de prendre en charge une mission précise au côté d'un responsable, de mettre en pratique les connaissances acquises pendant la formation". La liste des activités confiées au stagiaire étaient les suivantes: accueil téléphonique des clients et des fournisseurs, réception, gestion administrative, rédaction de notes, courriers, rapports et comptes-rendus, préparation des dossiers pour les réunions, organisation des déplacements, réservations, classement et gestion des documents, commandes, travail de recherche, ainsi que divers travaux administratifs nécessaires. L'"indemnité brute mensuelle" convenue était de 2'000 fr.

E.                     Contacté par B.________, le Service de la population et des migrations valaisan (SPM) a sollicité l'avis du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) concernant la poursuite du séjour de la précitée.

Par courriel du 7 août 2019, un conseiller spécialisé du SEM a indiqué ce qui suit au SPM: "Nous sommes d'avis que compte tenu de la situation particulière de l'intéressée (séjour en Suisse depuis plusieurs années, obtention d'une maturité gymnasiale en Valais et projet de poursuite des études à Genève moyennant le complément ordinaire d'expérience pratique requis comme condition d'admission en HES), nous sommes en mesure d'approuver cette demande sans exiger que le stage se tienne en priorité à l'étranger. Il n'y a pas non plus lieu d'exiger un suivi particulier autre que ce qu'il serait pour un jeune Suisse dans la même situation." Le conseiller spécialisé réservait néanmoins la décision préalable du Service de l'emploi vaudois (SDE) et la décision ultérieure des autorités genevoises dans l'hypothèse où elles seraient amenées à se prononcer sur une éventuelle autorisation de séjour pour études.

F.                     Par courrier du 20 août 2019, l'employeur a informé le SDE de l'engagement d'B.________. Ce document mentionnait la liste des tâches qui lui seraient confiées dans le cadre de son stage de "secrétaire de direction" et précisait en outre les raisons de l'engagement de la précitée: "Nous avons décidé d'embaucher Madame B.________ entre autres pour ses connaissances linguistiques. Elle parle trois langues couramment, dont le russe qui est sa langue maternelle, le français qu'elle a pu perfectionner durant ses années en Suisse et l'anglais qu'elle a également appris. Elle a aussi de bonnes connaissances en italien et en allemand. Ces qualités peuvent être intéressantes dans la rédaction, la communication avec les auteurs et les clients, ainsi que dans le travail de recherche". Ce même courrier soulignait encore les atouts dont B.________ pouvait se targuer, savoir sa maturité gymnasiale garante de son efficacité dans la réalisation des tâches qui lui seraient confiées, ainsi que l'indépendance, le sens de responsabilités et la motivation dont elle avait fait preuve.

G.                    Le 21 août 2019, B.________ a également informé le SDE qu'elle avait entrepris un stage de secrétaire de direction au sein des A.________ en vue de son admission à la HEG-Genève. Elle exposait qu'outre l'importance personnelle que revêtait cette expérience, un retour en Russie pour y effectuer un stage serait difficile. Arrivée en Suisse à l'âge de 15 ans, elle n'avait pas achevé sa scolarité obligatoire dans son pays d'origine où elle serait considérée comme n'ayant aucune formation en cas de retour, la maturité gymnasiale n'y étant pas reconnue. Ces circonstances feraient en définitive obstacle à un éventuel engagement comme stagiaire en Russie. De plus, même à supposer qu'elle trouve un stage correspondant dans son pays d'origine, cela repousserait d'une année au moins son admission à la HEG-Genève, vu le temps inhérent à de telles démarches et la durée minimale de 52 semaines du stage exigé par cet établissement. Dans la mesure où la prolongation de son autorisation de séjour en Valais dépendait de la décision du SDE, l'intéressée fournissait les coordonnées du juriste en charge de son dossier au sein du SPM pour une éventuelle prise de contact.

H.                     A la demande du SDE, l'employeur a transmis, par courriel du 22 août 2019, le formulaire de demande et divers documents en vue de l'obtention de sa décision préalable.

I.                       Récemment constitué, le conseil d'B.________ a, le 18 septembre 2019, adressé un courrier explicatif au SDE, dont il ressortait que l'employeur souhaitait de longue date étendre ses activités et développer une identité complémentaire en se spécialisant dans la littérature russe, sans consentir des investissements excessifs. Dans ce contexte et pour mener à bien ses projets de développement, l'employeur avait cherché à engager un nouveau collaborateur "parfaitement bilingue, à même de lire les manuscrits, les propositions, et d'en faire des comptes rendus en français et en anglais". Suite à de vaines recherches, la candidature d'B.________ s'était révélée idéale, raison pour laquelle un contrat de stage avait été conclu.

J.                      Par décision du 3 octobre 2019, le SDE a refusé la demande de l'employeur, au motif que l'octroi d'une unité du contingent des autorisations annuelles aurait été nécessaire, alors que les conditions n'en étaient pas réunies. Cette décision retenait que les éventuels stages préalables à l'admission dans une haute école spécialisée en Suisse devaient en principe être effectués à l'étranger et que les conditions d'une dérogation n'étaient en l'espèce pas réunies. Le salaire prévu dans le contrat de stage ne respectait de plus pas les conditions de rémunération et de travail en usage, condition pourtant indispensable à la délivrance de l'autorisation sollicitée. Enfin, B.________ ne pouvait se prévaloir de qualifications personnelles justifiant l'octroi d'une autorisation de séjour pour le stage en question, ni que son admission en Suisse aurait servi les intérêts économiques du pays ou du canton.

K.                     Le 4 novembre 2019, A.________ et B.________ (ci-après: la recourante) ont interjeté recours contre cette décision, concluant principalement à sa réforme en ce sens que la prise d'emploi sollicitée soit autorisée et, subsidiairement, au renvoi de la cause au SDE (ci-après: l'autorité intimée) pour nouvelle décision dans les sens des considérants.

Dans son mémoire de réponse du 20 décembre 2019, l'autorité intimée a conclu au rejet du recours en maintenant son argumentation.

Dans le délai imparti pour ce faire, la recourante a, par courrier du
21 janvier 2020, indiqué qu'elle renonçait à déposer un mémoire complémentaire et persisté dans les conclusions prises dans son mémoire de recours du 4 novembre 2019.

L.                      Les arguments des parties seront repris ci-après dans la mesure utile.

M.                    Le tribunal a statué par voie de circulation.

 

Considérant en droit:

1.                      Interjeté dans le délai légal de trente jours suivant la notification de la décision entreprise (cf. art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]), le recours a été déposé en temps utile. Il satisfait en outre aux autres conditions formelles de recevabilité (cf. art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière.

2.                      La réglementation du séjour de la recourante, ressortissante russe, est soumise à la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20, intitulée loi fédérale sur les étrangers [LEtr] jusqu'au 31 décembre 2018).

D'après l'art. 126 al. 1 LEI, dont la teneur est identique à celle de l'art. 126 al. 1 LEtr, les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la loi sont régies par l'ancien droit. Dès lors que la demande d'autorisation litigieuse a été déposée en août 2019 par l'employeur de la recourante, il convient d'appliquer à la présente cause les dispositions de la loi en vigueur à cette date (cf. Tribunal fédéral [TF] 2C_1072/2019 du 25 mars 2020 consid. 7.1; 2C_146/2020 du 24 avril 2020 consid. 8). Tel doit également être le cas des dispositions de l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201), celle-ci ayant également fait l'objet de modifications.

3.                      a) D'emblée, il y a lieu de relever la singularité du présent cas qui concerne une ressortissante russe admise à séjourner en Valais, par regroupement familial auprès de ses parents de 2013 à 2018. Au départ de ces derniers, l'intéressée – devenue majeure en 2016 – est demeurée dans notre pays au bénéfice d'une autorisation de séjour pour études afin d'achever sa maturité gymnasiale dans un établissement valaisan. Suite à l'obtention de son diplôme en 2019, une autorisation préalable pour activité lucrative en vue d'effectuer dans le canton de Vaud un stage obligatoire pour son admission dans une haute école genevoise, a été sollicitée du SDE par son employeur, laquelle a été refusée et fait l'objet de la présente procédure.

b) Ce constat conduit à s'interroger sur les modalités de la poursuite du séjour d'enfants qui ont rejoint leurs parents en Suisse alors qu'ils étaient mineurs et souhaitent, une fois majeur, y poursuivre leur séjour alors que leurs parents quittent notre pays. Cette problématique s'avère particulièrement aigüe lorsque l'enfant majeur, bien intégré, a été scolarisé durant plusieurs années en Suisse et souhaite poursuivre ses études ou a déjà acquis son autonomie financière au départ de ses parents.

Comme en l'espèce, cette situation peut concerner une famille dont les membres sont tous ressortissants d'un Etat tiers. Elle touche cependant également les ressortissants d'Etat tiers, entrés en Suisse par regroupement familial auprès d'un membre de leur famille qui a lui-même bénéficié d'un droit de séjour tiré de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681). Dans ce cas, si le membre de la famille regroupant perd son droit de séjour fondé sur l'ALCP ou quitte simplement la Suisse, le ressortissant de l'Etat tiers, bénéficiaire du droit dérivé selon l'ALCP, perd alors en principe également son droit de séjour (pour des cas d'exception cf. ATF 144 I 266 consid. 3 et 4; 144 II 1 consid. 3.3; arrêts TF 2C_870/2018 du 13 mai 2019 consid. 3.2 et 3.3; 2C_792/2013 du 11 février 2014 consid. 4.1), même s'il est devenu financièrement indépendant dans l'intervalle. A moins d'avoir acquis un droit de séjour sur une autre base, la poursuite du séjour du regroupé dépendra, en principe, du pouvoir d'appréciation des autorités qui devront surtout tenir compte du niveau d'intégration de l'intéressé et examiner s'il se trouve dans un cas individuel d'extrême gravité (cf. art. 96 al. 1 LEI; Laurent Merz, Le droit de séjour selon l'ALCP et la jurisprudence du Tribunal fédéral, in RDAF 2009 I 248, pp. 294 s.).

c) Au vu de ce qui précède, de l'excellente intégration de la recourante dans notre pays et des conséquences qu'impliquerait un retour dans son pays d'origine pour y effectuer un stage d'un an (sur ces questions, cf. consid. 5d/aa ci-dessous), on peut se demander si une dérogation aux conditions d'admission ordinaires pour cas individuel d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI ne serait pas envisageable, voire même si la recourante ne peut pas déjà invoquer l'art. 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH; RS 0.101; cf. ATF 144 I 266 consid. 3.9). Il n'appartient cependant pas au tribunal de céans de statuer sur ce point qui échappe à l'objet du présent litige, puisque la décision préalable du SDE est seule litigieuse en l'état. Au surplus, l'autorisation de séjour fondée sur un cas individuel d'extrême gravité est subsidiaire à l'éventuel octroi en faveur de la recourante d'une autorisation de séjour avec activité lucrative (arrêt PE.2018.0464 du 31 octobre 2019 consid. 3c), problématique que les autorités vaudoises n'avaient pas à examiner puisqu'elle ressortit à la compétence du SPM, la recourante étant domiciliée en Valais. Quoi qu'il en soit, le recours doit en tous les cas être admis pour les motifs qui suivent.

4.                      La décision entreprise est une décision préalable à l'octroi d'une autorisation de séjour, rendue sur la base de l'art. 40 al. 2 LEI qui dispose notamment que lorsqu'un étranger ne possède pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour l'admettre en vue de l'exercice d'une activité lucrative (arrêts TF 2C_435/2016 du 23 mai 2016 consid. 4.1 et 2D_33/2010 du 5 août 2010). Sur cette base, l'art. 83 al. 1 let. a OASA prévoit que l'autorité compétente doit, avant d'octroyer une première autorisation de séjour ou de courte durée en vue de l'exercice d'une activité lucrative, vérifier que les conditions y relatives des art. 18 à 25 LEI sont réunies. En vertu de l'art. 64 de la loi vaudoise du 5 juillet 2005 sur l'emploi (LEmp; BLV 822.11) et de l'art. 1 du règlement vaudois d'application de la LEmp, du 7 décembre 2005 (RLEmp; BLV 822.11.1), le SDE est l'autorité compétente pour rendre une telle décision.

5.                      a) En principe, l'admission en vue de l'exercice d'une activité lucrative salariée est possible si elle sert les intérêts économiques du pays, que l'employeur a déposé une demande et que les conditions fixées aux art. 20 à 25 LEI sont remplies (art. 18 LEI). Cela implique, entre autres, que l'ordre de priorité ait été respecté (art. 21 LEI) et que les conditions de rémunération et de travail usuelles du lieu, de la profession et de la branche le soient également (art. 22 LEI). L'étranger doit, quant à lui, faire état de qualifications personnelles particulières et les circonstances doivent laisser supposer qu'il s'intègrera durablement à son environnement professionnel et social (art. 23 al. 1 et 2 LEI).

b) En application de l'art. 1a OASA, les stages sont considérés comme une activité lucrative salariée. Cela étant, les "Directives et commentaires, Domaine des étrangers (Directives LEI), Chapitre 4 Séjour avec activité lucrative", du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), d'octobre 2013 (état au 1er avril 2020; ci-après: directives SEM LEI), opèrent une distinction entre les différents types de stage sous ch. 4.7.5.1 (intitulé: "Séjours en formation continue avant, pendant et après les études"), soit ceux effectués avant, pendant ou après les études. S'agissant des stages avant études, elles prévoient ce qui suit (cf. également ci-après consid. 5 e/aa):

" Les personnes qui, avant de commencer leurs études dans une haute école ou dans une haute école spécialisée en Suisse, ont à effectuer un stage en entreprise conformément au règlement de l’école (condition d’admission), doivent le faire en principe à l’étranger. Une dérogation est envisageable si le stage spécifique à la filière de formation ne peut pas se faire dans le pays d’origine, si le stage est suivi par l’institution d’enseignement concernée et si l’accès aux études est ensuite garanti sans examen d’admission." (ch. 4.7.5.1.1)

Le commentaire qui précède, consacré aux stages avant les études, ne contient aucune indication relative au salaire du stagiaire. A l'inverse, le commentaire concernant les stages en cours de formation exige le versement d'un salaire conforme à la pratique dans la localité et la branche, eu égard à la fonction du stagiaire et à sa formation, conformément à l'art. 22 LEI.

c) L'art. 96 LEI concrétise, dans le domaine du droit des étrangers, le principe de proportionnalité. Il dispose en son al. 1, que les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration. De jurisprudence constante, l'examen de la proportionnalité imposé par cette disposition se confond avec celui à opérer sous l'angle du droit au respect de la vie privée garanti par l'art. 8 CEDH (arrêts TF 2C_755/2019 du 6 février 2020 consid. 5.2; 2C_20/2019 du 13 mai 2019 consid. 7.2 et 2C_158/2019 du 12 avril 2019 consid. 5.2).

d) En l'espèce, l'autorité intimée a refusé l'autorisation préalable sollicitée au motif qu'il ne "para[issait] pas impossible pour la recourante d'effectuer le stage [obligatoire en vue de son admission à la HEG-Genève] dans [son] pays d'origine". De surcroît, plusieurs conditions à l'admission en vue d'exercer une activité lucrative n'auraient pas été remplies, dès lors que le salaire convenu aurait été inférieur à celui usuel selon l'art. 22 LEI, que le principe de priorité de l'art. 21 LEI n'aurait pas été respecté et que l'intéressée n'aurait pu se prévaloir de qualifications particulières au sens de l'art. 23 LEI. En d'autres termes, l'autorité intimée a cumulativement appliqué les conditions dérogatoires permettant de réaliser un stage avant études en Suisse, ainsi que les conditions ordinaires gouvernant la prise d'emploi dans notre pays.

e) Contrairement à ce qu'affirme l'autorité intimée, il apparaît tout d'abord que les conditions posées par les directives SEM LEI à l'octroi d'une dérogation pour stage avant études sont, au vu des circonstances, réunies.

aa) A la lecture du dossier, l'appréciation de l'autorité intimée selon laquelle un stage dans son pays d'origine ne serait pas impossible pour la recourante s'avère lapidaire et incomplète. S'il ne semble pas formellement impossible pour l'intéressée d'effectuer un stage en Russie, cette affirmation doit être fortement relativisée. Elle ne tient en effet pas compte du fait que l'intéressée est arrivée en Suisse en 2013, soit à l'âge de quinze ans, et qu'elle a depuis lors effectué l'intégralité de son parcours scolaire dans notre pays, y compris après le départ de ses parents auprès desquels elle avait été regroupée. Comme mentionné dans le courrier du 21 août 2019, la recourante n'a pas achevé l'école obligatoire en Russie et ne dispose d'aucun diplôme délivré par son pays d'origine mais d'une maturité gymnasiale suisse, raison pour laquelle la recherche d'un stage en entreprise conforme aux exigences de la HEG-Genève serait particulièrement difficile. Une reconnaissance de son diplôme suisse en Russie n'apparaît pas d'entrée exclue. Si le tribunal n'en connaît pas les formalités, une telle démarche administrative repousserait quoi qu'il en soit d'une année au moins la poursuite des études de la recourante et ne garantirait pas encore l'obtention d'un stage conforme aux exigences de la HEG-Genève. Il résulte de ce qui précède que la recherche et la réalisation d'un stage en Russie seraient, contrairement à ce que soutient abstraitement l'autorité intimée, compromises ou du moins particulièrement difficiles eu égard aux circonstances et à la situation de la recourante.

A cela convient-il d'ajouter que le retour en Russie pour y effectuer un stage d'une année lui serait largement préjudiciable, constat totalement ignoré par l'autorité intimée. Séjournant dans notre pays depuis bientôt sept ans, la précitée s'est en effet remarquablement bien intégrée. Outre un cursus scolaire réussi, sanctionné non seulement d'un diplôme mais également du Prix du mérite 2019, elle s'est investie dans la vie associative. Son degré d'intégration est tel qu'en 2018, plutôt que de quitter la Suisse avec sa famille et alors qu'elle était majeure depuis peu, la recourante a choisi de s'assumer en poursuivant les études qu'elle menait dans notre pays. Son excellente capacité d'intégration – du reste attestée par la lettre de recommandation du 25 juin 2019 – lui a permis d'achever avec succès sa maturité gymnasiale. La situation de la recourante diffère donc largement de celle d'un ressortissant d'un Etat tiers, qui entrerait pour la première fois en Suisse en vue d'y effectuer un stage obligatoire préalablement à son admission dans une haute école suisse.

Le ch. 4.7.5.1.1 de la directive précitée du SEM semble d'ailleurs plutôt cibler ces dernières constellations: avant qu'un étranger vienne, en provenance de son pays d'origine ou d'un autre pays, étudier en Suisse, il faut en principe qu'il ait effectué les stages avant études hors de Suisse. Il ne fait en revanche pas sens d'exiger d'un étranger qui a suivi sa scolarité en Suisse, où il a obtenu son diplôme de fin d'école, qu'il retourne effectuer un stage dans son pays d'origine avant de pouvoir revenir étudier en Suisse pour achever sa formation professionnelle. La volonté de limiter, dans le sens d'une politique d'immigration restrictive, le temps de séjour en Suisse d'étrangers uniquement censés venir étudier dans notre pays est compréhensible. De même est-il concevable de vouloir éviter que des étrangers n'occupent des postes de stagiaires au détriment de la population déjà résidente en Suisse, voire d'empêcher qu'ils s'annoncent comme stagiaires en Suisse pour contourner les limitations pour les ressortissants d'Etats tiers. Ces situations ne sont cependant pas comparables avec celle du ressortissant étranger qui, comme en l'espèce, réside déjà légalement en Suisse depuis plusieurs années et où il a obtenu les diplômes scolaires lui permettant d'y poursuivre sa formation professionnelle. Au vrai, cette appréciation concorde également avec l'opinion exprimée par le SEM – auteur des directives précitées – dans son courriel au SPM du 7 août 2019, dans lequel il indique qu'il n'y a pas lieu de traiter la recourante différemment d'un jeune Suisse dans la même situation.

Enfin, le centre de vie de la recourante, arrivée en Suisse alors qu'elle était mineure, se situe dans notre pays depuis plusieurs années, où elle a même été autorisée à poursuivre ses études au départ de ses parents. Après l'obtention de son diplôme de maturité gymnasiale, elle a de surcroît immédiatement décroché un stage nécessaire à la poursuite de sa formation professionnelle au sein d'une haute école. Ainsi dispose-t-elle manifestement d'un intérêt privé très important à pouvoir effectuer son stage en Suisse. Un retour dans son pays d'origine pour y chercher un stage d'une durée d'une année seulement, reconnu par la haute école convoitée et alors qu'elle ne dispose que d'un diplôme suisse, entraînerait pour la recourante des difficultés majeures et se révèlerait excessivement rigoureux. Cela est d'autant plus clair que l'autorité intimée n'invoque aucun autre motif qui s'opposerait à la poursuite du séjour de l'intéressée ou commanderait son éloignement de la Suisse. Dans ces circonstances, force est d'admettre que les autorités ne peuvent pas exiger de la recourante qu'elle fasse le stage spécifique à la filière de formation dans son pays d’origine.

bb) Il ne ressort certes pas du dossier que l'institution d'enseignement se serait engagée à suivre le stage de la recourante. Cela étant, cette exigence vise avant tout à assurer le bon déroulement des stages de ressortissants étrangers qui arrivent en Suisse et ne sont par conséquent pas familiers du système helvétique. Tel n'est pas le cas de la recourante qui a effectué l'intégralité du cursus gymnasial dans notre pays et connaît parfaitement notre système éducatif, de sorte que cette condition ne saurait être un obstacle. Le courriel du SEM au SPM du 7 août 2019 va du reste dans le même sens lorsqu'il mentionne: "Il n'y a pas non plus lieu d'exiger un suivi particulier autre que ce qu'il serait pour un jeune Suisse dans la même situation".

cc) Enfin, il n'est pas contesté qu'une fois son stage achevé, la recourante pourra être admise sans examen d'entrée à la HEG-Genève, ce qui ressort d'ailleurs des conditions d'admission disponibles sur le site Internet de la HEG-Genève (https://www.hesge.ch/heg/).

e) Il en résulte que, conformément aux directives SEM LEI, la recourante remplit les trois conditions dérogatoires lui permettant d'effectuer son stage avant études en Suisse. En refusant de le constater au motif qu'il ne paraissait pas impossible pour l'intéressée d'effectuer son stage en Russie, l'autorité intimée a, bien qu'elle dispose d'une large marge d'appréciation à cet égard, versé dans l'arbitraire et violé l'art. 96 LEI. Elle a en effet méconnu l'intérêt privé particulièrement important de la recourante à pouvoir réaliser son stage en Suisse. A l'inverse, elle a accordé un poids démesuré aux intérêts publics qui justifient ordinairement qu'un tel stage soit en principe effectué à l'étranger, à savoir éviter l'entrée dans notre pays de personnes dont il n'est pas avéré qu'elles pourront par la suite être admises au sein d'un établissement ou qui tenteraient de contourner par ce biais les limitations sur l'entrée et le séjour en Suisse. Ces intérêts publics ne sont pas pertinents en l'occurrence: non seulement l'intéressée vit légalement en Suisse depuis des années et y est parfaitement intégrée, mais elle pourra de plus, en sa qualité de titulaire d'une maturité gymnasiale, accéder sans examen à la HEG-Genève postérieurement à son stage.

6.                      Pour le surplus, il convient d'ajouter que dans la mesure où les directives SEM LEI posent des conditions spécifiques à l'octroi de dérogations pour des stages avant études (cf. consid. 5b ci-dessus), il est douteux que les conditions ordinaires concernant les autorisations pour activités lucratives s'appliquent cumulativement, contrairement à ce qu'a retenu l'autorité intimée. En effet, certaines conditions ordinaires s'opposeraient systématiquement à l'admission du ressortissant étranger effectuant un stage avant études, lors même que les conditions dérogatoires seraient remplies. Tel serait en particulier le cas de la condition imposant que l'admission serve les intérêts économiques du pays (art. 18 let. a LEI) ou de l'exigence de qualifications personnelles (art. 23 LEI) qui excluraient tout stage avant études étant entendu qu'un stagiaire, eu égard à son statut, n'est en principe précisément pas en mesure de servir les intérêts économiques suisses, ni de se prévaloir de qualifications particulières. Il en irait de même de l'ordre de priorité (art. 21 LEI) qui ne serait guère compatible avec l'autorisation exceptionnelle accordée à un ressortissant étranger pour réaliser un stage avant études. En d'autres termes, exiger le respect de ces conditions rendrait inopérante la dérogation prévue par les directives SEM LEI, de sorte qu'elles ne peuvent être appliquées. Quant à la condition d'une rémunération usuelle au lieu de travail et conforme à celle de la profession pratiquée et de la branche (art. 22 LEI), elle ne s'opposerait en revanche pas systématiquement à l'octroi d'une autorisation de séjour pour effectuer un stage avant études, pour autant que le salaire de référence utilisé soit également celui d'un stagiaire. Cette condition serait en l'espèce manifestement remplie, la recourante étant rémunérée 2'000 fr. par mois en qualité de secrétaire de direction, alors qu'elle ne dispose en l'état que d'une maturité gymnasiale. Contrairement à ce que retient la décision entreprise, aucune de ces conditions ne pouvait par conséquent être opposée à la recourante.

7.                      Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis, la décision entreprise annulée et le dossier renvoyé à l'autorité intimée pour qu'elle délivre l'autorisation litigieuse.

Les frais sont laissés à la charge de l'Etat. Représentées par un mandataire professionnel, les recourantes qui obtiennent gain de cause ont droit à des dépens dont le montant sera fixé à 1'500 fr. eu égard à l'ampleur de l'intervention de leur conseil (cf. art 49, 52 al. 1, 55 et 56 LPA-VD).

 

Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

I.                       Le recours est admis.

II.                      La décision du Service de l'emploi du 3 octobre 2019 est annulée, le dossier lui étant renvoyé pour délivrer l'autorisation de prise d'emploi requise.

III.                    Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.

IV.                    L'Etat de Vaud, par la caisse de son Service de l'emploi, versera aux recourantes, en tant que créancières solidaires, une indemnité de 1'500 (mille cinq cents) francs à titre de dépens.

Lausanne, le 24 juin 2020

 

Le président:                                                                                             Le greffier:


                                                                                                                 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.