TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 4 décembre 2019

Composition

M. Alex Dépraz, président; M. André Jomini et M. Guillaume Vianin, juges; Mme Nathalie Cuenin, greffière.

 

Recourante

 

A.________ à ********

  

Autorité intimée

 

Service de la population (SPOP), à Lausanne.  

  

 

Objet

       Refus de délivrer   

 

Recours A.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 18 novembre 2019 prononçant son renvoi de Suisse

 

Vu les faits suivants:

A.                     A.________, ressortissante brésilienne née le ******** 1958, est entrée en Suisse à une date indéterminée.

L'intéressée a été condamnée le 17 juillet 2014 par ordonnance pénale du Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois à 20 jours-amende avec sursis pendant deux ans pour séjour illégal.

Lors de son audition par la police cantonale vaudoise le 31 octobre 2018, A.________ a notamment déclaré qu’elle savait que son séjour dans notre pays était illégal et que cela faisait deux ans qu’elle était en Suisse et n’était plus retournée au Brésil (PV d’audition relatif au droit d’être entendu sur les mesures de renvoi, p. 4).

L’intéressée a à nouveau été condamnée pour séjour illégal par ordonnance pénale du 19 septembre 2019. A cette occasion, le sursis qui lui avait été accordé le 17 juillet 2014 a été révoqué et une peine d’ensemble de 180 jours-amende a été prononcée à son encontre.

A.________ fait par ailleurs l'objet d'une enquête pénale pour infractions à la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI; RS 142.20) ainsi que pour menaces de mort.

Par décision du 18 novembre 2019, le Service de la population (SPOP) a prononcé le renvoi de Suisse de A.________ et lui a fixé un délai au 2 décembre 2019 pour quitter la Suisse. Cette décision était en particulier motivée par l’absence de titre de séjour valable de l’intéressée.

B.                     Le 22 novembre 2019, A.________ a déféré la décision du SPOP du 18 novembre 2019 à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal. Elle a conclu implicitement à son annulation en faisant valoir l'octroi d’une autorisation de séjour.

C.                     Le 27 novembre 2019, le SPOP a transmis son dossier.

D.                     La Cour a statué sans ordonner d’échange d’écritures ni d’autre mesure d’instruction, par voie de circulation.

Considérant en droit:

1.                      La décision du SPOP, fondée sur les art. 64 ss LEI, peut faire l’objet d’un recours de droit administratif au sens des art. 92 ss de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36). Le recours a été formé dans le délai de cinq jours ouvrables prévu à l’art. 64 al. 3 LEI et il satisfait aux conditions formelles de recevabilité de l’art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD. Il y a donc lieu d’entrer en matière.

2.                      a) La recourante ne conteste pas séjourner de manière irrégulière en Suisse. Elle prétend à l’octroi d’une autorisation de séjour pour regroupement familial auprès de ses enfants majeurs et de ses petits-enfants. Elle fait valoir qu’elle séjourne en Suisse depuis plusieurs années, que ses enfants sont d’accord de se porter garants financièrement pour qu’elle puisse rester auprès d’eux et qu’elle n’a aucun endroit où aller dans son pays d’origine.

b) Aux termes de l'art. 64 al. 1 LEI, les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l’encontre d’un étranger qui n’a pas d’autorisation alors qu’il y est tenu (let. a), qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée en Suisse (let. b) ou auquel une autorisation est refusée ou dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un séjour autorisé (let. c). Selon l’art. 64d al. 1 LEI, la décision de renvoi est assortie d’un délai de départ raisonnable de sept à trente jours. Un délai de départ plus long est imparti ou le délai de départ est prolongé lorsque des circonstances particulières telles que la situation familiale, des problèmes de santé ou la durée du séjour le justifient.

D’après l’art. 10 LEI, tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d’activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte (al. 1). L’étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative doit être titulaire d’une autorisation. Il doit la solliciter avant son entrée en Suisse auprès de l’autorité compétente du lieu de résidence envisagé. L’art. 17 al. 2 LEI est réservé (al. 2). Selon cette disposition, l’autorité cantonale compétente peut autoriser l’étranger à séjourner en Suisse durant la procédure si les conditions d’admission sont manifestement remplies.

Par ailleurs, en application de l’art. 79 al. 2 LPA-VD, le recourant ne peut pas prendre des conclusions qui sortent du cadre fixé par la décision attaquée. Il peut en revanche présenter des allégués et moyens de preuve qui n'ont pas été invoqués jusque-là. En procédure administrative, l’objet du litige est ainsi circonscrit par la décision attaquée, à quoi s'ajoutent les questions qui auraient été soulevées par les parties mais que l'autorité aurait omis de trancher dans sa décision (cf. Bovay/Blanchard/Grisel/Rapin, Procédure administrative vaudoise, LPA-VD annotée, Bâle 2012, ch. 3.1 ad art. 79 LPA-VD).

c) En l'espèce, le SPOP a fondé le renvoi de Suisse de la recourante sur l’absence de titre de séjour valable. Il ne s’est en revanche pas prononcé sur l’octroi d’une autorisation de séjour, n’ayant pas été saisi d’une telle demande. Le litige porte donc uniquement sur le renvoi de Suisse de la recourante. Les conclusions et griefs de cette dernière relatifs à l’octroi d’un titre de séjour pour regroupement familial auprès de ses enfants majeurs et de ses petits-enfants excèdent par conséquent l’objet du litige et le recours est irrecevable sur ce point. Si la recourante sollicite l’octroi d’une autorisation de séjour en Suisse, il lui incombe d’adresser une demande à l’autorité compétente, étant rappelé qu’une telle demande doit être effectuée avant d’entrer en Suisse et que l’étranger doit en principe attendre la décision à l’étranger (art. 10 al. 2 et 17 al. 1 LEI). Les conditions d’obtention d’une autorisation de séjour pour regroupement familial, voire pour cas individuel d’extrême gravité, n’apparaissent pour le surplus pas manifestement  remplies en l’espèce si bien que le dépôt d'une demande d'autorisation de séjour ne fait de toute manière pas obstacle au renvoi de Suisse (art. 17 al. 2 LEI).

d) Pour le surplus, la recourante se borne à prétendre qu’elle n’aurait aucun endroit où aller dans son pays d’origine, pas de maison, ni de proche qui pourrait l’héberger. Ces déclarations sont toutefois sujettes à caution; elles sont contredites par celles qu’elle a faites à la police le 31 octobre 2018 (PV d’audition relatif au droit d’être entendu sur les mesures de renvoi, p. 3), dont il résulte qu’elle posséderait plusieurs biens immobiliers au Brésil (une discothèque, un restaurant, deux appartements et une épicerie) et qu’elle entretiendrait des contacts avec son ex-mari qui y vit. Ces éléments ressortent également des divers procès-verbaux d’auditions versés au dossier du SPOP, relatifs à une enquête pénale pour menaces diligentée à l’encontre de la recourante. Quoi qu’il en soit, le fait que la recourante n’a en l’état pas de solution d’hébergement en cas de retour au Brésil n’est pas déterminant, à plus forte raison si l’on considère qu’elle semble disposer de moyens financiers permettant de pallier cette situation. Pour le surplus, la recourante ne conteste pas qu’elle séjourne en Suisse depuis plusieurs années sans autorisation, alors qu’elle est tenue d’en avoir une.

Son renvoi de Suisse se justifie donc en vertu de l’art. 64 al. 1 let. a LEI et la décision attaquée doit être confirmée, tant dans son principe que sous l’angle du délai de départ fixé.

3.                      a) La recourante fait en outre valoir qu’elle se trouve sous le choc de la décision rendue, à tel point que son médecin lui aurait prescrit des anxiolytiques et des somnifères pour faire face à la situation. Il convient donc d’examiner si cela est susceptible de justifier une admission provisoire.

b) L’admission provisoire est régie par les art. 83 ss LEI. Selon cette disposition, le Secrétariat d’Etat aux migrations décide d'admettre à titre provisoire l'étranger si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée (al. 1). L’exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (al. 4). L’admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales (al. 6).

S’agissant des personnes en traitement médical en Suisse, l’exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d’origine ou de provenance, que dans la mesure où elles ne pourraient plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d’existence; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d’urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (arrêt TF 2C_459/2018 du 17 septembre 2018 consid. 5.1; arrêts TAF E-6969/2017 du 15 novembre 2019 consid. 4.4.2.1; E-5378/2019 du 4 novembre 2019; E-6559/2018 du 3 octobre 2019 consid. 3.6). Ainsi, l'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible si les troubles physiques ou psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels que, en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique. De même, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l'accès à des soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le pays d'origine ou de provenance (arrêts TAF E-6969/2017 précité consid. 4.4.2.1; E-5378/2019 précité; E-6559/2018 précité consid. 3.6).

c) En l’espèce, la cour constate que les déclarations de la recourante relatives à son état de santé ne sont nullement établies, puisque le certificat médical qu’elle produit mentionne uniquement un suivi pour raisons médicales, sans la moindre indication relative à la nature des problèmes de santé ainsi qu’à la prise en charge et au traitement qu’ils nécessitent le cas échéant. Quoi qu'il en soit, le Tribunal administratif fédéral a considéré que l’accès gratuit aux soins dispensés par l’Etat ainsi que l’accès aux médicaments psychotropes de base est garanti au Brésil (cf. arrêt TAF C-3371/2013 du 1er juillet 2015 consid. 6.3.3 et les références citées). Dans ces conditions, l’accès à des soins essentiels étant assuré au Brésil, la recourante pourra bénéficier d’une prise en charge médicale adéquate en cas de retour dans son pays d’origine si son état de santé le requiert, ce d’autant qu’elle semble disposer de moyens financiers. L’exécution de son renvoi apparaît donc raisonnablement exigible.

4.                      Il découle des considérants qui précèdent que le recours, manifestement mal fondé, est rejeté, dans la mesure où il est recevable, selon la procédure simplifiée prévue à l’art. 82 LPA-VD et la décision attaquée confirmée. Il n'y a pas lieu de statuer d'office sur la restitution de l'effet suspensif dès lors qu'un arrêt sur le fond est immédiatement rendu (art. 64 al. 3 LEI).

Il n’est pas perçu d’émolument judiciaire (art. 50 LPA-VD), ni alloué de dépens (art. 55 LPA-VD).


 

Par ces motifs
 la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

 

I.                       Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

II.                      La décision du Service de la population du 18 novembre 2019 est confirmée.

III.                    Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

Lausanne, le 4 décembre 2019

 

Le président:                                                                                             La greffière:       


                                                                                                                 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu’au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM).

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.