TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 21 juillet 2020

Composition

M. Guillaume Vianin, président; Mme Danièle Revey, juge et
M. Raymond Durussel, assesseur; M. Patrick Gigante, greffier.

 

Recourant

 

A.________, à ********, représenté par ARF Conseils juridiques Sàrl, à Lausanne.  

  

Autorité intimée

 

Service de la population, à Lausanne.   

  

 

Objet

Nouvel examen   

 

Recours A.________ c/ décision du Service de la population du 5 novembre 2019 déclarant irrecevable la demande de reconsidération et prononçant son renvoi immédiat de Suisse

 

Vu les faits suivants:

A.                     Ressortissant de la République du Kosovo né le ******** 1977, A.________ est entré en Suisse en 1997. Ses deux premières demande d’asile ont été rejetées tandis qu’il a retiré sa troisième demande. Depuis lors, il a alterné les retours au Kosovo et les séjours en Suisse, sans autorisation. Le 7 mai 2015, A.________ a requis la délivrance d’une autorisation de séjour pour cas individuel d’extrême gravité.

Par décision du 4 janvier 2016, le Service de la population (SPOP) a refusé de lui délivrer l’autorisation requise, au motif qu'aucun motif d'extrême gravité n'avait été établi et que sa réintégration au Kosovo ne devrait pas lui poser trop de difficultés. Par arrêt PE.2016.0040 du 19 mai 2016, la Cour de droit public et administratif du Tribunal cantonal (CDAP) a rejeté le recours que l’intéressé avait formé contre cette décision. En tant que de besoin, il est renvoyé au contenu de cet arrêt, définitif et exécutoire, tant en fait qu’en droit.  

Le 27 juillet 2016, le SPOP a enjoint à A.________ de quitter la Suisse au 31 août 2016. Ce dernier n’ayant pas obtempéré, il a été convoqué le 11 janvier 2017 dans les bureaux du SPOP pour fixation d’un vol de retour. Il a finalement annoncé être retourné au Kosovo le 1er janvier 2017.

B.                     Le 13 août 2019, A.________ a saisi le SPOP d’une nouvelle demande de délivrance en sa faveur d’une autorisation de séjour pour cas individuel d’extrême gravité. Il s’est prévalu en substance de sa bonne intégration en Suisse, où vivent ses trois frères et ses neveux, et de l’impossibilité pour lui de se réintégrer au Kosovo. Il a en outre indiqué que son fils était né à Lausanne, sans en dire davantage.

Par décision du 5 novembre 2019, le SPOP a refusé d’entrer en matière sur la demande, traitée comme une demande de nouvel examen, qu’il a déclarée principalement irrecevable et rejetée à titre subsidiaire (chiffre I). En outre, le SPOP a enjoint à A.________ de quitter immédiatement la Suisse (chiffre II).

C.                     Par acte du 5 décembre 2019, A.________ a recouru auprès de la CDAP contre cette décision, dont il demande l’annulation. Il conclut principalement à ce qu’une autorisation de séjour soit délivrée en sa faveur, subsidiairement au renvoi de la cause au SPOP pour nouvelle décision.

A l’invitation du juge instructeur, A.________ a produit une copie de sa demande d’ouverture d’un dossier de reconnaissance de paternité sur l’enfant B.________, né le ******** 2019 à ********, adressée à l’Etat civil, le 30 novembre 2019.

Le SPOP a produit son dossier; dans sa réponse, il propose le rejet du recours et la confirmation de la décision attaquée.

A.________ s’est déterminé en dernier lieu; il maintient ses conclusions.

D.                     Le Tribunal a statué à huis clos, par voie de circulation.

Considérant en droit:

1.                      a) Aux termes de l'art. 92 al. 1 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), la CDAP connaît en dernière instance cantonale de tous les recours contre les décisions rendues par les autorités administratives lorsque aucune autre autorité n'est expressément désignée par la loi pour en connaître. Elle est ainsi compétente pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions du SPOP.

b) Déposé en temps utile (art. 95 LPA-VD), selon les formes prescrites par la loi (art. 79 al. 1 et 99 LPA-VD), le recours est formellement recevable, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.                      Le recourant fait grief à l’autorité intimée de ne pas avoir accueilli la demande de nouvel examen (ou de reconsidération) de sa décision négative du 4 janvier 2016.

a) aa) La jurisprudence a déduit des garanties générales de procédure de l'art. 29 al. 1 et 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) l'obligation pour l'autorité administrative de se saisir d'une demande de réexamen lorsque les circonstances de fait ont subi, depuis la première décision, une modification notable, ou si le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve importants qu'il ne connaissait pas lors de la première décision, ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque (ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181; 129 V 200 consid. 1.1 p. 202; 120 Ib 42 consid. 2b p. 46/47, et les arrêts cités). La demande de réexamen (aussi appelée demande de nouvel examen ou de reconsidération) est adressée à une autorité administrative en vue d'obtenir l'annulation ou la modification d'une décision qu'elle a prise (v. ATAF 2010/5 du 5 février 2010, consid. 2.1.1, références citées). Le réexamen de décisions administratives entrées en force ne doit toutefois pas être admis trop facilement. Il ne saurait en particulier servir à remettre sans cesse en cause des décisions exécutoires ou à détourner les délais prévus pour les voies de droit ordinaires (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1; arrêts du Tribunal fédéral 2C_1/2015 du 13 février 2015 consid. 4.2; 2C_225/2014 du 20 mars 2014 consid. 5.1 et les références).

Une demande de reconsidération est une requête adressée à l'autorité qui a rendu une décision en vue d'obtenir la modification ou l'annulation de celle-ci. Indépendamment du fait qu'elle s'appelle "nouvelle demande" ou demande de reconsidération, cette requête a ainsi pour caractéristique d'avoir le même objet qu'une précédente procédure et de s'adresser à la même autorité que celle qui a rendu la décision dans cette précédente procédure (cf. TF 2D_5/2020 du 2 avril 2020 consid. 3.2 dans un cas où les autorités de police des étrangers d'un canton avaient traité – à tort –une [première] demande d'autorisation déposée auprès d'elles comme une demande de reconsidération, en se référant à la décision négative de l'autorité de police des étrangers d'un autre canton).

bb) Ces principes sont codifiés à l'art. 64 LPA-VD, à teneur duquel:

«1 Une partie peut demander à l'autorité de réexaminer sa décision.

2   L'autorité entre en matière sur la demande:

a. si l'état de fait à la base de la décision s'est modifié dans une mesure notable depuis lors, ou

b. si le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve importants qu'il ne pouvait pas connaître lors de la première décision ou dont il ne pouvait pas ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque, ou

c. si la première décision a été influencée par un crime ou un délit.»

L'hypothèse visée à l’art. 64 al. 2 let. a LPA-VD permet de prendre en compte un changement de circonstances ou de droit et d'adapter en conséquence une décision administrative correcte à l'origine. Le requérant doit donc invoquer des faits qui se sont réalisés après le prononcé de la décision attaquée (vrais nova), plus précisément, après l'ultime délai dans lequel, suivant la procédure applicable, ils pouvaient encore être invoqués. Quant à l'hypothèse prévue à l'art. 64 al. 2 let. b LPA-VD, couramment appelée révision au sens étroit, elle vise les cas où une décision administrative entrée en force repose sur un état de fait incorrect dès l'origine et s'avère subséquemment inexacte. Le requérant doit invoquer des faits ou des moyens de preuve qui existaient déjà lorsque l'autorité a statué (pseudo nova), à tout le moins qui pouvaient encore être utilement invoqués vu l'avancement de la procédure et de l'instruction, mais qu'il a découverts postérieurement (arrêts PE.2018.0413 du 16 janvier 2019 consid. 6a; PE.2017.0028 du 22 février 2017 consid. 2a; PE.2016.0212 du 1er février 2017 consid. 3b).

Les faits et les moyens de preuve invoqués, dans le cadre des hypothèses visées à l'art. 64 al. 2 let. a et b LPA-VD, doivent être "importants", soit de nature à modifier l'état de fait à la base de l'acte attaqué et à aboutir à un résultat différent en fonction d'une appréciation juridique correcte (cf. arrêt PE.2010.0620 du 30 mars 2011 consid. 3a et les références). En outre, à teneur de l’art. 65 al. 1 LPA-VD, si le requérant entend invoquer l'un des moyens mentionnés à l'article 64, alinéa 2, lettres b) et c), il doit déposer sa demande dans les nonante jours dès la découverte dudit moyen.

cc) Lorsque l'autorité refuse d'entrer en matière sur une demande de réexamen, estimant que les conditions requises ne sont pas réunies, l'administré ne peut pas remettre en cause, par la voie d'un recours, la première décision sur laquelle l'autorité a refusé de revenir. Il peut seulement faire valoir que l'autorité a nié à tort l'existence de conditions justifiant un réexamen. Le droit des étrangers n'échappe pas à cette règle (arrêts du TF 2C_481/2013 du 30 mai 2013 consid. 2.2; 2C_1007/2011 du 13 mars 2012 consid. 4.2 avec renvoi à l'ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181). En revanche, lorsque l’autorité entre en matière et après réexamen, rend une nouvelle décision au fond, ce prononcé peut faire l'objet d'un recours pour des motifs de fond, au même titre que la décision initiale (ATF 113 Ia 416 consid. 3c; ATAF 2010/5, déjà cité, consid. 2.1.1).

b) Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (voir aussi CDAP PE.2020.0116 du 2 juillet 2020 consid. 2a), le recours en matière de droit public étant une voie de droit ordinaire de nature réformatoire, son admission ou son rejet sur la base des faits constatés dans la décision attaquée conduit à ce que l'arrêt du Tribunal fédéral se substitue à la décision attaquée. Dans cette hypothèse, la partie qui entend faire valoir un motif de révision doit former la demande de révision devant le Tribunal fédéral dont l'arrêt constitue alors la seule décision en force susceptible d'être révisée pour les motifs énumérés aux art. 121 et 123 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.10) (ATF 144 I 208 consid. 3.1; TF 2C_810/2009 du 26 mai 2010 consid. 3.1.2). En revanche, la demande en révision doit être formée devant l'instance précédente lorsque le recours en matière de droit public a été déclaré irrecevable ou lorsque le motif de la demande en révision porte sur des aspects qui n'étaient plus litigieux en procédure principale devant le Tribunal fédéral (TF 2C_810/2009 du 26 mai 2010 consid. 3.1.2).

Ainsi, toujours selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (voir aussi CDAP PE.2020.0116 du 2 juillet 2020 consid. 2a), lorsqu'une décision initiale du SPOP a été confirmée par la CDAP, puis par le Tribunal fédéral, le jugement de la CDAP, respectivement l'arrêt du TF, se sont successivement substitués aux prononcés attaqués en raison de l'effet dévolutif des recours. Une demande de réexamen, au sens propre du terme, de la décision initiale du SPOP ou de l'arrêt de la CDAP n'est dès lors plus possible et doit être déclarée irrecevable. Dans ces circonstances, seul peut faire l'objet d'un recours le refus d'octroyer une nouvelle autorisation de police des étrangers (TF 2C_75/2020 du 8 juin 2020 consid. 2 à 4; 2C_1120/2018 du 17 décembre 2018 consid. 4 et 5; 2C_848/2019 du 11 octobre 2019 consid. 3; voir également 2C_497/2019 du 12 juillet 2019 consid. 5.2).

c) En cas de dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation, l'on ne se trouve pas dans une situation de réexamen au sens propre du terme. Il n'en demeure pas moins que, à l'instar d'une demande de réexamen au sens strict, ces nouvelles requêtes ne doivent pas non plus permettre à un étranger de remettre en cause sans cesse une décision mettant fin au titre de séjour (arrêt 2C_1224/2013 du 12 décembre 2014 consid. 4.2 et les arrêts cités).  

En principe, même après un refus ou une révocation d'une autorisation de séjour, il est à tout moment possible de demander l'octroi d'une nouvelle autorisation, dans la mesure où, au moment du prononcé, l'étranger qui en fait la demande remplit les conditions posées à un tel octroi. Indépendamment du fait que cette demande s'intitule reconsidération ou nouvelle demande, elle ne saurait avoir pour conséquence de remettre continuellement en question des décisions entrées en force. L'autorité administrative n'est ainsi tenue d'entrer en matière sur une nouvelle demande que lorsque les circonstances ont subi des modifications notables ou lorsqu'il existe un cas de révision, c'est-à-dire lorsque l'étranger se prévaut de faits importants ou de preuves dont il n'avait pas connaissance dans la procédure précédente, qu'il lui aurait été impossible d'invoquer dans cette procédure pour des motifs juridiques ou pratiques ou encore qu'il n'avait alors pas de raison d'alléguer (ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181). La jurisprudence a retenu qu'un nouvel examen de la demande d'autorisation peut intervenir environ cinq ans après la fin du séjour légal en Suisse. Un examen avant la fin de ce délai n'est toutefois pas exclu, lorsque les circonstances se sont à ce point modifiées qu'il s'impose de lui-même. Toutefois, ce n'est pas parce qu'il existe un droit à un nouvel examen de la cause que l'étranger peut d'embl. prétendre à l'octroi d'une nouvelle autorisation. Les raisons qui ont conduit l'autorité à révoquer, à ne pas prolonger ou à ne pas octroyer d'autorisation lors d'une procédure précédente ne perdent pas leur pertinence. L'autorité doit toutefois procéder à une nouvelle pesée complète des intérêts en présence, dans laquelle elle prendra notamment en compte l'écoulement du temps. Il ne s'agit cependant pas d'examiner librement les conditions posées à l'octroi d'une autorisation, comme cela serait le cas lors d'une première demande d'autorisation, mais de déterminer si les circonstances se sont modifiées dans une mesure juridiquement pertinente depuis la révocation de l'autorisation, respectivement depuis le refus de son octroi ou de sa prolongation (arrêt 2C_862/2018 du 15 janvier 2019 consid. 3.1 et les arrêts cités).  

3.                      A titre liminaire, il faut relever que la demande initiale du recourant, du 7 mai 2015, et celle du 13 août 2019 reposent sur le même fondement juridique, à savoir l'art. 30 al. 1 let. b LEI, disposition qui permet de déroger aux conditions d'admission pour tenir compte d'un cas individuel d'extrême gravité.

a) Les ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du droit fédéral ou d'un traité international (ATF 131 II 339 consid. 1, p. 343; 130 II 281 consid. 2.1 p. 284, 493 consid. 3.1 p. 497/498; 128 II 145 consid. 1.1.1 p. 148, et les arrêts cités).

Ressortissant du Kosovo, le recourant ne peut invoquer aucun traité en sa faveur, de sorte que son recours sera exclusivement examiné au regard de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers ([LEtr] depuis le 1er janvier 2019: loi fédérale sur les étrangers et l’intégration [LEI; RS 142.20]) et de ses ordonnances d’application, dans leur teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2019 (cf. art. 126 al. 1 LEI), la décision attaquée étant postérieure à cette date.

b) Il est possible de déroger aux conditions d'admission dans le but notamment de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d’intérêts publics majeurs (art. 30 al. 1 let. b LEI). Les critères dont il convient de tenir compte pour examiner la notion de cas individuel d'extrême gravité sont précisés à l'art. 31 al. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201) comme il suit:

"Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d’extrême gravité. Lors de l’appréciation, il convient de tenir compte notamment:

  a.         de l’intégration du requérant sur la base des critères d’intégration définis à                       l’art. 58a, al. 1, LEI;

  b.         []

  c.         de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de                    la durée de la scolarité des enfants;

  d.         de la situation financière;

  e.         de la durée de la présence en Suisse;

  f.          de l’état de santé;

  g.         des possibilités de réintégration dans l’État de provenance."

aa) La jurisprudence n'admet que restrictivement l'existence d'un cas personnel d'extrême gravité. L'étranger doit se trouver dans un cas de détresse personnelle. Il ne suffit pas que, comme d'autres compatriotes appelés à rentrer dans le pays d'origine, cet étranger se voie alors confronté à une mauvaise situation économique et sociale. Il faut que ses conditions de vie, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, soient mises en cause de manière accrue et que son renvoi comporte pour lui des conséquences particulièrement graves. Il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances. La reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Il faut encore que la relation du requérant avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse pas exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (ATF 130 II 39 consid. 3 p. 41 s.; CDAP PE.2014.0099 du 14 mai 2014 consid. 2a). A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient à eux seuls l'octroi d'une autorisation de séjour (ATF 130 II 39 consid. 3).

Il y a lieu de se fonder sur les relations familiales de l'intéressé en Suisse et dans sa patrie, sur son état de santé, sur sa situation professionnelle, sur son intégration sociale, etc. (ATF 130 II 39 consid. 3 p. 41 s.; 124 II 110 consid. 3 p. 113). Parmi les éléments jouant un rôle pour admettre le cas de rigueur, on tiendra compte d'une très longue durée de séjour en Suisse, d'une intégration sociale particulièrement poussée, d'une réussite professionnelle remarquable, d'une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, de la situation des enfants, notamment d'une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès. Seront des facteurs allant en sens opposé le fait que l'intéressé n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine, par exemple sur le plan familial, de manière à permettre une réintégration plus facile (ATF 130 II 39 consid. 3 p. 41 s.; 128 II 200 consid. 4 p. 207 s.).

Conformément à l'art. 58a al. 1 LEI, les critères permettant d'évaluer l'intégration sont les suivants: le respect de la sécurité et de l'ordre publics (let. a), le respect des valeurs de la Constitution (let. b), les compétences linguistiques (let. c), la participation à la vie économique ou l'acquisition d'une formation (let. d). L'art. 58a al. 2 LEI prévoit encore que la situation des personnes qui, du fait d'un handicap ou d'une maladie ou pour d'autres raisons personnelles majeures, ne remplissent pas ou remplissent difficilement les critères d'intégration prévus à l'al. 1, let. c et d, est prise en compte de manière appropriée. Ces dispositions sont complétées par l’art. 77e OASA, aux termes duquel une personne participe à la vie économique lorsque son revenu, sa fortune ou des prestations de tiers auxquelles elle a droit lui permettent de couvrir le coût de la vie et de s’acquitter de son obligation d’entretien (al. 1). Elle acquiert une formation lorsqu’elle suit une formation ou une formation continue (al. 2). L’art. 77f OASA prescrit par ailleurs:

"L’autorité compétente tient compte de manière appropriée de la situation particulière de l’étranger lors de l’appréciation des critères d’intégration énumérés à l’art. 58a, al. 1, let. c et d, LEI. Il est notamment possible de déroger à ces critères lorsque l’étranger ne peut pas les remplir ou ne peut les remplir que difficilement:

  a.         en raison d’un handicap physique, mental ou psychique;

  b.         en raison d’une maladie grave ou de longue durée;

  c.         pour d’autres raisons personnelles majeures, telles que:

              1.         de grandes difficultés à apprendre, à lire et à écrire,

              2.         une situation de pauvreté malgré un emploi,

              3.         des charges d’assistance familiale à assumer."

Selon les directives du SEM, il peut ainsi être dérogé aux critères d’intégration visés à l’art. 58a al. 1 let. c et d LEI en cas de handicap physique chronique, de handicap mental ou psychique ou encore en cas de longues ou graves maladies qui désavantagent la personne concernée dans sa vie quotidienne. La maladie doit être d’une certaine gravité ou de longue durée, dans le pire des cas totalement incurable. A titre d’exemples, on peut citer le cancer, une maladie mentale, ainsi que de graves troubles de la vue ou de l’ouïe. Dans la mesure du possible, ces situations doivent être documentées par un certificat médical, le cas échéant faire l’objet d’un diagnostic comparé (Domaine des étrangers, état au 1er novembre 2019, ch. 3.3.1.5.1). La situation des personnes qui assument des charges d’assistance familiale doit être prise en compte lors de l’examen des compétences linguistiques, de la participation à la vie économique ou de l’acquisition d’une formation. Sont visées ici les personnes qui s’occupent d’un membre de la famille qui est dépendant (parent malade, enfant handicapé, etc.), les parents qui éduquent seuls un ou des enfants de moins de 16 ans ou encore le parent qui s’occupe exclusivement du ménage, de l’éducation et de la garde des enfants (ibid., ch. 3.3.1.5.4).

La durée du séjour en Suisse constitue également un critère important lors de l'examen d'un cas de rigueur (art. 31 al. 1 let. e OASA). Elle doit être examinée à la lumière de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce et appréciée au regard des autres critères déterminants. Le Tribunal fédéral a constamment rappelé à cet égard que les séjours illégaux en Suisse n'étaient pas pris en compte dans l'examen d'un cas de rigueur. La longue durée d'un séjour en Suisse n'est pas, à elle seule, un élément constitutif d'un cas personnel d'extrême gravité dans la mesure où ce séjour est illégal. Sinon, l'obstination à violer la législation en vigueur serait en quelque sorte récompensée (ATF 137 II 1 consid. 4.3 p. 8; 130 II 39 consid. 3 p. 42; arrêts 2C_1042/2018 du 26 novembre 2018 consid. 4.2; 2C_498/2018 du 29 juin 2018 consid. 6.2). Le fait que les autorités soient au courant de la présence de l’étranger en Suisse ne change rien au caractère illégal de son séjour (cf. arrêts du TF 2C_647/2016 du 2 décembre 2016 consid. 3.2; 2A.225/2003 du 21 mai 2003 consid. 3.1). De même, la renonciation à prendre des mesures en vue du renvoi de l’étranger ne peut être assimilée à une décision d'autorisation (ATF 136 I 254 consid. 4.3.3 p. 260; 130 II 39 consid. 4 p. 43). Sur ce point, on rappelle que la renonciation à prononcer le renvoi pendant la procédure est une tolérance destinée à permettre aux personnes pour lesquelles une régularisation en raison d'une situation personnelle d'extrême gravité est envisageable de s'annoncer aux autorités sans craindre un renvoi immédiat, plutôt que de rester dans la clandestinité (ATF 136 I 254 consid. 5 3.2 p. 252). Elle n’est pas déterminante dans la pesée des intérêts (ATF 133 II 6 consid. 6.3.2 p. 29).

bb) Il est admis, de jurisprudence constante, que l'art. 8 par. 1 CEDH ne confère pas un droit à une autorisation (cf. ATF 140 I 145 consid. 3.1 p. 146). Un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir du droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH – à l'instar de l'art. 13 al. 1 Cst. – pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille; encore faut-il que la relation entre l'étranger et une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse soit étroite et effective (ATF 137 I 284 consid. 1.3; 135 I 143 consid. 1.3.1; 131 II 265 consid. 5; 130 II 281 consid. 3.1). La question de savoir si, dans un cas d'espèce, les autorités de police des étrangers sont tenues d'accorder une autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 CEDH doit être résolue sur la base d'une pesée de tous les intérêts privés et publics en présence (ATF 135 I 143 consid. 2.1 p. 147).

Après avoir rappelé la position de la CourEDH sur le droit au respect de la vie familiale et le droit au respect de la vie privée, le Tribunal fédéral a précisé et structuré sa jurisprudence relative au droit à une autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 CEDH: ce droit dépend fondamentalement de la durée de la résidence en Suisse de l'étranger. Lorsque celui-ci réside légalement depuis plus de dix ans en Suisse, ce qui correspond en droit suisse au délai pour obtenir une autorisation d'établissement ou la naturalisation, il y a lieu de partir de l'idée que les liens sociaux qu'il a développés avec le pays dans lequel il réside sont suffisamment étroits pour que le refus de prolonger ou la révocation de l'autorisation de rester en Suisse doivent n'être prononcés que pour des motifs sérieux. Lorsque la durée de la résidence est inférieure à dix ans mais que l'étranger fait preuve d'une forte intégration en Suisse, le refus de prolonger ou la révocation de l'autorisation de rester en Suisse peut également porter atteinte au droit au respect de la vie privée (ATF 144 I 266 consid. 3 p. 271 ss et les références; cf. en outre arrêts du TF 2C_279/2020 du 14 avril 2020 consid. 3.3; 2C_1042/2018 du 26 novembre 2018 consid. 4.1).  

4.                      En l'espèce, dans son dispositif, la décision attaquée déclare irrecevable la demande formée par le recourant, subsidiairement la rejette, ce qui peut prêter à confusion. Il ressort toutefois de la motivation de cette décision que l’autorité intimée n’est pas entrée en matière sur la demande, traitée comme une demande de réexamen de la décision du 4 janvier 2016.

La décision du 4 janvier 2016 a été confirmée par l'arrêt de la CDAP du 19 mai 2016 (cause PE.2016.0040) et ne pouvait, en vertu de la jurisprudence précitée (cf. consid. 2b), faire l'objet d'un réexamen. Par conséquent, en tant qu'elle devait être traitée comme une demande de réexamen, la demande du 13 août 2019 devait être déclarée irrecevable pour ce motif. Dans cette mesure, la décision attaquée doit être confirmée par substitution de motif (voir, dans le même sens, arrêt PE.2020.0116 précité, consid. 2b).

5.                      Par surabondance, l'on retiendra également que c'est à juste titre que le SPOP a déclaré irrecevable la demande du 13 août 2019 faute de faits nouveaux décisifs, pour les motifs suivants.

a) Les conditions du réexamen selon l'art. 64 LPA-VD ont été rappelées ci-dessus (consid. 2a).

b) En l'occurrence, le recourant soulève trois moyens à l’appui de sa demande.

aa) Le recourant fait d’abord valoir sa bonne intégration sociale et professionnelle en Suisse. Dans l’arrêt PE.2016.0040 du 19 mai 2016, la CDAP avait cependant relevé (consid. 3) que l’intégration professionnelle du recourant n’avait rien d'exceptionnel. Depuis lors, aucun élément ne permet de parvenir à une conclusion différente, ce d’autant moins que le recourant n’a jamais été autorisé à travailler en Suisse. Il importe peu sur ce point qu’un tiers employeur soit prêt à l’employer, dès qu’une suite positive sera donnée à sa demande.

S’agissant de l’intégration sociale du recourant, cet élément n’est pas nouveau, puisque, dans la cause ayant abouti à l’arrêt précité, ce dernier avait déjà soutenu que son centre de vie et ses intérêts s'étaient totalement déplacés en Suisse; le Tribunal avait du reste déjà pris en compte le fait que ses trois frères et leur famille vivaient désormais en Suisse. Peu importe sur ce point que le recourant possède de bonnes connaissances de la langue française, ce qui, compte tenu de son séjour en Suisse, n’est pas non plus nouveau. Quant à la durée de ce séjour, elle est sans doute longue, puisque dans l’arrêt PE.2016.0040 du 19 mai 2016, la CDAP a retenu que le recourant vivait depuis neuf ans environ. Toutefois, ce séjour n’a pas été ininterrompu, puisqu’il a été ponctué d’allers-et-retours au Kosovo. Surtout, le recourant, a toujours vécu en Suisse de façon illégale et y est demeuré au mépris des interdictions d’entrée et décisions de renvoi prononcées à son encontre, ce que la CDAP avait déjà relevé dans l’arrêt précité. Le fait qu’il soit entré, une nouvelle fois, illégalement en Suisse avant de déposer une nouvelle demande ne permet pas de parvenir à une appréciation différente. De même, cette situation ne lui permet pas de se prévaloir du droit au respect de sa vie privée, tel qu'il est garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH.

bb) Le recourant met également en avant sa paternité sur l’enfant B.________, qu’il a eu avec sa compagne et aux côtés desquels il vit désormais. Il a entrepris une procédure de reconnaissance de paternité sur cet enfant, dont on ignore l’issue. Quoi qu'il en soit, l’autorité intimée a indiqué dans son courrier du 25 février 2020, sans être contredite, que ni cet enfant, ni sa mère, n’avait de statut légal en Suisse. Il en résulte que le recourant n’est pas fondé à se prévaloir du droit à la protection de la vie familiale découlant de l'art. 8 par. 1 CEDH.

cc) Enfin, le recourant explique que sa réintégration au Kosovo serait impossible. Sur ce point également, le Tribunal avait relevé, dans l’arrêt précité, que le recourant avait vécu au Kosovo jusqu’à ses 20 ans, que ses parents y demeuraient encore et que depuis son arrivée en Suisse, il y était retourné très fréquemment, de sorte qu’un retour dans son pays d’origine ne lui poserait pas de difficultés insurmontables. Le recourant se borne à rappeler que ses frères et leur famille vivent en Suisse; il n’apporte aucun élément nouveau qui permettrait d’aboutir à une conclusion différente de celle des juges précédents dans l’arrêt précité.

Il ressort par ailleurs de l'extrait d'état civil produit par le recourant (pièce 102), que l'enfant B.________ est ressortissant kosovar, nationalité qui est donc aussi celle de sa mère. L'enfant et sa mère étant de nationalité kosovare, rien n'empêche qu'ils suivent le recourant au Kosovo, pour y vivre en famille.

c) Aucun des motifs invoqués par le recourant n’est par conséquent de nature à modifier, dans une mesure juridiquement pertinente, l'état de fait à la base de la décision négative du 4 janvier 2016 et à aboutir à un résultat différent. Les conditions d’un nouvel examen n’étant pas réunies, c’est à juste titre que l’autorité intimée n’est pas entrée en matière sur la demande du recourant et a déclaré celle-ci irrecevable.

6.                      Enfin, à supposer que la demande du 13 août 2019 ait dû être traitée comme une nouvelle demande – et non comme une demande de réexamen –, l'issue de la procédure serait  la même.

En effet, indépendamment de la dénomination de la demande (demande de réexamen ou nouvelle demande), il convient d'examiner si le recourant a fait valoir une modification notable des circonstances ou l'existence de motifs de révision, de nature à imposer un nouvel examen, soit une nouvelle pesée des intérêts (cf. arrêt 2C_862/2018 précité consid. 3.1).

Or, pour les raisons indiquées plus haut (consid. 5), les faits nouveaux allégués par le recourant ne sont pas de nature à imposer un nouvel examen.

7.                      Les considérants qui précèdent conduisent ainsi le Tribunal à rejeter le recours. Le sort du recours commande que les frais de justice soient mis à la charge du recourant (cf. art. 49 al. 1, 91 et 99 LPA-VD). Pour les mêmes raisons, il ne sera pas alloué de dépens (art. 55 al. 1, 91 et 99 LPA-VD).


 

Par ces motifs
 la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

 

I.                       Le recours est rejeté.

II.                      La décision du Service de la population, du 5 novembre 2019, est confirmée.

III.                    Les frais d’arrêt, par 600 (six cents) francs, sont mis à la charge de A.________.

IV.                    Il n’est pas alloué de dépens.

 

 

Lausanne, le 21 juillet 2020

 

Le président:                                                                                             Le greffier:         


                                                                                                                 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu’au SEM.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.