TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 22 juillet 2020

Composition

M. Eric Kaltenrieder, président; M. Philippe Gerber, juge suppléant et M. Jean-Etienne Ducret, assesseur; M. Christophe Baeriswyl, greffier.

 

Recourant

 

A.________, à ********, représentée par CABINET FIDUCIAIRE INFORMATIQUE SA, à Etoy,  

  

Autorité intimée

 

Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs, à Lausanne,   

  

Autorité concernée

 

Service de la population (SPOP), à Lausanne,  

  

Tiers intéressé

 

B.________, à ********,

  

 

Objet

        Refus de délivrer   

 

Recours Sadiki Avdilj c/ décision du Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail, du 27 novembre 2019 refusant une autorisation de travail à B.________

 

Vu les faits suivants:

A.                     A.________ exploite sous la raison individuelle "********" une entreprise active dans les domaines du déménagement, du transport et de la livraison de diverses marchandises.

B.                     Par contrat de travail du 27 septembre 2019, A.________ a engagé son cousin B.________, ressortissant macédonien né en 1994, en qualité de chauffeur-livreur spécialisé en montage de meubles. Le salaire mensuel brut convenu était de 3'400 fr. et l'entrée en fonction prévue pour le 1er novembre 2019, sous condition de l'obtention d'une autorisation de séjour.

Le 1er octobre 2019, A.________ a sollicité au moyen du formulaire ad hoc un permis de séjour avec activité lucrative en faveur de B.________.

Par décision du 27 novembre 2019, le Service de l'emploi (SDE), Contrôle du marché du travail, a refusé cette demande pour le motif suivant:

"S'agissant des ressortissants des Etats-tiers, seules les demandes concernant des étrangers au bénéfice de qualifications particulières, d'une formation complète et pouvant justifier d'une large expérience professionnelle sont prises en considération (art. 23 LEI).

Une activité de chauffeur, livreur-montage de meubles ne remplit manifestement pas les critères précités de qualifications personnelles."¨

C.                     Par acte du 5 décembre 2019, A.________ a recouru contre cette décision devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP), en concluant à la délivrance de l'autorisation de travail requise en faveur de B.________. Il a fait valoir qu'il avait cherché en vain pendant plus de trois mois du personnel qualifié sur le marché indigène et que c'était pour cette raison qu'il avait fait appel à son cousin, qui connaissait parfaitement le montage de meubles spécialisés. Il a précisé qu'il avait accepté un "gros" mandat en espérant que la demande de main d'œuvre serait acceptée.

Dans une lettre du 19 décembre 2019, B.________ a appuyé la démarche du recourant. Il a exposé qu'il était très motivé par son nouvel emploi, qu'il parlait couramment le français et qu'il s'adaptait très bien à la vie en Suisse.

Dans sa réponse du 20 janvier 2020, le SDE a conclu au rejet du recours; le Service de la population (SPOP) a renoncé à se déterminer.

Le recourant et le tiers intéressé se sont encore exprimés dans des écritures des 3 et 7 février 2020. Le SDE s'est déterminé sur ces écritures le 14 février 2020.

Il ressort du dossier du SPOP que B.________ avait déposé en août 2018 une demande d'autorisation de séjour pour études. Son curriculum faisait état d'une expérience dans le domaine de la construction en 2012 et 2016.

La cour a statué sans autre mesure d'instruction.

Considérant en droit:

1.                      Déposé dans le délai de trente jours fixé par l'art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au surplus les conditions formelles énoncées à l'art. 79 LPA-VD.

2.                      Le litige porte sur la question de savoir si c'est à bon droit que l'autorité intimée a refusé d'accorder une autorisation de séjour avec activité lucrative en faveur de B.________.

3.                      a) Aux termes de l'art. 18 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20), un étranger ne peut être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative salariée que si son admission sert les intérêts économiques du pays (let. a), si son employeur a déposé une demande (let. b) et si les conditions fixées aux art. 20 à 25 de la loi sont remplies (let. c). Ces conditions sont cumulatives (arrêt GE.2018.0063 du 12 mars 2019 consid. 3b, et la référence citée).

Parmi les conditions fixées aux art. 20 à 25 LEI, l'art. 23 al. 1 LEI relatif aux "qualifications personnelles" de la personne étrangère, prévoit que seuls les cadres, les spécialistes ou autres travailleurs qualifiés peuvent obtenir une autorisation de courte durée ou de séjour.

La référence aux "autres travailleurs qualifiés" devrait permettre d'admettre des travailleurs étrangers en tenant davantage compte des exigences du marché de l'emploi que de la fonction exercée ou de la spécificité de la formation suivie, cela pour autant que les prestations offertes par le travailleur étranger concerné ne puissent être trouvées parmi la main-d'œuvre résidante au sens de l'art. 21 LEI (Marc SPESCHA, in: Spescha/Thür/Zünd/Bolzli/Hruschka, Migrationsrecht, 2015, p. 99, ch. 1 ad art. 23 LEtr). Il n'en demeure pas moins que le statut de courte durée, comme celui du séjour durable, reste réservé à la main-d'œuvre très qualifiée et qu'il est nécessaire que le travailleur en question ait les connaissances spéciales et les qualifications requises (Message concernant la loi sur les étrangers [ci-après: Message LEtr], du 8 mars 2002, FF 2002 3469, p. 3540). C'est ainsi que l'admission sera, en principe, refusée pour des postes ne requérant aucune formation particulière (Lisa OTT, in: Caroni/Gächter/Thurnherr, [édit.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer, 2010, pp. 179-180, ch. 6 ad art. 23 LEtr) (cf. TAF C-5184/2014 du 31 mars 2016 consid. 5.4.1).

Le ch. 4.3.5 des Directives et commentaires, I. Domaine des étrangers (Directives LEI), état au 1er avril 2020, du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) (cf. également arrêt PE.2019.0169 du 15 novembre 2019 consid. 3a et les références citées) donne les précisions suivantes sur les qualifications personnelles requises par l'art. 23 LEI:

"Les qualifications personnelles peuvent avoir été obtenues, selon la profession ou la spécialisation, à différents niveaux: diplôme universitaire ou d'une haute école spécialisée; formation professionnelle spéciale assortie de plusieurs années d'expérience; diplôme professionnel complété d'une formation supplémentaire; connaissances linguistiques exceptionnelles et indispensables dans des domaines spécifiques. Lors de l'examen sous l'angle du marché du travail, l'existence des qualifications personnelles requises peut souvent être déduite de la fonction du travailleur étranger, par exemple lorsqu'il s'agit de personnes appelées à créer ou à diriger des entreprises importantes pour le marché du travail."

Quant à l'art. 23 al. 3 LEI, il prévoit, en dérogation aux deux premiers alinéas de l'art. 23 LEI, que peuvent être admises notamment les personnes possédant des connaissances ou des capacités professionnelles particulières, si leur admission répond de manière avérée à un besoin (let. c). Peuvent se réclamer de cette disposition des travailleurs moins qualifiés, mais qui disposent de connaissances et de capacités spécialisées indispensables à l'accomplissement de certaines activités, par exemple le travail du cirque, le nettoyage et l'entretien d'installations spéciales ou la construction de tunnels. Il doit toutefois s'agir d'activités ne pouvant pas, ou alors de manière insuffisante, être exécutées par un travailleur indigène ou ressortissant d'un Etat membre de l'UE ou de l'AELE (Message LEtr, p. 3541; cf. TAF C-5184/2014 précité consid. 5.4.2).

b) Dans ses écritures, le recourant expose qu'il a recherché en vain pendant plus de trois mois un chauffeur-livreur spécialisé en montage de meubles sur le marché indigène et que c'est pour cette raison qu'il a fait appel à son cousin, qui aurait les connaissances nécessaires. Il ne conteste en revanche pas vraiment l'appréciation de l'autorité intimée selon laquelle une telle activité ne requiert pas des qualifications personnelles spécifiques au sens de l'art. 23 LEI.

Vu les mandats qu'il a avec des entreprises actives dans le domaine de l'ameublement, il est compréhensible que le recourant recherche et souhaite engager du personnel qui a déjà de l'expérience en matière de montage de meubles. Il ne s'agit toutefois pas d'un pré-requis, le métier s'apprenant sur le tas et ne nécessitant pas de beaucoup de pratique avant d'être opérationnel. Du reste, selon son curriculum vitae figurant dans le dossier du SPOP, B.________ n'avait en août 2018 (soit à peine plus d'une année avant son engagement) aucune expérience dans le domaine. Les exigences fixées par l'art. 23 LEI en matière de qualifications personnelles ne sont ainsi clairement pas réalisées.

Pour le reste, il n'est pas contesté que B.________ est volontaire, motivé et apte à s'intégrer rapidement. Ces éléments ne sont toutefois pas pertinents dans l'examen d'une demande de main d'œuvre étrangère.

Au regard de ces éléments, l'autorité intimée n'a pas violé le droit, ni abusé de son pouvoir d'appréciation, en refusant d'octroyer l'autorisation de séjour avec activité lucrative sollicitée.

4.                      Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Le recourant, qui succombe, supportera les frais de justice (art. 49 al. 1 LPA-VD). Il n'est pas alloué de dépens (art. 55 al. 1 a contrario LPA-VD).

 

Par ces motifs
 la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

 

I.                       Le recours est rejeté.

II.                      La décision du Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail, du 27 novembre 2019, est confirmée.

III.                    Les frais de justice, par 600 (six cents) francs, sont mis à la charge du recourant A.________.

IV.                    Il n'est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 22 juillet 2020

 

Le président:                                                                                             Le greffier:


                                                                                                                 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM).

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.