TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 15 janvier 2020

Composition

M. Alex Dépraz, président; Mme Imogen Billotte, juge et M. Jean-Marie Marlétaz, assesseur; Mme Nathalie Cuenin, greffière.

 

Recourant

 

A.________ p. a. Etablissements de Bellechasse, à ********, représenté par Me Marlène BÉRARD, avocate, à Lausanne,  

,,   

Autorité intimée

 

Département de l'économie, de l'innovation et du sport (DEIS), à Lausanne,

  

Autorité concernée

 

Service de la population (SPOP), à Lausanne.

  

 

Objet

       Refus de délivrer   

 

Recours A.________ c/ décision du Département de l'économie, de l'innovation et du sport (DEIS) du 11 novembre 2019

 

Vu les faits suivants:

A.                     A.________, ressortissant français né le ******** 1973, est arrivé en Suisse le 17 août 1986.

Il s’est vu octroyer des autorisations de séjour puis d’établissement. L’autorisation d’établissement dont il bénéficiait a été renouvelée par les autorités du canton de Neuchâtel la dernière fois le 8 décembre 2015, avec un délai de contrôle fixé au 1er juillet 2018.

B.                     A.________ est père de trois filles, nées le ******** 1995, le ******** 2004 et le ******** 2009.

C.                     A.________ a par ailleurs fait l’objet de nombreuses condamnations pénales.

- Le 6 octobre 1998, il a été condamné par le Tribunal d’arrondissement de Courtelary-Moutier-La Neuveville pour vol par métier et en bande, recel, dommages à la propriété, circulation sans permis de conduire, délit contre la loi fédérale sur les stupéfiants et contravention à cette loi, à 15 mois d’emprisonnement avec sursis durant 4 ans et à une amende de 100 francs.

- Le 23 février 2000, il a été condamné par le Tribunal d’arrondissement de Courtelary-Moutier-La Neuveville pour vol à 30 jours d’emprisonnement, cette peine étant complémentaire à celle du 6 octobre 1998.

- Le 15 novembre 2001, A.________ a été condamné par le Tribunal de police de Neuchâtel à 20 jours d’emprisonnement pour violation d’une obligation d’entretien.

- Le 10 juin 2002, il a été reconnu coupable de séjour illégal et condamné à une amende de 600 fr., avec sursis pendant 1 an, par le Juge d’instruction de Fribourg.

- Le 13 septembre 2004, A.________ a été condamné à 7 mois d’emprisonnement par la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois, pour appropriation illégitime, abus de confiance, infractions d’importance mineure (abus de confiance), filouterie d’auberge, circulation sans permis de conduire, usage abusif de permis et de plaques et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants. A cette occasion, le sursis octroyé par le Tribunal d’arrondissement de Courtelary-Moutier-La Neuveville le 6 octobre 1998 a été révoqué.

- Le 21 janvier 2011, l’intéressé a été condamné par le Tribunal correctionnel de Lausanne à une peine privative de liberté de 2 ans, à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 10 fr. et à une amende de 600 francs. Il a été reconnu coupable d’abus de confiance, d’escroquerie, de violation d’une obligation d’entretien, de diverses infractions à la loi fédérale sur la circulation routière (violation des règles de la circulation routière, conducteurs se trouvant dans l’incapacité de conduire, conduite d’un véhicule automobile sans le permis de conduire requis, circuler sans assurance-responsabilité civile, usage abusif de permis et/ou plaques de contrôle) ainsi que d’infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants.

- Le 7 mars 2011, il a été condamné par le Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers à une peine privative de liberté de 15 jours pour emploi d’étrangers sans autorisation, contravention à la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité, délit contre la loi fédérale sur l’assurance-accidents et contravention à cette loi.

- Le 19 octobre 2012, A.________ a été reconnu coupable de mauvais traitements infligés aux animaux et condamné à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à 60 fr., avec sursis durant 2 ans, et à une amende de 300 fr. par le Ministère public, parquet régional de Neuchâtel.

- Le 22 mars 2013, il a été condamné pour escroquerie à une peine pécuniaire de 27 jours-amende à 20 fr., avec sursis pendant 2 ans, et à une amende de 300 fr. par le Ministère public du Jura bernois-Seeland.

- Le 29 avril 2013, il a été reconnu coupable de voies de fait, abus de confiance, faux dans les titres, violation grave des règles de la circulation routière, violation des obligations en cas d’accident et conduite d’un véhicule automobile sans le permis de conduire requis et il a été condamné par le Ministère public, parquet général de Neuchâtel à une peine privative de liberté de 2 mois et à une amende de 100 francs.

- Le 1er juillet 2013, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois a condamné A.________ pour avoir conduit un véhicule automobile alors qu’il se trouvait dans l’incapacité de conduire, pour conduite d’un véhicule automobile sans le permis de conduire requis et pour contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants à une peine pécuniaire de 120 jours-amende à 40 fr., et à une amende de 800 francs. Cette peine était partiellement complémentaire à celle prononcée le 21 janvier 2011 par le Tribunal correctionnel de Lausanne.

- Le 15 août 2013, l’intéressé a été reconnu coupable de mauvais traitements infligés aux animaux et condamné par le Ministère public, parquet régional de La Chaux-de-Fonds à 120 heures de travail d’intérêt général.

- Le 15 avril 2014, le Ministère public du canton de Fribourg a condamné A.________ à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 30 fr. pour escroquerie ainsi que pour avoir disposé d’un véhicule à moteur sans permis de circulation ou plaques de contrôle et sans assurance responsabilité-civile, pour usage abusif de permis et/ou de plaques de contrôle et pour cession abusive de permis et/ou plaques de contrôle. Cette peine était complémentaire à celle prononcée par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois le 1er juillet 2013.

- Le 28 juin 2017, l’intéressé a encore été condamné par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne pour abus de confiance et conduite d’un véhicule automobile sans le permis de conduire requis, à une peine privative de liberté de 180 jours.

Par ailleurs, selon l’extrait du casier judiciaire suisse de A.________ au 2 juillet 2019, celui-ci faisait l’objet d’enquêtes pénales notamment pour abus de confiance, usage abusif de permis et de plaques et infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants.

D.                     A.________ a annoncé son arrivée dans le canton de Vaud le 1er novembre 2017. Selon les indications apposées sur la formule d’annonce d’arrivée qu’il a signée le 27 décembre 2017, il était domicilié ********.

Le 29 mars 2018, le Service de la population (ci-après: le SPOP) a informé le prénommé qu’il envisageait de proposer au chef du Département de l’économie, de l’innovation et du sport (ci-après: DEIS) la révocation de son autorisation d’établissement et le prononcé de son renvoi de Suisse. Il lui a imparti un délai au 30 avril 2018 pour faire part de ses éventuelles remarques et objections. Ce courrier a été adressé à A.________ sous pli simple, à l’adresse qu’il avait mentionnée sur la formule d’annonce de son arrivée dans le canton de Vaud. Il est demeuré sans réponse.

Par décision du 5 novembre 2018, le chef du DEIS a révoqué l’autorisation d’établissement de A.________ et prononcé son renvoi de Suisse, lui enjoignant de quitter immédiatement le pays. Cette décision se fondait sur les art. 62 al. 1 let. b et 63 al. 1 let. a et b de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; désormais loi fédérale sur les étrangers et l’intégration [LEI; RS 142.20]) ainsi que sur l’art. 5 annexe I de l’accord conclu le 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681), compte tenu des nombreuses condamnations pénales dont le prénommé avait fait l’objet. Le chef du DEIS a par ailleurs retenu que celui-ci ne démontrait pas entretenir des relations affectives et économiques étroites avec ses enfants qui justifieraient de lui octroyer une autorisation de séjour en application de l’art. 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales conclue le 4 novembre 1950 (CEDH; RS 0.101), la pesée des intérêts imposées par le par. 2 de cette disposition permettant quoi qu’il en soit de conclure que l’intérêt public à son éloignement de Suisse l’emportait sur son intérêt privé à y demeurer, de sorte que la mesure apparaissait proportionnée.

La décision précitée, communiquée sous pli recommandé à l’adresse indiquée par l’intéressé, à savoir ********, a été retournée à son expéditeur avec la mention "le destinataire est introuvable à l’adresse indiquée".

Selon une capture d’écran du registre cantonal des personnes versé au dossier du SPOP, A.________ aurait quitté ******** pour une destination inconnue le 30 juin 2018.

La décision du DEIS du 5 novembre 2018 a par la suite été notifiée par voie de publication dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud (ci-après: FAO) du 13 novembre 2018, en application de l’art. 44 al. 3 let. a de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36).

E.                     A.________ a été écroué suite à une arrestation provisoire le 10 avril 2019. Il est détenu depuis le 9 mai 2019.

F.                     Le 4 octobre 2019, A.________ a adressé au DEIS une lettre dans laquelle il indiquait avoir été informé par les collaborateurs de l’Office d’exécution des sanctions et de probation du canton de Neuchâtel que son autorisation d’établissement avait été révoquée et son renvoi de Suisse prononcé par décision du DEIS du 5 novembre 2018. Il demandait qu’une copie de cette décision lui soit notifiée afin qu’il puisse en prendre connaissance et faire recours.

Le 16 octobre 2019, le SPOP a transmis une copie de la décision du chef du DEIS du 5 novembre 2018 à A.________, précisant que cette communication ne valait pas nouvelle notification, laquelle était intervenue par voie de publication dans la FAO du 13 novembre 2018.

Par courrier daté du 15 octobre 2019, A.________ s’est une nouvelle fois adressé au chef du DEIS. Invoquant une violation de l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) aux motifs que ni le courrier du SPOP du 29 mars 2018 ni la décision du DEIS du 5 novembre 2018 ne lui étaient parvenus, le prénommé a conclu à l’annulation de la procédure ayant abouti à la décision du DEIS du 5 novembre 2018 et à l’annulation de cette décision, ainsi qu’au renvoi de la cause au SPOP pour nouvelle procédure.

Le courrier précité a été traité comme une demande de réexamen. Par décision du 11 novembre 2019, notifiée le 13 novembre 2019, le chef du DEIS (ci-après également: l’autorité intimée) a refusé de réexaminer sa décision du 5 novembre 2018 révoquant l’autorisation d’établissement de A.________ et prononçant son renvoi de Suisse.

G.                    Le 11 décembre 2019, par l’intermédiaire de sa mandataire, A.________ a déféré la décision du chef du DEIS du 11 novembre 2019 à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal. Il a conclu à la réforme de cette décision en ce sens que son autorisation d’établissement ne soit pas révoquée et son renvoi de Suisse pas prononcé, subsidiairement à l’annulation de dite décision et au renvoi de la cause à l’instance inférieure. Il a par ailleurs requis d’être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire.

Le SPOP a produit son dossier le 16 décembre 2019.

H.                     La Cour a statué sans ordonner d’échange d’écritures ni d’autre mesure d’instruction, par voie de circulation.

Considérant en droit:

1.                      La décision du chef du DEIS peut faire l’objet d’un recours de droit administratif au sens des art. 92 ss LPA-VD. Le recours a été formé en temps utile (art. 95 LPA-VD) et il satisfait aux autres conditions formelles de recevabilité (art. 75 al. 1 let. a, 79 al. 1 et 99 LPA-VD). Il y a donc lieu d’entrer en matière.

2.                      Il convient d'abord de déterminer l'objet du litige.

a) Aux termes de l'art. 79 al. 2 LPA-VD, le recourant ne peut pas prendre de conclusions qui sortent du cadre fixé par la décision attaquée; il peut en revanche présenter des allégués et moyens de preuve qui n'ont pas été invoqués jusque-là. L'objet du litige est par conséquent défini par trois éléments: la décision attaquée, les conclusions du recours et les motifs de celui-ci. Selon le principe de l'unité de la procédure, ne peuvent être examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité administrative s'est prononcée préalablement, d'une manière qui la lie sous forme de décision. Dans cette mesure, la décision détermine l'objet de la contestation qui peut être déf.é en justice par la voie d'un recours (ATF 134 V 418 consid. 5.2.1; Tribunal fédéral [TF] 2C_470/2017 du 6 mars 2018 consid. 3.1; 2C_53/2017 du 21 juillet 2017 consid. 5.1). L'objet du litige peut être réduit devant l'autorité de recours, mais pas étendu, ni modifié (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2; 136 V 362 consid. 3.4.2; TF 2C_470/2017 du 6 mars 2018 consid. 3.1). Le juge administratif n'entre pas en matière sur des conclusions qui vont au-delà de l'objet du litige qui lui est soumis (ATF 134 V 418 consid. 5.2.1; 125 V 413 consid. 1a et les références citées).

b) En l'espèce, selon l'intitulé du mémoire et les conclusions de celui-ci, le recours est dirigé contre la décision du chef du DEIS du 11 novembre 2019 rejetant la demande du 15 octobre 2019 du recourant, laquelle a été interprétée comme une demande de réexamen de la décision du 5 novembre 2018 révoquant son autorisation d'établissement.

L'objet du litige est dès lors limité à la question de savoir si c'est à juste titre que l'autorité intimée a rejeté la demande de réexamen de sa décision du 5 novembre 2018.

3.                      Il convient cependant d'examiner d'office à titre préalable si le recours pourrait néanmoins être recevable dans la mesure où il serait dirigé contre la décision du 5 novembre 2018 révoquant l'autorisation d'établissement du recourant et prononçant son renvoi de Suisse.

a) Selon l’art. 95 LPA-VD, le recours au Tribunal cantonal s'exerce dans les 30 jours dès la notification de la décision ou du jugement attaqués. Le délai est réputé observé lorsque l’écrit est remis à l’autorité, à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse, au plus tard le dernier jour du délai (art. 20 al. 1 LPA-VD). Lorsqu’une partie s’adresse en temps utile à une autorité incompétente, le délai est réputé sauvegardé (art. 20 al. 2, 1re phr., LPA-VD). Les délais fixés par la loi ne peuvent être prolongés (art. 21 al. 1 LPA-VD). Le délai peut en revanche être restitué lorsque la partie ou son mandataire établit qu’il a été empêché, sans faute de sa part, d’agir dans le délai fixé (art. 22 al. 1 LPA-VD). La demande motivée de restitution doit être présentée dans les dix jours à compter de celui où l’empêchement a cessé. Dans ce même délai, le requérant doit accomplir l’acte omis. Sur requête, un délai supplémentaire lui est accordé pour compléter cet acte, si des motifs suffisants le justifient (al. 2).

b) Selon l’art. 44 LPA-VD, les décisions sont en principe notifiées à leurs destinataires sous pli recommandé ou par acte judiciaire (al. 1). Si les circonstances l'exigent, notamment lors de décisions rendues en grand nombre, l'autorité peut notifier ses décisions sous pli simple ou sous une autre forme. La notification doit dans tous les cas intervenir par écrit (al. 2). L'autorité peut notifier ses décisions par voie de publication du dispositif dans la Feuille des avis officiels à une partie dont le lieu de séjour est inconnu (al. 3 let. a) ou à un grand nombre de participants qui ne peuvent pas être identifiés sans frais excessifs (al. 3 let. b).

D’après la jurisprudence de la Cour de céans, ce n'est qu'après recherche dans le cercle de personnes auquel appartient le destinataire que l'on peut aboutir à la conclusion qu’il n'a pas de résidence connue. Ces recherches doivent être poursuivies auprès du contrôle communal des habitants, des autorités militaires, de l'office postal, etc. La notification par publication officielle étant un ultime moyen, on ne peut pas y recourir avant que toutes les recherches qu'implique la situation de fait aient été entreprises pour découvrir l'adresse où la notification au destinataire serait possible, même s'il ne s'agit pas de son domicile fixe (CDAP PE.2018.0142 du 14 juin 2018 consid. 3a; PE.2016.0230 du 21 novembre 2016 consid. 1 et l’arrêt cité).

Le Tribunal fédéral a par ailleurs considéré que celui qui se sait partie à une procédure judiciaire et qui doit dès lors s'attendre à recevoir des actes du juge - condition en principe réalisée pendant toute la durée d'un procès (cf. ATF 130 III 396 consid. 1.2.3) -, est tenu de relever son courrier ou, s'il s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins (ATF 141 II 429 consid. 3.1; ATF 139 V 228 consid. 1.1 et les arrêts cités). Une telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas échéant, désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer les autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de notification (ATF 141 II 429 consid. 3.1; ATF 139 IV 228 consid. 1.1 et les arrêts cités). Un justiciable se sachant partie à une procédure administrative doit aussi, en application du principe de la bonne foi (cf. ATF 138 III 225 consid. 3.1), s'attendre à ce que l'autorité administrative lui notifie des actes de procédure, au même titre qu'un juge le ferait dans une procédure judiciaire. Le principe de la litispendance existe également en procédure administrative, la procédure étant pendante dès que l'autorité administrative, d'office ou sur demande, est saisie de la cause (TF 2C_722/2016 du 21 décembre 2016 consid. 3.3.1 et la référence citée).

c) En l’espèce, la décision du 5 novembre 2018 a été rendue suite à la prise de domicile du recourant le 1er novembre 2017 dans la Commune de ********. En outre, l'autorisation d'établissement du recourant arrivait à échéance le 1er juillet 2018 si bien que le recourant devait s'attendre avec une certaine vraisemblance à ce qu'une décision concernant son séjour en Suisse soit rendue par l'autorité cantonale. Quoiqu'il en soit, cette question peut rester indécise. En effet, les conditions pour retenir la fiction d'une notification d'une décision lorsque le pli recommandé n'a pas été retiré dans le délai de garde de sept jours doivent être distinguées des conditions posées par la loi pour qu'une décision puisse être valablement notifiée par la voie édictale. Aux termes de l'art. 44 al. 3 let. a LPA-VD, ce mode de notification est prescrit lorsque le lieu de séjour d'une partie est inconnu.

Or, en l'occurrence, l’autorité intimée a dans un premier temps tenté de notifier sa décision du 5 novembre 2018 sous pli recommandé à l’adresse communiquée par le recourant, conformément à l’art. 44 al. 1 LPA-VD. Le pli lui ayant été retourné avec la mention "le destinataire est introuvable à l’adresse indiquée", elle a consulté le registre cantonal des personnes et selon les renseignements fournis par le contrôle des habitants de ********, le recourant aurait quitté cette commune pour une destination inconnue le 30 juin 2018 alors qu'il était tenu d'annoncer au contrôle des habitants son nouveau lieu de résidence (art. 6 de la loi du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants [LCH; BLV 142.01]). Il résulte en outre du dossier que tant le Centre social régional qui versait jusqu’alors le revenu d’insertion au recourant que l’Office d’exécution des sanctions du canton de Neuchâtel, ne parvenant pas à entrer en contact avec ce dernier, se sont adressés au SPOP pour être renseignés au sujet de son domicile. Le recourant ne conteste du reste pas avoir quitté la commune de ******** courant 2018, sans laisser d’adresse.

Dans ces circonstances, on doit admettre que les conditions pour que l'autorité intimée puisse considérer que le lieu de séjour du recourant était inconnu étaient réunies si bien que l'autorité intimée pouvait valablement notifier la décision du 5 novembre 2018 par voie de publication dans la FAO du 13 novembre 2018 en application de l’art. 44 al. 3 LPA-VD.

Il en résulte que le délai de recours a commencé à courir le 14 novembre 2018, voire au plus tard le 24 novembre 2018, l'avis paru dans la FAO précisant que la décision serait considérée comme étant notifiée "au plus tard dix jours" après sa parution. Dès lors, lorsque le recourant s’est adressé au chef du DEIS le 4 octobre 2019, puis le 15 octobre 2019, le délai légal de recours de 30 jours de l’art. 95 LPA-VD pour contester la décision du 5 novembre 2018 était très largement échu. Tel était a fortiori le cas le 11 décembre 2019, lorsque le recourant a déféré la décision de l’autorité intimée du 11 novembre 2019 à la Cour de céans. Le recourant n’a par ailleurs fait valoir aucun motif de restitution de délai.

La décision du chef du DEIS du 5 novembre 2018 est par conséquent entrée en force et le recours serait tardif, et partant irrecevable, dans la mesure où il serait dirigé contre cette décision.

4.                      Seule est donc litigieuse la question de savoir si c'est à juste titre que l'autorité intimée a rejeté la demande du 15 octobre 2019 du recourant dans la mesure où elle visait à réexaminer la décision du 5 novembre 2018.

a) En droit cantonal, les conditions de réexamen d'une décision administrative sont fixées à l'art. 64 LPA-VD. Selon cette disposition, une partie peut demander à l'autorité de réexaminer sa décision (al. 1). L'autorité entre en matière sur la demande notamment si l'état de fait à la base de la décision s'est modifié dans une mesure notable depuis lors (al. 2 let. a) ou si le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve importants qu'il ne pouvait connaître lors de la première décision ou dont il ne pouvait pas ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque (al. 2 let. b).

L'hypothèse visée à l’art. 64 al. 2 let. a LPA-VD permet de prendre en compte un changement de circonstances ou de droit et d'adapter en conséquence une décision administrative correcte à l'origine. L'autorité de chose décidée attachée à la décision administrative entrée en force se fondant uniquement sur la situation de fait et de droit au moment où elle a été rendue, il s'agit dans ce cas non pas d'une révision au sens procédural du terme, mais d'une adaptation aux circonstances nouvelles. Le requérant doit donc invoquer des faits qui se sont réalisés après le prononcé de la décision attaquée (vrais nova), plus précisément, après l'ultime délai dans lequel, suivant la procédure applicable, ils pouvaient encore être invoqués. Cette hypothèse ne concerne que les décisions aux effets durables, ce qui est le cas d'une décision réglementant le statut d'une personne au regard des règles de police des étrangers (cf. parmi d’autres PE.2019.0200 du 13 août 2019 consid. 2a/bb; PE.2018.0071 du 9 août 2019 consid. 2a; PE.2018.0140 du 22 août 2018 consid. 3b).

Quant à l'hypothèse prévue à l'art. 64 al. 2 let. b LPA-VD, couramment appelée révision au sens étroit, elle vise les cas où une décision administrative entrée en force repose sur un état de fait incorrect dès l'origine et s'avère subséquemment inexacte. Le requérant doit invoquer des faits ou des moyens de preuve qui existaient déjà lorsque l'autorité a statué (pseudo nova), à tout le moins qui pouvaient encore être utilement invoqués vu l'avancement de la procédure et de l'instruction, mais qu'il a découvert postérieurement (cf. parmi d’autres PE.2018.0303 du 7 janvier 2019 consid. 2a; PE.2017.0365 du 2 mars 2018 consid. 2a; PE.2017.0337 du 7 décembre 2017 consid. 3a).

Par ailleurs, les faits et moyens de preuve invoqués doivent être importants, c'est-à-dire de nature à entraîner une modification de l'état de fait à la base de la décision et, s'il est correctement apprécié, une décision plus favorable au requérant (cf. parmi d’autres PE.2019.0200 du 13 août 2019 consid. 2a/bb; PE.2018.0071 du 9 août 2019 consid. 2a; PE.2018.0303 du 7 janvier 2019 consid. 2a; PE.2018.0140 du 22 août 2018 consid. 3b). La jurisprudence souligne toutefois que les demandes de réexamen ne sauraient servir à remettre continuellement en question des décisions administratives ni à éluder les dispositions légales sur les délais de recours. Aussi, les griefs tirés de pseudo nova n'ouvrent la voie du réexamen que lorsque, en dépit d’une diligence raisonnable, le requérant n'a pas pu les invoquer - ou les produire s'agissant des moyens de preuve - dans la procédure précédant la décision attaquée ou par la voie de recours ordinairement ouverte à son encontre, ce qu'il lui appartient de démontrer (cf. parmi d’autres PE.2017.0365 du 2 mars 2018 consid. 2a; PE.2017.0337 du 7 décembre 2017 consid. 3a; PE.2017.0038 du 1er novembre 2017 consid. 2a, confirmé par arrêt du TF 2C_1026/2017 du 25 juin 2018).

b) Selon la jurisprudence fédérale relative aux demandes de reconsidération en matière de droit des étrangers, après un refus ou une révocation d'une autorisation de séjour, il est à tout moment possible de demander l'octroi d'une nouvelle autorisation, dans la mesure où, au moment du prononcé, l'étranger qui en fait la demande remplit les conditions posées à un tel octroi. Indépendamment du fait que cette demande s'intitule reconsidération ou nouvelle demande, elle ne saurait avoir pour conséquence de remettre continuellement en question des décisions entrées en force (TF 2C_176/2019 du 31 juillet 2019 consid. 7.1; 2C_883/2018 du 21 mars 2019 consid. 4.3; 2C_790/2017 du 12 janvier 2018 consid. 2.1). L'autorité administrative n'est ainsi tenue d'entrer en matière sur une nouvelle demande que lorsque les circonstances ont subi des modifications notables ou lorsqu'il existe un cas de révision, c'est-à-dire lorsque l'étranger se prévaut de faits importants ou de preuves dont il n'avait pas connaissance dans la procédure précédente, qu'il lui aurait été impossible d'invoquer dans cette procédure pour des motifs juridiques ou pratiques ou encore qu'il n'avait alors pas de raison d'alléguer (ATF 136 II 177 consid. 2.1; TF 2C_176/2019 du 31 juillet 2019 consid. 7.1; 2C_556/2018 du 14 novembre 2018 consid. 3; 2C_198/2018 du 25 juin 2018 consid. 3.3 et les références citées).  

c) Le recourant invoque une violation de son droit d’être entendu. Il soutient qu'il n'a pas été en mesure de faire valoir ses arguments avant que la décision du 5 novembre 2018 soit rendue puisque la lettre que lui a adressée le SPOP le 29 mars 2018 ne lui serait pas parvenue.

Ce faisant, le recourant paraît perdre de vue que le recours n'est pas dirigé contre la décision du 5 novembre 2018 révoquant son autorisation d'établissement; il n'invoque pas un fait nouveau ou un fait qu'il ne pouvait pas connaître lors de la première décision. En effet, le recourant n’a pas fait preuve de la diligence que l’on pouvait attendre de lui. Il lui appartenait de communiquer son changement d’adresse aux autorités, de faire suivre son courrier ou de prendre toutes autres mesures utiles afin que les communications du SPOP lui parviennent - ce qui lui aurait alors permis d’exercer son droit d’être entendu - et que la décision qui devait être rendue relativement à ses conditions de séjour puisse lui être notifiée (cf. consid. 3c supra).

Ce grief doit donc être rejeté.

d) Le recourant invoque une violation du principe de la proportionnalité en lien avec son droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 CEDH. Il fait valoir qu’un renvoi de Suisse le priverait de tout contact avec ses deux filles mineures. Il soutient en outre que les infractions pour lesquelles il a été condamné ne constitueraient pas un danger pour la sécurité et l’ordre publics, qu’il suivrait actuellement un traitement psychologique et qu’il aurait pris conscience que les actes commis ne doivent plus se reproduire. Il se prévaut également de la durée de son séjour en Suisse et du fait qu’il s’y serait constitué un cercle d’amis, alors qu’il ne disposerait d’aucune attache dans son pays d’origine. Ces éléments plaideraient en faveur du maintien de son autorisation d’établissement.

Cela étant, le recourant ne fait ainsi valoir aucun fait ou moyen de preuve nouveau ou qu'il ne pouvait pas connaître lors de la première décision.

En effet, tous ces éléments ont déjà été examinés par l'autorité intimée dans sa décision du 5 novembre 2018 qui est entrée en force faute de recours déposé en temps utile. L'autorité intimée a retenu que les motifs de révocation de l’autorisation d’établissement prévus aux art. 62 al. 1 let. b et 63 al. 1 let. b LEI étaient réalisés compte tenu des nombreuses condamnations pénales dont le recourant avait fait l’objet. Elle a par ailleurs retenu que celui-ci ne démontrait pas entretenir des relations affectives et économiques étroites avec ses enfants qui justifieraient de lui octroyer une autorisation de séjour en vertu de l’art. 8 CEDH et que quoi qu’il en soit la pesée des intérêts imposées par le par. 2 de cette disposition permettait de conclure que l’intérêt public à l’éloignement du recourant de Suisse l’emportait sur son intérêt privé à y demeurer. A cet égard, elle a en particulier relevé que le recourant avait été condamné à de très nombreuses reprises, que le risque de récidive était important, qu’il ne pouvait pas faire état d’une intégration professionnelle particulièrement réussie et que son renvoi en France pouvait être raisonnablement exigé, de sorte que l’intérêt public à son éloignement de Suisse l’emportait sur son intérêt privé à y demeurer. Elle a considéré que la mesure apparaissait proportionnée et adéquate pour assurer la protection de l’ordre et de la sécurité publics.

La situation du recourant n’a pour le surplus pas évolué de manière significative depuis la décision de l’autorité intimée du 5 novembre 2018. Le recourant ne fait d’ailleurs valoir aucune modification notable de sa situation personnelle depuis ce prononcé.

e) Dès lors que le recourant ne peut valablement se prévaloir d’aucun fait nouveau, qu’il s’agisse d’un vrai nova ou d’un pseudo nova, le chef du DEIS a refusé de réexaminer sa décision du 5 novembre 2018 révoquant l’autorisation d’établissement et prononçant le renvoi de Suisse à juste titre.

5.                      Il découle des considérants qui précèdent que le recours, manifestement mal fondé, est rejeté selon la procédure simplifiée prévue à l’art. 82 LPA-VD et la décision attaquée confirmée.

Selon l’art. 18 al. 1 LPA-VD, l’assistance judiciaire est accordée, sur requête, à toute partie à la procédure dont les ressources ne suffisent pas à subvenir aux frais de procédure sans la priver du nécessaire, elle et sa famille, et dont les prétentions ou les moyens de défense ne sont pas manifestement mal fondés. La seconde de ces conditions n’étant pas remplie pour les motifs exposés aux considérants 2 à 4, la requête d’assistance judiciaire est rejetée.

Il n’est pas perçu d’émolument judiciaire (art. 50 LPA-VD), ni alloué de dépens (art. 55 LPA-VD).

Par ces motifs
 la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

I.                       Le recours est rejeté.

II.                      La décision du Département de l'économie, de l'innovation et du sport du 11 novembre 2019 est confirmée.

III.                    La requête d’assistance judiciaire est rejetée.

IV.                    Il n’est pas perçu d’émolument judiciaire, ni alloué de dépens.

Lausanne, le 15 janvier 2020

 

Le président:                                                                                             La greffière:       


                                                                                                                 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM).

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.