TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 25 novembre 2020

Composition

M. Alex Dépraz, président; M. Stéphane Parrone, juge et
Mme Claude-Marie Marcuard, assesseure; Mme Nathalie Cuenin, greffière.

 

Recourant

 

 A.________, à ********, représenté par Me Elise DEILLON-ANTENEN, avocate, à Lausanne,  

  

Autorité intimée

 

Service de la population (SPOP), à Lausanne.   

  

 

Objet

Refus de délivrer   

 

Recours A.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 21 novembre 2019 lui refusant l'octroi d'une autorisation de séjour sous quelque forme que ce soit et prononçant son renvoi de Suisse

 

Vu les faits suivants:

A.                     A.________ (ci-après aussi: l'intéressé), ressortissant du Kosovo né le ******** 1976, est entré en Suisse en tant que requérant d'asile le 10 mars 1998. Après le rejet de sa demande d'asile, l'intéressé a obtenu une autorisation de séjour le 10 octobre 2003 suite à son mariage avec une ressortissante suisse. En raison de la séparation du couple intervenue le 29 avril 2005, le Service de la population (ci-après: SPOP) a refusé de prolonger l'autorisation de séjour de A.________. Cette décision a été confirmée sur recours par la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP; arrêt PE.2006.0631 du 28 juin 2007), puis par le Tribunal fédéral (arrêt 2C_438/2007 du 9 janvier 2008). L'intéressé a par la suite déposé une demande de réexamen auprès du SPOP. La décision de non entrée en matière du SPOP a été confirmée sur recours par la CDAP (PE.2008.0156 du 19 décembre 2008). Il résulte de l'état de fait des arrêts précités que le recourant a notamment exercé des emplois dans la vente ainsi que pour des centres équestres pendant la durée de son séjour en Suisse.

Selon ses déclarations, l'intéressé aurait quitté la Suisse en avril 2009 pour retourner dans son pays d'origine.

B.                     L'intéressé a par la suite fait l'objet de deux condamnations pour entrée illégale en Suisse, l'une le 29 juillet 2014 par l'Untersuchungsamt d'Altstätten (SG) à une peine pécuniaire de 15 jours-amende à 30 fr. avec sursis pendant deux ans et à une amende de 150 fr., l'autre le 9 décembre 2014 par la même instance à une peine privative de liberté de 60 jours.

C.                     A.________ est à nouveau entré en Suisse en août 2018. Il a commencé à travailler pour B.________, qui exploite un centre équestre à ********, dès le 1er septembre 2018. Le 12 février 2019, un contrôle du Service de l'emploi (SDE) a révélé que B.________ employait l'intéressé sans que celui-ci soit au bénéfice d'une autorisation.

Par l'intermédiaire de son ancien mandataire, A.________ a déposé le 23 mai 2019 auprès du SPOP une demande d'autorisation de séjour pour cas individuel d'extrême gravité. Il a notamment fait valoir sa connaissance du français ainsi que sa bonne intégration professionnelle. Il a également exposé que, s'il avait un fils âgé de huit ans et une amie au Kosovo, ses frères travaillaient au sein de la même entreprise que lui et que de nombreux membres de sa famille (oncles et cousins) séjournaient également en Suisse. A l'appui de sa demande, il a notamment produit un contrat de travail de durée indéterminée avec B.________ daté d'août 2018 selon lequel il perçoit un salaire mensuel net de 2'616 fr. 60 pour une durée de travail hebdomadaire de 45 heures réparties sur six jours, une attestation du paiement de ses cotisations sociales ainsi qu'un extrait vierge de l'office des poursuites de son lieu de domicile.

Le 3 septembre 2019, le SPOP a annoncé à l'intéressé son intention de lui refuser l'octroi de l'autorisation de séjour sollicitée.

Sous la plume de sa nouvelle mandataire, A.________ a exercé le 18 novembre 2019 son droit d'être entendu exposant notamment qu'il avait développé des compétences très poussées dans la gestion d'une écurie et des chevaux, compétences qu'il ne pourrait mettre à profit dans son pays d'origine, les sports équestres n'y étant pas développés. Il a également indiqué que ses deux frères, titulaires d'une autorisation de séjour, travaillaient dans le même manège que lui.

Par décision du 21 novembre 2019, le SPOP a refusé l'octroi d'une autorisation de séjour sous quelque forme que ce soit à A.________ et a prononcé son renvoi de Suisse, lui impartissant un délai d'un mois pour quitter le territoire.

D.                     Par acte du 24 décembre 2019 de sa mandataire, A.________ (ci-après: le recourant) a déposé un recours contre cette décision auprès de la CDAP en concluant principalement à sa réforme en ce sens qu'une autorisation de séjour lui est délivrée, subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause au SPOP (ci-après: l'autorité intimée).

A sa requête, le recourant a été mis le 8 janvier 2020 au bénéfice de l'assistance judiciaire sous la forme d'une exonération d'une avance de frais et des frais de procédure ainsi que de l'assistance d'un avocat d'office en la personne de Me Elise Deillon-Antenen.

Dans sa réponse du 23 janvier 2020, le SPOP a conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée.

Le recourant n'a pas déposé de réplique dans le délai imparti.

E.                     Le Tribunal a statué sans ordonner d'autre mesure d'instruction.

Considérant en droit:

1.                      Déposé dans le délai légal contre une décision du SPOP qui n'est pas susceptible de recours devant une autre autorité, le recours satisfait pour le surplus aux autres exigences formelles posées par la loi si bien qu'il convient d'entrer en matière (art. 92, 95, 79 et 99 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]).

2.                      Le recourant invoque d'abord une constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 98 al. 1 let. b LPA-VD) dans la mesure où la décision attaquée ne retient pas le caractère remarquable de son intégration professionnelle. Il fait également grief à l'autorité intimée d'avoir considéré qu'il conservait des attaches dans son pays d'origine.

Certes, l'état de fait figurant dans la décision attaquée est relativement succinct. Il résulte toutefois du dossier que l'autorité intimée, comme elle l'a au surplus exposé dans sa réponse, a pris en considération l'exercice par le recourant depuis le mois de septembre 2018 d'une activité pour le compte d'un manège équestre. En outre, elle a également tenu compte du fait que les deux frères du recourant travaillent pour le même employeur et qu'une grande partie de sa famille vit en Suisse.

Pour le surplus, savoir si ces éléments sont constitutifs d'une intégration professionnelle remarquable, respectivement compromettent fortement sa réintégration dans son pays d'origine, est une question d'application du droit et non d'établissement des faits.

Ce grief doit dès lors être écarté.

3.                      Selon l’art. 2 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI; RS 142.20), cette loi s’applique aux étrangers dans la mesure où leur statut juridique n’est pas réglé par d’autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse.

Ressortissant du Kosovo, le recourant ne peut pas se prévaloir d’un accord d’établissement entre son pays d’origine et la Suisse, de sorte qu’il convient d’examiner son recours au regard du seul droit interne, soit la LEI et ses ordonnances d’application.

4.                      La décision attaquée refuse au recourant l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas individuel d'extrême gravité (art. 30 al. 1 let. b LEI en lien avec l'art. 31 de l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA; RS 142.201]).

a) Dans la mesure où l'octroi d'une autorisation de séjour doit faire l'objet d'une approbation par le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM; art. 99 LEI), ce qui est le cas de l'autorisation de séjour pour cas individuel d'extrême gravité (art. 5 let. e de l'ordonnance du DFJP du 13 août 2015 relative aux autorisations soumises à la procédure d'approbation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers [RS 142.201.1]), la CDAP ne peut en cas d'admission du recours qu'annuler la décision attaquée et renvoyer la cause au SPOP afin qu'il soumette l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas individuel d'extrême gravité au SEM, lequel dispose alors d'un libre pouvoir d'examen (arrêt TF 2C_800/2019 du 7 février 2020 consid. 3.4 et réf. citées), et non octroyer elle-même l'autorisation de séjour. Les conclusions du recourant en ce sens sont donc irrecevables. Il convient dès lors d'examiner si c'est à juste titre que l'autorité intimée a refusé – respectivement refusé de soumettre au SEM pour approbation – l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur du recourant.

b) Le recourant ne soutient pas qu'il remplirait les conditions posées par une autre disposition légale pour obtenir une autorisation de séjour. Sa situation relève dès lors uniquement des art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 OASA.

aa) Aux termes de cette disposition, il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29 LEI) dans le but notamment de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d’intérêts publics majeurs.

Il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, qui est rédigé en la forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, partant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1; ATF 137 II 345 consid. 3.2.1). Les autorités disposent donc d'un large pouvoir d'appréciation dans le cadre de la présente cause.

L'art. 31 al. 1 OASA, dans sa nouvelle teneur au 1er janvier 2019, précise que lors de l'appréciation de cas individuels d'une extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a al. 1 LEI – soit le respect de la sécurité et de l'ordre publics, le respect des valeurs de la Constitution, les compétences linguistiques et la participation à la vie économique ou l'acquisition d'une formation – (let. a), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g).

Les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Il ne suffit pas que, comme d'autres compatriotes appelés à rentrer dans leur pays d'origine, cet étranger se voie confronté à une mauvaise situation économique ou sociale. Il faut encore que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des contingents comporte, pour lui, de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. Le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures de limitation du nombre des étrangers (ATF 130 II 39 consid. 3; 128 II 200 consid. 4; 124 II 110 consid. 2 et les arrêts cités). Le Tribunal fédéral a précisé que la durée d'un séjour précaire ou illégal n'est en principe pas prise en compte dans l'examen d'un cas de rigueur ou alors seulement dans une mesure très restreinte, faute de quoi l'obstination à violer la législation en vigueur serait en quelque sorte récompensée (ATF 139 I 30 consid. 3; 137 II 1 consid. 4.3; 134 II 10 consid. 4.3; 130 II 39 consid. 3).

L'autorité cantonale dispose d'un large pouvoir d'appréciation, dont elle doit faire usage aux conditions de l'art. 96 LEI. Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d’un cas de rigueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en particulier, la très longue durée de séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, la situation des enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse. Pour qu'un cas de rigueur puisse être reconnu sous l'angle médical, il faut que l'étranger souffre d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. Le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas (ATF 139 II 393 consid. 6; arrêt TF 2C_150/2020 du 7 avril 2020 consid. 6.2). Constituent en revanche des facteurs allant en sens opposé le fait que l'étranger n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine, par exemple sur le plan familial, de manière à permettre une réintégration plus facile (arrêts du Tribunal administratif fédéral [TAF] F-3272/2014 du 18 août 2016 consid. 5.4; F-3709/2014 du 1er juillet 2016 consid. 7.2).

En ce qui concerne les difficultés de réintégration dans le pays d'origine, au sens où l’entend l’art. 31 al. 1 let. g OASA, il n'y a lieu d'y voir une raison personnelle majeure que lorsque celle-ci semble fortement compromise. La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (arrêts TF 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1; 2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1).

bb) En l'espèce, il sied d'abord de relever que le recourant ne peut se prévaloir que d'un séjour continu en Suisse depuis août 2018 soit un peu plus de deux ans, qui plus est sans bénéficier d'une autorisation de séjour. Certes, le recourant a déjà auparavant séjourné en Suisse, notamment de 2003 à 2008 suite à son mariage avec une ressortissante suisse. Ce séjour remonte toutefois à plus de dix ans, le recourant ayant entre temps vécu dans son pays d'origine où il a notamment eu un enfant.

Contrairement à ce que l'intéressé soutient, son intégration professionnelle ne peut être considérée comme étant particulièrement remarquable. Certes, le recourant a travaillé pendant plusieurs années – lors de son précédent séjour et depuis septembre 2018 – pour le compte de centres équestres. Il est donc plausible qu'il ait acquis un certain savoir-faire en la matière. Il ne résulte toutefois pas de son contrat de travail ni d'un autre document qu'il aurait développé une expertise particulière en la matière. Quoiqu'il en soit, le fait de travailler pendant un peu plus de deux ans pour le même employeur ne saurait constituer un élément suffisant pour constituer un cas individuel d'extrême gravité. Sans nier les difficultés auxquelles son employeur peut être confronté pour trouver une personne disposant des mêmes qualifications sur le marché libre du travail, il n'y a pas lieu de tenir compte de cet élément dans l'appréciation. Force est en outre de relever que, si le recourant ne fait pas l'objet de poursuites et n'a pas dépendu de l'aide sociale pendant son séjour, son comportement ne saurait être qualifié d'irréprochable puisqu'il a été condamné à deux reprises pour être entré illégalement en Suisse. Enfin, aucune pièce ne permet d'établir sa prétendue bonne connaissance du français.

Pour le surplus, le recourant soutient également à tort que sa réintégration dans son pays d'origine serait fortement compromise. Certes, il lui sera sans doute difficile de mettre à profit les compétences acquises dans le domaine équestre et de trouver un poste équivalent sous l'angle économique. Cela étant, le recourant a vécu récemment près de dix ans dans son pays d'origine et paraît avoir pu subvenir à ses besoins. Il a par ailleurs par le passé également exercé une activité dans d'autres domaines. Il a enfin eu un fils, désormais âgé de dix ans, avec une ressortissante kosovare dont il dit aujourd'hui être séparé. Même si une grande partie de sa famille, notamment ses frères avec lesquels il travaille ainsi que plusieurs oncles et neveux, vit en Suisse, il n'en demeure pas moins que le recourant a encore d'importantes attaches familiales dans son pays d'origine. Enfin, le recourant n'allègue pas avoir de problèmes de santé particuliers.

L'autorité intimée n'a donc pas excédé son large pouvoir d'appréciation en refusant de soumettre au SEM l'approbation de l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas individuel d'extrême gravité en faveur du recourant.

5.                      Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.

Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr. (art. 4 al. 1 du tarif des frais judiciaires et des dépens en matière administrative du 28 avril 2015 [TFJDA; BLV 173.36.5.1]), devraient en principe être supportés par le recourant qui succombe (art. 49 al. 1 LPA-VD). Celui-ci ayant été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire, ces frais seront provisoirement laissés à la charge de l'Etat (art. 122 al. 1 let. b du code de procédure civile du 19 décembre 2008 [CPC; RS 272], applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD).

Il convient de statuer sur l'indemnité due au conseil d'office du recourant (art. 2 du règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile [RAJ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi art. 18 al. 5 LPA-VD). Le conseil d'office peut prétendre à une indemnité pour le travail fourni à un tarif horaire de 180 fr. en tant qu'avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ), ainsi qu'au remboursement de ses débours fixés forfaitairement à 5 % hors taxe en première instance judiciaire (art. 3bis al. 1 RAJ). En l'occurrence, l'indemnité de Me Elise Deillon-Antenen, sur la base de la liste des opérations produite le 9 novembre 2020, est arrêtée à 936 fr. 35, soit 828 fr. pour le travail d’avocate (4.6 h x 180), 41 fr. 40 de débours et 66 fr. 95 de TVA au taux de 7.7 %.

Tout comme les frais de justice, l'indemnité de conseil d'office sera provisoirement supportée par le canton, le recourant étant rendu attentif au fait qu'il est tenu de rembourser les montants ainsi avancés dès qu'il sera en mesure de le faire (art. 122 al. 1 let. a et b CPC et 123 al. 1 CPC, applicables par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD).

Vu l'issue du litige, il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 55 al. 1 LPA-VD a contrario).


Par ces motifs
 la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

I.                       Le recours est rejeté.

II.                      La décision du Service de la population du 21 novembre 2019 est confirmée.

III.                    Les frais de la cause, par 600 (six cents) francs, sont provisoirement laissés à la charge de l'Etat.

IV.                    L'indemnité d'office de Me Elise Deillon-Antenen est fixée à 936 (neuf cent trente-six) francs et 35 (trente-cinq) centimes, TVA comprise.

V.                     Il n'est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 25 novembre 2020

 

Le président:                                                                                             La greffière:       


                                                                                                                 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.