TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 2 septembre 2020

Composition

Mme Imogen Billotte, présidente; M. Jean-Etienne Ducret et M. Emmanuel Vodoz, assesseurs; Mme Leticia Blanc, greffière.

 

Recourante

 

 A.________  à ******** représentée par B.________, à ********,  

  

Autorité intimée

 

Service de la population (SPOP), à Lausanne

  

 

Objet

Refus de délivrer   

 

Recours A.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 25 novembre 2019 refusant la délivrance d'une autorisation de séjour et prononçant son renvoi de Suisse

 

Vu les faits suivants:

A.                     A.________, ressortissante brésilienne née le ******** 2004, est entrée en Suisse le 19 janvier 2019, sans visa; elle y a rejoint son grand-oncle maternel, B._________, ressortissant suisse né le ******** 1963, domicilié dans la commune de ********. A.________ est scolarisée depuis lors au sein au sien de l’Etablissement primaire et secondaire de ********.

B.                     Le 28 janvier 2019, B.________ a sollicité la délivrance d’une autorisation de séjour en faveur de A.________. Il a indiqué que les parents de cette dernière sont divorcés et qu’ils ne disposent pas de moyens financiers leur permettant d’élever leur fille. A l’appui de sa requête, B.________ a joint plusieurs pièces, dont le certificat de naissance de A.________ ainsi qu’une déclaration signée par la mère de l’adolescente, lui confiant la garde de cette dernière. Selon le formulaire de rapport d'arrivée signé par l'intéressé, le séjour est prévu auprès de la famille hors regroupement familial. La rubrique "séjour pour études" était également cochée, mais mise entre parenthèses. Il ressort de cette demande que A.________ est l'aînée d'une fratrie de trois, ses soeur et frère, nés respectivement en 2005 et 2012, étant restés au Brésil avec leur mère.

Le 14 mai 2019, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le SPOP) a requis des renseignements complémentaires, notamment la production d’un document officiel d’un Tribunal indiquant qui a actuellement la garde de A.________ et qui en a eu la garde jusqu’à ce jour ainsi qu’un document certifiant que celle-ci peut vivre auprès de son grand-oncle à l’étranger. Le SPOP a relevé ce qui suit :

"En l’espèce, nous constatons que l’intéressée, âgée de 15 ans, a toujours vécu à l’étranger où elle a ses parents ainsi que des membres de la famille. Nous relevons donc qu’une possibilité de prise en charge existe à l’étranger, une aide financière pouvant aussi être apportée par sa famille en Suisse. A ce propos, nous relevons que des motifs économiques ne sont pas constitutifs d’un cas d’extrême gravité".

Le SPOP a encore indiqué que compte tenu des éléments en sa possession il envisageait de refuser l’octroi de l’autorisation de séjour sollicitée et de prononcer le renvoi de Suisse de l’adolescente.

C.                     Par jugement du 5 juin 2019, la Justice de paix du district de La Riviera-Pays d’Enhaut a institué une curatelle de représentation en faveur de A.________ et désigné B.________ en qualité de curateur.

D.                     Le 11 juin 2019, B.________ a transmis au SPOP un document établi le 29 mai 2019 par l’Office de justice de ******** lui attribuant, à la demande de C.________ et D.________, à savoir les parents de A.________, la garde de celle-ci. Il a précisé en substance qu’aucun membre de la famille au Brésil ne dispose de moyens financiers suffisants pour éviter que sa petite-nièce ne tombe dans la prostitution et la drogue.

E.                     Par lettre du 26 juin 2019, le Service de protection de la jeunesse (SPJ) a informé B.________ que toute personne accueillant un enfant chez elle doit être titulaire d’une autorisation d’accueil, dite autorisation étant délivrée par ses soins. Le SPJ a demandé à B.________ de remplir les documents joints à sa lettre et de les lui retourner en précisant que dès réception de ceux-ci il prendrait contact avec lui pour organiser un premier rendez-vous.

F.                     Le 2 juillet 2019, les parents de A.________ ont confirmé avoir reçu la décision rendue par la Justice de paix du district de La Riviera-Pays d’Enhaut dans sa séance du 5 juin 2019. Ils ont réitéré vouloir confier la garde de leur fille à son grand-oncle B.________, en qui ils ont pleine confiance.

G.                    Par décision du 25 novembre 2019, le SPOP a refusé de délivrer une autorisation de séjour en faveur de A.________, dont il a prononcé le renvoi de Suisse.

H.                     Par acte du 9 janvier 2020, A.________, représentée par B.________, a formé recours contre cette décision devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après: le Tribunal ou la CDAP) en concluant implicitement à l’annulation de la décision attaquée. Invoquant la prise en compte de l’intérêt supérieur des enfants au sens de la Convention des Nations Unies du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant (CDE; RS 0.107), la recourante fait en substance valoir qu’en cas de renvoi dans son pays d’origine, elle risquerait de tomber dans la drogue et la prostitution.

Dans sa réponse du 11 février 2020, le SPOP (ci-après: l’autorité intimée) a relevé que les arguments invoqués par la recourante n'étaient pas de nature à modifier sa décision, laquelle était par conséquent maintenue. Il est d’avis que la probabilité que A.________ tombe dans les milieux de la drogue et de la prostitution est hypothétique, ne justifiant ainsi pas la délivrance d’une autorisation de séjour, tout en précisant qu’il n’a pas été démontré que les parents de celle-ci seraient dans l’incapacité de s’occuper de leur fille au Brésil ni qu’aucune autre solution alternative n’aurait pu y être trouvée.

La recourante n’a pas répliqué dans le délai qui lui avait été imparti à cet effet.

Le Tribunal a statué par voie de circulation.

Considérant en droit:

1.                      Interjeté dans le délai légal de trente jours suivant la notification de la décision entreprise (cf. art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]), le recours a été déposé en temps utile. Il satisfait par ailleurs aux autres conditions formelles de recevabilité (cf. art. 75 et 79 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.                      La recourante requiert implicitement son audition.

a) Les parties ont le droit d'être entendues (art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst.; RS 101]; 27 al. 2 de la Constitution du canton de Vaud du 14 avril 2003 [Cst.-VD; BLV 101.01] et 33 ss LPA-VD). Cela inclut pour elles le droit de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à leur détriment, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 133 I 270 consid. 3.1 p. 277; 132 II 485 consid. 3.2 p. 494; 132 V 368 consid. 3.1 p. 370/371, et références citées). En particulier, le droit de faire administrer des preuves suppose notamment que le fait à prouver soit pertinent et que le moyen de preuve proposé soit apte et nécessaire à prouver ce fait. Le droit d'être entendu découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. ne comprend toutefois pas le droit d'être entendu oralement, ni celui d'obtenir l'audition de témoins (ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 428). Il n'empêche pas l'autorité de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 136 I 229 consid. 5.3; ATF 134 I 140 consid. 5.3).

L'art. 12 CDE garantit à l'enfant capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant, mais ne lui confère pas le droit inconditionnel d'être entendu oralement et personnellement dans toute procédure judiciaire ou administrative le concernant. Il garantit seulement qu'il puisse faire valoir d'une manière appropriée son point de vue, par exemple dans une prise de position écrite de son représentant (ATF 136 II 78 consid. 4.8; 124 II 361 consid. 3c p. 368 et les références citées; TF 6B_133/2007 du 29 mai 2008 consid. 3.3.1).

Devant la CDAP, la procédure est en principe écrite (art. 27 al. 1 LPA-VD). Les parties participent à l'administration des preuves (art. 34 al. 1 LPA-VD). L’autorité peut recourir à l’audition des parties, à des renseignements fournis par des autorités et aux témoignages (art. 29 al. 1 let. a, e et f LPA-VD). Elle n'est toutefois pas liée par les offres de preuves formulées par les parties (art. 28 al. 2 LPA-VD). Elle doit examiner les allégués de fait et de droit et administrer les preuves requises, si ces moyens n'apparaissent pas d'emblée dénués de pertinence (art. 34 al. 3 LPA-VD).

En outre, la procédure en matière de droit des étrangers étant essentiellement écrite, il n'est pas indispensable que les enfants soient entendus personnellement et oralement, à condition toutefois que leur point de vue puisse s'exprimer de façon appropriée (TF 2C_576/2011 consid. 3.3).

b) En l'espèce, la recourante a pu s’exprimer au travers des écritures de son curateur, soit son grand-oncle, des 11 juin 2019 et 9 janvier 2020. Il y a dès lors lieu d’admettre que son point de vue a pu être exposé. Dans ces conditions, le Tribunal s'estime suffisamment renseigné par les éléments et déclarations au dossier pour renoncer à l'audition de la recourante.

Il n'est en conséquence pas donné suite à cette mesure d'instruction implicitement requise.

3.                      La recourante requiert la délivrance d’une autorisation de séjour afin qu'elle puisse vivre en Suisse auprès de son grand-oncle maternel.

a) Il sied préalablement de relever qu'un ressortissant étranger n'a, en principe, pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour ou d'établissement, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité accordant un tel droit (ATF 135 II 1 consid. 1.1; 131 II 339 consid. 1 p. 342).

b) Ressortissante brésilienne, la recourante ne peut se prévaloir d’aucun traité que la Suisse aurait conclu avec son pays d’origine. Sa situation s'examinera donc au regard du seul droit interne, soit la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI; RS 142.20) et ses ordonnances d'application, sous réserve de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101).

c) On relèvera que la recourante n’a pas sollicité ni attendu qu’un visa de séjour lui soit délivré afin qu'elle puisse entrer en Suisse et ceci, contrairement à l’art. 5 al. 1 let. a LEI et de l’ordonnance fédérale sur l'entrée et l'octroi de visas du 15 août 2018 (OEV; RS 142.204). Elle a mis ainsi l’autorité devant le fait accompli, même si sa demande a été déposée neuf jours seulement après son arrivée. Pour ce motif déjà, l’autorité intimée était en principe fondée à ne pas entrer en matière sur sa demande.

4.                      a) Sur le fond, il n'est pas contesté, que les conditions d'un regroupement familial au sens de l'art. 42 LEI ne sont pas remplies.

b) A teneur de l'art. 48 al. 1 LEI, un enfant placé a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité si son adoption en Suisse est prévue (let. a), si les conditions du droit civil sur le placement d'enfant à des fins d'adoption sont remplies (let. b) et s'il est entré légalement en Suisse en vue de son adoption (let. c).

Les conditions citées à l'art. 48 al. 1 let. b LEI ressortent de l'art. 316 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC; RS 210) qui prévoit que le placement d'un enfant en vue d’une adoption est soumis à autorisation (al. 1 et 1bis). Selon l'art. 4 de l'Ordonnance du 29 juin 2011 sur l'adoption (OAdo; RS 211.221.36), quiconque réside habituellement en Suisse et veut accueillir un enfant en vue de son adoption ou adopter un enfant à l'étranger doit obtenir une autorisation de l'autorité cantonale. L'art. 40 al. 1 de la loi vaudoise du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs (LProMin; BLV 850.41) prévoit que tout placement d'enfant en vue d'adoption est soumis à autorisation et surveillance conformément à l'OAdo. Dans le canton de Vaud, l’autorité compétente pour statuer sur cette autorisation est le service en charge de la protection des mineurs (art. 30 LProMin en lien avec l'art. 2 al. 1 let. a de l'ordonnance du 19 octobre 1977 sur le placement d'enfants [OPE; RS 211.222.33]).

c) En l'occurrence, le curateur et grand-oncle de la recourante se limite à se prévaloir de sa qualité de curateur, mais n'allègue pas avoir sollicité un placement de sa petite-nièce en vue d'une adoption, au sens des dispositions précitées. Quoi qu'il en soit, l'absence de toute autorisation préalable de placement délivrée par l'autorité vaudoise compétente ferait de toute manière obstacle à une telle demande (arrêts PE.2013.0192 du 26 août 2013 consid. 4b; PE.2013.0015 du 9 avril 2013 consid. 1b; PE.2011.0001 du 4 octobre 2011 consid. 2). Il résulte de ce qui précède que l'art. 48 LEI n'entre pas en considération dans le cas d’espèce.

5.                      a) L'art. 30 al. 1 let. c LEI prévoit qu'il est possible de déroger aux conditions d'admission dans le but de régler le séjour des enfants placés. Cette disposition est concrétisée par l'art. 33 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA; RS 142.201), à teneur duquel des autorisations de séjour peuvent être accordées à des enfants placés si les conditions auxquelles le code civil soumet l'accueil de ces enfants sont remplies. Les art. 30 al. 1 let. c LEI et 33 OASA, rédigés en la forme potestative, ne confèrent pas un droit à une autorisation de séjour, à la différence de l'art. 48 LEI (PE.2017.0340 du 31 juillet 2020; PE.2015.0262 du 4 avril 2016 consid. 4a; TAF C-3569/2009 du 14 janvier 2010 consid. 4.2). Même si les conditions de ces dispositions sont remplies, l'autorité compétente en matière d’étrangers statue librement (art. 96 LEI).

b) En exécution notamment des art. 316 CC et 30 al. 1 let. c LEI, l'OPE prévoit à son art. 4 que toute personne qui accueille un enfant chez elle doit être titulaire d'une autorisation de l'autorité lorsque l'enfant est placé pendant plus d'un mois contre rémunération (let. a) ou lorsque l'enfant est placé pendant plus de trois mois sans rémunération (let. b). L'art. 8 al. 1 OPE précise que les parents nourriciers doivent requérir l'autorisation avant d'accueillir l'enfant.

Selon l'art. 2 al. 1 let. a OPE, l’autorité de protection de l’enfant du lieu de placement est compétente pour délivrer l’autorisation et pour exercer la surveillance s’agissant du placement de l’enfant chez des parents nourriciers. L'art. 8a OPE ajoute que l'autorité transmet au service cantonal des migrations l'autorisation d'accueillir un enfant de nationalité étrangère qui a vécu jusqu'alors à l'étranger, accompagné de son rapport sur la famille nourricière (al. 1); le service cantonal des migrations décide de l'octroi du visa ou de l'assurance de l'octroi de l'autorisation de séjour pour l'enfant et communique sa décision à l'autorité (al. 2).

Aux termes de l'art. 6 al. 1 OPE, un enfant de nationalité étrangère qui a vécu jusqu'alors à l'étranger ne peut être placé en Suisse chez des parents nourriciers qui n'ont pas l'intention de l'adopter que s'il existe un motif important. Selon la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral, la question de savoir s'il existe un motif important au sens de l'art. 6 OPE relève de la compétence des autorités désignées par l'art. 2 OPE (arrêts du TAF C-1403/2011 du 31 août 2011 consid. 5.4; C-5487/2009 du 3 décembre 2010 consid. 9.1.2; v. ég. PE.2017.0340 précité; PE.2015.0262 précité consid. 3b).

c) Dans le cas présent, il ne ressort pas du dossier que le curateur et grand-oncle de la recourante ait entrepris de quelconques démarches en vue d'un placement de sa petite-nièce auprès de lui. Quoi qu'il en soit, il n'est pas démontré que les conditions de l'art. 30 al. 1 let. c LEI soient réalisées. En effet, selon la jurisprudence, l'octroi d'une autorisation de séjour (en dérogation aux conditions d'admission) fondée sur l'art. 30 al. 1 let. c LEI ne se justifie que lorsque l'enfant est orphelin à la fois de père et de mère, ou a été abandonné, ou encore lorsque ses parents sont dans l'absolue incapacité de s'en occuper; en outre, l'Etat de provenance de l'enfant ne saurait se soustraire aux devoirs qui lui incombent à l'égard de ses propres citoyens, notamment en matière d'assistance et d'éducation (TAF C-2346/2013 précité, consid. 5.5; C-1403/2011 du 31 août 2011 consid. 5.5). Il faut ainsi que le placement en Suisse demeure la solution la plus appropriée; il convient en effet de ne pas perdre de vue que l'octroi d'une autorisation de séjour pour enfants placés ne se justifie que dans l'hypothèse où il n'existe, dans le pays d'origine de l'enfant, aucune solution alternative de prise en charge, notamment par des membres de sa famille (TAF C-2346/2013 précité, consid. 6.3 et la référence). Des considérations telles que les difficultés matérielles auxquelles se heurtent les membres de la famille restés sur place ou le souhait d'offrir à l'enfant de meilleures possibilités de formation et perspectives professionnelles dans un cadre socio-économique optimal ne sauraient, en tant que telles, justifier la délivrance d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 30 al. 1 let. c LEI, sous peine de vider de leur sens les dispositions visant à limiter le nombre des étrangers en Suisse (TAF C-2346/2013 précité, consid. 6.3). Dans ce contexte, dans la mesure où elles se fondent sur une législation et des critères d'appréciation qui leur sont propres, les autorités de police des étrangers ne sont pas liées par les décisions prises par les autorités civiles (PE.2017.0340 précité; PE.2018.0512 du 5 décembre 2019, consid. 4b/bb et les références).

Lors de l'examen d'une demande d'autorisation de séjour sans activité lucrative, les autorités de police des étrangers prennent notamment en considération les motifs humanitaires et les (éventuels) engagements relevant du droit international, ainsi que l'évolution sociodémographique de la Suisse (art. 3 LEI). Dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, les autorités doivent tenir compte des intérêts publics, ainsi que de la situation personnelle et du degré d'intégration de l'étranger (cf. art. 96 al. 1 LEI). A ce propos, l’on ne saurait perdre de vue que la Suisse, ne pouvant accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, mène une politique restrictive en matière de séjour des étrangers et d'immigration. Ainsi que le Tribunal fédéral l'a rappelé à maintes reprises, les autorités de police des étrangers sont tenues de tenir compte de cet objectif d'intérêt public lorsqu'elles statuent en matière d'autorisations (cf. ATF 135 I 153 consid. 2.2.1 p. 156; 135 I 143 consid. 2.2 p. 147; 122 II 1 consid. 3a p. 6 s.; 120 Ib 1 consid. 3b p. 4 s.; v. ég. arrêts précités PE.2015.0262 consid. 4b et PE.2014.0437 consid. 3b).

Dans le cas d’espèce, la recourante a ses deux parents qui vivent au Brésil. Quand bien même ces derniers semblent alléguer ne pas disposer de moyens financiers permettant de subvenir aux besoins de leur fille, il y a lieu de relever que les soeur et frère de la recourante vivent encore auprès de leur mère qui semble ainsi pouvoir s'en occuper. Il ne saurait ainsi être admis que la venue en Suisse de la recourante serait la seule solution lui permettant d'assurer son développement personnel. ll ne ressort en outre pas du dossier de la cause que les parents de la recourante, qui seraient divorcés, soient dans l'absolue incapacité de s'occuper de leur fille. Même en admettant les difficultés financières alléguées, tout comme le souhait de permettre à la recourante d'avoir un meilleur avenir en Suisse (respectivement de meilleures possibilités de formation et perspectives professionnelles dans un cadre socio-économique propice), de telles considérations ne sauraient en soi justifier la délivrance d'une autorisation de séjour fondée sur l’art. 30 al. 1 let. c LEI sous peine de vider de leur sens les dispositions visant à limiter le nombre des étrangers en Suisse et à ériger l'application de l’art. 30 al. 1 let. c LEI en une exception (arrêts du TAF C-6723/2010 du 11 avril 2013 consid. 8 et C-2346/2013 consid. 6.3). Enfin, l'allégation hypothétique d'un risque que la recourante se trouve livrée à la prostitution ou tombe dans la drogue n'apparaît pas suffisante pour justifier un placement en Suisse. En admettant un besoin d'aide, comme l'a relevé l'autorité intimée, le grand-oncle de la recourante est en mesure d'assister financièrement sa famille depuis la Suisse. Ensuite, il appartient d’abord à l’Etat d’origine de l’adolescente d’assumer les devoirs qui lui incombent à l'égard de ses propres citoyens mineurs, notamment en matière d'assistance et d'éducation.

6.                      Il convient encore d’examiner la possibilité de délivrer à la recourante une autorisation de séjour pour cas de rigueur. Aux termes de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est en effet possible de déroger aux conditions d’admission dans le but de tenir compte des cas individuels d’une extrême gravité ou d’intérêts publics majeurs.

a) Les critères dont il convient de tenir compte pour examiner la notion de cas individuel d'extrême gravité sont précisés à l'art. 31 al. 1 OASA. Aux termes de cette disposition, il convient de tenir compte notamment de l'intégration sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a al. 1 LEI (let. a), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g). A teneur de l'art. 58a al. 1 LEI, pour évaluer l'intégration, l'autorité compétente tient compte du respect de la sécurité et de l'ordre publics (let. a), du respect des valeurs de la Constitution (let. b), des compétences linguistiques (let. c) et de la participation à la vie économique ou l'acquisition d'une formation (let. d).

b) La situation personnelle d'extrême gravité visée par l'art. 30 al. 1 let. b LEI est en principe la même que celle de l'art. 13 let. f de l'ancienne ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007 (aOLE; RO 1986 1791 et les modifications subséquentes); la jurisprudence relative à cette disposition reste donc en principe applicable (ATF 136 I 254 consid. 5.3.1).

Il appert par ailleurs du libellé de l’art. 30 al. 1 let. b LEI que cette disposition constitue une norme dérogatoire présentant un caractère exceptionnel, de sorte que les conditions mises à la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences (ATF 130 II 39 consid. 3 ; ATAF 2017 VI/6 consid. 6.2 et 6.3). D'une manière générale, lorsqu'un enfant a passé les premières années de sa vie en Suisse et y a seulement commencé sa scolarité, il reste encore attaché dans une large mesure à son pays d'origine, par le biais de ses parents. Son intégration au milieu socioculturel suisse n'est alors pas si profonde et irréversible qu'un retour dans sa patrie constituerait un déracinement complet (ATAF 2007/16 consid. 5.3). Avec la scolarisation, l'intégration au milieu suisse s'accentue. Dans cette perspective, il convient de tenir compte de l'âge de l'enfant lors de son arrivée en Suisse et au moment où se pose la question du retour, des efforts consentis, de la durée, du degré et de la réussite de la scolarité, de l'état d'avancement de la formation professionnelle, ainsi que de la possibilité de poursuivre ou d'exploiter, dans le pays d'origine, la scolarisation ou la formation professionnelle entamée en Suisse. Un retour dans la patrie peut, en particulier, représenter une rigueur excessive pour des adolescents ayant suivi l'école durant plusieurs années et achevé leur scolarité avec de bons résultats. L'adolescence est en effet une période essentielle du développement personnel, scolaire et professionnel, entraînant une intégration accrue dans un milieu déterminé (ATF 133 II 6 consid. 3.1.1 et 123 II 125 consid. 4b; arrêt du TAF C- 2145/2014 du 26 mars 2015 consid. 4.4). Cette pratique différenciée réalise la prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, telle qu'elle est prescrite par l'art. 3 al. 1 CDE (cf. 2A.679/2006 du 9 février 2007 consid. 3; ATAF C-2547/2014 du 16 mars 2015 consid. 5.5; PE.2015.0019 du 19 août 2015 consid. 7b et les références).

A titre exemplatif, le Tribunal fédéral a refusé de voir une situation d’extrême gravité dans le cas d’un enfant de neuf ans arrivé en Suisse à quatre ans et achevant la deuxième année d’école primaire; il est arrivé à la même conclusion dans le cas d’un enfant de neuf ans arrivé en Suisse à quatre ans et fréquentant la troisième année de l’école primaire (cf. ATF 123 II 125 consid. 4 et les références). Un cas de rigueur n’a pas non plus été admis, compte tenu de toutes les circonstances, pour une famille qui comptait notamment deux adolescents de seize et quatorze ans, arrivés en Suisse à respectivement treize et dix ans, et qui fréquentaient des classes d’accueil et de développement. En revanche, le Tribunal fédéral a admis l’exemption des mesures de limitation d’une famille dont les parents étaient remarquablement bien intégrés; venu en Suisse à douze ans, le fils aîné de seize ans avait, après des difficultés initiales, surmonté les obstacles linguistiques, s’était bien adapté au système scolaire suisse et avait achevé la neuvième année d’école primaire; arrivée en Suisse à huit ans, la fille cadette de douze ans s’était ajustée pour le mieux au système scolaire suisse et n’aurait pu se réadapter que difficilement à la vie quotidienne scolaire dans son pays d’origine. De même, le Tribunal fédéral a admis que se trouvait dans un cas d’extrême gravité, compte tenu notamment des efforts d’intégration réalisés, une famille comprenant des adolescents de dix-sept, seize et quatorze ans, arrivés en Suisse cinq ans auparavant, scolarisés depuis quatre ans et socialement bien adaptés (ibid.). Pour sa part, le Tribunal administratif fédéral a estimé qu’une écolière âgée de quatorze ans et demi et devant encore suivre deux années et demie de cours pour achever son école obligatoire en voie générale, n'avait pas encore atteint en Suisse un degré scolaire parti­culiè­rement élevé, de sorte que sa situation ne pouvait être assimilée à celle d'un adolescent ayant achevé sa scolarité obligatoire avec succès et entrepris une formation professionnelle nécessitant l'acqui­sition de qualifications et de connaissances spécifiques (ATAF F-7044/2014 du 19 juillet 2016, confirmé par arrêt 2C_739/2016 du 31 janvier 2017).

c) En l’espèce, la recourante, née en 2004, est arrivée en Suisse le 19 janvier 2019, à l'âge de 15 ans. Sa présence en Suisse est ainsi relativement courte. Avant de venir s’installer en Suisse chez son grand-oncle, elle vivait, suite au divorce de ses parents, auprès de sa mère et de ses frère et sœur au Brésil. Sur le plan scolaire, il apparaît que l’adolescente a réussi à apprendre rapidement le français et qu’elle serait l’une des élèves les plus performantes de sa classe, comme l’a relevé son enseignant responsable. En une période relativement brève, la recourante a ainsi fait preuve d’une bonne intégration en Suisse. Sans remettre en cause les efforts fournis par l’intéressée, il ne peut être retenu, au sens de la jurisprudence précitée, qu’elle a atteint en Suisse un degré scolaire particulièrement élevé, de sorte que sa situation ne saurait être comparée à celle d'un adolescent ayant achevé sa scolarité obligatoire et qui serait sur le point d’entreprendre une carrière professionnelle. Par conséquent, l’interruption de son bref parcours scolaire en Suisse ne représente pas une raison personnelle majeure qui imposerait la poursuite de son séjour en Suisse (dans ce sens PE.2018.0154 du 5 juin 2019 consid. 7b). Par ailleurs, la recourante n’éprouve apparemment aucun problème particulier de santé, le contraire n’étant à tout le moins pas allégué. Quand bien même il soit possible que l’adolescente ait trouvé un nouvel équilibre dans le foyer de son grand-oncle et que de ce fait une séparation serait douloureuse, la recourante dispose d’importantes attaches familiales au Brésil, pays dans lequel se trouvent toutes ses racines (v. en ce sens PE.2017.0132 du 14 août 2017 ; PE.2013.0192 précité consid. 6c; PE.2013.0015 précité; PE.2011.0001 du 4 octobre 2011; PE.2010.0121 du 3 novembre 2011; PE.2009.0153 du 11 février 2010; PE.2009.0344 du 28 septembre 2009). Il n'est en outre pas établi que les proches de la recourante connaîtraient des conditions de vie particulièrement difficiles en comparaison avec celles de la majeure partie de la population brésilienne et que l’adolescente se trouverait de ce fait dans une situation de dénuement total. Même à admettre que tel devait être le cas, le grand-oncle de la recourante pourrait continuer à encadrer utilement sa petite-nièce et pourvoir à ses besoins matériels (frais de nourriture, de scolarité, médicaux) depuis la Suisse. Il y a dès lors lieu de considérer que le processus d’intégration entamé par l’intéressée n’est pas encore à ce point réel et irréversible qu’un retour dans son pays d’origine ne puisse plus être envisagé (ATF 123 II 125 consid. 4b ; ATAF 2007/45 consid. 7.6 et 2007/16 consid. 5.3 ; arrêt du TAF F-1382/2017 du 9 avril 2019 consid. 7.4.2).

Partant, les conditions pour l'existence d'un cas personnel d'extrême gravité, au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, ne sont pas réunies dans le cas d’espèce.

7.                      Il convient encore d’examiner s'il existe entre la recourante et son grand-oncle une relation familiale qui lui permettrait d'invoquer un droit à rester en Suisse en vertu de l’art. 8 par. 1 CEDH,.

a) Cette disposition conventionnelle, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, peut en effet permettre de s'opposer à l'éventuelle séparation de la famille et d'obtenir ainsi une autorisation de séjour. Encore faut-il, pour pouvoir invoquer cette disposition, que la relation entre l'étranger et une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (ce qui suppose que cette personne ait la nationalité suisse, une autorisation d'établissement en Suisse ou un droit certain à une autorisation de séjour en Suisse) soit étroite et effective (ATF 137 I 247 consid. 4.1.1 et 135 I 153 consid. 2.1). Le Tribunal fédéral a en outre considéré que la protection conférée par la disposition susmentionnée vise avant tout les relations familiales au sens étroit, soit les relations entre époux et les relations entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (famille dite "nucléaire"). S'agissant d'autres relations entre proches parents (grands-parents et petits-enfants, oncles/tantes et neveux/nièces),
l’art. 8 par. 1 CEDH ne confère que de manière restrictive un droit au regroupement familial: il faut qu'il existe un rapport de dépendance particulier entre les membres de la famille en cause. Tel est le cas lorsque l'intéressé a besoin d'une attention et de soins que seuls des proches parents sont en mesure de prodiguer en raison, par exemple, d'un handicap physique ou mental, ou encore d'une maladie grave l'empêchant de gagner sa vie et de vivre de manière autonome (ATF 137 I 154 consid. 3.4.2 et 137 I 113 consid. 6.1).

b) En l’occurrence, la recourante n’appartient pas à la famille nucléaire de son grand-oncle et il n'est pas allégué qu'il y aurait entre eux un rapport de dépendance particulier, susceptible de justifier l'application de l'art. 8 CEDH. Partant, la recourante ne peut se prévaloir de cette disposition pour rester auprès de son grand-oncle.

8.                      La recourante se prévaut de l’art. 3 CDE. Ses griefs reviennent en définitive à se plaindre d’une mauvaise pesée des intérêts en présence et se confondent par conséquent avec les moyens tirés de la violation des art. 30 al. 1 let. b et 96 al. 1 LEI, les autorités devant respecter le principe de proportionnalité qui exige que la mesure prise soit raisonnable et nécessaire pour atteindre le but d’intérêt public ou privé poursuivi.

a) Aux termes de l'art. 2 CDE, les Etats parties s'engagent à respecter les droits qui sont énoncés dans la présente Convention et à les garantir à tout enfant relevant de leur juridiction, sans distinction aucune, indépendamment de toute considération de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou autre de l'enfant ou de ses parents ou représentants légaux, de leur origine nationale, ethnique ou sociale, de leur situation de fortune, de leur incapacité, de leur naissance ou de toute autre situation (par. 1). Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour que l'enfant soit effectivement protégé contre toutes formes de discrimination ou de sanction motivées par la situation juridique, les activités, les opinions déclarées ou les convictions de ses parents, de ses représentants légaux ou des membres de sa famille (par. 2).

Selon l'art. 3 par. 1 CDE, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.

b) Cela étant, il a déjà été jugé que l'on ne pouvait déduire de la CDE aucune prétention directe à l'obtention d'une autorisation de séjour (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2 et les références, 139 I 315 consid. 2.4; TF 2C_786/2015 du 23 mai 2016 consid. 3.3). Les dispositions de la CDE ne font donc pas de l'intérêt de l'enfant un critère exclusif, mais un élément d'appréciation dont l'autorité doit tenir compte lorsqu'il s'agit de mettre en balance les différents intérêts en présence (cf. ATF 139 I 315 consid. 2.4 p. 321). 

c) En l’occurrence, au vu des motifs développés ci-dessus, il n’y a pas lieu d’admettre qu’un renvoi de la recourante dans son pays d’origine constituerait une violation de son intérêt supérieur au sens de l’art. 3 al. 1 CDE.

9.                      En dernier lieu, même si la demande ne repose pas sur ce motif, la recourante ne saurait se voir délivrer une autorisation de séjour pour études au sens de l'art. 27 LEI.

L'art. 27 al. 1 LEtr prévoit ce qui suit:

" 1Un étranger peut être admis en vue d’une formation ou d’un perfectionnement aux conditions suivantes:

a.            la direction de l’établissement confirme qu’il peut suivre la formation ou le perfectionnement envisagés;

b.            il dispose d’un logement approprié;

c.            il dispose des moyens financiers nécessaires;

d.            il a le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou le perfectionnement prévus."

L'art. 23 al. 2 OASA précise que les qualifications personnelles au sens de l'art. 27 al. 1 let. d LEtr sont suffisantes notamment lorsqu'aucun séjour antérieur, aucune procédure de demande antérieure ni aucun autre élément n'indique que la formation ou le perfectionnement invoqués visent uniquement à éluder les prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers.

Les conditions spécifiées à l'art. 27 LEtr étant cumulatives, une autorisation de séjour pour l'accomplissement d'une formation ne saurait être délivrée que si l'étudiant étranger satisfait à chacune d'elles (arrêts PE.2015.0336 du 24 février 2016 consid. 1a; PE.2015.0322 du 10 février 2016 consid. 1a; PE.2014.0002 du 30 juin 2014 consid. 2a et les références). Même dans l'hypothèse où toutes ces conditions seraient réunies, l'étranger n'a pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour (l'art. 27 LEtr étant rédigé en la forme potestative), à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (arrêt du TAF C-2525/2009 du 19 octobre 2009 consid. 5.3; ATF 133 I 185 consid. 2.3; 131 II 339 consid. 1 et les réf. cit.; voir également TF 2D_28/2009 du 12 mai 2009 et le Message du Conseil fédéral, FF 2002 3485, ad ch. 1.2.3), ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Les autorités, qui disposent d'un très large pouvoir d'appréciation, ont la possibilité, en relation avec l'examen relatif aux qualifications personnelles, de vérifier que la demande n'a pas pour unique but d'obtenir, en quelque sorte frauduleusement, un visa pour entrer en Suisse ou dans l'espace Schengen (cf. notamment arrêts du TAF C-4995/2011 du 21 mai 2012, consid. 6.2.2, et C-4733/2011 du 25 janvier 2013, consid. 7.1; arrêt PE.2013.0259 du 19 septembre 2013, consid. 3c).

La directive intitulée "Domaine des étrangers" du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM; version d'octobre 2013 actualisée le 26 janvier 2018) prévoit à ses chiffres 5.1.1 et 5.1.2 que:

" Vu le grand nombre d'étrangers qui demandent d'être admis en Suisse en vue d'une formation ou d'un perfectionnement, les conditions d'admission fixées à l'art. 27 LEtr, de même que les exigences en matière de qualifications personnelles et envers les écoles (art. 23 et 24 OASA) doivent être respectées de manière rigoureuse.

[...]

En plus des autres conditions à remplir en vertu de l’art. 27 LEtr, l’étranger qui souhaite se former en Suisse doit posséder le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou la formation continue prévues (art. 27, al.1, let. d, LEtr). Il doit présenter un plan d’étude personnel et préciser le but recherché (diplôme, maturité, master, licence, doctorat, etc.). Sa demande est comparée au programme officiel de l'établissement concerné. La direction de l'école doit confirmer qu’elle estime que le requérant possède le niveau de formation requis et dispose de connaissances linguistiques suffisantes pour suivre l'enseignement visé.

Un étranger possède les qualifications personnelles requises, notamment, lorsqu’aucun séjour antérieur, aucune procédure de demande antérieure ni aucun autre élément n’indique que la formation ou la formation continue invoqués visent uniquement à éluder les prescriptions générales sur l’admission et le séjour des étrangers (art. 23, al. 2, OASA). Le séjour en vue d’une formation ou d’une formation continue étant temporaire, l’intéressé doit également avoir l’intention de quitter la Suisse après avoir atteint le but du séjour, c’est-à-dire au terme de la formation (art. 5, al. 2, LEtr). Cette disposition s’applique également aux étudiants qui souhaitent séjourner en Suisse pour y fréquenter une haute école ou une haute école spécialisée. Même s’ils peuvent rester six mois en Suisse pour y chercher un emploi après avoir terminé leur formation et peuvent, dans certaines conditions, avoir un accès facilité au marché du travail (cf. ch. 5.1.3), le séjour effectué en vue d’une formation ou d’une formation continue est un séjour temporaire. Si le but du séjour est atteint au terme de la formation, une nouvelle autorisation est requise pour effectuer un nouveau séjour (art. 54 OASA). L’intéressé doit en principe quitter la Suisse et attendre à l’étranger la décision portant sur l’éventuel octroi d’une nouvelle autorisation, à moins que l’autorité compétente en matière d’étrangers n’estime que les conditions au séjour sont manifestement réunies (art. 17 LEtr). Lors de l’examen des qualifications personnelles requises visées à l’art. 23, al. 2, OASA, aucun indice ne doit par conséquent porter à croire que la demande poursuivrait pour objectif non pas un séjour temporaire en vue de suivre la formation, mais viserait en premier lieu à éluder les prescriptions sur les conditions d’admission en Suisse afin d’y séjourner durablement. Aussi convient-il de tenir notamment compte, lors de l’examen de chaque cas, des circonstances suivantes: situation personnelle du requérant (âge, situation familiale, formation scolaire préalable, environnement social), séjours ou demandes antérieurs, région de provenance (situation économique et politique, marché du travail indigène pour les diplômés des hautes écoles). Si le requérant provient d’une région vers laquelle il serait difficile voire impossible de procéder à un rapatriement sous contrainte, les exigences doivent être relevées en conséquence. Il s’agit alors de détecter, en fonction des qualifications personnelles requises et de l’ensemble des circonstances, des indices concrets susceptibles de faire apparaître comme assuré, selon toute vraisemblance, le retour volontaire dans le pays d’origine au terme de la formation.

Les ressortissants de pays soumis à l’obligation du visa souhaitant suivre une formation ou une formation continue en Suisse doivent se présenter personnellement auprès de la représentation suisse à l’étranger compétente, et ce, qu’ils aient ou non déjà entrepris personnellement des démarches auprès d’un prestataire de services externe et qu’ils aient ou non déjà soumis une demande d’entrée (cf. ch. 2.2.4.2.1 directives SEM VII)."

On rappellera que les directives du SEM constituent des ordonnances administratives adressées aux organes chargés de l'application du droit des étrangers et du droit d'asile, afin d'assurer une pratique uniforme en la matière. Dans ce but, elles indiquent l'interprétation généralement donnée à certaines dispositions légales. Elles n'ont pas force de loi et ne lient ni les administrés, ni les tribunaux. Toutefois, du moment qu'elles tendent à une application uniforme et égale du droit, ces derniers ne s'en écartent que dans la mesure où elles ne restitueraient pas le sens exact de la loi (ATF 138 V 50 consid. 4.1 et les références citées; PE.2017.0348 du 9 avril 2018).

Dès lors que la demande de la recourante vise à obtenir une autorisation de séjour pour cas de rigueur, cette demande tend à démontrer qu'elle n'entend pas se rendre en Suisse de manière temporaire en vue d'y acquérir une formation particulière mais en vue d'y rester de manière permanente. Dans ces circonstances, une demande fondée sur l'art. 27 LEI devrait être rejetée (cf. notamment PE.2017.0348 précité; PE.2013.0192 précité consid. 7; PE.2012.0188 du 30 juillet 2012 consid. 1c; PE.2011.0112 du 3 janvier 2012 consid. 4; PE.2010.0559 du 30 juin 2011 consid. 4a).

10.                   Vu ce qui précède, c'est sans violer les dispositions du droit fédéral ni abuser de son pouvoir d'appréciation que l'autorité intimée a refusé de délivrer une autorisation de séjour en faveur de la recourante et prononcé son renvoi de Suisse.

Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. Il appartiendra à l’autorité intimée de fixer un nouveau délai de départ à la recourante. Succombant, la recourante supporte en principe les frais de la cause et n'a pas droit à des dépens (art. 49, 55, 91 et 99 LPA-VD).

 

Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

 

I.                       Le recours est rejeté.

II.                      La décision du Service de la population du 25 novembre 2019 est confirmée.

III.                    Un émolument de 600 (six cents) francs est mis à la charge de la recourante.

IV.                    Il n'est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 2 septembre 2020

 

La présidente:                                                                                           La greffière:



Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM).

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.