TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 25 juin 2020

Composition

M. Laurent Merz, président; M. Jean-Marie Marlétaz et M. Marcel-David Yersin, assesseurs; Mme Valérie Duvanel-Donzel, greffière.

 

Recourante

 

A.________, à ********,

  

Autorité intimée

 

Service de la population du Canton de Vaud (SPOP), à Lausanne,  

  

 

Objet

Refus de délivrer   

 

Recours A.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 16 janvier 2020 refusant l'octroi d'une autorisation d'entrée et de séjour temporaire pour études, respectivement une autorisation de séjour par regroupement familial

 

Vu les faits suivants:

A.                     A.________ (ci-après aussi: la recourante), d'origine marocaine, est une ressortissante canadienne, née en 1977. Depuis 2005, elle est mariée à un ressortissant canadien, d'origine marocaine comme elle, né en 1967. Ils sont parents de deux enfants, tous deux ressortissants canadiens, le premier né en 2007 et la seconde en 2015.

De langue maternelle française, la recourante a obtenu en 2000 une licence universitaire en linguistique française à l'Université B.________ à ********, au Maroc, et en 2013 un diplôme d'Etudes professionnelles, assistance et soins infirmiers, au C.________ à ********, au Canada. Ayant résidé en Suisse de 2001 à 2006, elle a travaillé, en septembre et octobre 2002, comme réceptionniste dans un hôtel à ******** et, entre novembre 2002 et début décembre 2006, comme hôtesse d'accueil à l'aéroport de ********. Elle a ensuite, entre décembre 2007 et fin février 2012, travaillé en tant que commis à la saisie de données et à la vérification de contenu aux guichets dans une banque à ******** (Canada). Depuis décembre 2013, elle travaille comme infirmière auxiliaire dans deux centres de soins, l'un près de, l'autre à ********.

Le mari de A.________ a pour sa part séjourné en Suisse de 1996 à 2006. Il a exercé plusieurs activités lucratives à ******** de 1997 à 2007. Il est ensuite parti pour le Canada. Il travaille actuellement comme chauffeur de taxi indépendant.

B.                     Le 26 janvier 2019, A.________ a déposé une demande d'autorisation d'entrée, respectivement de séjour pour études, en vue de suivre le programme menant au Bachelor of Science en Soins infirmiers, auprès de D.________ (HES-SO) (ci-après: D.________) à ********. Elle précisait qu'elle prendrait elle-même en charge les frais de voyage et de résidence durant son séjour en Suisse. Elle a motivé sa demande par le fait qu'étant infirmière auxiliaire, titre équivalent à celui d'assistante en soins et santé communautaire en Suisse (titre reconnu par la Croix-Rouge suisse), elle désirait améliorer son statut professionnel en devenant infirmière bachelière. Elle avait choisi D.________ en raison de sa réputation dans le domaine de la formation professionnelle et la Suisse pour la notoriété et l'expertise dont cette dernière jouissait en matière de santé. Elle ajoutait qu'elle-même avait déjà vécu cinq ans et son mari dix ans en Suisse, pays qu'ils connaissaient dès lors, où ils avaient des amis et où son époux pourrait trouver du travail. Elle a produit plusieurs pièces à l'appui de son dossier, en particulier les suivantes:

-   Le 20 novembre 2018, le Ministère de l'Education et de l'Enseignement supérieur de la province canadienne du ******** a informé A.________ que l'analyse de sa demande avait permis d'établir que le programme d'études universitaires de 1er cycle "Bachelor en Soins infirmiers HES-SO" proposé par D.________ à ******** la rendait admissible à une aide financière sous forme de prêt. Ce prêt lui serait attribué si l'analyse de sa situation révélait que les ressources financières dont elle disposait étaient insuffisantes pour lui permettre de réaliser son projet d'études.

-   Le 16 janvier 2019, D.________ a attesté que la prénommée était inscrite dans son établissement pour l'année 2019-2020 et qu'elle intégrerait, à partir du 16 septembre 2019, la formation "Bachelor en Soins infirmiers HES-SO*".

-   Par attestation du 26 janvier 2019, A.________ s'est engagée à quitter le territoire suisse à la fin de ses études de trois ans à D.________ à ********.

Le 26 janvier 2019 également, l'époux de la recourante et leurs enfants ont chacun déposé une demande d'autorisation d'entrée, respectivement de séjour par regroupement familial.

C.                     Le 29 mai 2019, le Service de la population (SPOP) a informé A.________ de son intention de rendre des décisions négatives concernant les demandes d'autorisation de séjour pour études, respectivement par regroupement familial, qu'elle-même, son mari et leurs enfants avaient déposées. Il a en particulier relevé que les personnes de plus de 30 ans ne pouvaient en principe pas se voir attribuer une autorisation de séjour pour se former ou se perfectionner, qu'elle avait déjà suivi diverses formations et intégré le marché du travail depuis de nombreuses années et que, de ce fait, la nécessité d'entreprendre les études prévues n'était pas démontrée à satisfaction. Il a également indiqué que son souhait de vouloir venir étudier en Suisse afin d'améliorer son statut professionnel n'était pas déterminant et que sa sortie du pays au terme des études prévues n'était pas assurée. Il a encore précisé que, par analogie, les autorisations d'entrée et de séjour par regroupement familial requises pour son époux et ses enfants ne pouvaient pas non plus être acceptées.

Le 20 juin 2019, A.________ s'est déterminée sur le courrier du SPOP du 29 mai 2019. Elle a notamment explicité les raisons pour lesquelles elle désirait améliorer son statut professionnel en devenant infirmière bachelière et indiqué qu'elle n'avait intégré le marché du travail depuis de nombreuses années que grâce à sa formation d'infirmière auxiliaire et non pas grâce à ses autres formations et qu'elle avait décidé de reprendre des études dans la continuité de son champ d'activité. Elle a ajouté qu'il était plus facile d'intégrer la formation visée en Suisse qu'une semblable au Canada et assurait de sa volonté et de celle de son mari de quitter la Suisse une fois sa formation achevée. Ils avaient en effet déjà vécu plusieurs années en Suisse et en étaient partis et le Canada, où elle avait développé un réseau de connaissances et d'amis dans le milieu professionnel dans l'optique d'y retourner après l'obtention de son Bachelor, n'était pas un pays en difficulté économique ou politique. Elle a enfin précisé disposer des moyens financiers nécessaires et que son mari pourrait travailler une fois en Suisse. La recourante a notamment produit à l'appui de ses déterminations un courrier de la Croix-Rouge suisse du 7 mars 2017, selon lequel le diplôme d'Etudes professionnelles, assistance et soins infirmiers qu'elle avait obtenu au Canada en 2013 pourrait faire l'objet d'une reconnaissance possible en tant qu'assistante en soins et santé communautaire.

D.                     Par décision du 16 janvier 2020, notifiée le 30 janvier 2020 à la recourante, le SPOP a refusé l'octroi d'autorisations d'entrée et de séjour temporaire pour études, respectivement par regroupement familial, à A.________, son époux et leurs deux enfants. Complétant certains des éléments qu'il avait déjà invoqués dans son courrier du 29 mai 2019, il a en particulier relevé que le fait que l'admission pour la formation visée par la recourante était plus facile en Suisse qu'au Canada n'était pas déterminant, tout comme le fait d'avoir résidé en Suisse quelques années auparavant. Il a également indiqué qu'il n'y avait aucun lien entre les aspects juridiques académiques et migratoires et que l'étudiant étranger, même s'il remplissait les différentes conditions cumulatives liées au séjour pour études, ne disposait en principe d'aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour. Dès lors que la recourante ne pouvait se voir octroyer une autorisation de séjour pour études, tel ne pouvait non plus être le cas de son époux et de leurs enfants par regroupement familial.

E.                     Par acte du 4 février 2020, reçu par le Tribunal de céans le 20 février 2020, A.________ a interjeté recours auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) contre la décision du SPOP du 16 janvier 2020, concluant de fait à la réforme de la décision attaquée, son cas répondant aux conditions requise pour l'octroi d'une autorisation d'entrée et de séjour pour études, voire à l'annulation de la décision entreprise pour défaut de motivation. Tout en reprenant les éléments déjà avancés lors de la procédure s'étant déroulée devant le SPOP, elle invoque l'arbitraire de la décision prise à son encontre, se prévalant d'un défaut de motivation de la décision entreprise faute de contenir le moindre examen des circonstances particulières de son cas, et fait valoir disposer du niveau de formation et des qualifications personnelles requis pour suivre la formation prévue.

Dans l'accusé de réception au recours du 20 février 2020, le juge instructeur a requis de la recourante le paiement d'une avance de frais d'un montant de 600 fr. dans un délai au 30 avril 2020. Il a également invité l'intéressée, domiciliée à l'étranger, à indiquer à la CDAP dans le même délai le nom et l'adresse d'une personne domiciliée en Suisse à laquelle seraient remis les actes de procédure qui lui étaient destinés; à défaut, elle serait réputée avoir élu domicile à l'adresse du Tribunal.

Le 24 février 2020, le SPOP a transmis au Tribunal les dossiers de la recourante et des membres de sa famille.

Les 19 et 24 mars 2020, la recourante a déposé, d'abord par e-FAX, une demande d'assistance judiciaire portant sur l'exonération des avances (formulaire de demande d'assistance judiciaire signé en date du 20 mars 2020), respectivement des frais (requête du 19 mars 2020); le formulaire de demande d'assistance judiciaire original signé et envoyé par voie postale a été réceptionné par le tribunal le 13 mai 2020. La recourante a expliqué qu'au vu de la crise provoquée par le COVID-19 (Coronavirus), son mari, chauffeur de taxi indépendant, ne pouvait plus travailler et que leur famille ne vivait dès lors plus que grâce à son salaire à elle. Elle a produit à l'appui de sa requête des bulletins de salaire de septembre 2019 à février 2020.

Le 15 avril 2020, le juge instructeur a en particulier informé les parties qu'au vu des restrictions existantes des suites du COVID-19 (Coronavirus), notamment au niveau des transports internationaux, l'écriture de ce jour était adressée à la recourante exceptionnellement uniquement par e-FAX. Il a également rappelé la recourante à son devoir d'indiquer une adresse en Suisse à laquelle le Tribunal, qui n'avait à ce jour pas reçu de sa part les informations requises à ce sujet, pourrait notifier les actes de procédure. Il a aussi informé les parties que le SPOP avait produit son dossier, qu'il était provisoirement renoncé à prélever une avance de frais de la part de la recourante et que le Tribunal se réservait la possibilité de statuer sans échange d'écritures, selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 82 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36).

Par e-FAX du 15 avril 2020, la recourante a indiqué au Tribunal une adresse de correspondance en Suisse, adresse confirmée par courrier manuscrit du 17 avril 2020, reçu le 15 juin suivant.

Le 27 mai 2020, le juge instructeur a informé les parties avoir reçu l'original de la demande d'assistance judiciaire. Il a encore retenu qu'il était renoncé à prélever une avance de frais et que la cause était gardée pour être jugée selon l'état du rôle, sous réserve d'éventuelles mesures d'instruction complémentaires ordonnées par la Cour.

F.                     Dans la mesure utile, les arguments des parties seront repris par la suite.

Le Tribunal a statué par voie de circulation, en application de la procédure simplifiée de l’art. 82 LPA-VD.

Considérant en droit:

1.                      Déposé dans le délai de trente jours fixé par l’art. 95 LPA-VD, le recours, interjeté contre la décision du SPOP du 16 janvier 2020, est intervenu en temps utile. Il respecte au surplus les conditions formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD.

2.                      a) Conformément aux art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) et 33 al. 1 LPA-VD, les parties ont le droit d'être entendues. La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu notamment le devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de recours à bon escient et l'autorité de recours exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, l'autorité doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1; 129 I 232 consid. 3.2; cf. aussi arrêts du Tribunal fédéral [TF] 5A_567/2019 du 23 janvier 2020 consid. 4.2; 5A_535/2019 du 25 juillet 2019 consid. 3.3.1; 2C_1004/2018 du 11 juin 2019 consid. 5.1). L'autorité n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1; 134 I 83 consid. 4.1, et les arrêts cités; cf. aussi arrêts TF 5A_567/2019 du 23 janvier 2020 consid. 4.2; 5A_535/2019 du 25 juillet 2019 consid. 3.3.1).

b) C'est à tort que la recourante prétend que la décision attaquée souffrirait d'un défaut de motivation, du fait que l'autorité intimée n'aurait pas procédé au moindre examen des circonstances particulières de son cas.

Il ressort de la décision entreprise que le SPOP a au contraire tenu compte de la situation personnelle et professionnelle de la recourante. Il s'est en effet fondé sur le fait que celle-ci avait déjà suivi diverses formations et intégré le marché du travail depuis de nombreuses années, que la recourante indiquait vouloir venir en Suisse du fait que l'admission à la formation visée par celle-ci y était plus facile qu'au Canada, tout comme sur le fait que son mari et elle-même avaient déjà résidé en Suisse quelques années auparavant. Il a également tenu compte des directives du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) relatives aux personnes de plus de trente ans, ce qui est le cas de la recourante qui avait 41 ans et demi lors du dépôt de sa demande, ainsi que du fait que cette dernière avait été admise par D.________ à suivre la formation visée, ce qui n'était toutefois selon lui pas déterminant du point de vue migratoire. Contrairement à ce qu'affirme la recourante dans son recours, le SPOP ne s'est par ailleurs plus prononcé dans sa décision sur la question de savoir si sa sortie du pays au terme des études prévues pour retourner au Canada était ou non assurée. La motivation de la décision du SPOP du 16 janvier 2020, fondée sur la situation personnelle et professionnelle de la recourante, ne pouvait au contraire que permettre à cette dernière de comprendre les raisons du refus de l'autorité intimée et de l'attaquer en toute connaissance de cause, ce qu'elle a d'ailleurs fait.

La recourante ne saurait en conséquence se prévaloir d'un défaut de motivation de la décision attaquée et donc d'une violation de son droit d'être entendue.

3.                      Le litige porte sur le refus du SPOP d'octroyer des autorisations d'entrée et de séjour temporaire pour études, respectivement par regroupement familial, à la recourante, son époux et leurs enfants.

a) Les autorisations de séjour pour études sont régies par l'art. 27 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20; appelée jusqu'au 31 décembre 2018 loi fédérale sur les étrangers, LEtr) et par les art. 23 et 24 de l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201).

L'art. 27 al. 1 LEI prévoit notamment ce qui suit:

"Art. 27 Formation et formation continue

1Un étranger peut être admis en vue d’une formation ou d'une formation continue aux conditions suivantes:

a.  la direction de l’établissement confirme qu’il peut suivre la formation ou la formation continue envisagées;

b.  il dispose d’un logement approprié;

c.  il dispose des moyens financiers nécessaires;

d.  il a le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou la formation continue prévues."

L'art. 27 al. 1 LEI est complété par l'art. 23 OASA, relatif aux conditions requises pour suivre la formation ou la formation continue, dont la teneur est la suivante:

"1 L'étranger peut prouver qu'il dispose des moyens financiers nécessaires à une formation ou à une formation continue en présentant notamment:

a.     une déclaration d'engagement ainsi qu'une attestation de revenu ou de fortune d'une personne solvable domiciliée en Suisse; les étrangers doivent être titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;

b.     la confirmation d'une banque reconnue en Suisse permettant d'attester l'existence de valeurs patrimoniales suffisantes;

c.     une garantie ferme d'octroi de bourses ou de prêts de formation suffisants:

2 Les qualifications personnelles (art. 27, al. 1, let. d, LEI) sont suffisantes notamment lorsqu'aucun séjour antérieur, aucune procédure de demande antérieure ni aucun autre élément n'indiquent que la formation ou la formation continue invoquée vise uniquement à éluder les prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers.

3 Une formation ou une formation continue est en principe admise pour une durée maximale de huit ans. Des dérogations peuvent être accordées en vue d'une formation ou d'une formation continue visant un but précis.

4 L'exercice d'une activité lucrative se fonde sur les art. 38 à 40".

b) Les conditions spécifiées à l'art. 27 LEI étant cumulatives, une autorisation de séjour pour l'accomplissement d'une formation ne saurait être délivrée que si l'étudiant étranger satisfait à chacune d'elles (CDAP PE.2019.0178 du 19 septembre 2019 consid. 3b; PE.2018.0305 du 26 novembre 2018 consid. 2a; PE.2018.0326 du 8 novembre 2018 consid. 2a, et les réf. cit.). Même dans l'hypothèse où toutes ces conditions seraient réunies, l'étranger n'a pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour (l'art. 27 LEI étant rédigé en la forme potestative), à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (Tribunal administratif fédéral [TAF] C-1746/2015 du 1er octobre 2015 consid. 7.1; C-1881/2015 du 6 août 2015 consid. 4.6; ATF 133 I 185 consid. 2.3; 131 II 339 consid. 1, et les réf. cit.; voir également arrêt TF 2D_28/2009 du 12 mai 2009 et le Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, Feuille fédérale [FF] 2002 3485, ad ch. 1.2.3 in fine), ce qui n'est pas le cas en l'espèce. L'autorité compétente dispose d'un large pouvoir d'appréciation (art. 96 LEI) et n'est pas limitée au cadre légal défini par les art. 27 LEI et 23 OASA (CDAP PE.2017.0177 du 30 avril 2018 consid. 3c; PE.2016.0201 du 30 janvier 2017 consid. 2c; PE.2016.0169 du 24 novembre 2016 consid. 3b; cf. aussi arrêts TAF F-4736/2018 du 4 décembre 2019 consid. 7.3; F-2673/2016 du 26 avril 2017 consid. 6.1; C-52/2015 du 11 mai 2016 consid. 7.1).

Selon une pratique constante, compte tenu de l'encombrement des établissements (écoles, universités, etc.) et de la nécessité de sauvegarder la possibilité d'accueillir aussi largement que possible de nouveaux étudiants sur le territoire de la Confédération, il importe de faire preuve de rigueur dans l'examen des demandes pour formation. La priorité est donnée aux jeunes étudiants désireux d'acquérir une première formation en Suisse. Parmi les ressortissants étrangers déjà au bénéfice d'une première formation acquise dans leur pays d'origine, ceux qui envisagent d'accomplir en Suisse un perfectionnement professionnel constituant un prolongement direct de leur formation de base sont prioritaires (CDAP PE.2019.0178 précité consid. 3b; PE.2017.0177 précité consid. 3c; PE.2016.0281 du 24 avril 2017 consid. 3b; cf. aussi arrêts TAF C-5436/2015 du 29 juin 2016 consid. 7.3; C-4292/2014 du 16 juillet 2015 consid. 7.2.2; C-820/2011 du 27 septembre 2013 consid. 8.2.2). Sous réserve de situations particulières, aucune autorisation de séjour pour études n'est en principe accordée à des requérants âgés de plus de 30 ans disposant déjà d'une formation (CDAP PE.2019.0178 précité consid. 3b; PE.2017.0177 précité consid. 3c; PE.2016.0281 précité consid. 3b; cf. aussi arrêts TAF C-3460/2014 du 17 septembre 2015 consid. 7.2.2; C-2742/2013 du 15 décembre 2014 consid. 7.2.3; C-3139/2013 du 10 mars 2014 consid. 7.3). Le critère de l'âge est cependant appliqué avec nuance et retenue lorsqu’il s’agit d’un complément de formation indispensable à un premier cycle, parce que l’étudiant diplômé désirant entreprendre un second cycle est naturellement plus âgé que celui qui entreprend des études de base. A l'inverse, la jurisprudence distingue l'hypothèse où il s’agit pour l’étudiant étranger d’entreprendre un nouveau cycle d’études de base qui ne constitue pas un complément indispensable à sa formation préalable (CDAP PE.2019.0178 précité consid. 3b; PE.2017.0177 précité consid. 3c; PE.2016.0169 du 24 novembre 2016 consid. 3b).

La condition liée à l'"assurance du départ" de l'étranger au terme de sa formation, prévue par l'ancien art. 27 al. 1 let. d LEI (cf. ég. l'ancien art. 23 al. 2 OASA), a été supprimée dans le cadre des modifications entrées en vigueur le 1er janvier 2011. Selon la jurisprudence (sur cette question, cf. notamment les arrêts du TAF C-2333/2013 et C-2339/2013 du 28 octobre 2014 consid. 7 et C-3139/2013 du 10 mars 2014 consid. 6.2.1; voir aussi arrêt TAF C-2304/2014 du 1er avril 2016 consid. 6.2.2), les autorités continuent toutefois d'avoir la possibilité de vérifier, dans le cadre de l'examen relatif aux qualifications personnelles (au sens de l'art. 27 let. d LEI, concrétisé par l'art. 23 al. 2 OASA), que la demande n'a pas pour unique but d'obtenir frauduleusement un visa pour entrer en Suisse ou dans l'Espace Schengen et, partant, de sanctionner un comportement abusif (cf. aussi Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 5 novembre 2009 concernant l'initiative parlementaire pour faciliter l'admission et l'intégration des étrangers diplômés d'une haute école suisse, publié in: FF 2010 373, ch. 2 et 3.1 p. 383 ss).

c) Les Directives et commentaires, intitulés "I. Domaine des étrangers" (ci-après: Directives LEI) du SEM (version d'octobre 2013, actualisés le 1er novembre 2019) prévoient en particulier ce qui suit :

"5.1        Formation et formation continue

Vu le grand nombre d'étrangers qui demandent d'être admis en Suisse en vue d'une formation ou d'une formation continue, les conditions d'admission fixées à l'art. 27 LEI, de même que les exigences en matière de qualifications personnelles et envers les écoles (art. 23 et 24 OASA) doivent être respectées de manière rigoureuse. Il y a lieu de tout mettre en œuvre pour empêcher que les séjours autorisés au motif d’une formation ou d’une formation continue ne soient exploités de manière abusive afin d’éluder des conditions d’admission plus sévères.

[...]

5.1.1       Généralités

En plus des autres conditions à remplir en vertu de l’art. 27 LEI, l’étranger qui souhaite se former en Suisse doit posséder le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou la formation continue prévues (art. 27, al. 1, let. d, LEI). [...]

5.1.1.1    Elusion des prescriptions d'admission

[...] Le séjour en vue d’une formation ou d’une formation continue étant temporaire, l’intéressé doit également avoir l’intention de quitter la Suisse après avoir atteint le but du séjour, c’est-à-dire au terme de la formation (art. 5, al. 2, LEI).

[...]

5.1.1.5    Durée de la formation ou de la formation continue

Est autorisé, en règle générale, une formation ou une formation continue d’une durée maximale de huit ans. Des exceptions ne sont possibles que dans les cas suffisamment motivés et doivent être soumises au SEM pour approbation (art. 23, al. 3, OASA; cf. art. 4, let. b, ch. 1 de l’ordonnance du DFJP relative aux autorisations soumises à la procédure d'approbation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers). C’est par exemple le cas lorsqu’une formation présente une structure logique (par ex. internat, gymnase, études menant à un diplôme, doctorat), qu’elle vise un but précis et n’est pas destinée à éluder des conditions d’admission plus strictes. Sous réserve de circonstances particulières, les personnes de plus de 30 ans ne peuvent en principe se voir attribuer une autorisation de séjour pour se former. Les exceptions doivent être suffisamment motivées (cf. décision du TAF C-482/2006 du 27 février 2008)".

On rappellera que les directives du SEM constituent des ordonnances administratives adressées aux organes chargés de l'application du droit des étrangers et du droit d'asile, afin d'assurer une pratique uniforme en la matière. Dans ce but, elles indiquent l'interprétation généralement donnée à certaines dispositions légales. Elles n'ont pas force de loi et ne lient ni les administrés ni les tribunaux. Toutefois, du moment qu'elles tendent à une application uniforme et égale du droit, ces derniers ne s'en écartent que dans la mesure où elles ne restitueraient pas le sens exact de la loi (ATF 138 V 50 consid. 4.1 p. 54, et les réf. cit.; CDAP PE.2019.0178 du 19 septembre 2019 consid. 3c; PE.2018.0305 du 26 novembre 2018 consid. 2b).

4.                      a) En l'occurrence, le SPOP a retenu qu'il n'y avait pas lieu d'autoriser la recourante à entreprendre une formation menant au Bachelor en Soins infirmiers auprès de D.________. Il a motivé son refus par le fait que la recourante disposait déjà de diplômes ainsi que par son parcours professionnel, de sorte que la nécessité d'entreprendre des études de base n'étaient pas démontrée à satisfaction, et par son âge. Il a également relevé que l'étudiant étranger, même s'il remplissait les différentes conditions cumulatives liées au séjour pour études, ne disposait en principe d'aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour.

b) La recourante, bien qu'étant âgée de 41 ans et demi au moment de sa demande d'autorisation de séjour, motive cette dernière par le fait qu'elle ferait face à un blocage professionnel et par sa volonté d'ainsi évoluer professionnellement. Etant actuellement infirmière auxiliaire au Canada, formation qui équivaudrait au Certificat fédéral de capacité (CFC) d'assistante en soins et santé communautaire, un Bachelor en Soins infirmiers lui procurerait différents avantages dont elle ne dispose pas avec un diplôme d'études professionnelles ou un CFC. Elle fait de plus valoir que la formation visée ne constituerait que la continuité de sa formation dans le domaine de la santé et dès lors une étape supérieure à celle de son apprentissage, et non pas une formation dans un domaine tout différent.

Force est toutefois de constater que la recourante a déjà acquis une première formation universitaire complète au Maroc, où elle a obtenu en 2000 une licence universitaire en linguistique française. Ayant par la suite émigré au Canada, elle y a obtenu en 2013 un diplôme d'Etudes professionnelles, assistance et soins infirmiers, soit une seconde formation de base. Elle travaille par ailleurs depuis de nombreuses années. Elle a ainsi exercé deux activités lucratives différentes en Suisse entre 2002 et 2006, alors que, comme elle l'indique dans son recours, elle y faisait des études. Elle ne les a pas terminées en raison de son mariage et de son départ pour le Canada, où elle a, de 2007 à 2012, travaillé dans une banque, pour ensuite depuis fin 2013, après l'obtention de son diplôme d'Etudes professionnelles, assistance et soins infirmiers, travailler comme infirmière auxiliaire, activité qu'elle exerce toujours. La recourante dispose ainsi déjà de deux formations de base et d'un long parcours professionnel. L'on peut certes admettre que le Bachelor en soins infirmiers peut constituer la suite logique du diplôme canadien d'Etudes professionnelles, assistance et soins infirmiers, qui permet à la recourante de travailler comme infirmière auxiliaire. Il n'en demeure pas moins que, conformément à la pratique précitée (cf. supra consid. 3b et c), il importe de faire preuve de rigueur dans l'examen des demandes pour formation, la priorité étant donnée aux jeunes étudiants désireux d'acquérir une première formation en Suisse. L'on peut par ailleurs relever que la recourante a largement plus de 30 ans, puisqu'elle en avait 41 au moment du dépôt de sa demande d'autorisation de séjour.

Compte tenu de ce qui précède, et même si la cour n'entend pas contester l'utilité que pourrait constituer la formation projetée et comprend les aspirations légitimes de l'intéressée à vouloir l'acquérir, on ne saurait reprocher à l'autorité intimée, qui dispose d'un large pouvoir d'appréciation en la matière (cf. supra consid. 3b), d'avoir estimé que la nécessité pour la recourante d'entreprendre en Suisse la formation envisagée n'était pas démontrée. Ainsi que l'invoque la recourante, le fait qu'il soit plus facile d'être admise, au vu des formations dont elle dispose déjà, à la formation qu'elle désire suivre à D.________ en Suisse, à laquelle elle a d'ailleurs été admise, que dans des universités canadiennes n'est à cet égard pas déterminant. L'on peut au contraire relever que, même si les conditions d'admission sont différentes au Canada qu'en Suisse, la recourante dispose de la possibilité de suivre dans son pays la formation qu'elle désirerait acquérir. Le fait qu'elle ait vécu quelques années en Suisse n'est pas non plus déterminant. Elle a quitté ce pays il y a maintenant plus de douze ans. Comme elle l'indique elle-même, elle n'a en outre pas terminé les études qu'elle a eu la possibilité de déjà entreprendre en Suisse.

Pour les motifs qui précèdent déjà, la décision de l'autorité intimée ne peut être que confirmée. L'on peut pour le surplus relever que la recourante a certes reçu le 20 novembre 2018 une information du Ministère de l'Education et de l'Enseignement supérieur de la province canadienne du ******** selon laquelle un prêt lui serait attribué si l'analyse de sa situation révélait que les ressources financières dont elle disposait étaient insuffisantes pour lui permettre de réaliser son projet d'études. Compte tenu de ce qui précède, cet élément n'est toutefois pas déterminant ni non plus le fait que, ainsi que l'affirme la recourante, elle disposerait d'une somme d'argent de plus de 40'000 $ canadiens à son arrivée en Suisse. Le dossier ne contient par ailleurs aucune information quant au fait que ce prêt lui aurait été garanti de manière ferme et quant à son montant. N'est finalement plus non plus déterminante la question de savoir si la sortie de Suisse de la recourante au terme de sa formation est assurée. L'autorité intimée n'a d'ailleurs plus tenu compte de cet élément dans la décision attaquée.

c) C'est en conséquence à bon droit que l'autorité intimée a refusé d'octroyer à la recourante une autorisation d'entrée et de séjour temporaire pour études.

5.                      La recourante a également requis l'octroi d'autorisations de séjour par regroupement familial pour son mari et ses enfants.

a) Aux termes de l'art. 44 al. 1 LEI, le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation de séjour ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans peuvent obtenir une autorisation de séjour et la prolongation de celle-ci à différentes conditions, énumérées aux let. a à e.

b) Dans la mesure où la recourante ne saurait se voir accorder une autorisation de séjour pour études, tel ne saurait non plus être le cas pour son mari et ses deux enfants par regroupement familial. On retiendra encore, par surabondance, que l'enfant aîné de la recourante a treize ans et qu'un séjour temporaire de la famille en Suisse d'environ trois ou quatre ans risque sérieusement de le prétériter dans cette phase importante de son développement personnel et scolaire.

6.                      Vu ce qui précède, le recours, qui s'avère manifestement mal fondé, doit être rejeté selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 82 LPA-VD, la décision attaquée étant confirmée.

Succombant, la recourante devrait supporter les frais judiciaires et n'a pas droit à des dépens (art. 49 et 55 LPA-VD). Vu sa situation personnelle et financière, il est renoncé à prélever des frais judiciaires (cf. art. 50 LPA-VD); la requête d'assistance judiciaire de la recourante, qui porte uniquement sur l'exonération de la totalité des avances et des frais judiciaires, est dès lors devenue sans objet.


Par ces motifs
 la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

 

I.                       Le recours est rejeté.

II.                      La décision du Service de la population du Canton de Vaud du 16 janvier 2020 est confirmée.

III.                    Il est statué sans frais judiciaires ni dépens.

IV.                    La requête d'assistance judiciaire de la recourante est devenue sans objet.

Lausanne, le 25 juin 2020

 

Le président:                                                                                             La greffière:



 

 

 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.