TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 5 juin 2020  

Composition

M. François Kart, président; M. Roland Rapin et M. Fernand Briguet, assesseurs; Mme Liliane Subilia-Rouge, greffière.

 

Recourante

 

A.________, à ********, représentée par Me Dimitri TZORTZIS, avocat, à Genève,  

  

Autorité intimée

 

Service de la population (SPOP).   

  

 

Objet

        Refus de délivrer   

 

Recours A.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 24 janvier 2020 refusant de lui octroyer une autorisation de séjour et prononçant son renvoi de Suisse

 

Vu les faits suivants:

A.                     A.________, ressortissante russe, née le ******** 1980, est pharmacienne de formation. Elle a travaillé durant plusieurs années dans l'industrie pharmaceutique. Au cours du mois d'août 2018, elle a fait connaissance à Genève de B.________. Celui-ci, de nationalité française, né le ******** 1973, séjourne en Suisse au b.éfice d'une autorisation de séjour, valable jusqu'au 31 mai 2023. Il est séparé de son épouse et une procédure de divorce est pendante. De son côté, A.________ est divorcée.

A.________ et B.________ ont débuté une relation de couple qu'ils qualifient d'intense, en s'appelant quotidiennement et en se retrouvant à de très nombreuses reprises, à Moscou, à Genève ou pour des vacances communes.

B.                     Au cours de l'été 2019, A.________ a déposé une demande d'autorisation de séjour auprès du bureau des étrangers de ********, afin de pouvoir s'installer en Suisse auprès de B.________.

Le 28 octobre 2019, le Service de la population (SPOP) a répondu à A.________ que les conditions relatives à une autorisation de séjour pour vivre auprès de son concubin n'étaient pas réunies. En effet, l'octroi d'une telle autorisation présupposait une relation de l'ordre de trois ou quatre années de vie commune, ce qui n'était pas le cas des intéressés qui n'avaient pas vécu ensemble sur une longue durée. Le SPOP indiquait qu'il avait dès lors l'intention de refuser l'octroi de l'autorisation sollicitée. Toutefois, afin de respecter son droit d'être entendue, il impartissait à A.________ un délai pour lui faire part de ses éventuelles remarques.

A.________ s'est déterminée le 30 décembre 2019 et a sollicité de l'autorité qu'elle déroge aux conditions d'admission et qu'elle lui délivre une autorisation de séjour. Elle a souligné la stabilité de la relation entretenue avec B.________ et a produit la convention de concubinage qu'ils ont signée, réglant les effets du concubinage (logement, paiement du loyer et des charges, assurance-maladie, dettes, propriété des biens, secret médical, contribution d'entretien en cas de séparation, testament, etc.). Elle a aussi relevé que les moyens financiers étaient assurés de manière durable, au vu des importants revenus de son concubin

C.                     Par décision du 24 janvier 2020, le SPOP a refusé l'octroi d'une autorisation de séjour et a prononcé le renvoi de Suisse de A.________, considérant que les concubins ne pouvaient pas se prévaloir de trois ou quatre années de vie commune. Par ailleurs, ils gardaient la faculté de se rencontrer dans le cadre de séjours touristiques en Suisse dont le délai autorisé était de 90 jours au maximum par période référence de 180 jours.

D.                     Le 26 février 2020, A.________ (ci-après: la recourante) a recouru contre la décision précitée auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après: le tribunal), en formulant les conclusions suivantes:

"Préalablement

1. Dire et constater que le présent recours a effet suspensif.

2. Convoquer une audience aux fins de procéder à l'audition de A.________, en qualité de partie, ainsi qu'à l'audition de B.________, en qualité de témoin.

Principalement

1. Annuler la décision rendue par le Service de la population du canton de Vaud, Analyse états tiers, en date du 24 février 2020.

Cela fait,

2. Dire et constater que A.________ est en droit d'obtenir une autorisation de séjour en sa faveur.

3. Renvoyer la présente affaire au Service de la population du canton de Vaud, afin que celui-ci rende une nouvelle décision par laquelle il octroie une autorisation de séjour en faveur de A.________.

4. Condamner le Service de la population du canton de Vaud, Analyse états tiers, en tous les frais et dépens de la présente instance, qui comprendront une indemnité équitable valant participation aux honoraires d'avocat de A.________.

5. Débouter le Service de la population du canton de Vaud, Analyse états tiers, ainsi que tous tiers, de tout autre ou contraire conclusion.

Subsidiairement

1. Acheminer A.________ à prouver par toutes voies de droit utiles les faits allégués dans la présente écriture".

La recourante invoque la violation de l'art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI; RS 142.20) et le caractère arbitraire de la décision attaquée. Elle estime qu'une vie commune de trois à quatre ans ne peut pas être le seul critère permettant de qualifier une relation de stable et que le SPOP a omis de tenir compte de l'ensemble des circonstances qui démontrent clairement l'existence d'une relation stable et durable. Elle ajoute que, dans l'hypothèse où elle ne se verrait pas octroyer l'autorisation sollicitée, elle se verrait obligée de vivre éloignée de son concubin ce qui l'empêcherait d'avoir une vie commune.

Le SPOP (ci-après aussi: l'autorité intimée) a répondu le 6 avril 2020 que les arguments invoqués n'étaient pas de nature à modifier sa décision et a conclu au rejet du recours.

Considérant en droit:

1.                      a) Aux termes de l'art. 92 al. 1 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal connaît en dernière instance cantonale de tous les recours déposés contre les décisions rendues par les autorités administratives lorsque aucune autre autorité n'est expressément désignée par la loi pour en connaître. Elle est ainsi compétente pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions du SPOP.

b) Déposé en temps utile (art. 95 LPA-VD), selon les formes prescrites par la loi (art. 79 al. 1 et 99 LPA-VD), le recours est formellement recevable, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.                      A titre de mesure d'instruction, la recourante requiert son audition ainsi que celle de son concubin.

a) Tel que garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), le droit d'être entendu comprend notamment le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 142 II 218 consid. 2.3 p. 222). Il ne comprend toutefois pas le droit d’être entendu oralement, ni celui d’obtenir l’audition de témoins (ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 428). En outre, l’autorité peut mettre un terme à l’instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, procédant d’une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves proposées, elle a la certitude qu’elles ne pourraient l’amener à modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.2.1 p. 299).

b) En l'occurrence, la recourante a eu l'occasion d'exposer en détail ses arguments dans le cadre de l'échange d'écritures. Elle a en outre en produit de nombreuses pièces justificatives. Le tribunal s'estime ainsi suffisamment renseigné sur la base du dossier pour juger en toute connaissance de cause et ne voit en outre pas quels nouveaux éléments utiles à l'affaire, qui n'auraient pu être exposés par écrit, pourraient encore apporter l'audition et le témoignage sollicités. Il n'y a dès lors pas lieu de donner suite au complément d'instruction requis.

3.                      Les ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du droit fédéral ou d'un traité international (ATF 130 II 281 consid. 2.1 p. 284, 493 consid. 3.1 p. 497/498; 128 II 145 consid. 1.1.1 p. 148, et les arrêts cités). Il importe de vérifier en l’occurrence si la recourante peut invoquer un droit au regroupement familial avec son concubin, B.________, ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne au bénéfice d'une autorisation de séjour en Suisse.

a) L'art. 7 let. d de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681) prévoit que les parties contractantes règlent, conformément à l'annexe I de l'ALCP, le droit au séjour des membres de la famille, quelle que soit leur nationalité. L’art. 3 par. 1 et 2 annexe I ALCP a la teneur suivante:

"(1) Les membres de la famille d'une personne ressortissant d'une partie contractante ayant un droit de séjour ont le droit de s'installer avec elle. Le travailleur salarié doit disposer d'un logement pour sa famille considéré comme normal pour les travailleurs nationaux salariés dans la région où il est employé sans que cette disposition puisse entraîner de discriminations entre les travailleurs nationaux et les travailleurs en provenance de l'autre partie contractante.

(2) Sont considérés comme membres de la famille, quelle que soit leur nationalité:

a. son conjoint et leurs descendants de moins de 21 ans ou à charge;

b. ses ascendants et ceux de son conjoint qui sont à sa charge;

c. dans le cas de l'étudiant, son conjoint et leurs enfants à charge.

Les parties contractantes favorisent l'admission de tout membre de la famille qui ne bénéficie pas des dispositions de ce paragraphe sous a), b) et c), s'il se trouve à la charge ou vit, dans les pays de provenance, sous le toit du ressortissant d'une partie contractante."

N'étant pas mariée à B.________, la recourante ne peut pas se prévaloir du droit que l'ALCP confère au conjoint (art. 3 par. 2 al. 1 let. a annexe I ALCP). Se pose donc la question de l'application à l'intéressée de la dernière phrase de l'art. 3 par. 2 annexe I ALCP. Ce texte ne précise pas ce qu'il faut entendre par "tout membre de la famille qui ne bénéficie pas des dispositions de ce paragraphe sous a), b) et c)". La doctrine considère que cette dernière phrase s'applique notamment aux concubins de ressortissants communautaires vivant sous le même toit, à plus forte raison s'ils ont un enfant commun (Astrid Epiney / Gaëtan Blaser, in Cesla Amarelle / Minh Son Nguyen, Code annoté de droit des migrations, Volume III: Accord sur la libre circulation des personnes, Berne 2014, ad art. 3 de l'annexe I ALCP ch. 35 p. 106; Ivo Schwander, in Uebersax et al. [éd.], Ausländerrecht, Bâle 2009, nos 15.25 et 15.26, pp. 739 s.; Marc Spescha, in Spescha et al. [éd.], Migrationsrecht Kommentar, 5e éd., Zurich 2019, ad art. 3 de l'annexe I ALCP ch. 17 p. 1466 s.).

Le Tribunal administratif fédéral admet que les concubins peuvent se prévaloir de cette disposition, pour autant qu'ils aient établi une relation étroite et effective avec le ressortissant d'un des Etats membres de la Communauté Européenne. Le tribunal ajoute cependant que, même si l'intensité de cette relation ne doit pas répondre à des critères aussi stricts que ceux établis par la jurisprudence concernant l'art. 8 CEDH, il doit être établi que le concubin se trouve à la charge ou fait déjà, dans le pays de provenance, ménage commun avec le ressortissant d'un des Etats membres de la CE (ATAF C-4136/2012 du 15 février 2013 consid. 7.3, qui juge que le recourant, n'ayant jamais cohabité avec sa compagne, ne peut en l'état faire valoir aucun droit fondé sur l'art. 3 annexe I ALCP pour obtenir un titre de séjour; voir aussi les arrêts PE.2019.0271 du 5 mars 2020; PE.2014.0112 du 9 septembre 2014 consid. 2c).

b) En l'espèce, il ne ressort pas du dossier que A.________ et B.________ auraient habité ensemble hors de Suisse, que ce soit dans un pays membre de l'UE ou ailleurs à l'étranger; les intéressés ne le prétendent d'ailleurs pas. Ils ne sauraient par conséquent se fonder sur l'art. 3 de l'annexe I ALCP pour obtenir un titre de séjour en Suisse en faveur de la recourante (dans le même sens, arrêts PE.2018.0442 du 22 mai 2019 consid. 2, PE.2016.0305 du 4 août 2017 consid. 7).

Le recours s'examine ainsi uniquement au regard du droit interne, soit la LEI et ses ordonnances d’application.

4.                      L’art. 44 al. 1 LEI confère au conjoint d’un ressortissant étranger au bénéfice d’un permis de séjour la possibilité d'obtenir une autorisation de séjour. Le fiancé - qui n’est par définition pas un conjoint - n’entre toutefois pas dans le champ d’application de cette disposition. Il est néanmoins possible de déroger aux conditions d’admission des étrangers (art. 18 à 29 LEI), notamment, dans le but suivant: tenir compte des cas individuels d’une extrême gravité ou d’intérêts publics majeurs (cf. articles 30 al. 1 let. b LEI et 31 al. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA; RS 142.201]).

a) L'art. 30 al. 1 let. b LEI prévoit qu'il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29 LEI), notamment pour tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. L'art. 31 al. 1 OASA, qui complète l'art. 30 al. 1 let. b LEI selon son titre marginal, a la teneur suivante:

"1 Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d’extrême gravité. Lors de l’appréciation, il convient de tenir compte notamment:

a.            de l’intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI;

b.           …

c.            de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;

d.            de la situation financière;

e.           de la durée de la présence en Suisse;

f.                        de l’état de santé;

g.           des possibilités de réintégration dans l’Etat de provenance".

Selon la jurisprudence, les conditions à la reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être appréciées restrictivement. II est ainsi nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, en ce sens que le refus de l'autorisation de séjour comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas personnel d'extrême gravité, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances. Le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré, socialement et professionnellement, et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas personnel d'extrême gravité; il faut encore que la relation du requérant avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse pas exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures de limitation du nombre des étrangers (ATF 130 II 39 consid. 3 et réf. cit.; CDAP, arrêt PE.2018.0361 du 31 janvier 2019 consid. 4c et réf. cit.).

Dans ses Directives et commentaires I. Domaine des étrangers, état au 1er novembre 2019, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après: SEM) précise les conditions dans lesquelles une telle dérogation peut être accordée dans le cas d'un couple concubin sans enfant (ch. 5.6.3):

"Le partenaire d’un citoyen suisse, d’un étranger titulaire d’une autorisation d’établissement ou d’une personne au bénéfice d’une autorisation de séjour à l’année (titre de séjour C ou B) peut obtenir une autorisation de séjour en application de l’art. 30, let. b, LEI lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies: 

• l'existence d'une relation stable d'une certaine durée est démontrée et

• l'intensité de la relation est confirmée par d'autres éléments, tels que:

­        une convention entre concubins réglant la manière et l'étendue d'une prise en charge des devoirs d'assistance (par ex., contrat de concubinage);

­        la volonté et la capacité du partenaire étranger de s'intégrer dans le pays d'accueil;

­        il ne peut être exigé du partenaire étranger de vivre la relation à l'étranger ou dans le cadre de séjours touristiques non soumis à autorisation;

­        il n'existe aucune violation de l'ordre public (par analogie avec l'art. 51, en relation avec l’art. 62 LEI);

­        le couple concubin vit ensemble en Suisse".

Ces directives, édictées dans le but d’assurer l’application uniforme de certaines dispositions légales, n’ont cependant pas force de loi et ne lient ni les administrés, ni les tribunaux, ni même l’administration (ATF 140 II 88 consid. 5.1.2; arrêt TF 5A_785/2009 du 2 février 2010 consid. 4.2).

S'agissant des fiancés, les autorités de police des étrangers sont tenues de délivrer un titre de séjour temporaire en vue du mariage uniquement lorsqu’il n’y a pas d’indice que l’étranger entende, par cet acte, invoquer abusivement les règles sur le regroupement familial et qu’il apparaît clairement que l’intéressé remplira les conditions d’une admission en Suisse après son union (cf. art. 17 al. 2 LEI par analogie; ATF 138 I 41 consid. 4; 137 I 351 consid. 3.7; TF 2C_671/2015 du 21 août 2015 consid. 6.1). Les directives apportent encore les précisions suivantes en ce qui concerne le séjour en vue de la préparation du mariage:

"En application de l’art. 30, let. b, LEI, en relation avec l’art. 31 OASA, une autorisation de séjour de durée limitée peut en principe être délivrée pour permettre à un étranger de préparer en Suisse son mariage avec un citoyen suisse ou avec un étranger titulaire d'une autorisation de séjour à caractère durable ou d'établissement (titre de séjour B ou C). Avant l’entrée en Suisse, l’office de l’état civil doit fournir une attestation confirmant que les démarches en vue du mariage ont été entreprises et que l’on peut escompter que le mariage aura lieu dans un délai raisonnable. De surcroît, les conditions du regroupement familial ultérieur doivent être remplies (par ex. moyens financiers suffisants, absence d’indices de mariage de complaisance, aucun motif d’expulsion). Des séjours d’une durée supérieure à six mois ne peuvent être accordés que dans des cas isolés qui le justifient, notamment si l’authentification des documents d’état civil prend beaucoup de temps. Des séjours ininterrompus d’une durée supérieure à douze mois sont soumis à l’approbation fédérale" (chiffre 5.6.5)".

b) Selon la jurisprudence, un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir de l'art. 8 par. 1 la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101) (et de l'art. 13 Cst.), qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille pour autant qu'il entretienne une relation étroite et effective avec une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (ATF 139 I 330 consid. 2.1 et les références citées). D'après une jurisprudence constante, les relations visées par l'art. 8 CEDH sont avant tout celles qui concernent la famille dite nucléaire, soit celles qui existent entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (ATF 135 I 143 consid. 1.3.2).

Les fiancés ou les concubins ne sont en principe pas habilités à invoquer l'art. 8 CEDH; ainsi, l'étranger fiancé à une personne ayant le droit de s'établir en Suisse ne peut, en règle générale, pas prétendre à une autorisation de séjour, à moins que le couple n'entretienne depuis longtemps des relations étroites et effectivement vécues et qu'il existe des indices concrets d'un mariage sérieusement voulu et imminent (cf. ATF 144 I 266 consid. 2.5 p. 270, s’agissant de concubins sans enfants; cf. en outre, arrêt TF 2C_976/2019 du 24 février 2020 consid. 4.1 et les références citées). En particulier, la jurisprudence a souligné qu'une durée de vie commune de trois ans, respectivement de quatre ans, sans la présence d'enfant et de projet de mariage imminent, était insuffisante pour qu'un couple de concubins puisse se prévaloir d'une relation atteignant le degré de stabilité et d'intensité requis pour pouvoir être assimilée à une union conjugale protégée par l'art. 8 CEDH (cf. arrêts TF 2C_832/2018 du 29 août 2019 consid. 2.2 et 2C_97/2010 du 4 novembre 2010 consid. 3.3, respectivement arrêt TF 2C_1035/2012 du 21 décembre 2012 consid. 5.2). La durée de la vie commune constitue une donnée objective qui permet d'attester que la relation jouit d'une intensité et d'une stabilité suffisantes pour pouvoir être assimilée à une vie familiale (arrêt 2C_1035/2012 précité consid. 5.1). Le Tribunal fédéral a jugé qu’un concubinage de dix-huit mois sans enfant n'est dans la règle pas suffisant pour que l'étranger puisse bénéficier du droit au regroupement familial tiré de l'art. 8 CEDH (cf. arrêts TF 2C_85/2018 du 22 août 2018 consid. 8.4; 2C_880/2017 du 3 mai 2018 consid. 3.2.1). L’existence d’un concubinage stable n’a également pas été retenue dans le cas d’un couple vivant ensemble depuis trois ans, en l'absence de projet de mariage et d'enfant (arrêt TF 2C_97/2010 du 4 novembre 2010 consid. 3), pas plus que dans le cas d'un couple vivant ensemble depuis quatre ans, mais sans projet sérieux de mariage ni enfant commun (TF 2C_1035/2012 du 21 décembre 2012 consid. 5). Le Tribunal fédéral a en revanche retenu, s'agissant d'une relation ayant duré plus de deux ans, en présence d'un enfant commun et d'un projet de mariage qui s'est concrétisé, l'existence d'une famille "naturelle" bénéficiant de la protection de l'art. 8 CEDH (arrêt 2C_661/2010 du 31 janvier 2011 consid. 3). Dans tous ces cas, il s'agit de protéger un mariage planifié ou existant, qui ressemble à une vie commune (ATF 144 I 266 consid. 2.5 p. 271).

Par ailleurs, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme n'a accordé une protection à des couples de concubins, sous l'angle de l'art. 8 CEDH, qu'à des relations qui étaient bien établies dans la durée, soit de six à vingt-six ans, et pour des couples qui, en outre, vivaient avec des enfants (arrêts Serife Yigit c. Turquie du 2 novembre 2010, n° 3976/05, § 94 et 96 et les références; Emonet et autres c. Suisse du 13 décembre 2007, n° 39051/03, § 34 et 36). Enfin, si dans une affaire Keegan c. Irlande du 26 mai 1994, n° 16969/90, ladite Cour a admis qu'une union libre qui n'avait duré que deux ans tombait sous l'empire de la protection de la vie familiale, c'était parce que les concubins avaient, d'une part, conçu un enfant ensemble et, d'autre part, formé le projet de se marier.

La CDAP a pour sa part jugé qu'une cohabitation de deux ans n'était pas suffisante (arrêts PE.2013.0048 du 29 avril 2013 consid. 2c/dd; PE.2010.0103 du 4 novembre 2010 consid. 2c; PE.2008.0420 du 9 septembre 2009 consid. 4c) pas plus qu’une cohabitation de quatre ans compte tenu des circonstances (cf. PE.2019.0271 du 5 mars 2020 consid. 5c).

c) En l’espèce, la recourante et son ami se connaissent depuis le mois d'août 2018, soit moins de deux ans. Même si la relation paraît sérieuse, sa durée est trop brève pour pouvoir reconnaître à la recourante le droit à une autorisation de séjour selon la jurisprudence précitée relative à l'art. 8 CEDH ou à l'art. 30 let. b LEI, compte tenu du fait que le mariage envisagé n'est pas imminent (et n'apparaît pas non plus envisageable dans un délai proche) et que le couple n'élève pas d'enfant ensemble.

Au vu de ces circonstances, la délivrance à la recourante d'une autorisation de séjour en vue de mariage ne peut pas non plus entrer en considération, ceci sans préjudice de l'examen des autres conditions auxquelles cette délivrance est assortie. La recourante conserve toutefois la faculté d'introduire depuis l'étranger une demande dans ce sens sitôt que le divorce de son concubin aura été prononcé et que le couple sera en mesure de concrétiser, à brève échéance, son projet de mariage.

d) En définitive, il y a lieu d'admettre que les conditions à la délivrance d'un titre de séjour ne sont pas réalisées et que l'autorité intimée n'a pas violé le droit ni abusé de son pouvoir d'appréciation en rendant la décision contestée.

5.                      Les considérants qui précèdent conduisent ainsi le Tribunal à rejeter le recours et à confirmer la décision attaquée. Le sort du recours commande qu’un émolument judiciaire, fixé à 600 fr., soit mis à la charge de la recourante, celle-ci succombant (art. 49, 91 et 99 LPA-VD et art. 4 du tarif cantonal du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative [TFJDA; BLV 173.36.5.1]). Au surplus, l’allocation de dépens n’entre pas en ligne de compte (art. 55 al. 1, a contrario, 56 al. 3, 91 et 99 LPA-VD).


 

Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

I.                       Le recours est rejeté.

II.                      La décision du Service de la population, du 24 janvier 2020, est confirmée.

III.                    Les frais d’arrêt, par 600 (six cents) francs, sont mis à la charge de A.________.

IV.                    Il n’est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 5 juin 2020

 

Le président:                                                                                             La greffière:



Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.