TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 12 février 2021

Composition

M. Alex Dépraz, président; M. Stéphane Parrone, juge, et M. Emmanuel Vodoz, assesseur; Mme Nathalie Cuenin, greffière.

 

Recourant

 

A.________ à ********, représenté par Me Jean-Pierre BLOCH, avocat, à Lausanne,  

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Autorité intimée

 

Service de la population (SPOP), à Lausanne.

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Objet

       Refus de délivrer   

 

Recours A.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 10 février 2020 refusant l'octroi d'une autorisation de séjour et prononçant son renvoi de Suisse

 

Vu les faits suivants:

A.                     A.________, ressortissant égyptien né le ******** 1985, a déposé le 28 mars 2010 une demande d’entrée en Suisse en vue de mariage. Le 29 avril 2010, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: SPOP) a délivré une autorisation habilitant les représentations suisses à octroyer un visa au prénommé. A.________ est arrivé en Suisse le 14 juin 2010.

Le 22 juin 2010, il a épousé B.________, ressortissante suisse née le ******** 1985.

Le 30 juin 2010, le SPOP a délivré à A.________  une autorisation de séjour valable jusqu’au 13 juin 2011, par la suite prolongée, le 3 juin 2011, jusqu’au 13 juin 2013.

Le 8 novembre 2012, le Contrôle des habitants de ******** a informé le SPOP de la séparation de fait de A.________ et de son épouse, survenue le 6 novembre 2012.

Après avoir auditionné A.________ et B.________ le 18 mars 2013, le SPOP a informé le prénommé, le 24 avril 2013, qu’il envisageait de révoquer son autorisation de séjour et de prononcer son renvoi de Suisse.

Par décision du 30 septembre 2013, le SPOP a refusé de prolonger l’autorisation de séjour de A.________ et il a prononcé son renvoi de Suisse. L’intéressé n’a pas contesté cette décision.

Le 27 janvier 2014, le Bureau des étrangers de ******** a indiqué au SPOP que A.________ avait cessé son activité lucrative et quitté son appartement le 30 novembre 2013 sans laisser d’adresse et n’avait pas répondu aux convocations pour le contrôle de son départ.

Le divorce des époux A.________ et B.________ a été prononcé par jugement du Tribunal civil de l’arrondissement ******** le 30 décembre 2015, définitif et exécutoire dès le 12 février 2016. Aucun enfant n’est né de l’union des prénommés.

B.                     A.________ a par ailleurs été condamné, par deux ordonnances pénales, rendues le 21 avril 2016 puis le 5 juin 2018, à 180 jours-amende, dont 90 jours avec sursis, pour séjour illégal et activité lucrative sans autorisation, respectivement à 120 jours-amende pour séjour illégal.

C.                     Le 19 avril 2018, A.________ a requis du SPOP la délivrance d’une tolérance de séjour de six mois afin de lui permettre de se marier avec C.________, ressortissante tunisienne née le ******** 1979, au bénéfice d’une autorisation de séjour en Suisse.

Le 7 mai 2018, le SPOP a requis divers renseignements et pièces  concernant notamment le parcours de A.________ en Suisse depuis 2010, ses perspectives professionnelles, les circonstances de sa rencontre avec C.________ et la situation financière de cette dernière.

Le 1er juin 2018, l’intéressé a transmis au SPOP divers documents, dont des certificats de travail et des attestations de suivi de cours de français.

Le 6 juin 2018, le SPOP a réitéré sa demande de renseignements s’agissant des circonstances de la rencontre du couple et de la situation financière de C.________.

D.                     Le 18 février 2019, A.________ a adressé au SPOP une demande d’autorisation de séjour pour cas individuel d’extrême gravité. Selon le rapport d’arrivée signé le 19 février 2019, il a indiqué être entré en Suisse le 14 juin 2010. A l’appui de sa demande, il a exposé qu’il était venu en Suisse pour rejoindre son épouse; qu’il avait malheureusement perdu son autorisation de séjour suite à la séparation du couple; qu’il avait tout mis en œuvre pour s’intégrer socialement et professionnellement; qu’il avait travaillé, principalement dans le domaine de la restauration, à l’entière satisfaction de ses employeurs; qu’il s’était aussi investi dans une activité bénévole en faveur des personnes précarisées; et qu’il avait désormais le centre de ses intérêts et son amie en Suisse. Outre la durée de son séjour en Suisse et sa bonne intégration, il a exposé qu’il risquait une peine d’emprisonnement de deux ans pour ne pas avoir effectué le service militaire dans son pays d’origine en cas de renvoi dans ce pays. Il a produit diverses pièces attestant notamment de sa présence en Suisse ainsi qu’une demande de permis de séjour avec activité lucrative pour une activité d’aide de cuisine à 70 % pour D.________ à ********, signée le 7 février 2019.

Le 27 mars 2019, le SPOP a délivré à A.________ une attestation valable trois mois, selon laquelle son séjour était toléré jusqu’à droit connu sur une décision en matière de police des étrangers, l’exercice d’une activité lucrative étant autorisé dans ce cadre. Cette attestation a été renouvelée le 3 juillet 2019, pour une durée de trois mois.

Dans l’intervalle, le 5 juin 2019, C.________ a déposé plainte contre A.________ pour des violences conjugales, à savoir des violences physiques et sexuelles. Une enquête pénale a été ouverte par le Ministère public de l’arrondissement ******** à l’encontre du prénommé, prévenu de lésions corporelles simples qualifiées, voies de fait, dommages à la propriété, injure, menaces qualifiées, contrainte et viol.

Le 14 novembre 2019, le SPOP a informé A.________ de son intention de refuser de lui octroyer une autorisation de séjour et de prononcer son renvoi de Suisse. Il a relevé que la situation de l’intéressé n’était pas constitutive d’un cas d’extrême gravité justifiant une dérogation aux conditions d’admission; que le mariage projeté avec C.________ n’avait pas eu lieu; que A.________ avait été expulsé du domicile commun suite à la plainte déposée contre lui par la prénommée; et que sa réintégration dans son pays d’origine ne lui poserait pas de problèmes insurmontables.

A.________ s’est déterminé le 11 décembre 2019, par l’intermédiaire de son mandataire. Il a reproché au SPOP de n’avoir pas pris en compte sa situation personnelle et il a notamment invoqué sa bonne intégration, le risque d’emprisonnement encouru en cas de renvoi dans son pays d’origine et le fait que C.________ aurait retiré sa plainte. Il s’est par ailleurs prévalu de connaissances et de capacités professionnelles particulières, en tant que spécialiste en cuisine orientale, justifiant selon lui l’octroi d’une autorisation de séjour en vertu de l’art. 23 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI; RS 142.20).

Par décision du 10 février 2020, le SPOP a refusé l’octroi d’une autorisation de séjour en faveur de A.________ et il a prononcé le renvoi de Suisse du prénommé. Il a relevé que le mariage avec C.________, prévu en 2018, n’avait finalement pas eu lieu. Il a considéré que l’intéressé était arrivé en Suisse à l’âge de 25 ans, qu’il avait vécu toute son enfance, son adolescence et le début de sa vie d’adulte dans son pays d’origine, où il avait travaillé dans le domaine du tourisme et conservait d’importantes attaches sociales, culturelles et familiales, de sorte que sa réintégration dans son pays ne lui poserait pas de problèmes insurmontables. Il a par ailleurs retenu que le service militaire est obligatoire en Egypte à partir de l’âge de 19 ans, que l’intéressé se trouvait à cette époque et jusqu’à ses 25 ans dans ce pays, et qu’il n’avait pas fourni la preuve qu’il ne l’avait pas effectué ou qu’il avait demandé un sursis d’incorporation durant ce laps de temps. Le SPOP a encore relevé qu’une demande de permis de séjour avec activité lucrative devait faire l’objet d’une décision préalable du Service de l’emploi.

Le 26 février 2020, le responsable de D.________ à ******** a adressé au SPOP une demande de permis de travail en faveur de A.________, en qualité d’aide de cuisine disposant d’expérience en cuisine orientale. Le contenu des documents produits à l’appui de cette demande sera repris ci-après dans la mesure utile.

E.                     Le 10 mars 2020, agissant par l’intermédiaire de son mandataire, A.________ (ci-après: le recourant) a déféré la décision du SPOP du 10 février 2020 à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal. Il a conclu à l’annulation de cette décision et à l’octroi d’une autorisation de séjour en sa faveur. A l’appui de son recours, il a produit une copie de la demande adressée en février 2020 au SPOP par le responsable de D.________ ainsi qu'une copie du procès-verbal d’audition de E.________, entendue comme témoin dans le cadre de la procédure pénale ouverte à son encontre, en tant que voisine du couple au moment des faits. Le contenu de ces pièces sera repris ci-après dans la mesure utile.

Dans sa réponse du 8 mai 2020, le SPOP (ci-après: l'autorité intimée) a indiqué maintenir sa décision.

Le recourant s’est déterminé le 29 juin 2020, se référant à son mémoire de recours.

F.                     La Cour a statué par voie de circulation.

Considérant en droit:

1.                      Déposé devant le Tribunal cantonal le 10 mars 2020, soit dans le délai de 30 jours dès la notification de la décision attaquée (art. 95 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]), le recours satisfait pour le surplus aux autres conditions formelles de recevabilité posées par la loi, de sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière (art. 75 al. 1 let. a, 79 al. 1, 92 et 99 LPA-VD).

2.                      D’après l’art. 2 al. 1 LEI, cette loi s’applique aux étrangers dans la mesure où leur statut juridique n’est pas réglé par d’autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse. Ressortissant d’Egypte, le recourant ne peut pas se prévaloir d’un accord d’établissement entre son pays d’origine et la Suisse. Il convient donc d’examiner son recours au regard de la LEI et de ses ordonnances d’application, ainsi qu’en application des garanties conférées par le droit international.

3.                      Le recourant invoque la violation du droit et la constatation inexacte et incomplète des faits. Il fait d’abord valoir qu’il aurait droit à une autorisation de séjour, sa situation étant constitutive d’un cas individuel d’extrême gravité.

a) Aux termes de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux conditions d’admission (art. 18 à 29) dans le but notamment de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. Les critères qu’il convient notamment de prendre en considération lors de l’examen de la possibilité d’octroyer une autorisation de séjour pour cas d’extrême gravité sont énumérés à l’art. 31 al. 1 de l’ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201). Il s’agit de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a al. 1 LEI (let. a) – à savoir le respect de la sécurité et de l’ordre publics, le respect des valeurs de la Constitution, les compétences linguistiques et la participation à la vie économique ou l’acquisition d’une formation –; de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c); de la situation financière (let. d); de la durée de la présence en Suisse (let. e); de l'état de santé (let. f); et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g).

Conformément à la pratique et à la jurisprudence constantes en la matière, les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité est soumise doivent être appréciées restrictivement. II est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, en ce sens que le refus de soustraire l’intéressé aux contingents comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas personnel d'extrême gravité, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances. La reconnaissance d'une situation d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plainte ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'extrême gravité; il faut encore que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (ATF 130 II 39 consid. 2; 124 II 10 consid. 3; cf. parmi d’autres arrêts CDAP PE.2019.0087 du 4 octobre 2019 consid. 3b et les références; PE.2018.0383 du 8 mai 2019 consid. 4b et les références; PE.2018.0361 du 31 janvier 2019 consid. 4c et les références).

Le Tribunal fédéral a en particulier précisé que les relations de travail, d’amitié ou de voisinage que l’étranger à pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu’ils justifieraient à eux seuls l’octroi d’une autorisation de séjour (ATF 130 II 39 consid. 3). La longue durée d'un séjour en Suisse n'est par ailleurs pas non plus, à elle seule, un élément constitutif d'un cas personnel d'extrême gravité dans la mesure où ce séjour est illégal. Sinon, l'obstination à violer la législation en vigueur serait en quelque sorte récompensée. Il appartient à l'autorité compétente d'examiner si l'intéressé se trouve pour d'autres raisons dans un état de détresse justifiant de lui octroyer une autorisation de séjour. Pour cela, il y a lieu de se fonder sur les relations familiales de l'intéressé en Suisse et dans sa patrie, sur son état de santé, sur sa situation professionnelle, sur son intégration sociale, etc. (ATF 130 II 39 consid. 3; 124 II 10 consid. 3). Parmi les éléments jouant un rôle pour admettre le cas de rigueur, on tiendra compte d'une très longue durée de séjour en Suisse, d'une intégration sociale particulièrement poussée, d'une réussite professionnelle remarquable, d'une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, de la situation des enfants, notamment d'une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine, par exemple sur le plan familial, susceptibles de faciliter sa réintégration (ATF 130 II 39 consid. 3; 128 II 200 consid. 4; cf. parmi d’autres arrêts PE.2019.0087 précité consid. 3b et les références; PE.2018.0383 précité consid. 4b et les références; PE.2018.0361 précité consid. 4c et les références).

b) En l’occurrence, le recourant invoque sa bonne intégration, notamment professionnelle, qui lui permet d’être autonome financièrement, l’absence de poursuite, des connaissances du français suffisantes pour se faire comprendre facilement dans les situations de la vie quotidienne et le respect de l’ordre juridique et de la sécurité publique. A cet égard, il fait valoir que le procès-verbal d’audition de E.________ produit à l’appui de son recours atteste du manque de véracité des violences conjugales qui lui sont reprochées. Il ajoute que les seules condamnations prononcées à son encontre sont consécutives à son séjour illégal, lequel aurait été commis en état de nécessité dès lors qu’il risque l’emprisonnement en cas de retour dans son pays d’origine. Il conteste par ailleurs pouvoir se réintégrer dans son pays d’origine, étant donné qu’il n’aurait plus aucun contact avec sa famille et ses proches et qu’il risquerait une peine ferme de prison pouvant aller de trois à sept ans en cas de renvoi dans ce pays, faute d’y avoir effectué son service militaire.

Le recourant est entré le 14 juin 2010 en Suisse, où il a vécu au bénéfice d’une autorisation de séjour pour regroupement familial jusqu’au 30 septembre 2013, date à laquelle le SPOP a refusé de prolonger son titre de séjour et a prononcé son renvoi de Suisse. Le recourant ne s’est toutefois pas conformé à l’injonction de quitter le pays. Il a donc séjourné légalement en Suisse durant un peu plus de trois ans seulement, puis par la suite illégalement durant près de sept ans et demi, sous réserve de la tolérance de séjour dont il a bénéficié durant quelques six mois, du 27 mars au 3 octobre 2019. Le recourant ne peut donc pas se prévaloir d’un long séjour en Suisse. Pour le surplus, la relation qu’il avait nouée avec une ressortissante tunisienne titulaire d’une autorisation de séjour en Suisse a pris fin. Il ne ressort par ailleurs pas du dossier que le recourant aurait tissé en Suisse des liens sociaux particulièrement étroits et, s’il apparaît certes intégré professionnellement et n’a pas fait l’objet de poursuite, il ne peut toutefois pas se targuer d’une réussite professionnelle remarquable. Le recourant n’a pas non plus fait preuve d’un comportement irréprochable, puisqu’il a été condamné à deux reprises, en avril 2016 pour séjour illégal et activité lucrative sans autorisation, puis en juin 2018 pour séjour illégal.

S’agissant de la réintégration du recourant dans son pays d’origine, le Tribunal constate qu’il y a vécu jusqu’à l’âge de 25 ans, soit durant toute son enfance, son adolescence et une partie de sa vie d’adulte, de sorte qu’il en parle la langue et en connaît la culture. Il allègue certes n’avoir plus aucun contact avec sa famille vivant en Egypte. C’est élément n’apparaît toutefois pas déterminant, si l’on considère qu’il ne peut pas se prévaloir de liens familiaux en Suisse. Le recourant est par ailleurs encore jeune (il est âgé de 35 ans), il n’a pas d’enfant ni d’autre personne vivant à sa charge et il n’allègue pas souffrir de problèmes de santé. Rien n’indique de plus qu’il ne disposerait pas des compétences nécessaires pour trouver un emploi dans son pays d’origine, où il a  travaillé dans le tourisme plusieurs années; à cet égard, le fait que les conditions socio-économiques y soient moins favorables qu’en Suisse ne constitue pas un élément à prendre en considération.

Concernant finalement les allégations relatives à un risque d’emprisonnement en cas de renvoi en Egypte, le recourant soutient en vain avoir fui le service militaire de son pays. Il est en effet venu en Suisse en juin 2010 pour y rejoindre sa future épouse. Ce n’est qu’en février 2019, à l’appui de sa demande d’autorisation de séjour, qu’il a mentionné pour la première fois un risque d’emprisonnement en cas de retour dans son pays d’origine, alors qu’il séjournait en Suisse illégalement depuis plusieurs années et que le projet d’union avec une ressortissante tunisienne titulaire d’un titre de séjour – qui l’avait conduit à solliciter du SPOP une tolérance de séjour en avril 2018 – ne s’était pas concrétisé. Les déclarations du recourant relatives au risque d’être incarcéré qu’il encourrait en cas de renvoi en Egypte, faute d’y avoir effectué son service militaire, ne sont du reste nullement établies.

Il résulte de ce qui précède que la situation du recourant ne relève pas d’un cas individuel d’une extrême gravité et l'autorité intimée n'a pas excédé son pouvoir d'appréciation en refusant de transmettre pour approbation au SEM sa demande d'autorisation de séjour.

4.                      Par ailleurs, compte tenu des éléments qui précèdent, le recourant ne peut se prévaloir du droit au respect de la vie privée garanti par l’art. 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales conclue le 4 novembre 1950 (CEDH; RS 0.101; cf. ATF 144 I 266 consid. 3 et 4). En effet, les années pendant lesquelles un étranger séjourne illégalement en Suisse ne sont pas prises en considération dans ce contexte (ATF 144 I 266 consid. 3; arrêts 2C_674/2020 du 20 octobre 2020 consid. 3.1 et 2C_755/2019 du 6 février 2020 consid. 5.1). Or, en l'occurrence, comme on l'a vu, le recourant a certes bénéficié d'une autorisation de séjour par regroupement familial suite à son mariage avec une ressortissante suisse pendant un peu plus de trois ans mais l'essentiel de son séjour est pour le surplus illégal. Il ne saurait donc se prévaloir d'une atteinte à son droit à la vie privée garanti par l'art. 8 CEDH. On relèvera à titre subsidiaire que la décision attaquée devrait quoiqu'il en soit être considérée comme étant proportionnée sous cet angle également compte tenu des éléments exposés ci-dessus.

5.                      Le recourant soutient par ailleurs qu’il dispose de qualifications professionnelles particulières, en qualité de spécialiste en cuisine orientale, qui lui donneraient droit à la délivrance d’une autorisation de séjour.

a) Aux termes de l’art. 18 LEI, un étranger ne peut être admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative salariée que si son admission sert les intérêts économiques du pays (let. a), si son employeur a déposé une demande (let. b) et si les conditions fixées aux art. 20 à 25 LEI sont remplies. En particulier, selon l’art. 21 al. 1 LEI, un étranger ne peut être admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative que s’il est démontré qu’aucun travailleur en Suisse ni aucun ressortissant d’un État avec lequel a été conclu un accord sur la libre circulation des personnes correspondant au profil requis n’a pu être trouvé. D’après l’art. 23 LEI, seuls les cadres, les spécialistes ou autres travailleurs qualifiés peuvent obtenir une autorisation de courte durée ou de séjour (al. 1). En dérogation à cette règle, les personnes possédant des connaissances ou des capacités professionnelles particulières peuvent être admises en vertu de l’art. 23 al. 3 LEI si leur admission répond de manière avérée à un besoin (let. c). Sont habilités à se réclamer de cette disposition les travailleurs moins qualifiés, mais qui disposent de connaissances et de capacités indispensables à l’accomplissement de certaines activités. Il doit toutefois s’agir d’activité ne pouvant pas, ou alors de manière insuffisante, être exécutées par un travailleurs indigène ou un ressortissant d’un Etat membre de l’UE ou de l’AELE (cf. arrêts du TAF C-5184/2014 du 31 mars 2016 consid. 5.4.2; C-5912/2011 du 26 août 2015 consid. 9.3; arrêt PE.2018.0506 du 8 novembre 2019 consid. 4c/aa in fine).

D’après l'art. 40 al. 2 LEI, lorsqu'un étranger ne possède pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour l'admettre en vue de l'exercice d'une activité lucrative, ainsi que pour l’autoriser à changer d’emploi ou à passer d’une activité lucrative salariée à une activité lucrative indépendante. L'art. 83 al. 1 let. a OASA confirme qu'avant d'octroyer une première autorisation de séjour ou de courte durée en vue de l'exercice d'une activité lucrative, l'autorité cantonale compétente décide si les conditions sont remplies pour exercer une activité lucrative salariée au sens des art. 18 à 25 LEI. Dans le canton de Vaud, cette compétence est attribuée au Service de l’emploi (ci-après: SDE) en vertu de l’art. 64 al. 1 let. a de la loi du 5 juillet 2005 sur l’emploi (LEmp; BLV 822.11). L’autorisation de séjour relève de la compétence du SPOP en application de l’art. 3 al. 1 ch. 1 et 2 de la loi du 18 décembre 2007 d’application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LVLEtr; BLV 142.11). Si la demande d’autorisation de séjour ne se fonde par sur un autre motif que l’exercice d’une activité lucrative, le SPOP est lié par le refus du SDE, conformément à la jurisprudence constante (cf. parmi d’autres arrêts PE.2018.0506 précité consid. 4a ; PE.2018.0220 du 8 janvier 2019 consid. 3a; PE.2017.0524 du 14 mars 2018 consid. 2a; PE.2017.0403 du 30 janvier 2018 consid. 2a).

Par ailleurs, l’art. 17 LEI, qui réglemente le séjour dans l’attente d’une décision, prévoit que l’étranger entré légalement en Suisse pour un séjour temporaire qui dépose ultérieurement une demande d’autorisation de séjour durable doit attendre la décision à l’étranger (al. 1), sauf si les conditions d’admission sont manifestement remplies, auquel cas l’autorité cantonale compétente peut l’autoriser à séjourner en Suisse durant la procédure (al. 2).

b) En l’espèce, le recourant se prévaut des connaissances professionnelles particulières dont il dispose dans le domaine de la cuisine orientale et du fait que son employeur n’aurait pas été en mesure de trouver un spécialiste bénéficiant de capacités semblables aux siennes, de sorte que son engagement serait essentiel pour l’exploitation du restaurant.

Il ressort du dossier que le SDE ne s’est pas formellement prononcé sur la demande d’autorisation de séjour avec activité lucrative déposée le 26 février 2020 par le responsable de D.________ en faveur du recourant, ni semble-t-il sur celle précédement déposée en février 2019. Il appartiendra en outre au SPOP de se prononcer par une nouvelle décision sur cette demande d’autorisation de séjour sur la base de la décision rendue par le SDE une fois que celui-ci aura statué sur la demande de permis de travail. Cela étant, dans la mesure où cette demande n’apparaît pas manifestement bien fondée, si l’on considère notamment que l’employeur entend engager le recourant comme  "aide de cuisine avec expériences dans la cuisine orientale" et qu’un profil de ce type devrait a priori pouvoir être trouvé sur le marché indigène et européen de l’emploi, le recourant devra en attendre le résultat à l'étranger (art. 17 al. 1 LEI). Par conséquent, le dépôt d’une demande d’autorisation de séjour avec activité lucrative ne fait pas obstacle à la confirmation de la décision attaquée, en particulier au prononcé du renvoi de Suisse du recourant.

Ce grief doit être rejeté.

6.                      Il découle des considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté et la décision du SPOP du 10 février 2020 confirmée.

Vu le sort de la cause, les frais de justice, arrêtés à 600 francs, sont mis à la charge du recourant (art 49 al. 1, 91 et 99 LPA-VD). Il n’est pas alloué de dépens (art. 55 al. 1, 91 et 99 LPA-VD).

Par ces motifs
 la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

I.                       Le recours est rejeté.

II.                      La décision du Service de la population du 10 février 2020 est confirmée.

III.                    Les frais judiciaires, arrêtés à 600 (six cents) francs, sont mis à la charge de A.________.

IV.                    Il n’est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 12 février 2021

 

Le président:                                                                                             La greffière:

 

 

 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM).

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.