TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 27 mai 2020

Composition

M. Laurent Merz, président; M. Guy Dutoit et M. Jean-Marie Marlétaz, assesseurs.

 

Recourants

1.

A.________ à ********, représenté par B.________, à ********

 

2.

B.________ à ********  

 

  

Autorité intimée

 

Service de la population du Canton de Vaud, à Lausanne,    

  

 

Objet

Refus de délivrer   

 

Recours A.________ et B.________ c/ décision du Service de la population du 5 mars 2020 refusant à A.________ l'octroi d'une autorisation de séjour et prononçant son renvoi de Suisse

 

Vu les faits suivants:

A.                     A.________ (le recourant), ressortissant du Ghana né en 1988, est arrivé en Suisse en 2012 et dans le Canton de Vaud en septembre 2014 avec le projet de se marier avec la ressortissante suisse B.________ (la recourante), les deux attendant alors la prochaine naissance de leur enfant commun. En date du 21 octobre 2014, le recourant a signé un rapport d'arrivée à l'attention des autorités. Ces dernières ont par la suite toléré le séjour du recourant en vue du mariage prévu.

Par décision du 20 février 2019, la Direction de l'état civil a mis fin à la procédure préparatoire de mariage à la suite de doutes sur les données d'état civil du recourant ne permettant pas d'établir que celui-ci remplissait les conditions de la capacité matrimoniale selon le droit suisse. Elle a notamment retenu que le frère ainé du recourant n'était pas la personne habilitée à souscrire à une déclaration sur l'honneur concernant le célibat du recourant.

Le 14 février 2020, le Service de la population du Canton de Vaud (SPOP) a informé le recourant qu'il entendait rendre une décision de renvoi à son encontre et lui a accordé un délai pour se déterminer.

Par écriture du 15 février 2020, les recourants ont exposé qu'ils voulaient toujours se marier. Ils vivaient ensemble avec leur fille commune, née en septembre 2014. Le recourant s'occupait "énormément et très bien" de leur fille qui "ador[ait] beaucoup son papa et sa maman". Il s'occupait également de la recourante "dans la vie de tous les jours, car [elle avait] une maladie qui [lui] donn[ait] d'atroces douleurs chaque jour et [elle était] tout le temps fatiguée". Les recourants demandaient au SPOP de respecter le droit à la famille et l'art. 42 de la loi sur les étrangers qui permettait le regroupement familial. Ils ont notamment produit la copie d'une déclaration qu'ils avaient déposée auprès du Service de l'état civil le 19 septembre 2014 se prononçant pour l'autorité parentale conjointe par rapport à leur fille.

B.                     Par décision du 5 mars 2020, le SPOP a refusé au recourant l'octroi d'une autorisation de séjour et prononcé son renvoi de Suisse en lui impartissant un délai d'un mois pour quitter le pays dès la notification de la décision. Le SPOP a expliqué que l'office d'Etat civil avait mis fin à la procédure "probatoire" (sic) de mariage par décision du 20 février 2019 entrée en force. Cela impliquait qu'il n'y avait plus de raison de délivrer au recourant un titre de séjour lui permettant de se marier en Suisse. Aucun élément au dossier ne laissait penser que de nouvelles démarches auprès de l'état civil seraient en cours, voire sur le point d'aboutir. Dès lors, il se justifiait de rendre la décision de refus et de renvoi.

C.                     Par écriture adressée le 27 mars 2020 au SPOP, qui l'a reçue le 31 mars suivant, les recourants ont déclaré s'opposer "formellement" à la décision du 5 mars 2020. Ils avaient fondé depuis huit ans une famille et se "battaient" ensemble depuis la naissance de leur enfant pour son éducation et sa survie. Ils n'avaient pas pu se marier à ce jour parce qu'un enquêteur au Ghana choisi par le consulat suisse avait demandé le paiement d'un "pot-de-vin" au frère du recourant; ce dernier ayant refusé de payer, l'enquêteur avait rendu un rapport d'enquête négatif. Ils demandaient d'octroyer une autorisation de séjour par regroupement familial afin que le recourant puisse travailler pour aider financièrement sa famille, laquelle avait connu de grandes difficultés à vivre normalement ces dernières années - la recourante ayant des problèmes de santé.

Par envoi du 3 avril 2020, le SPOP a transmis l'écriture des recourants à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) comme objet de sa compétence.

Les recourants se sont encore déterminés spontanément par une seconde écriture du 14 mai 2020, par laquelle ils ont invoqué diverses dispositions.

Invité à se déterminer après le versement de l'avance de frais par les recourants, le SPOP a conclu le 15 mai 2020 au rejet du recours tout en renvoyant à sa décision du 5 mars 2020.

D.                     Le Tribunal a statué par voie de circulation.

Considérant en droit:

1.                      Interjeté en temps utile et dans les formes prévues par la loi par les personnes concernées par la décision attaquée, le recours est recevable (cf. art. 75, 79, 95 et 99 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative - LPA-VD; BLV 173.36). Peu importe que le recours ait été déposé auprès de l'autorité intimée et non pas directement auprès du Tribunal de céans (cf. art. 6, 7 et 20 LPA-VD).

2.                      Si les recourants font valoir qu'ils veulent toujours se marier, ils n'ont ni exposé ni démontré qu'une nouvelle procédure préparatoire de mariage aurait été introduite à la suite de la décision de la Direction de l'état civil du 20 février 2019 qu'ils n'ont pas contestée et qui est ainsi entrée en force. Dans cette mesure, le SPOP a raison de refuser l'octroi d'une autorisation de séjour en vue de mariage. Contrairement à ce qu'ils font valoir dans leur écriture du 15 février 2020, les recourants ne peuvent pas non plus invoquer l'art. 42 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20) puisque cette disposition suppose que les intéressés aient déjà conclu le mariage, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

3.                      Le SPOP s'est toutefois contenté d'un examen sous l'angle d'un éventuel mariage. Il a omis de procéder à un examen sous l'angle d'une vie commune de concubins avec leur enfant commun né en septembre 2014, alors que les recourants s'étaient prononcés dans ce sens dans leur écriture du 15 février 2020. En effet, la recourante et l'enfant commun des recourants sont des ressortissantes suisses. L'art. 8 CEDH s'applique notamment aux concubins qui ne sont pas mariés, mais vivent depuis un certain temps ensemble, d'autant plus lorsqu'ils ont un enfant commun (cf. TF 2C_661/2010 du 31 janvier 2011 consid. 3, qui parle de famille "naturelle"; cf. ég. ATF 139 I 145; TF 2C_458/2013 du 23 février 2014; Marc Spescha, in Spescha/Zünd/Bolzli/Hruschka/de Weck, Migrationsrecht, 5e éd., Zurich 2019, n. 20 ss ad Nr. 21 Kommentar zu den Bestimmungen der BV, EMRK und UNO-KRK). Comme le relèvent les recourants dans leur écriture du 14 mai 2020, le SPOP aurait également dû envisager un examen d'un cas de rigueur selon l'art. 30 al. 1 let. b LEI (cf. ég. ch. 5.6.4 des Directives et commentaires du Secrétariat d'Etat aux migrations [SEM], I. Domaine des étrangers [Directives LEI], Version octobre 2013 actualisées au 1er novembre 2019).

Il n'appartient pas au Tribunal de céans de se prononcer en premier lieu sur la possibilité d'octroyer un titre de séjour sur la base de ces dispositions, comme s'il était l'autorité de première instance - au risque de priver les recourants d'une double
instance -, et il ne lui appartient pas davantage de reconstituer, comme s'il était l'instance précédente, l'état de fait et la motivation qu'aurait dû comporter la décision attaquée (cf. art. 42 let. c LPA-VD; CDAP PS.2018.0008 du 18 mai 2018 consid. 5b; GE.2012.0146 du 19 décembre 2012 consid. 2a et les références); il convient bien plutôt d'admettre le recours et d'annuler la décision attaquée, à charge pour l'autorité intimée de rendre une nouvelle décision après avoir procédé aux éventuelles mesures d'instruction complémentaires utiles. Cela vaut d'autant plus que le SPOP dispose dans le cadre de l'art. 30 LEI d'un certain pouvoir d'appréciation que le Tribunal de céans ne peut pas revoir sous l'angle de l'opportunité (cf. art. 98 LPA-VD versus art. 76 LPA-VD). L'autorité intimée devra, avec la collaboration des recourants, établir les faits déterminants (cf. art. 28, 30 LPA-VD et 90 LEI) pour l'examen selon les art. 30 LEI et 8 CEDH et procéder à la pesée des intérêts qui s'impose selon ces dispositions.

Il sera encore retenu que l'art. 63 al. 1 let. c LEI en relation avec l'art. 51 al. 1 let. b LEI peut s'opposer à l'octroi et à la prolongation d'une autorisation de séjour - voire justifier la révocation d'une telle autorisation - au conjoint étranger d'un ressortissant suisse lorsque le conjoint étranger ou une personne dont il a la charge dépend durablement et dans une large mesure de l'aide sociale. Cela vaut pour les couples mariés, de sorte que ce motif de révocation respectivement de refus peut d'autant plus être opposé à des concubins. En l'espèce, même si la situation financière de la famille est actuellement précaire, il ne paraît pas exclu que le recourant, qui n'avait jusqu'alors apparemment pas le droit de travailler en Suisse, déploie d'importants efforts en ce sens afin d'avoir un revenu qui lui permette de subvenir aux besoins de la famille ou à tout le moins de couvrir en grande partie les besoins financiers qui ne sont pas couverts par la rente de l'assurance-invalidité dont bénéficie la recourante en raison de son handicap (cf. CDAP PE.2018.0189 du 8 mars 2019; cf. ég. ATF 122 II 1 consid. 3c; Spescha, op. cit., n. 4 ad art. 43 LEI). Le recourant a en effet fait valoir qu'il avait l'intention de travailler.

4.                      Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis et la décision attaquée annulée, le dossier étant renvoyé à l'autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

Les frais sont laissés à la charge de l'Etat. Les recourants, qui ne sont pas représentés par un mandataire, n'ont pas droit à des dépens et le SPOP non plus (cf. art. 49, 52, 55, 56 LPA-VD).

 

Par ces motifs
 la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

I.                       Le recours est admis.  

II.                      La décision du Service de la population du 5 mars 2020 est annulée, le dossier étant renvoyé à l'autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

III.                    Il est statué sans frais judiciaires, ni dépens.

Lausanne, le 27 mai 2020

 

                                                          Le président:                                  



Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.