TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 8 octobre 2020

Composition

M. Stéphane Parrone, président; M. Fernand Briguet et M. Jacques Haymoz, assesseurs; Mme Leticia Blanc, greffière.

 

Recourante

 

 A.________ à ********

  

Autorité intimée

 

Service de la population (SPOP), à Lausanne

  

 

Objet

        Refus de délivrer' Réexamen   

 

Recours A.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 13 mai 2020 déclarant la demande de reconsidération irrecevable, subsidiairement la rejetant

 

Vu les faits suivants:

A.                     A.________, ressortissante du Kosovo née le ******** 1971, est arrivée en Suisse le 25 mai 2013, munie d’un visa, afin de rejoindre son époux B.________, ressortissant suisse né le ******** 1958 ; le mariage a été célébré le ******** 2013 à ********, au Kosovo. Elle a obtenu une autorisation de séjour par regroupement familial.

B.                     Sur le plan professionnel, A.________ a œuvré, d’avril 2017 à octobre 2019, comme femme de chambre auprès du Grand Hôtel Swiss Majestic à ********, activité qu’elle a exercé sur la base de contrats à durée déterminée ou de contrats sur appel.

C.                     Le 28 mai 2018, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP) a refusé à A.________ la transformation de son autorisation de séjour (permis B) en autorisation d’établissement (permis C) au motif que l’intéressée bénéficiait dans une large mesure des prestations de l’assistance publique depuis le 1er mai 2015, pour un montant total de 88'361. fr. 25.

D.                     A.________ a été engagée, le 1er novembre 2019, à plein temps et pour une durée indéterminée auprès de l’hôtel précité. Elle réalise un revenu mensuel net de 2'989 fr. 75.

E.                     Au dossier figure un décompte chronologique établi par le Centre Social Régional (CSR) compétent duquel il ressort que depuis mai 2015 (et non mai 2010 comme mentionné dans ledit décompte sous la rubrique « période du décompte ») à fin 2020, A._________ et son époux ont bénéficié de l’aide sociale sous la forme du revenu d’insertion (RI), puis à compter du mois de septembre 2016, en complément à leurs revenus.

F.                     Le 7 avril 2020, A.________ a sollicité la transformation de son autorisation de séjour en autorisation d’établissement (par simple ajout sur le formulaire de demande de prolongation de son permis B).

G.                    Par décision du 13 mai 2020, le SPOP a considéré cette requête comme une demande de réexamen de sa décision du 28 mai 2018. Il l’a déclaré irrecevable, tout en renouvelant le permis B de l’intéressée ; subsidiairement l’a rejetée. Le SPOP a estimé qu'il n'y avait pas de motifs de réexamen, vu que l’intéressée, malgré l’exercice d’une activité professionnelle, bénéficiait toujours des prestations de l'aide sociale.

H.                     Par acte du 19 mai 2020, A.________ (ci-après : la recourante) a saisi la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois (ci-après : le Tribunal ou la CDAP) d’un recours à l’encontre de la décision du SPOP du 13 mai 2020. Elle conclut implicitement à l’annulation de la décision attaquée et à l’octroi d’un permis C. Elle fait valoir un changement de circonstance dans la mesure où elle est désormais au bénéfice d’un contrat de travail à durée indéterminée.

En date du 27 mai 2020, la recourante a précisé que son époux, qui serait atteint dans sa santé, aurait été dispensé de chercher du travail et qu’il aurait sollicité une rente-pont AVS.

Le 2 juin 2020, le SPOP (ci-après aussi: l’autorité intimée) a déposé sa réponse au recours en concluant au rejet de celui-ci. Il a relevé que la recourante bénéficie, en complément de son salaire, toujours de prestations de l’aide sociale, de sorte qu’elle ne remplit pas les critères d’intégration liés à l’indépendance financière.

I.                       Le Tribunal a statué par voie de circulation.

Considérant en droit:

1.                      a) Aux termes de l'art. 92 al. 1 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), la CDAP connaît en dernière instance cantonale de tous les recours contre les décisions rendues par les autorités administratives lorsque aucune autre autorité n'est expressément désignée par la loi pour en connaître. Elle est ainsi compétente pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions du SPOP.

b) Déposé en temps utile (art. 95 et 96 al. 1 let. a LPA-VD), selon les formes prescrites par la loi (art. 79 al. 1 et 99 LPA-VD), le recours est formellement recevable, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.                      a) Les ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du droit fédéral ou d'un traité international (ATF 130 II 281 consid. 2.1 p. 284, 493 consid. 3.1 p. 497/498; 128 II 145 consid. 1.1.1 p. 148, et les arrêts cités).

b) Ressortissante du Kosovo, la recourante ne peut invoquer aucun traité en sa faveur; le recours s'examine ainsi uniquement au regard du droit interne, soit la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers ([LEtr] depuis le 1er janvier 2019: loi fédérale sur les étrangers et l’intégration [LEI; RS 142.20]) et ses ordonnances d’application.

3.                      La recourante fait implicitement grief à l’autorité intimée d’avoir excédé ou abusé de son pouvoir d’appréciation en rejetant sa demande de nouvel examen (ou de reconsidération) de sa décision négative du 28 mai 2018, non contestée et par conséquent, définitive et exécutoire.

a) La jurisprudence a déduit des garanties générales de procédure de l'art. 29 al. 1 et 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) l'obligation pour l'autorité administrative de se saisir d'une demande de réexamen lorsque les circonstances de fait ont subi, depuis la première décision, une modification notable, ou si le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve importants qu'il ne connaissait pas lors de la première décision, ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque (ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181; 129 V 200 consid. 1.1 p. 202; 120 Ib 42 consid. 2b p. 46/47, et les arrêts cités). La demande de réexamen (aussi appelée demande de nouvel examen ou de reconsidération) est adressée à une autorité administrative en vue d'obtenir l'annulation ou la modification d'une décision qu'elle a prise (v. ATAF 2010/5 du 5 février 2010, consid. 2.1.1, références citées). Le réexamen de décisions administratives entrées en force ne doit toutefois pas être admis trop facilement. Il ne saurait en particulier servir à remettre sans cesse en cause des décisions exécutoires ou à détourner les délais prévus pour les voies de droit ordinaires (ATF 136 II 177 consid. 2.1; arrêts du Tribunal fédéral 2C_1/2015 du 13 février 2015 consid. 4.2; 2C_225/2014 du 20 mars 2014 consid. 5.1 et les références). Ces principes sont rappelés à l'art. 64 LPA-VD, à teneur duquel:

«1 Une partie peut demander à l'autorité de réexaminer sa décision.

2   L'autorité entre en matière sur la demande:

a. si l'état de fait à la base de la décision s'est modifié dans une mesure notable depuis lors, ou

b. si le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve importants qu'il ne pouvait pas connaître lors de la première décision ou dont il ne pouvait pas ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque, ou

c. si la première décision a été influencée par un crime ou un délit.»

b) Les faits et les moyens de preuve invoqués, dans le cadre des hypothèses visées à l'art. 64 al. 2 let. a et b LPA-VD, doivent être "importants", soit de nature à modifier l'état de fait à la base de l'acte attaqué et à aboutir à un résultat différent en fonction d'une appréciation juridique correcte (cf. arrêt PE.2010.0620 du 30 mars 2011 consid. 3a et les références). En outre, à teneur de l’art. 65 al. 1 LPA-VD, si le requérant entend invoquer l'un des moyens mentionnés à l'article 64, alinéa 2, lettres b) et c), il doit déposer sa demande dans les nonante jours dès la découverte dudit moyen.

c) Lorsque l'autorité saisie d'une demande de réexamen refuse d'entrer en matière, un recours ne peut porter que sur le bien-fondé de ce refus. Ainsi, l'administré ne peut pas remettre en cause, par la voie d’un recours, la première décision sur laquelle l’autorité a refusé de revenir. Il peut seulement faire valoir que celle-ci a nié à tort l’existence des conditions justifiant un réexamen. En revanche, lorsque l’autorité entre en matière et, après réexamen, rend une nouvelle décision au fond, ce prononcé peut faire l'objet d'un recours pour des motifs de fond, au même titre que la décision initiale (ATF 113 Ia 416 consid. 3c; arrêts 2C_684/2017 du 15 août 2017 consid. 3; 2C_38/2008 du 2 mai 2008 consid. 2.2; ATAF 2010/5, déjà cité, consid. 2.1.1).

d) En principe, même après un refus ou une révocation d'une autorisation, il est à tout moment possible de demander l'octroi d'une nouvelle autorisation, dans la mesure où, au moment du prononcé, l'étranger qui en fait la demande remplit les conditions posées à un tel octroi. Indépendamment du fait que cette demande s'intitule reconsidération ou nouvelle demande, elle ne saurait toutefois avoir pour conséquence de remettre continuellement en question des décisions entrées en force (cf. TF 2C_176/2019 du 31 juillet 2019 consid. 7.1 ; 2C_883/2018 du 21 mars 2019 consid. 4.3 ; 2C_790/2017 du 12 janvier 2018 consid. 2.1 ; CDAP PE.2019.0279 du 13 mai 2020 consid. 2a). Le droit des étrangers n'échappe pas à cette règle (cf. TF 2C_481/2013 du 30 mai 2013 consid. 2.2; 2C_1007/2011 du 13 mars 2012 consid. 4.2 avec renvoi à l'ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181). L'autorité administrative n'est ainsi tenue d'entrer en matière sur une nouvelle demande que lorsque les circonstances ont subi des modifications notables ou lorsqu'il existe un cas de révision, c'est-à-dire lorsque l'étranger se prévaut de faits importants ou de preuves dont il n'avait pas connaissance dans la procédure précédente, qu'il lui aurait été impossible d'invoquer dans cette procédure pour des motifs juridiques ou pratiques ou encore qu'il n'avait alors pas de raison d'alléguer (ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181; TF 2C_198/2018 du 25 juin 2018 consid. 3.3 et les références). La jurisprudence a retenu qu'un nouvel examen de la demande d'autorisation peut intervenir environ cinq ans après la fin du séjour légal en Suisse. Un examen avant la fin de ce délai n'est toutefois pas exclu, lorsque les circonstances se sont à ce point modifiées qu'il s'impose de lui-même (cf. TF 2C_203/2020 du 8 mai 2020 consid. 4.3 ; 2C_862/2018 du 15 janvier 2019 consid. 3.1; 2C_198/2018 du 25 juin 2018 consid. 3.3 et les références).

e) En l'occurrence, le dispositif de la décision attaquée déclare la demande de reconsidération irrecevable, subsidiairement la rejette, ce qui peut prêter à confusion. Il ressort toutefois de la motivation de cette décision qu'il s'agit en réalité d'un refus d'entrée en matière, sans examen au fond. En pareil cas, la CDAP se limitera à déterminer si le refus d'entrer en matière sur la demande de réexamen de la recourante était légitime ou non.

4.                      a) Dans la décision initiale du 28 mai 2018, dont la recourante demande le réexamen, l’autorité intimée a refusé de transformer son autorisation de séjour en autorisation d’établissement au motif qu’elle bénéficiait dans une large mesure des prestations de l’assistance publique.

b) L'autorité intimée retient, dans sa décision attaquée, que les circonstances qui prévalaient lors de sa précédente décision ne se sont pas modifiées au point qu’il s’imposerait de reconsidérer celle-ci. La décision initiale, aujourd’hui définitive, ne peut dès lors être remise en cause que par des moyens de droit extraordinaires, ce dont la recourante se prévaut, en expliquant que les circonstances se seraient modifiées depuis lors dans une mesure notable.

Dans le cas particulier, la recourante invoque comme faits nouveaux la conclusion d’un contrat de travail de durée indéterminée et que son mari a sollicité une rente-pont AVS, sous-entendant qu’il n’aura plus besoin de recourir à l’aide sociale jusqu’à sa retraite.

Dans sa décision du 13 mai 2020, l’autorité intimée a considéré que ces nouveaux éléments ne permettaient pas de retenir qu'un changement notable était survenu dans la situation de la recourante et ce malgré l’exercice d’une activité lucrative, la recourante bénéficiant toujours des prestations de l’aide sociale pour un montant qui s'élevait désormais à 117'485 fr. 10 selon le relevé du CSR du 8 mai 2020. La décision dont le réexamen est requis mentionne en effet que la recourante était au bénéfice de l'aide sociale depuis le 1er mai 2015 pour un montant total de 88'361 fr. 25, selon l'attestation du 15 mars 2018 et une dépendance durable à l'aide sociale.

Avec l'autorité intimée, il faut admettre que la seule signature du contrat de travail produit par la recourante et la requête déposée par son mari ne permettent pas de modifier dans une mesure notable l'état de fait de la précédente décision et ne saurait justifier une entrée en matière sur la demande de réexamen.

L’indépendance financière de la recourante n’est pas encore acquise quand bien même cela fait plus de trois ans qu’elle travaille pour le même employeur et qu’elle est au bénéfice, depuis le 1er novembre 2019, d’un contrat de travail de durée indéterminée. Il apparaît en effet que le salaire que la recourante tire de son activité lucrative à plein temps, à savoir 2'989 fr. 75, est le seul revenu du couple, lequel n’est pas suffisant pour leur permettre de subvenir intégralement à leurs besoins. Son époux aurait des ennuis de santé d’une certaine importance l’empêchant d’exercer une activité lucrative. Il paraît dès lors peu probable qu’il puisse réintégrer le marché du travail prochainement, et ainsi permettre au couple de se passer d’avoir recours à l’aide sociale. Quant à l’éventuelle rente-pont AVS dont l’époux de la recourante pourrait bénéficier, son sort demeure incertain et dans l’attente d’une décision des autorités compétentes. Par ailleurs, l’ampleur de la dette du couple, dont le montant s’élève à 117'485 fr. 10, lequel a probablement encore augmenté depuis le dernier décompte figurant au dossier, permet de retenir que les époux dépendent encore dans une large mesure de l’aide sociale, qui est en outre perçue de manière ininterrompue depuis un peu plus de cinq ans, de sorte qu’il y a lieu d’admettre que l’aide en cause présente un caractère durable. Dans ces conditions, il n’est pas encore possible de prendre acte de la capacité de la recourante d’être financièrement autonome afin de ne plus dépendre à l’avenir des prestations de l’assistance publique.

En l’état, l’autorité intimée pouvait retenir, sans abuser de son pouvoir d’appréciation, que les circonstances qui prévalaient lors de sa précédente décision ne s’étaient pas à ce point modifiées qu'un nouvel examen s'imposait de lui-même. C’est par conséquent à juste titre qu’elle a déclaré irrecevable la demande de nouvel examen.

Cela dit, il importe tout de même de souligner les efforts louables de la recourante pour subvenir à ses besoins (voir dans le même sens, arrêts PE.2017.0418 du 8 décembre 2017; PE.2016.0106 du 24 juin 2016). Cette appréciation vaut en l’état actuel du dossier; elle ne doit néanmoins pas préjuger de l'autonomie financière à venir de la recourante, mais être appréciée sous l'angle de son évolution probable à plus long terme. La recourante n’est ainsi pas privée de la faculté de saisir une nouvelle fois l’autorité intimée d’une demande similaire. Il n’est pas impossible en effet que l’autorité intimée puisse parvenir à une conclusion différente si la stabilité actuelle de la recourante se confirme sur plusieurs années et si son époux vient à obtenir une rente-pont AVS.

c) Au surplus, la décision attaquée n’a pas pour effet de contraindre la recourante à quitter le territoire helvétique, celle-ci pouvant continuer à demeurer en Suisse au bénéfice de son permis B.

5.                      Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Vu l'issue du recours, un émolument judiciaire devrait être mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 49 al. 1, 91 et 99 LPA-VD). Au vu des circonstances toutefois, les frais seront laissés à la charge de l’Etat (art. 50 LPA-VD). En outre, l’allocation de dépens n’entre pas en ligne de compte (art. 55 al. 1, 91 et 99 LPA-VD).


 

Par ces motifs
 la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

 

I.                       Le recours est rejeté.

II.                      La décision du Service de la population du 13 mai 2020 est confirmée.

III.                    Le présent arrêt est rendu sans frais, ni dépens.

Lausanne, le 8 octobre 2020

 

Le président:                                                                                             La greffière:


                                                                                                                 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM).

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.