TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 10 novembre 2020

Composition

M. Serge Segura, président; M. Jean-Etienne Ducret et M. Roland Rapin, assesseurs; M. Daniel Perret, greffier.

 

Recourant

 

A.________, à ********,

  

Autorité intimée

 

Service de la population (SPOP), à Lausanne.

  

 

Objet

Refus de délivrer   

 

Recours A.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 13 mai 2020 lui refusant l'octroi de l'autorisation d'établissement

 

Vu les faits suivants:

A.                     Le ******** 2013, en Tunisie, A.________, ressortissant tunisien né le ******** 1985, a épousé B.________, ressortissante suisse née le ******** 1971. Cette dernière est mère d'une enfant mineure issue d'une précédente relation. Aucun enfant n'est issu de cette nouvelle union.

Pour rejoindre son épouse, le prénommé est entré en Suisse le 1er novembre 2014. Par regroupement familial, il a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour (permis B) avec droit d'exercer une activité lucrative. Cette autorisation a été renouvelée régulièrement depuis lors.

Au cours de leur union, les époux ont connu plusieurs périodes de séparation. Ils ont annoncé la reprise de la vie commune respectivement par lettres du 12 octobre 2015, du 29 septembre 2017 et du 28 août 2019.

B.                     Depuis le 7 janvier 2015, A.________ est employé en qualité d'instructeur au sein d'un établissement de restauration rapide à Lausanne. Il est au bénéfice d'un contrat lui garantissant un minimum de 35 heures de travail hebdomadaires, pour un salaire mensuel brut de 3'044 fr. 50.

Selon un décompte établi le 5 décembre 2019, le ménage formé par B.________, sa fille et A.________ a perçu des prestations financières du Revenu d'insertion (RI) pour un montant total de 130'547 fr. 30 pendant la période du mois de juillet 2015 au mois d'août 2019.

C.                     Le 25 septembre 2019, à l'occasion du renouvellement de son autorisation de séjour, A.________ a sollicité l'octroi d'une autorisation d'établissement (permis C).

A la demande du Service de la population du canton de Vaud (ci-après : SPOP), le prénommé a produit les documents suivants :

- un extrait du registre des poursuites établi le 10 décembre 2019 par l'Office des poursuites du district de ********, dont il résulte qu'il ne faisait l'objet d'aucune poursuite ni d'aucun acte de défaut de biens;

- un certificat de langue française attestant de connaissances orales de niveau B1 et de compétences écrites de niveau A2 selon le cadre européen commun de référence pour les langues.

Par avis du 1er mai 2020, le SPOP a informé l'intéressé de son intention de refuser sa demande, au motif que les conditions légales présidant à l'octroi d'une autorisation d'établissement n'étaient pas remplies. L'autorité a précisé qu'elle rendrait une décision formelle à cet égard dès que l'évolution de la situation liée à la pandémie de coronavirus (Covid-19) le permettrait.

Par lettre du 7 mai 2020, A.________ a notamment expliqué en substance qu'il travaillait actuellement à un taux de 83%, mais qu'il avait réussi les examens pour devenir "coordinateur/manager", de sorte qu'il devrait voir son temps de travail augmenter prochainement, "comme promis par [s]on employeur". Il a précisé que son salaire, qui était le seul revenu provenant de l'activité du couple dès lors que son épouse se trouvait dans l'impossibilité de travailler en raison de son état de santé, ne suffisait pas à subvenir à leurs besoins.

Par décision du 13 mai 2020, notifiée le 27 mai suivant à son destinataire, le SPOP a refusé l'octroi d'une autorisation d'établissement en faveur du prénommé. En substance, l'autorité a fait application des art. 42 al. 3 et 58a de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20) ainsi que de l'art. 60 de l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201), en considérant que l'intégration de l'intéressé était insuffisante au sens de la loi au regard de sa dépendance à l'aide sociale. Le SPOP a en revanche renouvelé l'autorisation de séjour du prénommé.

D.                     Par acte du 2 juin 2020, A.________ a interjeté recours auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après : CDAP) contre la décision précitée, concluant en substance à sa réforme en ce sens que l'autorisation d'établissement sollicitée lui soit délivrée.

Par avis du 3 juin 2020, le juge instructeur a notamment dispensé provisoirement le recourant du paiement de l'avance des frais de recours.

Le 15 juin 2020, le SPOP a produit son dossier et déposé sa réponse au recours, concluant au rejet de ce dernier.

Par avis du 17 juin 2020, le juge instructeur a transmis la réponse de l'autorité intimée au recourant et lui a imparti un délai au 7 juillet suivant pour se déterminer et produire toute pièce utile quant à sa situation professionnelle et familiale. Le recourant n'a pas fait usage de cette faculté.

E.                     Le tribunal a statué par voie de circulation.

Considérant en droit:

1.                      Déposé dans le délai de 30 jours fixé par l'art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il satisfait aux conditions formelles énoncées par l'art. 79 LPA-VD (par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.                      Le litige porte sur le refus de l'autorité intimée de transformer l'autorisation de séjour du recourant en autorisation d'établissement. Il sied d'emblée de relever que cette décision négative ne remet pas en cause ladite autorisation de séjour.

a) Les ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du droit fédéral ou d'un traité international (ATF 135 II 1 consid. 1.1; 131 II 339 consid. 1; 130 II 281 consid. 2.1, 493 consid. 3.1).

En l'occurrence, ressortissant tunisien, le recourant ne peut se prévaloir d'aucun traité que la Suisse aurait conclu avec son pays d'origine. Le recours s'examine par conséquent principalement au regard du droit interne, soit essentiellement de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20), cela sous réserve de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH; RS 0.101).

b) Selon l'art. 42 al. 1 LEI, le conjoint d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui. A teneur de l'art. 42 al. 3 LEI, après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement si les critères d'intégration définis à l'art. 58a LEI sont remplis.

Cette dernière disposition prévoit ce qui suit :

"Art. 58a      Critères d'intégration

1 Pour évaluer l'intégration, l'autorité compétente tient compte des critères suivants:

a.  le respect de la sécurité et de l'ordre publics;

b.  le respect des valeurs de la Constitution;

c.  les compétences linguistiques;

d.  la participation à la vie économique ou l'acquisition d'une formation.

2 La situation des personnes qui, du fait d'un handicap ou d'une maladie ou pour d'autres raisons personnelles majeures, ne remplissent pas ou remplissent difficilement les critères d'intégration prévus à l'al. 1, let. c et d, est prise en compte de manière appropriée.

3 Le Conseil fédéral détermine quelles sont les compétences linguistiques requises au moment de l'octroi ou de la prolongation d'une autorisation."

Relatif à l'octroi de l'autorisation d'établissement en lien notamment avec l'art. 42 al. 3 LEI, l'art. 60 de l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201) donne les précisions suivantes :

"1 L'octroi de l'autorisation d'établissement est soumis aux critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI.

2 L'étranger est tenu de prouver qu'il possède des connaissances orales de la langue nationale parlée au lieu de domicile équivalant au moins au niveau A2 du cadre de référence et des compétences écrites du niveau A1 au minimum."

c) Ces droits au regroupement familial s'éteignent toutefois, en vertu de l'art. 51 al. 1 LEI, s'ils sont invoqués abusivement, notamment pour éluder les dispositions de la présente loi sur l'admission et le séjour ou ses dispositions d'exécution (let. a), ou s'il existe des motifs de révocation au sens de l'art. 63 LEI (let. b).

II découle de la systématique de l'art. 63 al. 1 LEI que l'énumération des cas de révocation est alternative et qu'il suffit donc que l'un soit donné pour que la condition objective de révocation de l'autorisation, respectivement de refus d'octroi de l'autorisation, soit remplie. Cette disposition prévoit ainsi ceci :


"Art. 63        Révocation de l'autorisation d'établissement

1 L'autorisation d'établissement ne peut être révoquée que dans les cas suivants:

a.  les conditions visées à l'art. 62, al. 1, let. a ou b, sont remplies;

b.  l'étranger attente de manière très grave à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse;

c.  lui-même ou une personne dont il a la charge dépend durablement et dans une large mesure de l'aide sociale;

d.  l'étranger a tenté d'obtenir abusivement la nationalité suisse ou cette dernière lui a été retirée suite à une décision ayant force de chose jugée dans le cadre d'une annulation de la naturalisation au sens de l'art. 36 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse.

2 […]

3 […]"

Les conditions visées à l'art. 62 al. 1 let. a ou b LEI auxquelles l'art. 63 al. 1 let. a LEI fait référence sont les suivantes :

" a.  l'étranger ou son représentant légal a fait de fausses déclarations ou a dissimulé des faits essentiels durant la procédure d'autorisation;

b.  l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou a fait l'objet d'une mesure pénale prévue aux art. 59 à 61 ou 64 CP;"

d) Selon la jurisprudence, la notion d'aide sociale au sens où l'entend l'art. 63 al. 1 let. c LEI doit être interprétée dans un sens technique. Elle comprend l'aide sociale traditionnelle et les revenus minima d'aide sociale, à l'exclusion des prestations d'assurances sociales, comme les indemnités de chômage, les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI prévues par la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires (LPC; RS 831.30) et les réductions des primes pour l'assurance obligatoire des soins (ATF 141 II 401 consid. 5.1; Tribunal fédéral [TF], arrêt 2C_268/2011 du 22 juillet 2011 consid. 6.2.2). Pour évaluer le risque de dépendance durable à l'aide sociale, il faut non seulement tenir compte des circonstances actuelles, mais aussi considérer l'évolution financière probable à plus long terme, compte tenu des capacités financières de tous les membres de la famille. Une révocation ou un non-renouvellement entrent en considération lorsqu'une personne a reçu des aides financières élevées et qu'on ne peut s'attendre à ce qu'elle puisse pourvoir à son entretien dans le futur (TF 2C_95/2019 du 13 mai 2019 consid. 3.4.1 et les réf. cit.; 2C_173/2017 du 19 juin 2017 consid. 4.1). Le Tribunal fédéral a jugé que les critères de l'importance et du caractère durable de la dépendance à l'aide sociale étaient, notamment, réunis dans les cas d'un couple assisté à hauteur de 80'000 fr. sur une durée de cinq ans et demi ou d'un couple ayant obtenu 50'000 fr. en l'espace de deux ans (ATF 119 Ib 1 consid. 3a; TF 2C_672/2008 du 9 avril 2009 consid. 3.3; CDAP, arrêts PE.2019.0330 du 27 juillet 2020 consid. 2a; PE.2019.0079 du 23 septembre 2019 consid. 2b).

e) En outre, la révocation respectivement le refus d'octroi de l'autorisation d'établissement ne se justifie que si la pesée des intérêts à effectuer fait apparaître la mesure comme proportionnée aux circonstances (cf. art. 96 LEI; ATF 135 II 377 consid. 4.3; TF 2C_265/2011 du 27 septembre 2011 consid. 6.1; CDAP PE.2019.0330 précité consid. 2a; PE.2019.0079 précité consid. 2b et les réf.). Selon l'art. 96 al. 1 LEI, qui constitue une expression du principe de proportionnalité, les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.

3.                      a) En l'espèce, l'autorité intimée a retenu que le recourant ne remplissait pas la condition de l'art. 42 al. 3 LEI en lien avec l'art. 63 al. 1 let. c LEI – par renvoi de l'art. 51 al. 1 let. b LEI – pour la délivrance d'une autorisation d'établissement, au regard de sa situation de dépendance à l'aide sociale.

Depuis l'arrivée du recourant en Suisse le 1er novembre 2014, le ménage que celui-ci forme avec son épouse et la fille mineure de cette dernière a perçu au titre du RI un montant s'élevant à 130'547 fr. 30 pendant la période du mois de juillet 2015 au mois d'août 2019, selon les indications résultant d'un décompte établi en date du 5 décembre 2019 par les services sociaux. L'ampleur de cette dette permet de retenir que la famille dépend dans une large mesure de l'aide sociale. En outre, perçue de manière ininterrompue sur une durée de quatre ans, on constate que l'aide sociale présente un caractère durable. Les intéressés ont par ailleurs continué de bénéficier du RI après la période précitée; on y reviendra plus bas.

Le recourant relève qu'il est employé auprès d'un établissement de restauration rapide depuis le 7 janvier 2015, son contrat de travail lui garantissant un minimum de 35 heures de travail hebdomadaires, pour un salaire mensuel de 3'044 fr. 50 brut. S'agissant de la situation de son épouse, il allègue que cette dernière ne travaille plus depuis le mois de juillet 2015 pour des raisons de santé et qu'elle se trouve encore actuellement "sous certificat médical à 100%"; il ajoute qu'elle a déposé plusieurs demandes auprès de l'assurance-invalidité, avec l'aide de son médecin, "mais sans succès". En l'absence cependant de toute pièce produite à l'appui de ses allégations, le recourant n'établit pas ici que l'état de santé de son épouse empêcherait celle-ci d'exercer une activité lucrative, cas échéant à temps partiel.

Le recourant fait par ailleurs valoir que c'est son épouse qui a concrètement perçu la plus grande part du montant versé au titre du RI, dès lors que les conjoints ont connu plusieurs périodes de séparation au cours de leur union. Le recourant perd toutefois de vue que, depuis le mois de septembre 2019, moment à partir duquel les époux ont déclaré avoir repris une nouvelle fois la vie commune (cf. courrier du 28 août 2019 dans le dossier de l'autorité intimée), les intéressés n'ont été autonomes de l'aide sociale que pendant les mois de septembre à novembre 2019, et qu'ils ont à nouveau bénéficié des prestations du RI de manière ininterrompue du mois de décembre 2019 au mois de mai 2020 inclus. En d'autres termes, malgré le salaire provenant de l'activité lucrative exercée par le recourant, les conjoints réunis ont continué d'émarger en commun à l'aide sociale, portant désormais à 136'248 fr. 90 le montant total reçu à ce titre, selon les indications résultant d'un nouveau décompte établi en date du 9 juin 2020 par les services sociaux figurant au dossier de l'autorité intimée. Le recourant admet d'ailleurs que le revenu tiré de son activité ne suffit pas à subvenir aux besoins du ménage (cf. lettre du 7 mai 2020 adressée à l'autorité intimée produite par le recourant, p. 3). Les questions de savoir si le montant perçu au titre du RI par le ménage que forme le recourant avec son épouse et la fille de cette dernière peut être imputé dans sa totalité ou seulement partiellement au recourant, et si, cas échéant, le motif de révocation prévu par l'art. 63 al. 1 let. c LEI est réalisé, peuvent cependant demeurer indécises, dès lors qu'il existe une raison plus fondamentale s'opposant à la délivrance d'une autorisation d'établissement à l'intéressé, comme exposé ci-après.

b) aa) Le regroupement familial au titre de l'art. 42 al. 1 LEI suppose que les conjoints vivent en ménage commun. Le délai de cinq ans prévu par l'al. 3 de cette disposition pour ouvrir le droit du conjoint étranger à l'octroi d'une autorisation d'établissement ne comprend que la durée du séjour ininterrompu de l'intéressé en Suisse pendant son mariage; selon la jurisprudence, le droit à l'obtention d'une autorisation d'établissement suppose dans ce cadre que le conjoint étranger fasse ménage commun avec le ressortissant suisse durant cinq ans (TF 2C_461/2013 du 29 mai 2013 consid. 6.1 et les références; CDAP PE.2014.0118 du 6 août 2015 consid. 6a; PE.2014.0151 du 2 octobre 2014 consid. 5a).

Aux termes de l'art. 49 LEI, l'exigence du ménage commun prévue aux art. 42 à 44 LEI n'est pas applicable lorsque la communauté familiale est maintenue et que des raisons majeures justifiant l'existence de domiciles séparés peuvent être invoquées. L'art. 76 OASA précise qu'une exception à l'exigence du ménage commun peut résulter de raisons majeures dues, notamment, à des obligations professionnelles ou à une séparation provisoire en raison de problèmes familiaux importants.

Les motifs susceptibles de constituer une raison majeure visent des situations exceptionnelles, fondées avant tout sur des raisons d'ordre professionnel ou familiales (TF 2C_1123/2014 du 24 avril 2015 consid. 3.1; 2C_204/2014 du 5 mai 2014 consid. 6.1; 2C_40/2012 du 15 octobre 2012 consid. 4). La décision librement consentie des époux de "vivre ensemble séparément" en tant que telle et sans résulter d'autres motifs ne constitue pas une raison majeure au sens de l'art. 49 LEI (TF 2C_808/2015 du 23 octobre 2015 consid. 3.2; 2C_204/2014 précité consid. 6.1; 2C_40/2012 précité consid. 4). Il appartient à l'étranger d'établir l'existence de raisons majeures au sens de l'art. 49 LEI, ainsi que le maintien de la communauté familiale en dépit de domiciles séparés. Cela vaut d'autant plus que cette situation a duré longtemps, car une séparation d'une certaine durée fait présumer que la communauté familiale a cessé d'exister (TF 2C_808/2015 précité consid. 3.2; 2C_1123/2014 précité consid. 3.1; 2C_204/2014 précité consid. 6.1). Le but de l'art. 49 LEI n'est en effet pas de permettre aux époux étrangers de vivre séparés en Suisse pendant une longue période et exige que la communauté familiale soit maintenue (TF 2C_556/2010 du 2 décembre 2010 consid. 4.1; 2C_50/2010 du 17 juin 2010 consid. 2.3.2; 2C_575/2009 du 1er juin 2010 consid. 3.6).

bb) En l'occurrence, il ressort des pièces au dossier de l'autorité intimée et des déclarations du recourant lui-même que les époux ont connu plusieurs périodes de séparation :

- pendant une première période indéterminée entre le 1er novembre 2014, date de l'entrée en Suisse du recourant, et le 12 octobre 2015, date de la lettre par laquelle les époux ont déclaré avoir repris la vie commune (sans avoir précédemment annoncé leur séparation);

- entre le 29 avril 2016, date du départ du recourant pour une autre adresse (selon un extrait du registre des personnes du mois de mai 2020), et le 29 septembre 2017, date de la lettre par laquelle les époux ont déclaré avoir repris la vie commune;

- entre le 5 novembre 2017, date du départ du recourant pour une autre adresse (selon un extrait du registre des personnes du mois de mai 2020), et le 1er septembre 2019, date à laquelle les époux ont repris la vie commune, selon leurs déclarations dans leur lettre du 28 août 2019.

Il résulte de ce qui précède que la durée de la vie commune des époux est inférieure au délai de cinq ans prévu par l'art. 42 al. 3 LEI, et ceci sans qu'aucun motif ne justifie une exception à l'exigence du ménage commun. En effet, le recourant se limite à faire valoir que les époux s'étaient "séparés plusieurs fois car [s]a femme allait très mal", sans produire aucune pièce pour étayer ses allégations, de sorte que l'on ne saurait considérer être en présence d'une situation assimilable à une "raison majeure" au sens de l'art. 49 LEI.

Par conséquent, le recourant ne peut invoquer l'art. 42 al. 3 LEI pour obtenir l'octroi d'une autorisation d'établissement.

c) Il y a lieu encore de relever que le recourant ne peut pas non plus prétendre à l'octroi d'une autorisation d'établissement sous l'angle de l'art. 34 al. 4 LEI. A teneur de cette disposition, l'étranger qui remplit les conditions prévues à l'art. 34 al. 2 let. b et c LEI, et est apte à bien communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile peut obtenir une autorisation d'établissement au terme d'un séjour ininterrompu de cinq ans au titre d'une autorisation de séjour. Les conditions prévues à l'art. 34 al. 2 LEI sont qu'il n'existe aucun motif de révocation au sens des art. 62 ou 63 al. 2 LEI (let. b) et que l'étranger est intégré (let. c). Parmi les motifs de révocation visés à l'art. 62 al. 1 LEI figure la dépendance à l'aide sociale de l'étranger lui-même ou d'une personne dont il a la charge (let. e). Cette disposition est moins restrictive que l'art. 63 al. 1 let. c LEI mentionné plus haut (cf. consid. 2c et 3a), qui prévoit que l'étranger ou une personne dont il a la charge doit dépendre "durablement et dans une large mesure" de l'aide sociale.

Or, dans le cas présent, le recourant bénéficie des prestations du RI au même titre que les autres membres du ménage depuis qu'il a repris la vie commune avec son épouse, à tout le moins depuis le mois de décembre 2019, comme on l'a exposé au consid. 3a ci-dessus. Cela suffit à réaliser la condition de l'art. 62 al. 1 let. e LEI. En outre, rien n'indique en l'état que le recourant ou son épouse seraient en mesure d'acquérir leur autonomie financière à brève échéance; si le recourant déclare que son employeur "devrait [lui] donner plus d'heures de travail car actuellement [il] travaille à 83%", il n'étaye cependant d'aucune façon cette allégation.

d) Pour ce qui est de la pesée des intérêts en cause et de l'examen du principe de proportionnalité, il convient de reconnaître que le recourant a un intérêt privé important à continuer à séjourner en Suisse auprès de son épouse. Son droit de présence dans le pays n'est toutefois pas remis en question par la décision attaquée puisque l'autorité intimée a renouvelé son autorisation de séjour. Le recourant a également la faculté de présenter une nouvelle demande d'autorisation d'établissement lorsque le motif ayant conduit au refus aura disparu, comme l'a relevé l'autorité intimée dans la décision entreprise. Dans ces conditions, il convient de retenir que la décision attaquée est conforme au principe de proportionnalité.

Partant, l'autorité intimée n'a pas violé la loi, ni abusé de son pouvoir d'appréciation en refusant de transformer l'autorisation de séjour de l'intéressé en autorisation d'établissement.

4.                      Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée.

Les frais de justice, arrêtés à 600 fr. (art. 4 al. 1 du Tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative [TFJDA; BLV 173.36.5.1]), devraient en principe être supportés par le recourant qui succombe (art. 49 al. 1, 91 et 99 LPA-VD). Toutefois, dans la mesure où l'indigence de ce dernier ressort des pièces du dossier, ces frais seront provisoirement supportés par le canton (art. 122 al. 1 let. b du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 [CPC; RS 272], applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD). Le recourant est rendu attentif au fait qu'il est tenu de rembourser le montant ainsi avancé dès qu'il sera en mesure de le faire (art. 123 al. 1 CPC applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD).

Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 55 al. 1 a contrario, 91 et 99 LPA-VD).

Par ces motifs
 la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

I.                       Le recours est rejeté.

II.                      La décision rendue le 13 mai 2020 par le Service de la population est confirmée.

III.                    Les frais judiciaires, arrêtés à 600 (six cents) francs, sont laissés provisoirement à la charge de l'Etat.

IV.                    Le recourant est, dans la mesure de l'art. 123 CPC applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD, tenu au remboursement des frais judiciaires mis à la charge de l'Etat.

V.                     Il n'est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 10 novembre 2020

 

Le président:                                                                                             Le greffier:


Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.