TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 7 juillet 2020

Composition

M. André Jomini, président; M. Jean-Marie Marlétaz et M. Roland Rapin, assesseurs; Mme Cécile Favre, greffière.

 

Recourante

 

 A.________ à ********

  

Autorité intimée

 

Service de la population (SPOP), à Lausanne,

  

 

Objet

        Réexamen   

 

Recours A.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 18 mai 2020 déclarant irrecevable, subsidiairement rejetant la demande de reconsidération du 9 avril 2019.

 

Vu les faits suivants:

A.                     A.________, née en 1969, ressortissante congolaise, est arrivée en Suisse le 22 février 2000. Elle est mère d’un enfant, B.________, née en Suisse, en 2004.

A.________ est au bénéfice d’une admission provisoire depuis le 4 mai 2005. Sa fille a obtenu la nationalité suisse le 8 décembre 2016.

A.________ a été assistée financièrement par l’Etablissement vaudois d’accueil aux migrants (l’EVAM) jusqu’au 31 décembre 2016. En raison notamment d’une assistance indue (revenus non déclarés), elle était débitrice envers cet organisme, à la date du 24 août 2017, d’un montant de 30'186.30 fr. Selon l'attestation de l'EVAM du 24 août 2017, il était prévu qu'elle rembourse cette dette à raison de 400 fr. par mois.

Depuis son arrivée en Suisse, elle a exercé ponctuellement des emplois temporaires. Dès le 1er janvier 2017, les revenus générés par son activité lucrative lui ont permis de ne plus être assistée financièrement par l'EVAM.

B.                     Le 15 juillet 2017, A.________ a déposé auprès du Service de la population division asile, une demande d’autorisation de séjour (transformation de son permis F en permis B; cf. art. 84 al. 5 de la loi fédérale sur les étrangers; [LEtr] qui a été remplacée le 1er janvier 2019 par la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration; [LEI; RS 142.20]), au motif qu’elle était bien intégrée et financièrement indépendante.

C.                     Par décision du 6 août 2018, le SPOP a refusé de délivrer à A.________ une autorisation de séjour au motif que son intégration n’était pas suffisante. Le SPOP relevait en substance qu’elle avait été assistée financièrement par l’EVAM depuis son arrivée en Suisse et jusqu’au 31 décembre 2016. Les prestations versées pour la période comprise entre le 1er juin 2013 et le 31 décembre 2016 s’étaient élevées à 114'182.35 fr. Sa dette envers l’EVAM s’élevait, à la date de la décision, à 28'265.50 fr. et elle avait des actes de défaut de biens pour un montant de 16'522.25 fr. Certes, elle n'était plus assistée financièrement par l'EVAM depuis le mois de janvier 2017, mais son intégration professionnelle était toutefois récente et demeurait précaire.

Cette décision n’a pas fait l’objet d’un recours devant le Tribunal cantonal et elle est entrée en force.

D.                     Le 9 avril 2019, A.________ a déposé une nouvelle demande d’autorisation de séjour (transformation de son permis F en permis B). Elle exposait en substance qu’elle était intégrée socialement et professionnellement. Elle bénéficiait d’un contrat de mission à l’C.________ et travaillait actuellement en tant qu’auxiliaire médicale pour un salaire brut de 3'500 fr. par mois. Elle ne percevait plus l’aide financière de l’EVAM depuis plus de deux ans (soit depuis le 1er janvier 2017) et s'efforçait de rembourser ses dettes, ce qui démontrait sa volonté d'intégration.

Elle a notamment produit un contrat de travail conclu avec D.________, à ********, du 5 novembre 2018, pour une durée d’une année, dont il ressort que son salaire brut mensuel s'élevait à 3'970 fr. (13e salaire compris).

Dans le cadre de l’instruction de sa demande par le SPOP, A.________ a produit un contrat-cadre de travail temporaire conclu avec C.________ du 24 septembre 2019, ainsi qu’un bulletin de salaire pour le mois de novembre 2019 faisant état d’un salaire net de 2'704.35 fr. Elle précisait que depuis le mois de novembre 2019, elle travaillait pour E.________, à ********.

Selon un extrait du registre des poursuites du 15 mai 2020, à cette date, A.________ avait des poursuites pour un montant de 36'549.90 fr. et des actes de défaut de biens pour un total de 12'164.70 fr. Il ressort de l’extrait que le 3 février 2020, l’EVAM a introduit une poursuite contre cette dernière pour un montant de 25'664.50 fr. Selon les informations figurant au dossier du SPOP, l'EVAM a indiqué que la mise en poursuite faisait suite au non-respect des engagements pris par A.________ de rembourser sa dette, à hauteur de 200 fr. par mois. Les versements avaient été interrompus en novembre 2019. Ils avaient toutefois repris en février, mars et avril 2020.

E.                     Par décision du 18 mai 2020, le SPOP a traité la demande d’autorisation de séjour du 9 avril 2019 comme une demande de reconsidération de sa décision du 6 août 2018; il a déclaré cette demande irrecevable, subsidiairement l’a rejetée. Le SPOP a estimé en substance que la situation professionnelle et financière de A.________ ne s’était pas modifiée dans une mesure notable depuis sa décision du 6 août 2018; en particulier le fait qu’elle était indépendante financièrement en raison des revenus générés par son activité lucrative depuis plus de deux ans n’était pas déterminant, dans la mesure où sa situation financière demeurait obérée. Elle faisait toujours l’objet d’actes de défaut de biens pour un montant important. Elle avait en outre été mise en poursuite par l’EVAM car elle ne s’était pas acquittée ponctuellement des montants convenus pour le remboursement de sa dette.

F.                     Par acte du 4 juin 2020, A.________ recourt contre cette décision devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal en concluant à la délivrance de l’autorisation de séjour requise. Elle expose qu’elle rembourse chaque mois, dans la mesure de ses capacités, ses dettes. Elle regrette de ne pas pouvoir voyager hors de la Suisse avec sa fille, ce qui leur porte préjudice.

Le SPOP a produit son dossier. Il n'a pas été requis de réponse.

Considérant en droit:

1.                      Interjeté dans le délai légal de trente jours suivant la notification de la décision entreprise (cf. art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]), le recours a été formé en temps utile. La recourante, destinataire de la décision, a qualité pour recourir (art. 75 let. a LPA-VD, par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). Le recours satisfait par ailleurs aux autres conditions formelles de recevabilité (cf. art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière.

2.                      Le recours est dirigé contre une décision du SPOP refusant de donner suite à une demande de réexamen ou de reconsidération. La décision dont la reconsidération est demandée est celle rendue par le SPOP le 6 août 2018, qui n’a pas fait l’objet d’un recours devant le Tribunal cantonal et qui est entrée en force.

a) Les conditions du réexamen d'une décision administrative sont fixées, en droit cantonal, à l'art. 64 LPA-VD, ainsi libellé 

"Art. 64   Principes

1Une partie peut demander à l'autorité de réexaminer sa décision.

2L'autorité entre en matière sur la demande :

a. si l'état de fait à la base de la décision s'est modifié dans une mesure notable depuis lors, ou

b. si le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve importants qu'il ne pouvait pas connaître lors de la première décision ou dont il ne pouvait pas ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque, ou

c. si la première décision a été influencée par un crime ou un délit."

En l’occurrence, seule l’hypothèse de l’art. 64 al. 2 let. a LPA-VD pourrait entrer en considération vu les arguments contenus dans la demande du 9 avril 2019 et dans le recours, la recourante invoquant en substance l'évolution de sa situation professionnelle et financière. Il faut donc examiner si l'état de fait à la base de la première décision (6 août 2018) s'est modifié dans une mesure notable depuis lors (art. 64 al. 2 let. a LPA-VD).

L'hypothèse visée à l’art. 64 al. 2 let. a LPA-VD permet de prendre en compte un changement de circonstances ou de droit et d'adapter en conséquence une décision administrative correcte à l'origine. L'autorité de chose décidée attachée à la décision administrative entrée en force se fondant uniquement sur la situation de fait et de droit au moment où elle a été rendue, il ne s'agit dans ce cas non pas d'une révision au sens procédural du terme, mais d'une adaptation aux circonstances nouvelles. Le requérant doit donc invoquer des faits qui se sont réalisés après le prononcé de la décision attaquée, plus précisément après l'ultime délai dans lequel, suivant la procédure applicable, ils pouvaient encore être invoqués. Cette hypothèse ne concerne que les décisions aux effets durables, ce qui est le cas d'une décision réglementant le statut d'une personne au regard des règles de police des étrangers. Par ailleurs, les faits invoqués doivent être importants, c'est-à-dire de nature à entraîner une modification de l'état de fait à la base de la décision et, s'il est correctement apprécié, une décision plus favorable au requérant (cf. notamment PE.2020.0058 du 1er mai 2020 consid. 2a; PE.2019.0242 du 27 août 2019 consid. 1a; PE.2019.0200 du 13 août 2019 consid. 2a/bb; PE.2019.0099 du 12 juin 2019 consid. 2a et les références citées).

b) En l’espèce, dans sa décision du 6 août 2018, le SPOP a estimé que la recourante faisait preuve d’une intégration insuffisante pour l'obtention d'un permis de séjour (transformation de son permis F en permis B; cf. art. 84 al. 5 LEI dont la teneur n'a pas changé le 1er janvier 2019 et qui dispose que les demandes d’autorisation de séjour déposées par un étranger admis à titre provisoire et résidant en Suisse depuis plus de cinq ans sont examinées de manière approfondie en fonction de son niveau d’intégration, de sa situation familiale et de l’exigibilité d’un retour dans son pays de provenance). Le SPOP a estimé en particulier que l'intégration professionnelle de la recourante était récente et qu'elle restait précaire vu la nature des activités exercées (emplois temporaires). Il a également relevé que la recourante avait été assistée financièrement de manière importante et durable par l’EVAM (2000-2016). Elle était en outre débitrice d'une dette importante (environ 28'000 fr.) envers cet organisme (notamment pour assistance indue) et elle avait des actes de défaut de biens pour un montant d'environ 16'000 fr.

Dans sa demande du 9 avril 2019, la recourante s'est prévalue essentiellement du fait qu'elle était indépendante financièrement depuis plus de deux ans grâce au revenu généré par son activité lucrative et qu'elle s'employait à rembourser ses dettes dans la mesure de ses capacités. Il ressort des pièces au dossier du SPOP que la recourante exerce des emplois temporaires dans le cadre d'un contrat-cadre de travail conclu avec l'organisme C.________ (organisme à but social actif dans l'insertion des personnes sans emploi). Si elle a enchaîné les contrats de travail depuis janvier 2017, sa situation professionnelle demeure précaire, dans la mesure où elle ne bénéficie pas, à ce jour, d'un contrat de travail de durée indéterminée. En outre, sa situation financière ne s'est pas améliorée dans une mesure notable depuis la décision du SPOP du 6 août 2018. Le montant de sa dette envers l'EVAM (environ 25'000 fr.) reste important, étant relevé que la recourante ne s'est pas acquittée ponctuellement des remboursements convenus (200 fr. par mois). Compte tenu des revenus générés depuis 2017, elle devrait pourtant être en mesure de respecter ses engagements (le montant convenu avec l'EVAM demeure raisonnable). Quant aux autres dettes de la recourante, il ressort du dernier extrait du registre des poursuites du 15 mai 2020 que le montant des actes de défaut de biens a diminué d'environ 4'000 fr (actuellement environ 12'000 fr.) depuis la date de la première décision (août 2018). Certaines poursuites ont été réalisées avec paiement intégral et d'autres poursuites ont été payées directement par la recourante. Toutefois, une nouvelle poursuite a été introduite, en décembre 2019, par une société de recouvrement pour un montant d'environ 1'000 fr., ce qui démontre que la recourante semble toujours rencontrer des difficultés à respecter ses engagements financiers. Dans ces conditions, et malgré certains efforts de la part de la recourante pour assainir sa situation, force est de constater que sa situation financière demeure obérée. Partant, l'appréciation de l'autorité intimée, qui estime que la situation financière et professionnelle de la recourante n'a pas évolué favorablement dans une mesure notable depuis sa décision du 6 août 2018, n'est pas critiquable.

La recourante se plaint également du fait que le refus d'une autorisation de séjour lui porte préjudice à elle et à sa fille dans la mesure où elles ne peuvent pas voyager hors de la Suisse ensemble. Il ne s'agit toutefois pas là d'un fait nouveau qui serait intervenu postérieurement à la décision du 6 août 2018.

Il s'ensuit que c'est sans violer le droit fédéral et cantonal que l'autorité intimée a retenu l'absence d'une modification notable de la situation de la recourante et qu'elle a considéré que les conditions de l’art. 64 LPA-VD pour un réexamen de la décision précédente n’étaient pas remplies.

3.                      Manifestement dénué de chances de succès, le recours doit être rejeté selon la procédure simplifiée de l'art. 82 LPA-VD, sans échange d'écritures. Vu les circonstances de la cause, il se justifie de renoncer à percevoir un émolument judiciaire; il n’y a pas lieu d'allouer des dépens à l’administration.


 

Par ces motifs
 la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

I.                       Le recours est rejeté.

II.                      La décision du Service de la population du 18 mai 2020 est confirmée.

III.                    Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.

IV.                    Il n'est pas alloué de dépens.

 

Lausanne, le 7 juillet 2020

 

Le président:                                                                                             La greffière:       


                                                                                                                 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au SEM.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.