TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 22 septembre 2020

Composition

M. Alex Dépraz, président; Mmes Mihaela Amoos Piguet et Marie-Pierre Bernel, juges; Mme Magali Fasel, greffière.

 

Recourant

 

A.________ à ******** représenté par Me Arnaud THIÈRY, avocat à Lausanne,  

  

Autorité intimée

 

Service de la population (SPOP), à Lausanne,   

  

 

Objet

Refus de délivrer   

 

Recours A.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 8 mai 2020 rejetant sa demande de reconsidération et prononçant son renvoi immédiat de Suisse

 

Vu les faits suivants:

A.                     A.________ (ci-après aussi: l'intéressé), ressortissant d'Algérie né le ******** 1982, a obtenu une autorisation de séjour à la suite de son mariage le ******** 2009 avec une ressortissante de Turquie au bénéfice d'une autorisation d'établissement.

Par décision du 25 septembre 2013, le Service de la population (SPOP) a révoqué l'autorisation de séjour de l'intéressé en raison de la dissolution de l'union conjugale et a prononcé son renvoi de Suisse.

Par arrêt du 7 mai 2014 (PE.2014.0065), la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) a déclaré irrecevable pour défaut du paiement de l'avance de frais le recours interjeté par A.________ contre cette décision.

B.                     L'Office fédéral des migrations (actuellement: Secrétariat d'Etat aux migrations, SEM) a prononcé le 15 août 2014 une interdiction d'entrée à l'encontre de A.________, valable jusqu'au 14 août 2029.

C.                     Il ressort du dossier du SPOP que l'intéressé n'a pas quitté la Suisse mais a continué à y séjourner illégalement. Depuis son entrée en Suisse, il a en outre été condamné à plusieurs reprises par les autorités pénales en raison de son comportement.

Le 20 janvier 2017, A.________ a refusé d'embarquer sur un vol à destination de l'Algérie.

Il vit à ******** depuis le mois de juin 2018.

D.                     Le 28 février 2020, A.________ a déposé, par l'intermédiaire de son mandataire, auprès du SPOP une demande de "tolérance" de son séjour en vue de son mariage avec B.________, ressortissante suisse. Il a indiqué être fiancé depuis le mois de septembre 2018 et envisager de faire ménage commun avec sa future épouse, actuellement domiciliée à ******** (BE), mais déjà inscrite en résidence secondaire à ********. Il a en outre fait savoir qu'il était à disposition pour une audition ou pour fournir des renseignements complémentaires.

Le 8 mai 2020, le SPOP a rendu une décision déclarant la "demande de reconsidération" du 28 février 2020 irrecevable, subsidiairement la rejetant et lui demandant de quitter immédiatement le territoire suisse.  A l'appui de cette décision, il a retenu que A.________ n'avait entrepris aucune démarche en vue de son mariage, faisait l'objet d'une interdiction d'entrée en Suisse et avait été condamné à de nombreuses reprises en raison de son comportement.

Le 15 mai 2020, A.________, toujours par l'intermédiaire de son mandataire, a interpellé le SPOP en exposant qu'il n'avait pas demandé le réexamen de la décision du 25 septembre 2013 mais formulé une nouvelle demande en vue de l'octroi d'une "tolérance" de séjour en vue de mariage. Il a en outre contesté qu'aucune démarche n'avait été entreprise en vue du mariage, exposant que les fiancés s'étaient renseignés auprès du centre administratif de l'état civil à Moudon. Par un courrier du même jour, il s'est adressé à l'Office d'état civil de Lausanne en faisant valoir sa volonté de se marier avec sa fiancée.

Par acte du 10 juin 2020 de son mandataire, A.________ (ci-après: le recourant) a déposé un recours auprès de la CDAP contre la décision du SPOP du 8 mai 2020 en concluant principalement à sa réforme en ce sens que son séjour est "toléré" pendant une durée de six mois en vue de son mariage, subsidiairement à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause à l'autorité intimée. A titre de mesures d'instruction, il a notamment requis la production de son dossier auprès de l'Office d'Etat civil ainsi que son audition et celle de sa fiancée "afin de vérifier la réalité de l'intention du mariage".

Dans sa réponse au recours, le SPOP a indiqué le 17 juillet 2020 qu'il entrerait en matière sur une demande d'autorisation de séjour en vue de mariage dès qu'il aurait obtenu confirmation du dépôt de formulaire de demande d'ouverture de dossier auprès de l'Etat civil.

Le recourant n'a pas déposé de réplique dans le délai imparti.

E.                     Le Tribunal a statué sans ordonner d'autre mesure d'instruction.

Considérant en droit:

1.                      Déposé auprès du Tribunal cantonal dans le délai de 30 jours dès la décision attaquée, qui n'est pas susceptible d'opposition ou de recours devant une autre autorité, et répondant pour le surplus aux exigences formelles prévues par la loi, le recours est recevable si bien qu'il y a lieu d'entrer en matière (art. 75, 79, 92, 95 et 99 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]).

2.                      Le recourant invoque d'abord une violation du droit d'être entendu dès lors que l'autorité a statué sans donner suite aux mesures d'instruction requises et sans même interpeller le recourant.

a) Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par les art. 29 al. 2 Cst. et 27 al. 2 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 (Cst-VD; BLV 101.01), comprend notamment le droit pour l'intéressé de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui d'offrir des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il y soit donné suite et de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 145 I 167 consid. 4.1 p. 170; 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 299; CDAP PE.2018.0117 du 7 janvier 2019 consid. 2a). L'art. 33 al. 1 LPA-VD prévoit que "hormis lorsqu'il y a péril en la demeure, les parties ont le droit d'être entendues avant toute décision les concernant".

b) La garantie du droit d'être entendu n'empêche pas l'autorité de rendre une décision immédiatement lorsque la demande d'un administré est irrecevable ou manifestement mal fondée.

Une éventuelle violation du droit d'être entendu doit toutefois être considérée comme étant guérie, le recourant ayant pu faire valoir ses moyens devant la CDAP qui dispose d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit.

Ce grief doit donc être rejeté.

3.                      Il convient dès lors d'examiner si c'est à juste titre que l'autorité intimée a refusé d'entrer en matière sur la demande du recourant. A cet égard, celui-ci soutient que l'autorité intimée ne pouvait refuser d'entrer en matière sur sa demande en la considérant comme une demande de réexamen alors qu'il avait expressément indiqué demander une "tolérance" de séjour en vue de mariage et invoqué son intention de se marier avec une ressortissante suisse.

a) La jurisprudence a déduit des garanties générales de procédure de l'art. 29 al. 1 et 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) l'obligation pour l'autorité administrative de se saisir d'une demande de réexamen lorsque les circonstances de fait ont subi, depuis la première décision, une modification notable, ou si le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve importants qu'il ne connaissait pas lors de la première décision, ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque (ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181; 129 V 200 consid. 1.1 p. 202; 120 Ib 42 consid. 2b p. 46/47, et les arrêts cités). La demande de réexamen (aussi appelée demande de nouvel examen ou de reconsidération) est adressée à une autorité administrative en vue d'obtenir l'annulation ou la modification d'une décision qu'elle a prise (v. ATAF 2010/5 du 5 février 2010, consid. 2.1.1, références citées). Le réexamen de décisions administratives entrées en force ne doit toutefois pas être admis trop facilement. Il ne saurait en particulier servir à remettre sans cesse en cause des décisions exécutoires ou à détourner les délais prévus pour les voies de droit ordinaires (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1; arrêts du Tribunal fédéral 2C_1/2015 du 13 février 2015 consid. 4.2; 2C_225/2014 du 20 mars 2014 consid. 5.1 et les références).

Ces principes sont codifiés à l'art. 64 LPA-VD, à teneur duquel:

«1 Une partie peut demander à l'autorité de réexaminer sa décision.

2   L'autorité entre en matière sur la demande:

a. si l'état de fait à la base de la décision s'est modifié dans une mesure notable depuis lors, ou

b. si le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve importants qu'il ne pouvait pas connaître lors de la première décision ou dont il ne pouvait pas ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque, ou

c. si la première décision a été influencée par un crime ou un délit.»

 

Lorsque l'autorité refuse d'entrer en matière sur une demande de réexamen, estimant que les conditions requises ne sont pas réunies, l'administré ne peut pas remettre en cause, par la voie d'un recours, la première décision sur laquelle l'autorité a refusé de revenir. Il peut seulement faire valoir que l'autorité a nié à tort l'existence de conditions justifiant un réexamen. Le droit des étrangers n'échappe pas à cette règle (arrêts du TF 2C_481/2013 du 30 mai 2013 consid. 2.2; 2C_1007/2011 du 13 mars 2012 consid. 4.2 avec renvoi à l'ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181). En revanche, lorsque l’autorité entre en matière et après réexamen, rend une nouvelle décision au fond, ce prononcé peut faire l'objet d'un recours pour des motifs de fond, au même titre que la décision initiale (ATF 113 Ia 416 consid. 3c; ATAF 2010/5, déjà cité, consid. 2.1.1).

b) En principe, même après un refus ou une révocation d'une autorisation de séjour, il est à tout moment possible de demander l'octroi d'une nouvelle autorisation, dans la mesure où, au moment du prononcé, l'étranger qui en fait la demande remplit les conditions posées à un tel octroi. Indépendamment du fait que cette demande s'intitule reconsidération ou nouvelle demande, elle ne saurait avoir pour conséquence de remettre continuellement en question des décisions entrées en force. L'autorité administrative n'est ainsi tenue d'entrer en matière sur une nouvelle demande que lorsque les circonstances ont subi des modifications notables ou lorsqu'il existe un cas de révision, c'est-à-dire lorsque l'étranger se prévaut de faits importants ou de preuves dont il n'avait pas connaissance dans la procédure précédente, qu'il lui aurait été impossible d'invoquer dans cette procédure pour des motifs juridiques ou pratiques ou encore qu'il n'avait alors pas de raison d'alléguer (ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181). La jurisprudence a retenu qu'un nouvel examen de la demande d'autorisation peut intervenir environ cinq ans après la fin du séjour légal en Suisse. Un examen avant la fin de ce délai n'est toutefois pas exclu, lorsque les circonstances se sont à ce point modifiées qu'il s'impose de lui-même. Toutefois, ce n'est pas parce qu'il existe un droit à un nouvel examen de la cause que l'étranger peut d'emblée prétendre à l'octroi d'une nouvelle autorisation. Les raisons qui ont conduit l'autorité à révoquer, à ne pas prolonger ou à ne pas octroyer d'autorisation lors d'une procédure précédente ne perdent pas leur pertinence. L'autorité doit toutefois procéder à une nouvelle pesée complète des intérêts en présence, dans laquelle elle prendra notamment en compte l'écoulement du temps. Il ne s'agit cependant pas d'examiner librement les conditions posées à l'octroi d'une autorisation, comme cela serait le cas lors d'une première demande d'autorisation, mais de déterminer si les circonstances se sont modifiées dans une mesure juridiquement pertinente depuis la révocation de l'autorisation, respectivement depuis le refus de son octroi ou de sa prolongation (arrêt 2C_862/2018 du 15 janvier 2019 consid. 3.1 et les arrêts cités).

c) En l'espèce, la décision attaquée refuse d'entrer en matière sur la demande du recourant du 28 février 2020 au motif qu'il s'agirait d'une demande de réexamen de la décision rendue par l'autorité intimée le 25 septembre 2013 lui refusant une autorisation de séjour et que les conditions pour un réexamen (art. 64 LPA-VD) ne seraient en l'espèce pas remplies.

Le recourant relève à juste titre qu'il n'a pas requis le réexamen de la décision du 25 septembre 2013 en invoquant une modification notable de l'état de fait. C'est donc à tort que l'autorité intimée a examiné la demande du recourant uniquement sous l'angle des art. 64 ss LPA-VD.

Cela ne signifie pas encore que celui-ci avait droit à ce que l'autorité entre en matière sur sa demande qui vise non pas à une simple tolérance mais bien à l'octroi d'une autorisation de séjour en vue de mariage reposant sur l'art. 30 al. 1. let. b de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20) en relation avec l'art. 31 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA; RS 142.201) telle qu'elle est prévue par la jurisprudence.

Conformément au droit au mariage garanti par l'art. 14 Cst. et par l'art. 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS 01.101), les autorités de police des étrangers sont tenues de délivrer un titre de séjour en vue du mariage lorsqu'il n'y a pas d'indice que l'étranger entende, par cet acte, invoquer abusivement les règles sur le regroupement familial, et qu'il apparaît clairement que l'intéressé remplira les conditions d'une admission en Suisse après son union (cf. art. 17 al. 2 LEI, dont la teneur n'a pas été modifiée par la novelle du 16 décembre 2016, par analogie et consid. 3b infra). Il faut que les chances que l'autorisation soit délivrée apparaissent significativement plus élevées que celles qu'elle soit refusée (ATF 139 I 37 consid. 4.1; arrêts TF 2D_74/2015 du 28 avril 2016 consid. 2.2 et 2C_76/2013 du 23 mai 2013 consid. 2.3.2). Dans un tel cas, il serait disproportionné d'exiger de l'étranger qu'il rentre dans son pays pour s'y marier ou pour y engager à distance une procédure en vue d'obtenir le droit de revenir en Suisse pour se marier (cf. ch. 5.6.5 des Directives et commentaires édictés par le Secrétariat d'Etat aux migrations dans le domaine des étrangers [Directives LEI], dans leur version actualisée au 1er novembre 2019; cf. également arrêt CDAP PE.2020.0083 du 9 juin 2020, consid. 2 et réf. citées).

Cette jurisprudence doit être mise en relation avec l'art. 98 al. 4 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC; RS 210) selon lequel les fiancés qui ne sont pas citoyens suisses doivent établir la légalité de leur séjour en Suisse au cours de la procédure préparatoire. Les al. 1 à 3 de l'art. 98 CC qui traitent de cette procédure probatoire ont la teneur suivante :

"1 La demande en exécution de la procédure préparatoire est présentée par les fiancés auprès de l'office de l'état civil du domicile de l'un d'eux.

2 Ils comparaissent personnellement. Si les fiancés démontrent que cela ne peut manifestement pas être exigé d'eux, l'exécution de la procédure préparatoire est admise en la forme écrite.

3 Ils établissent leur identité au moyen de documents et déclarent personnellement auprès de l'office de l'état civil qu'ils remplissent les conditions du mariage; ils produisent les consentements nécessaires."

Ces dispositions sont concrétisées par les art. 62 ss de l'ordonnance fédérale du 21 avril 2004 sur l'état civil (OEC; RS 211.112.2). Selon l'art. 63 al. 1 OEC, la procédure préparatoire du mariage débute par une demande des fiancés à l'office d'état civil compétent. Cette demande doit contenir les documents prescrits par l'art. 64 OEC. Selon l'art. 64 al. 2 OEC, les fiancés qui ne sont pas citoyens suisses doivent joindre en outre une pièce établissant la légalité de leur séjour en Suisse jusqu'au jour probable de la célébration.

En l'espèce, il ressort du dossier que le recourant, par l'intermédiaire de son avocat, a certes déposé le 15 mai 2020 – soit après que la décision attaquée a été rendue – une demande auprès de l'état civil de son lieu de domicile faisant état de son intention de se marier avec sa fiancée. Il n’en ressort toutefois pas que sa fiancée aurait signé cette demande ni un autre document d'ouverture d'une procédure de mariage. Or, la demande d'ouverture d'une procédure préparatoire de mariage ne saurait émaner de l'un des fiancés seulement. En outre, le SPOP a déclaré dans sa réponse du 17 juillet 2020 que l'office d'état civil n'avait pas reçu de demande d'ouverture du dossier mais qu'il entrerait en matière sur la demande du recourant dès lors qu'une telle demande aurait été déposée.

Le recourant n'a donc en l'état pas démontré avoir entrepris les démarches nécessaires pour introduire formellement une procédure préparatoire de mariage. Dans ces conditions, l'autorité intimée pouvait refuser d'entrer en matière sur sa demande d'autorisation de séjour en vue de mariage, subsidiairement la rejeter sans ordonner de mesure d'instruction. Pour les mêmes motifs, il y a lieu de rejeter en l'état les mesures d'instruction requises par le recourant.

Pour le surplus, l'autorité intimée a déclaré qu'elle entrerait en matière sur la demande d'autorisation de séjour du recourant dès lors qu'une procédure préparatoire de mariage aurait été ouverte auprès de l'office d'état civil compétent. Il lui appartiendra à ce moment-là d'ordonner cas échéant des mesures d'instruction et d'opérer une balance des intérêts complète pour savoir si les conditions pour la délivrance d'une autorisation de séjour en vue de mariage sont remplies.

 

4.                      Pour les motifs qui précèdent, le recours doit être rejeté et la décision du Service de la population du 8 mai 2020 confirmée. Les frais de la cause seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 49 LPA-VD). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 55 LPA-VD).

 

Par ces motifs
 la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

I.                       Le recours est rejeté.

II.                      La décision du Service de la population du 8 mai 2020 est confirmée.

III.                    Un émolument de 600 (six cents) francs est mis à la charge de A.________.

IV.                    Il n’est pas alloué de dépens.

 

Lausanne, le 22 septembre 2020

 

Le président:                                                                                             La greffière:       



Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.