TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 22 juin 2020

Composition

M. Alex Dépraz, président; M. François Kart et M. Stéphane Parrone, juges.

 

Recourant

 

A.________, à ********,

  

Autorité intimée

 

Service de la population (SPOP), à Lausanne,   

  

 

Objet

       Refus de délivrer   

 

Recours A.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 10 juin 2020 prononçant son renvoi de Suisse

 

Vu les faits suivants:

A.                     A.________, ressortissant français né le ******** 1987, est arrivé en Suisse le 30 juin 1999 en provenance de la République démocratique du Congo afin de rejoindre son père B.________, ressortissant français au bénéfice d'un permis d'établissement. A.________ a été mis au bénéfice d'une autorisation d'établissement au titre de regroupement familial le 24 novembre 2000. Selon ses déclarations, il aurait quitté la Suisse en décembre 2004 pour résider chez ses grands-parents paternels en France.

B.                     A.________ n'a depuis lors plus séjourné régulièrement en Suisse au bénéfice d'une autorisation. Selon ses dernières déclarations faites à la police (procès-verbal d'audition du 8 mai 2020), il est toujours domicilié en France mais fait des séjours fréquents en Suisse pour rendre visite à sa fille qui vit en Suisse avec sa mère. Il indique ne jamais rester plus de trois mois en Suisse.

C.                     A.________ a fait l'objet de deux décisions de renvoi du Service de la population: une première du 19 juin 2015 confirmée par arrêt de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (PE.2015.0240 du 5 août 2015) - le Tribunal fédéral ayant déclaré irrecevable le recours interjeté par l'intéressé contre cet arrêt (arrêt 2C_176/2015 du 2 septembre 2015); une seconde du 8 janvier 2019. Par décision du 25 octobre 2017, le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) a en outre prononcé à l'encontre de l'intéressé une interdiction d'entrée en Suisse valable jusqu'au 24 octobre 2032.

D.                     Selon un extrait de son casier judiciaire suisse du 9 juin 2020, A.________ a fait l'objet des condamnations suivantes:

- le 4 mai 2011 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne à une peine pécuniaire de 30 jours-amende (à 30 fr.) pour lésions corporelles simples;

- le 14 mai 2012 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne à une peine pécuniaire de 20 jours-amende (à 15 fr.) et à une amende de 90 fr. pour dommages à la propriété et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants;

- le 26 septembre 2014 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne à une peine privative de liberté de 15 jours pour recel;

- le 19 décembre 2014 par le Ministère public cantonal Strada à une peine privative de liberté de 30 jours pour vol;

- le 19 août 2015 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne à une peine privative de liberté de 18 mois et à une amende de 200 fr. pour vol, dommages à la propriété, recel, violation de domicile, actes d'ordre sexuel avec un enfant, opposition aux actes de l'autorité, conduite d'un véhicule automobile sans le permis de conduire requis, mise d'un véhicule automobile à la disposition d'un conducteur sans permis requis, circuler sans permis de circulation ou plaques de contrôle, circuler sans assurance responsabilité civile, laisser conduire sans assurance responsabilité civile, séjour illégal, activité lucrative sans autorisation et contravention au sens de l'art. 19a de la loi fédérale sur les stupéfiants;

- le 15 septembre 2015 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne à une peine privative de liberté de 60 jours pour séjour illégal;

- le 7 janvier 2016 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne à une peine privative de liberté de 60 jours pour vol et dommages à la propriété;

- le 9 janvier 2018 par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne à une peine privative de liberté de 4 mois pour vol et violation de domicile. Il résulte par ailleurs du jugement de cette autorité que le Tribunal de police a renoncé à prononcer l'expulsion de l'intéressé.

- le 10 octobre 2018 par le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois à une peine privative de liberté de 60 jours pour vol, entrée illégale, séjour illégal et contravention selon l'art. 19a de la loi fédérale sur les stupéfiants;

- le 25 janvier 2019 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne à une peine privative de liberté de 30 jours complémentaire à celle prononcée le 10 octobre 2018 pour conduite d'un véhicule automobile sans le permis de conduire requis;

- le 13 juin 2019 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne à une peine privative de liberté de 15 jours pour entrée illégale.

Il fait en outre actuellement l'objet de trois procédures pénales, pour des faits présumés de vol et de séjour illégal le 13 septembre 2019 par le Ministère public cantonal Strada, pour des faits présumés de délit contre la loi fédérale sur les armes le 10 juillet 2019 par le Ministère public cantonal Strada, et pour des faits présumés de séjour illégal le 3 juin 2020 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne.

E.                     Le 8 mai 2020, A.________ a été interpellé à Lausanne alors qu'il était signalé au RIPOL. Il a été placé en détention pour y exécuter des peines privatives de liberté totalisant 105 jours et 5 jours. Sa libération conditionnelle peut intervenir au plus tôt le 8 août 2020 et la fin de la peine interviendra le 26 août 2020.

Le 15 mai 2020, le Service de la population (SPOP) a informé A.________ qu'il envisageait de prononcer son renvoi de Suisse et lui a imparti un délai pour se déterminer dont l'intéressé n'a pas fait usage.

Par décision du 10 juin 2020, le SPOP a prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé et a fixé son départ dès sa sortie de prison.

F.                     Par courrier daté du 11 juin 2020 et oblitéré le 15 juin 2020, A.________ (ci-après: le recourant) a déposé un recours auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) contre cette décision en concluant implicitement à son annulation.

Le SPOP a produit son dossier le 18 juin 2020 et a conclu au maintien du retrait de l'effet suspensif.

Le tribunal a statué sans ordonner d'échange d'écritures ni d'autre mesure d'instruction.

Considérant en droit:

1.                      La décision du SPOP, fondée sur les art. 64 ss de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20), peut faire l’objet d’un recours de droit administratif au sens des art. 92 ss de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36). Le recours a été formé dans le délai de cinq jours ouvrables prévu à l’art. 64 al. 3 LEI et il satisfait aux conditions formelles de recevabilité de l’art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD. Il y a donc lieu d’entrer en matière.

2.                      La décision attaquée prononce le renvoi de Suisse du recourant en application de l'art. 64 LEI.

a) Aux termes de l'art. 64 al. 1 LEI, les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l’encontre d’un étranger qui n’a pas d’autorisation alors qu’il y est tenu (let. a), qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée en Suisse (let. b) ou auquel une autorisation est refusée ou dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un séjour autorisé (let. c). Selon l’art. 64d al. 1 LEI, la décision de renvoi est assortie d’un délai de départ raisonnable de sept à trente jours. Un délai de départ plus long est imparti ou le délai de départ est prolongé lorsque des circonstances particulières telles que la situation familiale, des problèmes de santé ou la durée du séjour le justifient.

b) En l'espèce, le recourant fait valoir qu'il a fait toute sa scolarité obligatoire à Lausanne où habitent ses deux petits frères qui sont ressortissants suisses et son père. Il indique également vouloir faire les démarches pour reconnaître sa fille qui vit en Suisse. Enfin, il s'inquiète de devoir être renvoyé de l'Espace Schengen et de l'Union européenne

Les arguments que le recourant invoque à l'encontre de la décision attaquée ne sont pas pertinents. A juste titre, le recourant ne prétend pas disposer d'une quelconque autorisation pour séjourner sur le territoire suisse. Ressortissant français, il peut certes se prévaloir en principe de l'Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes conclu le 21 juin 1999 (ALCP; RS 0.142.112.681). Il ne prétend toutefois pas vouloir séjourner en Suisse durablement que ce soit ou non pour y exercer une activité lucrative. Il ne conteste pas non plus qu'il fait l'objet d'une décision d'interdiction d'entrée en Suisse valable jusqu'au 24 octobre 2032 (art. 67 LEI). Enfin, il a été condamné à pas moins de onze reprises par la justice pour des délits d'une certaine gravité. Malgré plusieurs séjours en détention, il n'a jamais pris conscience de la nature de ses actes et n'hésite pas à récidiver une fois libéré. Il y a donc lieu de considérer que le recourant représente une menace pour la sécurité et l'ordre publics s'opposant à son entrée en Suisse (art. 5 al. 1 let. c LEI) et qu'il ne peut donc se prévaloir de la possibilité de séjourner en Suisse trois mois sans autorisation (art. 10 al. 1 LEI).

Le recourant ne peut tirer aucun argument de son séjour légal en Suisse, qui remonte à plus de quinze ans, ni du fait que son père et ses frères – qu'il peut par ailleurs rencontrer en France – y résident. Peu importe également que sa fille, qu'il admet ne pas avoir reconnue, soit domiciliée en Suisse avec sa mère. Si le recourant entend à nouveau séjourner légalement en Suisse, il lui appartiendra dans un premier temps de solliciter du SEM le réexamen de la décision d'interdiction d'entrée en Suisse prononcée à son encontre, étant précisé que, compte tenu de son récent comportement, une levée de celle-ci paraît de toute manière illusoire à bref délai. Enfin, l'épidémie du nouveau coronavirus (COVID-19) ne fait plus obstacle à un renvoi immédiat du recourant vers la France, aucune restriction n'existant pour un renvoi dans l'espace Schengen (cf. Directive du Secrétariat d'Etat aux migrations du 15 juin 2020 sur la mise en œuvre de l'ordonnance 2 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19) et sur la procédure à l'entrée en Suisse et à la sortie de Suisse). La décision attaquée doit donc être confirmée.

Pour le surplus, contrairement à ce que craint le recourant, dès lors qu'il est ressortissant français, son renvoi sera exécuté vers la France et non hors de l'espace Schengen ou de l'Union européenne. Son recours s'avère donc également mal fondé sur ce point.

3.                      Manifestement mal fondé, le recours doit être rejeté. Il n'est pas perçu d'émolument ni alloué de dépens (art. 49, 50 et 55 LPA-VD).


Par ces motifs
 la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

 

I.                       Le recours est rejeté.

II.                      La décision du Service de la population du 10 juin 2020 est confirmée.

III.                    Il n'est pas perçu d'émolument ni alloué de dépens.

Lausanne, le 22 juin 2020

 

                                                          Le président:                                  



 

 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’au Secrétariat d’Etat aux migrations.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.