ci

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 12 février 2021

Composition

M. Serge Segura, président; M. Guy Dutoit et M. Marcel-David Yersin, assesseurs

 

Recourant

 

 A.________ à ********

  

Autorité intimée

 

Service de la population (SPOP), à Lausanne   

  

 

Objet

        Révocation   

 

Recours A.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 18 mai 2020 révoquant son autorisation de séjour et prononçant son renvoi de Suisse

 

Vu les faits suivants:

A.                     A.________ (ci-après également l'intéressé), originaire de Colombie, est né dans ce pays le 12 août 1986 et entré en Suisse le 21 janvier 2017 sans être au bénéfice d'une autorisation. A la fin du mois de février 2017, il a rencontré  B.________, ressortissante suisse née le 17 mai 1988. En septembre 2017, une demande de mariage a été déposée et une autorisation spéciale de séjour a été délivrée à l'intéressé par le Service de la population (SPOP) le 18 avril 2018, pour une durée de six mois. Le même jour, celui-ci a pris domicile au chemin ******** à Prilly chez B.________.

B.                     Selon un rapport de dénonciation établi par la police de Lausanne le 30 juillet 2018,  A.________ a été interpellé à cette date dans des WC publics alors qu'il s'apprêtait à consommer une boulette de cocaïne achetée le même jour. L'intéressé expliquait alors en consommer une ou deux fois par mois.

C.                     A.________ et B.________ se sont mariés le 15 août 2018. Sur cette base, le précité a obtenu une autorisation de séjour en Suisse.

D.                     Le 15 septembre 2019, l'intéressé a déménagé et s'est installé au chemin ******** à Lausanne, son épouse restant domiciliée dans le logement conjugal à Prilly. Le formulaire d'arrivée reçu le 7 octobre 2019 par la commune de Lausanne mentionne que l'état civil de A.________ est "séparé (de fait)" dès le 30 août 2019. Ce document précise que l'employeur du précité est C.________ et qu'il exerce en qualité de déménageur.

E.                     Le 14 novembre 2019, l'intéressé a été convoqué par le SPOP à un entretien le 17 décembre 2019 dans le cadre de l'examen des conditions de séjour à la suite de sa séparation. B.________ a également été convoquée à un entretien le même jour.

Lors de son entretien, A.________ a notamment précisé être séparé de son épouse depuis le mois de mai ou juin 2019 et avoir quitté le domicile conjugal le 15 août 2019 pour s'installer chez son frère, avant de prendre un studio. La séparation était intervenue d'un commun accord et n'avait pas fait l'objet d'une démarche judiciaire. L'intéressé envisageait alors une reprise de la vie commune, sans préciser une échéance. Ces éléments ont partiellement été confirmés par B.________ lors de sa propre audition, en précisant qu'elle n'a pas évoqué un départ à mi-août 2019 mais à la fin de ce mois. Celle-ci envisageait également une reprise de la vie commune.

F.                     Par courrier du 17 février 2020, le SPOP a indiqué à l'intéressé qu'en raison de la séparation, les droits découlants de l'art. 42 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20) avaient pris fin et que les conditions relatives au maintien de son autorisation de séjour n'étaient pas remplies. L'autorité ajoutait avoir l'intention de révoquer l'autorisation de séjour délivrée et impartissait un délai au 17 mars 2020 à A.________ pour faire valoir son droit d'être entendu.

Par décision du 18 mai 2020, le SPOP (ci-après également l'autorité intimée) a révoqué l'autorisation de séjour de A.________ et prononcé son renvoi de Suisse, un délai d'un mois dès notification lui étant imparti pour quitter le pays. Cette décision a été notifiée à l'intéressé le 26 juin 2020.

Le 25 juin 2020, l'intéressé a transmis par courriel des documents et informations complémentaires au service de la population de la commune de Lausanne. Il exposait en particulier avoir débuté un nouvel emploi à temps partiel dès la fin de sa convalescence et avoir trouvé, après avoir continué ses recherches, un emploi à temps plein. Il précisait également avoir résilié le bail de son studio à Lausanne au 30 septembre 2020, en vue d'un retour au domicile conjugal. Il ressort d'un contrat de travail du 24 juin 2020 que A.________ a été engagé par D.________ dès le 1er juillet 2020 en qualité d'aide, pour un revenu mensuel brut de 4'300 francs, treize fois l'an. En outre, selon un courrier de E.________ du 11 juin 2020, celle-ci a accepté la résiliation du studio loué à l'intéressé et sis chemin ******** à Lausanne, ceci pour le 1er octobre 2020.

G.                    Par acte du 8 juillet 2020, A.________ (ci-après également le recourant) a déféré la décision du SPOP du 18 mai 2020 devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) et conclu à ce que son autorisation de séjour soit maintenue. En substance, il évoque travailler à temps plein et que malgré la séparation, intervenue en août 2019 et non en mai ou juin de la même année comme indiqué dans la décision, il a toujours entretenu des contacts avec son épouse. En outre, il va réintégrer le domicile conjugal et des démarches en vue de l'adoption par ses soins de l'enfant de son épouse sont en discussion. A son sens, les conditions des art. 42 LEI et 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101) sont remplies dans le sens où son épouse et lui n'ont jamais cessé de former un couple marié et ont repris la vie commune, son emploi lui permettant en outre de sortir toute la famille de l'aide sociale.

L'assistance judiciaire a été octroyée au recourant par décision du 22 juillet 2020 sous la forme de l'exonération des avances et des frais judiciaires.

L'autorité intimée a répondu au recours le 27 juillet 2020 et a maintenu sa décision et conclu au rejet du recours. Elle a relevé que les domiciles des époux sont encore séparés, sans que des raisons majeures empêchent le recourant d'emménager avec son épouse.

Le 5 novembre 2020, le tribunal a requis du recourant une attestation du contrôle des habitants de la commune de Prilly confirmant qu'il était domicilié à nouveau au chemin ********, avec son épouse, ainsi qu'une déclaration écrite de celle-ci confirmant la reprise de la vie commune. Les courriers adressés au recourant à son adresse de Lausanne et à celle de son épouse ont été retournés avec la mention que le précité y est inconnu. Interpellée directement B.________ n'a pas répondu.

H.                     Par courrier du 25 janvier 2021, l'autorité intimée a transmis au tribunal un formulaire d'arrivée rempli par le recourant et indiquant comme nouvelle adresse depuis le 20 janvier 2021, ******** à Lausanne. Dans un courrier joint du même jour, adressé au Service du contrôle des habitants de Lausanne, le prénommé a indiqué notamment ce qui suit :


"[…]

A la suite de la conversation téléphonique que vous avez eue avec mon employeur, je vous écris afin de vous expliquer la raison pour laquelle un départ de Lausanne pour Prilly me concernant a été annoncé à votre département.

Début 2020, j'ai été confronté à des problèmes conjugaux avec mon épouse qui m'ont forcé à quitter le domicile conjugal à plusieurs reprises et trouvé refuge chez des amis jusqu'à ce que je m'installe définitivement en avril 2020 chez mon frère au chemin de Recordon 3 à Lausanne.

Mon employeur m'a informé qu'un changement d'adresse a été annoncé pour un départ à Prilly sans que je sois informé et je profite de cette lettre pour vous demander une copie de ce document que je soupçonne une copie de ma signature par ma femme.

[…]"

Un formulaire du 22 janvier 2021 adressé par le Service précité à l'autorité intimée précise l'enregistrement du recourant à Lasuanne, dès le 15 septembre 2019.

Un nouveau délai de détermination a été imparti au recourant, à sa nouvelle adresse, sans qu'il n'y soit donnée de réponse.

I.                       Le Tribunal a statué par voie de circulation.

Considérant en droit:

1.                      Interjeté en temps utile auprès de l'autorité compétente, le recours satisfait aux autres conditions formelles de recevabilité (cf. art. 79 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36], applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD, 95 et 96 al. 1 let. a LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.                      a) Les ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du droit fédéral ou d'un traité international (ATF 130 II 281 consid. 2.1 p. 284, 493 consid. 3.1 p. 497/498; 128 II 145 consid. 1.1.1 p. 148).

b) Le recourant est ressortissant d’un Etat tiers avec lequel la Suisse n’est liée par aucun traité lui accordant un droit de séjour. Par conséquent, son droit à poursuivre son séjour en Suisse doit être examiné exclusivement au regard de la LEI et ses ordonnances d’application.

3.                Le recourant soutient tout d'abord qu'il forme toujours une communauté conjugale avec son épouse et qu'ainsi son autorisation de séjour devrait être maintenue.

a) Selon l'art. 42 al. 1 LEI, le conjoint d’un ressortissant suisse a droit à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.

b) En l'espèce, si la situation conjugale du recourant n'était pas clairement établie avant la réception des documents adressés par l'autorité intimée le 25 janvier 2021, tel n'est plus le cas. En effet, il ressort des documents transmis que le recourant vis chez son frère, à Lausanne. Il n'y a donc pas de doute que la vie conjugale n'a pas été reprise. Il convient à ce stade de relever que les déclarations figurant dans le recours, évoquant une réconciliation entre B.________ et le recourant étaient manifestement sans fondement, dans la mesure où ce dernier était déjà installé chez son frère en avril 2020. Dans son courrier du 20 janvier 2021 au Service du contrôle des habitants de Lausanne, le prénommé ne mentionne aucunement qu'il aurait eu l'intention de reprendre la vie commune avec son épouse, contrairement à ce qui figure dans son recours du 8 janvier 2020.

En tous les cas, il est établi que les conditions fixées à l'art. 42 al. 1 LEI ne sont plus réalisées.

4.                Il convient toutefois de déterminer si d'autres motifs exigent le maintien de l'autorisation de séjour du recourant.

a) L'art. 50 al. 1 let. a LEI prévoit qu'après dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu de l'art. 42 LEI (notamment) subsiste lorsque l'union conjugale a duré au moins trois ans et que les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis.

En l'espèce, la durée de l'union conjugale au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEI, qui implique l'existence d'un ménage commun en Suisse (ATF 140 II 345 consid. 4.1 et les références; TF 2C_603/2019 du 16 décembre 2019 consid. 5.1), a duré moins de quatorze mois (mi-avril 2018 à juin 2019). Le recourant ne peut dès lors pas se prévaloir de cette disposition pour obtenir la prolongation de son autorisation de séjour, sans même qu'il soit nécessaire d'apprécier si et dans quelle mesure les critères d'intégration définis à l'art. 58a LEI sont remplis.

b) L'art. 50 LEI prévoit par ailleurs qu'après la dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu de l'art. 42 LEI (notamment) subsiste lorsque la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures (al. 1 let. b). Les raisons personnelles majeures visées par cette disposition sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d’un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise (al. 2).

L'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI vise à régler les situations qui échappent aux dispositions de l'art. 50 al. 1 let. a LEI, parce que le séjour en Suisse durant le mariage n'a pas duré trois ans ou parce que l'intégration n'est pas suffisamment accomplie ou encore parce que ces deux aspects font défaut mais que - eu égard à l'ensemble des circonstances - l'étranger se trouve dans un cas de rigueur après la dissolution de la famille. L'admission d'un cas de rigueur personnel survenant après la dissolution de la communauté conjugale suppose que, sur la base des circonstances d'espèce, les conséquences pour la vie privée et familiale de la personne étrangère liées à ses conditions de vie après la perte du droit de séjour découlant de la communauté conjugale soient d'une intensité considérable (ATF 138 II 393 consid. 3.1 et les références; TF  2C_112/2020 du 9 juin 2020 consid. 4.1).

c) Dans son recours, le recourant allègue qu'il a retrouvé un emploi, que l'adoption du fils de son épouse est en discussion et qu'il s'est réconcilié avec celle-ci. Ces éléments doivent être écartés dans la mesure où la vie commune n'a pas repris et que les déclarations figurant dans le courrier du 20 janvier 2021 sont manifestement contraires à la version servie à la Cour.

Enfin, le seul fait que l'intéressé exerce un emploi en Suisse ne constitue pas un cas de rigueur, le critère de l'intégration devant être envisagé dans le cadre de l'art. 50 al. 1 let. a LEI, qui n'est pas applicable pour les motifs évoqués plus haut.

Le recourant ne fait enfin aucunement état de difficulté de réintégration dans son pays d'origine, qu'il n'a quitté que récemment, soit en 2017. Il ressort en outre de ses déclarations devant l'autorité intimée qu'il exerçait, avant sa venue en Suisse, un emploi dans la sécurité. Il n'y a dès lors aucune raison permettant de penser qu'il ne pourrait se réinsérer en Colombie. Au demeurant, le seul fait que la vie serait pour le recourant plus aisée en Suisse que dans son pays d'origine n'est pas constitutif d'un cas de rigueur (cf. arrêt CDAP PE.2020.0123 du 23 octobre 2020 consid. 4c et les références citées).

En définitive, aucun motif justifiant un cas de rigueur n'est établi.

5.                Bien que cela n'ait pas été évoqué dans le recours, il sied de relever en dernier lieu que le recourant ne remplit pas davantage les conditions du cas de rigueur au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI et l'on peut se référer aux considérants qui précédent sur ce point.

6.                Les motifs qui précédent entraînent le rejet du recours et confirmation de la décision attaquée.

Le recourant, qui succombe, doit être chargé des frais, qui seront toutefois laissé provisoirement à la charge de l'Etat au vu de la décision d'assistance judiciaire rendue. Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens.

 

Par ces motifs
 la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

I.                       Le recours est rejeté.

II.                      La décision du Service de la population du 18 mai 2020 est confirmée.

III.                    L'émolument judiciaire de 600 (six cents) francs est provisoirement laissé à la charge de l'Etat.

IV.                    Il n'est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 12 février 2021

 

                                                          Le président:                                  


                                                                                                                 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’au SEM.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.