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TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 5 janvier 2021

Composition

M. André Jomini, président; M. Raymond Durussel et
M. Jean-Marie Marlétaz, assesseurs; Mme Cécile Favre, greffière.

 

Recourante

 

 A.________, à ********,

  

Autorité intimée

 

Service de la population (SPOP),  à Lausanne,

  

 

Objet

        Refus de renouveler   

 

Recours A.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 26 mai 2020 refusant de renouveler l'autorisation de séjour et prononçant son renvoi de Suisse.

 

Vu les faits suivants:

A.                     A.________, née en 1977, de nationalité estonienne, est arrivée en Suisse, en février 2008, pour y exercer une activité lucrative. Elle est mère d'un enfant, né en 2002. Elle a été mise au bénéfice d'une autorisation de courte durée (permis L), valable jusqu'au 25 février 2009. Elle a ensuite obtenu un permis de séjour UE/AELE, valable jusqu'en juin 2014, qui a été renouvelé jusqu'au 4 juin 2019.

B.                     A.________, s'est mariée le 7 juin 2011 avec B.________, né en 1971, ressortissant marocain. Le couple n'a pas eu d'enfant. Le couple s'est séparé en mai 2015. A.________ s'est plainte de violence domestique de la part de son époux (cf. rapport de la Police lausannoise du 11 mai 2015).

A.________ a communiqué un changement d'adresse au Service du contrôle des habitants de la commune de Lausanne, dès le 4 mars 2016, à l'adresse ********, chez C.________.

Il ressort d'un entretien entre le service précité et C.________ du
20 février 2017 que ce dernier a indiqué que A.________ ne vivait pas à cette adresse qui était uniquement utilisée comme boîte postale.

Le départ de la commune de Lausanne de A.________ a été enregistré, dès le 1er décembre 2016 avec l'indication "destination inconnue".

Selon une attestation de l'Office des impôts des districts de Lausanne et de l'Ouest lausannois du 14 mars 2016, A.________ et B.________ étaient débiteurs, à cette date, d'un montant de 37'861.85 fr. d'arriérés d'impôts.

Le 20 avril 2017, le Service de prévoyance et d'aide sociales (actuellement la Direction générale de la cohésion sociale – la DGCS) a informé le SPOP qu'une décision avait été rendue contre A.________ concernant des prestations de l'aide sociale perçues indûment par celle-ci. Le SPAS souhaitait savoir si elle était toujours en Suisse. Le SPOP a répondu qu'elle avait quitté la Suisse le 1er décembre 2016 pour une destination inconnue.

Le 11 janvier 2018, A.________ a informé le SPOP qu'elle s'était remise en couple avec son mari depuis l'été 2017 et qu'ils allaient emménager ensemble au cours de l'année 2018. Elle précisait que durant leur séparation, elle était retournée vivre temporairement en Estonie pour s'occuper de son fils et y exercer une activité lucrative au sein d'une entreprise internationale mais qu'elle allait revenir en Suisse "prochainement". L'adresse de l'intéressée mentionnée sur l'entête de la lettre était "********".

C.                     Le 29 janvier 2019, le SPOP a informé A.________ qu'il entendait révoquer son autorisation de séjour, en vertu de l'art. 61 LEI, au motif qu'elle était désormais domiciliée en Estonie et qu'elle n'exerçait pas d'activité lucrative en Suisse. Il relevait le fait qu'elle avait subi une intervention médicale en Estonie en juin 2018, qu'elle avait participé au marathon de ******** en Estonie en septembre 2018 et que son fils, domicilié en Estonie, était inscrit au Lycée français de ********. Cette lettre a été notifiée à l'intéressée à une adresse à ********.

Le 26 mars 2019, A.________ a annoncé un changement d'adresse au Service du contrôle des habitants de la commune de Lausanne. Elle indiquait comme ancienne adresse: ******** à Morges (domicile de B.________) et, dès le 12 mars 2019, une adresse à ********, à Lausanne, chez C.________.

D.                     Le 16 avril 2019, A.________ a déposé une demande de renouvellement de son permis de séjour en indiquant qu'elle exerçait une activité indépendante et qu'elle était à la recherche d'un emploi fixe. Elle précisait dans une lettre jointe à sa demande qu'elle était en procédure de divorce. Elle a produit plusieurs documents dont il ressort qu'elle avait travaillé avec une société estonienne à ******** et une société française à ********.

Le 21 mai 2019, le SPOP a requis du Service du contrôle des habitants de la commune de Lausanne qu'il vérifie auprès du bailleur de A.________ la réalité de la prise de domicile à ********; il relevait que le bailleur avait indiqué précédemment que A.________ utilisait cette adresse comme adresse postale et qu'elle était retournée vivre en Estonie en décembre 2016.

Ledit service a pris contact avec C.________ le 22 mai 2019. Le procès-verbal de cet entretien téléphonique a la teneur suivante:

"Il [C.________] confirme que cette dernière vit bien chez lui. Elle travaillerait et bien qu'il ne connaisse pas exactement son activité, elle s'occuperait, selon lui, d'ordinateurs. Il précise que lorsqu'il nous a signalé son départ depuis le début de décembre 2016, c'était pour l'Estonie et que maintenant, soit depuis le 12 mars 2019 date de son arrivée à Lausanne, elle arrive depuis son pays l'Estonie. Il ajoute qu'elle aurait l'intention de s'installer en Suisse car elle serait la recherche d'un appartement."

Le 24 mai 2019, le SPOP a écrit à A.________ une lettre dont la teneur est la suivante:

"Reprenant l'examen de votre dossier, nous constatons que votre logeur annonce votre arrivée depuis l'Estonie aux fins de rechercher un emploi et selon votre entretien téléphonique avec la commune de Lausanne, vous confirmez ne jamais avoir quitté la Suisse, qu'il s'agit d'un changement d'adresse depuis la commune de Morges.

En annexe, nous vous transmettons la copie de notre courrier du 29 janvier 2019 auquel vous n'avez pas répondu, ce dernier vous ayant été transmis en date du 29 janvier 2019 au ******** à Morges."

Le SPOP a requis la production de plusieurs documents afin d'instruire le dossier notamment la preuve de la présence continue en Suisse de A.________ entre juin 2018 et mars 2019 (rendez-vous médicaux en Suisse, retraits bancaires depuis la Suisse, preuves d'achats par le biais de son compte bancaire en Suisse, etc.), la preuve de l'obtention éventuelle d'un titre de séjour/autorisation de travailler en France, les preuves des moyens financiers actuels, un certificat de langue française (niveau A1 à l'écrit et A2 à l'oral), ainsi qu'un extrait récent de l'Office des poursuites.

Le SPOP a renouvelé sa demande, le 10 septembre 2019, à l'adresse mentionnée par l'intéressée (******** à Lausanne).

Le 26 novembre 2019, le SPOP a informé A.________ qu'il n'avait pas reçu l'intégralité des documents requis pour l'instruction de sa demande et que dans la mesure où elle ne collaborait pas pleinement, le SPOP n'était pas en mesure de déterminer si les conditions d'octroi (renouvellement) d'une autorisation de séjour étaient réalisées. Il avait dès lors l'intention de refuser l'autorisation sollicitée et de prononcer son renvoi de Suisse. Cette lettre a été notifiée à l'Hôtel ******** à Lausanne.

Le dossier du SPOP comporte plusieurs rapports de police concernant A.________. Selon un rapport du 3 novembre 2019, la Police lausannoise est intervenue à l'Hôtel ******** à Lausanne suite à une bagarre entre A.________ et D.________, ressortissant letton. Ce dernier a indiqué qu'ils étaient en couple depuis 2015 et qu'ils vivaient ensemble, que ce soit en Suisse ou en Estonie. Ils s'étaient disputés au sujet de son époux dont elle était en train de divorcer. A.________ a indiqué pour sa part qu'ils n'étaient plus en couple depuis le mois d'octobre 2019.

Selon le rapport d'investigation de la Police cantonale vaudoise du
19 novembre 2019, B.________ a déposé une plainte pénale le 24 octobre 2019 pour tentative de vol par effraction à son domicile à Morges en indiquant qu'il soupçonnait son épouse, dont il était séparé, ainsi que D.________ d'être les auteurs. Le rapport retient que ces trois personnes ont déjà occupé à de nombreuses reprises les services de police, notamment pour des procédures de violence domestique entre les époux B.________ et A.________ (deux dossiers en 2015, un en 2019), ainsi qu'entre A.________ et D.________ (trois dossiers en 2019). Lors des différentes interventions, A.________ et D.________ étaient systématiquement alcoolisés et présentaient majoritairement des taux d'alcool dans le sang compris entre 2‰ et 3‰.

Il ressort d'un avis du Service du contrôle des habitants de Lausanne du
6 janvier 2020 que A.________ a annoncé une nouvelle adresse à la Pension Bienvenue, rue du Simplon 2 à Lausanne, dès le 6 décembre 2019.

Le 20 janvier 2020, le SPOP a informé A.________ qu'il avait l'intention de refuser l'autorisation sollicitée et de prononcer son renvoi de Suisse.

A.________ s'est déterminée le 3 février 2020. Elle exposait qu'elle était en procédure de divorce et qu'elle avait été victime de violence domestique de la part de son époux entre septembre et novembre 2019. Ce dernier lui avait volé tous les documents qu'elle avait préparés à l'intention du SPOP mais également ses économies. Elle était désormais suivie par un médecin généraliste et une psychiatre.

Il ressort des documents transmis par A.________ qu'elle est au bénéfice du revenu d'insertion depuis le 1er décembre 2019.

Selon l'ordonnance pénale du 4 février 2020, rendue par le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois, A.________ a été condamnée à une peine privative de liberté de 90 jours-amende pour avoir conduit un véhicule automobile alors qu'elle se trouvait dans l'incapacité de conduire (taux d'alcool dans le sang de 1.66‰) et pour conduite d'un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l'interdiction de l'usage du permis de conduire. Il est précisé que le permis de conduire lui a été retiré en raison d'une incapacité de conduire (ivresse) pour une durée indéterminée dès le 6 juillet 2019.

Le dossier comporte par ailleurs une ordonnance de classement du
7 avril 2020, rendue par le Ministère public de l'arrondissement de la Côte, qui classait notamment la plainte pénale déposée par A.________ contre B.________ pour vol (d'un ordinateur, de divers matériels, clés et documents, ainsi que d'une somme de 10'000 fr.).

E.                     Le 26 mai 2020, le Service de la population a rendu une décision au terme de laquelle il a refusé le renouvellement de l'autorisation de séjour UE/AELE, subsidiairement la transformation de l'autorisation de séjour en autorisation d'établissement, ainsi que l'octroi d'une autorisation de séjour sous quelque forme que ce soit en faveur de A.________. Il a prononcé son renvoi et il lui a imparti un délai d'un mois pour quitter la Suisse. Il a retenu en substance que A.________ avait quitté la Suisse, en décembre 2016, pour vivre en Estonie. Il ressortait du rapport établi le 23 juillet 2018 par la Police de Morges qu'aucun voisin ou locataire de l'appartement dans lequel elle était censée vivre depuis 2018 ne la connaissait. Faute d'avoir exercé une activité lucrative durant les douze derniers mois en Suisse, elle ne pouvait plus se prévaloir de la qualité de travailleuse. Par ailleurs, elle ne pouvait pas obtenir d'autorisation de séjour pour personne sans activité lucrative dans la mesure où elle percevait le RI (art. 24 OLCP). Son cas n'était pas constitutif d'un cas de rigueur (art. 20 OLCP), étant précisé que son comportement avait donné lieu à de nombreuses interventions de la police.

F.                     Par acte du 17 juillet 2020, A.________ recourt contre cette décision devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal en concluant à l'octroi de l'autorisation requise. La recourante soutient en substance qu'elle n'a pas quitté la Suisse en 2016 mais qu'elle a fait des séjours réguliers en Estonie pour des raisons médicales, professionnelles, ainsi que dans le but de visiter sa famille; elle n'a en revanche jamais eu l'intention de s'y établir durablement. Elle soutient qu'elle a conservé la qualité de travailleuse, dans la mesure où elle était active et indépendante sur le plan financier jusqu'en décembre 2019. Depuis cette date, elle a dû faire appel à l'aide sociale en raison d'une incapacité de travail pour des raisons médicales.

Elle a requis la copie du rapport de police du 23 juillet 2018 établi par la Police de Morges qui est mentionné dans la décision attaquée.

La recourante a produit avec son recours plusieurs certificats médicaux, dont deux datés du 26 juin 2020 établis par un cabinet de psychiatres à Lausanne, attestant d'une incapacité de travail pour la période du 26 juin au 2 août 2020, ainsi qu'un constat établi par l'Unité de médecine des violences du Centre universitaire romand de médecine légale le 11 octobre 2019 en relation avec un épisode de violence subi le 5 octobre 2019 par son époux.

Le SPOP a répondu le 26 août 2020 en concluant au rejet du recours. Il relève que la recourante dépend entièrement des prestations de l'aide sociale et qu'elle n'a pas démontré avoir recherché un emploi avant la date de son arrêt maladie (26 juin 2020).

Il a produit son dossier, ainsi que le rapport de la Police de Morges du
23 juillet 2018, dont la teneur est la suivante:

"Suite à une réquisition du Service de la population, division étrangers, j'ai effectué une enquête de voisinage et entendu par procès-verbal Monsieur B.________ pour un examen de situation de couple.

L'enquête de voisinage a révélé que les voisins n'ont jamais vu Madame A.________. De plus, ils n'étaient pas au courant que Monsieur B.________ était marié [...].

Ensuite, j'ai convoqué au poste de police Monsieur B.________ afin d'effectuer son audition et celui-ci s'est présenté dans nos locaux avec son avocat. [...]

Dans son procès-verbal d'audition, il est ressorti que les intéressés se sont rencontrés lors d'une soirée et qu'ils se sont mariés deux ans plus tard. Actuellement, le couple ne fait pas ménage commun car Madame A.________ est une femme d'affaire qui voyage énormément. La prénommée rendrait visite à son mari pendant une semaine tous les deux mois.

En 2015, Monsieur B.________ a passé deux mois en prison préventive à la suite de violence domestique commise contre sa femme. Suite à cette affaire, le couple a décidé de se séparer. Ce n'est qu'au début de l'année 2018 qu'ils ont décidé de faire à nouveau ménage commun et de se donner une deuxième chance. [...]"

Le 21 septembre 2020, la recourante a indiqué au tribunal qu'elle était actuellement en train de finaliser son projet d'activité en tant qu'indépendante.

Elle a produit plusieurs documents, dont un extrait du registre du commerce du 26 octobre 2020 relatif à l'inscription de son entreprise "E.________", le 21 octobre 2020.

Elle a également produit un extrait de son compte individuel AVS (établi par la caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise le 29 juillet 2020), dont il ressort qu'elle a travaillé pour une société internationale à Lausanne entre 2008 et 2013. Elle a ensuite perçu les indemnités de chômage entre 2013 et 2015. Elle a été inscrite comme personne de condition indépendante entre juin 2015 et décembre 2017. Selon l'extrait AVS précité, elle n'a pas généré de revenus en Suisse avec son activité d'indépendante. Elle a encore produit d'autres documents, le 25 novembre 2020, au sujet de son entreprise. Ces documents ont été transmis au SPOP, pour information.

Le SPOP a produit une ordonnance pénale rendue par le Ministère public de l'arrondissement de la Côte le 22 septembre 2020 dont il résulte que A.________ a été condamnée à une amende de 300 fr. pour voies de fait qualifiées envers D.________.

 

Considérant en droit:

1.                      Déposé dans le délai légal de trente jours fixé par l'art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), le recours est intervenu en temps utile. La recourante, destinataire de la décision attaquée, a qualité pour recourir (art. 75 let. a LPA-VD). Le recours respecte au surplus les conditions formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD, de sorte qu'il convient d'entrer en matière sur le fond.

2.                      La recourante conteste le refus de lui délivrer une autorisation d'établissement ou une autorisation de séjour, sous quelque forme que ce soit.

a) De nationalité estonienne, la recourante peut se prévaloir des droits conférés par l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681).

L'ALCP a notamment pour objectif d'accorder en faveur des ressortissants des Etats membres, un droit d'entrée, de séjour et d'accès à une activité économique salariée, sur le territoire des parties contractantes (art. 1 let. a ALCP). Ces droits sont garantis conformément aux dispositions arrêtées dans l'annexe I ALCP (cf. art. 3, 4 et 6 ALCP). Selon que le ressortissant exerce ou non une activité lucrative, les dispositions qui s'appliquent et les conditions posées à son droit de séjour sont différentes (cf. en particulier l'art. 4 ALCP renvoyant à l'art. 6 annexe I ALCP et l'art. 6 ALCP renvoyant à l'art. 24 annexe I ALCP).

L'existence des droits de séjour conférés par l'ALCP et les règlements ou directives auxquels cet accord renvoie ne dépend pas directement de la délivrance par les autorités d'un titre de séjour. Ce dernier n'a en principe qu'un caractère déclaratoire. Le droit de séjour existe dès le moment où les conditions de séjour selon l'ALCP sont remplies. Dès que les conditions pour l'octroi d'une autorisation UE/AELE sont remplies, le titre de séjour doit être accordé. Cette autorisation ne fonde ainsi pas le droit au séjour mais ne fait qu'attester de celui-ci dont le bénéficiaire de l'Accord dans l'Etat d'accueil dispose (ATF 136 II 329 consid. 2.2 in fine; arrêts TF 2C_296/2015 du 28 janvier 2016 consid. 4.2; 2C_900/2012 du 25 janvier 2013 consid. 3.1 et les références).

b) La recourante soutient qu'elle peut se prévaloir du statut de travailleuse. Elle conteste en substance avoir quitté la Suisse en décembre 2016 et elle indique qu'elle aurait continué à exercer une activité lucrative en Suisse jusqu'en décembre 2019.

 Selon l'art. 6 annexe I ALCP, le travailleur salarié ressortissant d'une partie contractante qui occupe un emploi d'une durée égale ou supérieure à un an au service d'un employeur de l'Etat d'accueil reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins à dater de sa délivrance. Il est automatiquement prolongé pour une durée de cinq ans au moins. Lors du premier renouvellement, sa durée de validité peut être limitée, sans pouvoir être inférieure à un an, lorsque son détenteur se trouve dans une situation de chômage involontaire depuis plus de douze mois consécutifs (par. 1). Le titre de séjour en cours de validité ne peut être retiré au travailleur salarié du seul fait qu'il n'occupe plus d'emploi, soit que l'intéressé ait été frappé d'une incapacité temporaire de travail résultant d'une maladie ou d'un accident, soit qu'il se trouve en situation de chômage involontaire dûment constatée par le bureau de main-d'œuvre compétent (par. 6).

Doit être considérée comme un "travailleur" la personne qui accomplit, pendant un certain temps, en faveur d'une autre personne et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle touche une rémunération. Cela suppose l'exercice d'activités réelles et effectives, à l'exclusion d'activités tellement réduites qu'elles se présentent comme purement marginales et accessoires (ATF 141 II 1 consid. 2.2.4; arrêt TF 2C_374/2018 du 15 août 2018 consid. 5.3.1 et les références).

Aux termes de l'art. 23 al. 1 de l'ordonnance fédérale du 22 mai 2002 sur l'introduction de la libre circulation des personnes (OLCP; RS 142.203), en relation avec l'art. 6 par. 6 annexe I ALCP, les autorisations de séjour de courte durée, de séjour et frontalières UE/AELE peuvent être révoquées ou ne pas être prolongées, si les conditions requises pour leur délivrance ne sont plus remplies.

Depuis le 1er juillet 2018, le régime concernant l’extinction du droit de séjour des ressortissants des Etats membres de l’UE/AELE est régi par l’art. 61a LEI. Cette disposition prévoit désormais une réglementation uniforme de la fin du droit au séjour des ressortissants des Etats membres de l'UE/AELE au bénéfice d'une autorisation de séjour avec activité lucrative en cas de cessation involontaire des rapports de travail (cf. Message du Conseil fédéral du 4 mars 2016 relatif à la modification de la loi sur les étrangers, in: FF 2016 2835, p. 2882 ss). L’art. 61a LEI s’applique uniquement aux ressortissants UE/AELE qui ont obtenu une autorisation initiale de séjour ou une autorisation initiale de courte durée dans le but d’exercer une activité lucrative dépendante en Suisse (FF 2016 2835, p. 2883). Il a la teneur suivante:

"1 Le droit de séjour des ressortissants des Etats membres de l'UE ou de l'AELE titulaires d'une autorisation de courte durée prend fin six mois après la cessation involontaire des rapports de travail. Le droit de séjour des ressortissants des Etats membres de l'UE ou de l'AELE titulaires d'une autorisation de séjour prend fin six mois après la cessation involontaire des rapports de travail lorsque ceux-ci cessent avant la fin des douze premiers mois de séjour.

2 Si le versement d'indemnités de chômage perdure à l'échéance du délai de six mois prévu à l'al. 1, le droit de séjour prend fin à l'échéance du versement de ces indemnités.

3 Entre la cessation des rapports de travail et l'extinction du droit de séjour visée aux al. 1 et 2, aucun droit à l'aide sociale n'est reconnu.

4 En cas de cessation involontaire des rapports de travail après les douze premiers mois de séjour, le droit de séjour des ressortissants des Etats membres de l'UE ou de l'AELE titulaires d'une autorisation de séjour prend fin six mois après la cessation des rapports de travail. Si le versement d'indemnités de chômage perdure à l'échéance du délai de six mois, le droit de séjour prend fin six mois après l'échéance du versement de ces indemnités.

5 Les al. 1 à 4 ne s'appliquent pas aux personnes dont les rapports de travail cessent en raison d'une incapacité temporaire de travail pour cause de maladie, d'accident ou d'invalidité ni à celles qui peuvent se prévaloir d'un droit de demeurer en vertu de l'accord du 21 juin 1999 entre, d'une part, la Confédération suisse, et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes (ALCP) ou de la convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de libre-échange (convention AELE)."

Cette disposition se fonde sur l’interprétation de l’ALCP (notamment l'art. 6, par. 1, annexe I, ALCP) ainsi que sur la jurisprudence du Tribunal fédéral (FF 2016 2835, p. 2887ss).

En l'occurrence, la recourante a obtenu une autorisation de séjour UE/AELE pour exercer une activité lucrative dépendante valable jusqu'au 4 juin 2019. Elle a travaillé pour une société internationale, à Lausanne, de 2008 à 2013 (selon l'extrait du compte individuel AVS du 29 juillet 2020). Elle a ensuite perçu les indemnités de chômage entre août 2013 et mai 2015. Il n'est pas établi qu'elle aurait exercé une activité lucrative dépendante après la fin de son droit aux indemnités de chômage. Il n'est en outre pas établi que la fin des rapports de travail en 2013 serait due à une incapacité de travail pour cause de maladie, d'accident ou d'invalidité (cf. art. 61a al. 5 LEI). Les certificats médicaux produits par la recourante font état d'une incapacité temporaire de travail du 26 juin au 2 août 2020, soit plusieurs années après la fin des rapports de travail. Il s'ensuit que son droit de séjour en qualité de travailleuse a pris fin six mois après le versement des indemnités de chômage (cf. art. 61a al. 4 LEI), à savoir à la fin du mois de novembre 2015 (elle a perçu les indemnités de chômage jusqu'en mai 2015). Depuis cette date, la recourante ne peut plus prétendre au maintien de son autorisation de séjour en raison de son statut de travailleuse, étant rappelé que son titre de séjour qui mentionne une date de validité au 4 juin 2019 n'a qu'un effet déclaratoire (cf. supra, consid. 2a).

c) Dans sa décision, le SPOP retient par ailleurs que la recourante a quitté la Suisse le 1er décembre 2016 pour l'Estonie et que son autorisation de séjour aurait pris fin au plus tard à cette date, ce qui est contesté par la recourante qui allègue n'avoir jamais quitté la Suisse.

Selon l'art. 61 al. 1 LEI, l’autorisation prend fin notamment lorsque l’étranger déclare son départ de Suisse (let. a). Si un étranger quitte la Suisse sans déclarer son départ, l’autorisation de courte durée prend automatiquement fin après trois mois, l’autorisation de séjour ou d’établissement après six mois. Sur demande, l’autorisation d’établissement peut être maintenue pendant quatre ans (al. 2).

Selon les informations recueillies par le Service du contrôle des habitants de la commune de Lausanne, la recourante a quitté la Suisse le 1er décembre 2016 (cf. supra, let. B). La recourante a elle-même admis dans une lettre du 11 janvier 2018 que durant la séparation d'avec son époux, elle était retournée vivre temporairement en Estonie afin de s'occuper de son fils mais qu'elle allait revenir "prochainement" en Suisse (supra, let. B). Il n'est donc pas contesté qu'à la date du 11 janvier 2018, la recourante n'était pas domiciliée en Suisse. Quant à la date de son départ de Suisse, il n'y a pas de motifs de mettre en doute le fait qu'elle avait quitté la Suisse en décembre 2016. A cette date en effet, la recourante avait communiqué une nouvelle adresse à Lausanne au Service du contrôle des habitants de Lausanne. Or le bailleur avait indiqué qu'il s'agissait uniquement d'une adresse postale et que la recourante était partie à l'étranger. Par ailleurs, selon les déclarations de son époux qui figurent dans le rapport de police du
23 juillet 2018, le couple, séparé depuis 2015, se serait remis ensemble au début de l'année 2018, sans toutefois faire ménage commun. La recourante rendait visite à ce dernier à Morges, pendant une semaine tous les deux mois et le reste du temps, elle était à l'étranger, ce qui confirme qu'elle ne vivait pas en Suisse. Les voisins de B.________, interrogés par la Police de Morges n'ont jamais rencontré la recourante. Il est vrai que la recourante a été inscrite comme personne exerçant une activité indépendante auprès de la caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise entre juin 2015 et décembre 2017. Il ressort toutefois de l'extrait du compte individuel AVS produit par la recourante qu'elle n'a pas généré de revenus en Suisse durant cette période. Ainsi, la seule inscription auprès d'une caisse AVS suisse entre juin 2015 et décembre 2017 n'est pas suffisante pour établir qu'elle vivait en Suisse durant cette période. Pour la période postérieure à juin 2018, le SPOP a requis de la recourante qu'elle produise des documents attestant qu'elle était bien domiciliée en Suisse (rendez-vous médicaux en Suisse, retraits bancaires depuis la Suisse, preuves d'achats par le biais de son compte bancaire en Suisse, etc.). Il ressortait en effet des déclarations de son ancien bailleur à Lausanne qu'elle était revenue en Suisse en mars 2019 depuis l'Estonie (cf. supra, let. D). Or, la recourante n'a produit aucun document attestant sa présence en Suisse entre juin 2018 et mars 2019, notamment les relevés de ses comptes bancaires attestant de dépenses effectuées en Suisse. Dans ces conditions, vu les pièces au dossier, le SPOP pouvait retenir que la recourante était retournée vivre en Estonie dès le mois de décembre 2016, de sorte que son autorisation de séjour a pris fin, au plus tard en mai 2017, en vertu de l'art. 61 al. 2 LEI.

3.                      La décision attaquée retient ensuite que la recourante ne peut pas séjourner en Suisse, faute de moyens financiers suffisants, puisqu'elle perçoit les prestations de l'aide sociale.

a) Selon l'art. 24 par. 1 et 2 annexe I ALCP, un ressortissant d'un Etat membre de l'accord n'exerçant pas d'activité économique dans l'Etat de résidence et qui ne bénéficie pas d'un droit de séjour en vertu d'autres dispositions du présent accord reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins, à condition qu'il prouve aux autorités nationales compétentes qu'il dispose pour lui-même et les membres de sa famille de moyens financiers suffisants pour ne devoir faire appel à l'aide sociale pendant leur séjour (a) et d'une assurance-maladie couvrant l'ensemble des risques (b). Sont considérés comme suffisants les moyens financiers nécessaires qui dépassent le montant en dessous duquel les nationaux, eu égard à leur situation personnelle et, le cas échéant, à celle des membres de leur famille, peuvent prétendre à des prestations d'assistance. Lorsque cette condition ne peut s'appliquer, les moyens financiers du demandeur sont considérés comme suffisants lorsqu'ils sont supérieurs au niveau de la pension minimale de sécurité sociale versée par l'Etat d'accueil. Le droit de séjour demeure tant que les bénéficiaires de ce droit répondent aux conditions prévues au par. 1 (art. 24 par. 8 annexe I ALCP).

b) En l'espèce, comme cela a été exposé préalablement, la recourante est revenue en Suisse en mars 2019. Dès le mois de décembre 2019, elle a bénéficié des prestations de l'aide sociale. Dès cette date à tout le moins, la recourante ne peut pas prétendre à l'octroi d'une autorisation de séjour pour personne sans activité lucrative dans la mesure où elle perçoit les prestations de l'aide sociale (art. 24 annexe I ALCP).

4.                      La décision attaquée retient ensuite que les conditions pour l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur en application de l'art. 20 OLCP ne sont pas remplies. Cette disposition prévoit que si les conditions d'admission sans activité lucrative ne sont pas remplies au sens de l'ALCP ou au sens de la Convention instituant l'AELE, une autorisation de séjour UE/AELE peut être délivrée lorsque des motifs importants l'exigent. A cet égard, la recourante invoque ses problèmes de santé, les difficultés vécues avec son époux, ainsi que sa volonté de retrouver un emploi en Suisse.

a) L'art. 20 OLCP doit être interprété par analogie avec l’art. 31 OASA (PE.2018.0495 du 29 avril 2019 consid. 4a). Cette disposition a la teneur suivante depuis le 1er janvier 2019:

"1Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d’extrême gravité. Lors de l’appréciation, il convient de tenir compte notamment:

a. de l’intégration du requérant sur la base des critères d’intégration définis à l’art. 58a, al. 1, LEI;

b. ...

c. de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;

d. de la situation financière;

e. de la durée de la présence en Suisse;

f. de l’état de santé;

g. des possibilités de réintégration dans l’État de provenance.

2 Le requérant doit justifier de son identité.

3 L’exercice d’une activité salariée peut être autorisé si:

a. la demande provient d’un employeur (art. 18, let. b, LEI);

b. les conditions de rémunération et de travail sont remplies (art. 22 LEI);

c. le logement du requérant est approprié (art. 24 LEI).

4 L’exercice d’une activité lucrative indépendante peut être autorisé si:

a. les conditions financières et les exigences relatives à l’exploitation de l’entreprise sont remplies (art. 19, let. b, LEI);

b. le logement du requérant est approprié (art. 24 LEI).

5 Si le requérant n’a pu participer à la vie économique ou acquérir une formation (art. 58a, al. 1, let. d, LEI) en raison de son âge, de son état de santé ou d’une interdiction de travailler en vertu de l’art. 43 LAsi, il convient d’en tenir compte lors de l’examen de sa situation financière.

6 Le succès obtenu lors de la participation à un programme d’intégration ou d’occupation sera pris en compte lors de l’examen d’une demande d’octroi d’une autorisation de séjour en vertu de l’art. 84, al. 5, LEI."

Conformément à l'art. 58a al. 1 LEI, les critères permettant d'apprécier le degré d'intégration d'un étranger sont les suivants : le respect de la sécurité et de l'ordre publics (let a); le respect des valeurs de la Constitution (let. b); les compétences linguistiques (let. c); la participation à la vie économique ou l'acquisition d'une formation (let. d). Selon l'art. 58a al. 2 LEI, la situation des personnes qui, du fait d'un handicap ou d'une maladie ou pour d'autres raisons personnelles majeures, ne remplissent pas ou remplissent difficilement les critères d'intégration prévus à l'al. 1, let. c et d, est prise en compte de manière appropriée. L'art. 77f OASA précise qu'il est notamment possible de déroger à ces critères lorsque l'étranger ne peut pas les remplir ou ne peut les remplir que difficilement en raison d'un handicap physique, mental ou psychique (let. a), en raison d'une maladie grave ou de longue durée (let. b), pour d'autres raisons personnelles, telles que de grandes difficultés à apprendre, à lire et à écrire, une situation de pauvreté malgré un emploi, des charges d'assistance familiale à assumer (let. c, ch. 1 à 3).

Les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité est soumise doivent être appréciées restrictivement (ATF 130 II 39 consid. 3). Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle (sur la notion de situation personnelle d'extrême gravité: ATF 130 II 39 consid. 3; 128 II 200 consid. 4 et 5.3). Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue. Lors de l'appréciation d'un cas personnel d'extrême gravité, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité n'implique pas nécessairement que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité; il faut encore que la relation du requérant avec la Suisse soit si étroite qu'on ne saurait exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures de limitation du nombre des étrangers. Les relations familiales de l'intéressé en Suisse et dans sa patrie, son état de santé, sa situation professionnelle, son intégration sociale font partie des éléments que l'autorité compétente doit prendre en considération (ATF 130 II 39 consid. 3 p. 41 s.; 128 II 200 consid. 4 p. 207 s.; arrêt CDAP PE.2019.0016 du 25 juillet 2019 consid. 3a).

b) Par ailleurs, un étranger peut se prévaloir de l'art. 8 CEDH, qui garantit à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale. Selon une jurisprudence constante, cette disposition ne confère pas un droit inconditionnel à une autorisation (ATF 144 I 266 consid. 3.2; 140 I 145 consid. 3.1; arrêt TF 2C_330/2018 du 27 mai 2019 consid. 3.1; PE.2018.0342 du 12 juillet 2019 consid. 4b). Un étranger peut néanmoins, selon les circonstances, invoquer l'art. 8 CEDH au soutien de sa demande d'autorisation. A cet égard, le refus de prolonger une autorisation de séjour ou d'établissement fondé sur l'art. 8 par. 2 CEDH suppose une pesée des intérêts en présence et l'examen de la proportionnalité de la mesure (ATF 139 I 145 consid. 2.2; 135 II 377 consid. 4.3; arrêt TF 2C_191/2015 du 12 juin 2015 consid. 4.4). L'examen sous l'angle de cette disposition se confond dès lors avec celui imposé par l'art. 96 LEI (ATF 139 I 16 consid. 2.2.2; 135 II 377 consid. 4.3; arrêts TF 2C_20/2019 du 13 mai 2019 consid. 7; 2C_812/2017 du 30 janvier 2018 consid. 5; 2C_191/2015 du 12 juin 2015 consid. 6.2). Cette disposition prévoit que les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration. Le principe de la proportionnalité exige une pesée des intérêts entre les intérêts publics et les intérêts privés à pouvoir séjourner en Suisse (art. 96 al. 1 LEI).

La jurisprudence du Tribunal fédéral en lien avec l'art. 8 CEDH sous l'angle étroit de la protection de la vie privée a récemment évolué. Dans l'ATF 144 I 266 et après avoir rappelé la position de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit au respect de la vie familiale et le droit au respect de la vie privée, le Tribunal fédéral a précisé et structuré sa jurisprudence relative au droit à une autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 CEDH en établissant des lignes directrices applicables dans le cadre de la pesée des intérêts à effectuer. A cet égard, la durée de résidence en Suisse de l'étranger constitue un critère très important (ATF 144 I 266 consid. 3.9). Il doit néanmoins s'agir d'un séjour légal, étant rappelé que les années passées en Suisse dans l'illégalité ou au bénéfice d'une simple tolérance – par exemple en raison de l'effet suspensif attaché à des procédures de recours – ne revêtent que peu de poids et ne sont par conséquent pas déterminantes (ATF 137 II 1 consid. 4.3; 134 II 10 consid. 4.3; arrêts TF 2C_72/2019 du 7 juin 2019 consid. 7.1 et 2C_20/2019 du 13 mai 2019 consid. 7.1).

Désormais, lorsque l'étranger réside légalement en Suisse depuis plus de dix ans, ce qui correspond en droit suisse au délai pour obtenir une autorisation d'établissement ou la naturalisation, il est généralement possible de partir de l'idée que les liens sociaux qu'il a développés avec le pays dans lequel il réside sont suffisamment étroits pour que le refus de prolonger ou la révocation de l'autorisation de rester en Suisse doivent n'être prononcés que pour des motifs sérieux. Lorsque la durée de la résidence est inférieure à dix ans mais que l'étranger fait preuve d'une intégration particulièrement poussée en Suisse (non seulement sous l'angle des relations sociales, mais aussi d'un point de vue professionnel, économique et linguistique), le refus de prolonger ou la révocation de l'autorisation de rester en Suisse peut également porter atteinte au droit au respect de la vie privée garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH (ATF 144 I 266 consid. 3.9; arrêts TF 2C_786/2018 du 27 mai 2019 consid. 3; 2C_1042/2018 du 26 novembre 2018 consid. 4.1; 2C_436/2018 du 8 novembre 2018 consid. 2.3; 2C_757/2018 du 18 septembre 2018 consid. 6.1). Si les conditions de l'intégration particulièrement poussée sont remplies, l'intérêt public à une politique restrictive en matière de séjour des étrangers, bien que légitime, n'est pas suffisant pour refuser la prolongation de l'autorisation de l'étranger (ATF 144 I 266 consid. 3.9 in fine).

c) En l'espèce, la recourante a vécu en Suisse entre février 2008 et novembre 2015 au bénéfice d'un droit de séjour en qualité de travailleuse. Après cette date et jusqu'à son départ de Suisse (le 1er décembre 2016), il n'est pas établi si elle disposait d'un droit de séjour en raison de moyens suffisants pour demeurer en Suisse en vertu de l'art. 24 par. 1 annexe I ALCP. La même question se pose pour la période entre mars et novembre 2019, étant rappelé que la recourante perçoit les prestations de l'aide sociale depuis le mois de décembre 2019. Quoi qu'il en soit, même en tenant compte des périodes cumulées des séjours entre février 2008 et novembre 2016 et entre mars et novembre 2019, la durée totale du séjour légal de la recourante en Suisse atteint neuf ans et neuf mois; elle est donc inférieure à la durée minimale de dix ans à partir de laquelle le Tribunal fédéral reconnaît que les liens sociaux développés avec le pays dans lequel l'étranger réside sont suffisamment étroits pour que le refus de prolonger l'autorisation de séjour (ou la révocation) ne soit prononcé que pour des motifs sérieux. Lorsque la durée du séjour légal en Suisse est inférieure à dix ans, ce qui est le cas en l'espèce, il faut selon le Tribunal fédéral que l'étranger fasse preuve d'une intégration particulièrement poussée en Suisse, non seulement sous l'angle des relations sociales, mais aussi d'un point de vue professionnel, économique et linguistique. En l'occurrence, la recourante a travaillé en Suisse de 2008 à 2013. Toutefois, depuis cette date et jusqu'à la date de la décision attaquée, la recourante n'a pas démontré qu'elle avait exercé une activité lucrative en Suisse, étant précisé qu'elle est partie vivre à l'étranger entre 2016 et 2019. Actuellement, son intégration professionnelle en Suisse n'est donc plus réalisée. Elle bénéfice en outre des prestations de l'aide sociale pour vivre depuis décembre 2019. Il ressort par ailleurs du dossier du SPOP qu'elle a été condamnée sur le plan pénal à plusieurs reprises notamment pour avoir conduit un véhicule automobile alors qu'elle se trouvait dans l'incapacité de conduire et qu'un retrait du permis de conduire pour une durée indéterminée avait été prononcé en juillet 2019 (cf. ordonnance pénale rendue par le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois le 4 février 2020). Son intégration sociale n'apparaît pas non plus réalisée.

La recourante invoque le fait qu'elle a traversé une période difficile notamment en raison d'épisodes de violence domestique. Selon le rapport de la Police cantonale vaudoise du 19 novembre 2019, plusieurs procédures pénales pour violence domestique ont été ouvertes en 2015 et 2019 contre son époux (cf. supra, let. B) et contre son ancien compagnon D.________ (en 2019). Après les épisodes de 2015, la recourante a quitté son époux et la Suisse pour retourner vivre en Estonie durant plusieurs années. Elle y a, selon ses dires, travaillé pour une entreprise internationale. Elle ne paraît donc pas avoir connu de difficultés pour se réintégrer dans son pays et y travailler, malgré les problèmes rencontrés avec son époux. Par ailleurs, la recourante confirme qu'elle est actuellement séparée définitivement de celui-ci. Quant aux épisodes survenus en 2019, entre la recourante et son compagnon, ils sont intervenus dans un contexte particulier, alors que les protagonistes étaient sous l'emprise de l'alcool. Là également, la recourante indique qu'elle est séparée de son compagnon. Les incapacités de travail dont fait état la recourante sont survenues entre juin et août 2020, soit plusieurs mois, voire années, après les événements de violence domestique et le début de la dépendance de la recourante à l'aide sociale. Son défaut d'intégration en Suisse, sous l'angle professionnel et social, paraît bien plutôt être lié à des problèmes d'alcool, étant rappelé que son permis de conduire lui a été retiré en juillet 2019 au motif qu'elle se trouvait dans l'incapacité de conduire pour cause d'ivresse, qu'elle a été condamnée le 4 février 2020 pour avoir conduit sous retrait de permis et en état d'ivresse et que lors des interventions de la police concernant la recourante et son ex-compagnon D.________ en 2019, il a été constaté que les protagonistes étaient systématiquement sous l'emprise de l'alcool.

S'agissant de sa réintégration dans son pays d'origine, la recourante ne soutient pas qu'elle aurait tissé en Suisse des liens sociaux particulièrement étroits. Sa famille, dont son fils, réside en Estonie. Elle y est retournée vivre durant plusieurs années et y a exercé une activité professionnelle (supra, let. C). Un retour dans son pays d'origine n'apparaît dès lors pas poser de difficultés particulières.

Il s'ensuit qu'en l'absence d'une intégration particulièrement poussée en Suisse, la recourante ne peut pas se prévaloir d'un droit de séjour en vertu de l'art. 8 CEDH, malgré son long séjour légal en Suisse. Elle ne se trouve par ailleurs pas dans un état de détresse personnelle justifiant une exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers. Les conditions pour la délivrance d’une autorisation de séjour au sens de l’art. 20 OLCP ne sont dès lors pas remplies.

En définitive, l'autorité intimée n'a pas violé la législation applicable en refusant d'octroyer à la recourante l'autorisation de séjour sollicitée.

5.                      Après le dépôt du recours, la recourante a fait valoir qu'elle a créé une entreprise active dans le coaching d'entreprises. Elle a produit un extrait du registre du commerce relatif à l'inscription le 21 octobre 2020 de l'entreprise individuelle "E.________", qui serait active dans le domaine du coaching aux entreprises.

a) S'agissant des indépendants, l'art. 12 par. 1 Annexe I ALCP prévoit que le ressortissant d'une partie contractante désirant s'établir sur le territoire d'une autre partie contractante en vue d'exercer une activité non salariée reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins à dater de sa délivrance pour autant qu'il produise la preuve aux autorités nationales compétentes qu'il est établi ou veut s'établir à cette fin.

En ce qui concerne la preuve à fournir par le requérant, les directives du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) intitulées "II. Libre circulation des personnes, Directives OLCP" (avril 2020) indiquent ce qui suit (ch. 4.3.2):

"La création d'une entreprise ou d'une exploitation en Suisse et le déploiement d'une activité économique effective susceptible de garantir durablement son existence peut servir de preuve suffisante. Il suffit de présenter les registres comptables (comptabilité, commandes, etc.) lesquels attestent de son existence effective.

En règle générale, l'exercice d'une activité indépendante initiale présuppose la création légale d'une entreprise de commerce, de fabrication ou d'une autre société commerciale ou d’une personne morale ainsi qu'une inscription dans le registre du commerce. On ne saurait supposer une telle inscription pour les professions indépendantes (avocats, médecins, etc.), les artistes pratiquant les beaux-arts (ch. I.4.7.12), les musiciens et d’autres travailleurs culturels.

[...]

Les cantons ne sauraient ériger des obstacles prohibitifs pour les personnes tenues de fournir la preuve de l'exercice d'une activité indépendante. Outre la création d'une entreprise en Suisse et le déploiement d'une intense activité, les critères décisifs à l'octroi - respectivement au maintien - de l'autorisation sont la perception d'un revenu régulier et le fait que les personnes ne deviennent pas dépendantes de l'aide sociale (ch. II.10.4.4.2). En revanche, on ne saurait exiger un certain revenu minimum.

Il revient au requérant de démontrer sa qualité de travailleur indépendant. S'il ne produit pas les documents nécessaires dans le délai requis par l'administration cantonale compétente, la demande peut être rejetée. Les travailleurs indépendants perdent au demeurant leur droit de séjour s’ils ne sont plus en mesure de subvenir à leurs besoins et doivent de ce fait recourir à l’aide sociale (ch. II.10.4.4.2)."

b) La recourante n'a produit aucun "business plan" ni aucun autre document attestant qu'elle déployait une activité économique effective suffisante pour garantir durablement son existence en Suisse. Elle ne soutient pas qu'elle génère actuellement des revenus suffisants pour assurer son indépendance financière et ne plus faire appel à l'aide sociale. La recourante n'a donc pas démontré qu'elle remplissait en l'état les conditions pour l'octroi d'une autorisation de séjour en raison de l'exercice d'une activité lucrative indépendante en vertu de l'art. 12 par. 1 Annexe I ALCP. La recourante dispose toutefois de la faculté de déposer une demande d'autorisation de séjour pour personne exerçant une activité lucrative si elle démontre à l'avenir que son activité lui procure un revenu suffisant pour ne plus dépendre de l'aide sociale.

6.                      Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. La recourante, qui succombe, supportera les frais de justice (art. 49 al. 1 LPA-VD). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 55 al. 1 LPA-VD a contrario).

 

Par ces motifs
 la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

I.                       Le recours est rejeté.

II.                      La décision du Service de la population du 26 mai 2020 est confirmée.

III.                    Un émolument judiciaire de 600 (six cents) francs est mis à la charge de la recourante.

IV.                    Il n'est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 5 janvier 2021

 

Le président:                                                                                             La greffière:       


Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.