TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 10 février 2021

Composition

Mme Imogen Billotte, présidente; M. Guy Dutoit et M. Jean-Marie Marlétaz, assesseurs; Mme Leticia Blanc, greffière.

 

Recourants

1.

 A.________ à ********

 

2.

 B.________ à ******** représenté par A.________, à ********,  

 

  

Autorité intimée

 

Service de la population (SPOP), à Lausanne

  

 

Objet

        Refus de délivrer   

 

Recours A.________ et B.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 28 juillet 2020 refusant les autorisations de séjour et prononçant leur renvoi de Suisse

 

Vu les faits suivants:

A.                     A.________, ressortissante brésilienne née le ******** 1990, a sollicité, le 27 août 2018, une demande d’autorisation de séjour en vue de conclure un partenariat enregistré avec C.________, ressortissante brésilienne, titulaire d’un permis d’établissement.

Par lettre du 7 septembre 2018, le Service de la population, Direction de l’état civil, a informé les prénommées que l’analyse de leur demande ne pourrait débuter que dans un délai de deux à quatre mois.

B.                     Le 14 septembre 2018, A.________ a déposé une demande d’autorisation de séjour "auprès du concubin" auprès du Service de la population de la commune de Renens. Elle a indiqué être arrivée en Suisse pour la première fois le 30 mars 2017. L’intéressée n’a pas signalé au service précité la naissance de son fils B.________, survenue le ******** 2018 à Lausanne.

C.                     Par lettre du 6 mai 2019, D.________, ressortissant portugais, a informé le Service de la population (ci-après: le SPOP) qu’il avait fait la connaissance de A.________ en juin 2016. Il a indiqué avoir vécu avec la prénommée de septembre à décembre 2016, cette dernière étant partie rendre visite à son enfant resté au Brésil. A son retour, ils ont continué à faire ménage commun. D.________ a ajouté que A.________ était ensuite partie vivre, sans indiquer toutefois la date, avec le père de son enfant. Il a affirmé qu’ils avaient continué à se voir et que lorsqu’il a appris qu’elle avait quitté le père de son fils, il lui a proposé de l’héberger, l’intéressée ayant emménagé chez lui en janvier 2019. D.________ a précisé aider parfois financièrement A.________.

D.                     Le 10 mai 2019, le SPOP a demandé à A.________ de lui fournir les pièces et renseignements complémentaires suivants :

"• La demande en vue d’un partenariat auprès de Madame C.________ est-elle maintenue ? Si oui avez-vous entrepris une procédure auprès de l’Etat civil ? Justificatifs à l’appui.

• Faites-vous ménage commun avec Madame C.________ ?

• Quelle est son adresse exacte ?

• L’identité et l’adresse exacte du père de votre enfant.

• Est-il au bénéfice d’un permis de séjour ?

• Explications sur les raisons pour lesquelles ce dernier n’a pas reconnu votre enfant ?

• Quelles sont ses intentions à ce sujet ?

• Entretient-il une relation avec son enfant ? A quelle fréquence ?

• Verse-t-il une pension alimentaire ? Justificatifs à l’appui.

• Preuves de vos moyens financiers réguliers."

Il lui rappelait qu’en l’absence d’une réponse de sa part, il pourrait considérer ne pas être en mesure de déterminer si les conditions étaient remplies pour l’octroi de l’autorisation sollicitée et, par conséquent, refuser la demande en raison de son refus de collaborer.

Le 10 juin 2019, A.________ a transmis au SPOP les informations suivantes :

"• Non, la demande d’un partenariat auprès de Madame C.________ n’est plus d’actualité.

Non je ne fais plus ménage avec Madame C.________ car on est plus ensemble.

• Je ne connais pas son adresse exact (sic).

• Tout ce que j’ai du père de mon enfant c’est une copie de son passeport si non (sic) rien d’autre et pas des (sic) ses nouvelles depuis longtemps. (copie du passeport et carte AVS en annexe).

• Oui en effet monsieur possède un permis de séjours B.

• Les raisons sont multiples je crois mais mise à part le faite (sic) qu’il m’as (sic) fait subir des maltraitance (sic) durant ma grossesse et qui j’étais victime de violences physiques je ne sais pas vraiment ce qu’il avait dans la tête. (Copie du constat médical du Chuv en annexe).

• Je ne suis pas connaisseuse de ses intentions à ce sujet à ces jours puisque on lui (sic) retrouve pas malheureusement.

• Vu que je lui aie (sic) pas trouvé impossible qui (sic) mon enfant entretient une relation avec donc pour l’instant zéro fréquence.

• Pour la pension alimentaire on se retrouve dans le même point de départ puisqu’on retrouve pas monsieur."

E.                     A.________ a transmis au SPOP un constat médical, établi le 21 février 2018 par une infirmière du Service de gynécologie du Centre Hospitalier Universitaire Vaudois (CHUV), selon lequel elle a dû être hospitalisée, alors qu’elle était enceinte de dix semaines, suite aux violences physiques exercées à son égard par son compagnon. Il ressort du constat médical précité que l’intéressée présentait une palpation douloureuse en région épigastrique et un traumatisme crânien occipital, sans perte de connaissance ni amnésie circonstancielle.

A.________ a également fourni une attestation établie le 16 avril 2018 par le Centre d’accueil MalleyPrairie (centre d'accueil pour femmes victimes de violences conjugales). Les passages suivants sont extraits de cette attestation:

"Situation conjugale de Madame A.________

Le couple se serait rencontré en Suisse en juillet 2017 dans une discothèque à Lausanne. Dès le premier jour de leur rencontre, ils se seraient mis en couple et Madame se serait installée chez son compagnon.

(…).

Situation de violence générale

Madame A.________ aurait été victime de violences physiques, psychologiques, verbales et financières de la part de son compagnon, Monsieur E.________.

(…).

Leur relation aurait été imprégnée de violence dès le 2ème mois de cohabitation. Malgré ces circonstances, le couple aurait décidé d’avoir un enfant: Madame est enceinte de 16 semaines à ce jour.

La dernière scène de violence serait survenue dans la semaine du 19 février alors que Madame annonçait à son compagnon son souhait de le quitter. Il lui aurait alors donné un coup de poing sur la tête, l’aurait prise à la nuque et aurait tapé sa tête contre le canapé de sorte que tout son poids ait porté sur sa tête. Elle aurait alors entendu un craquement dans sa nuque et n’aurait plus senti ses doigts et aurait ressenti des douleurs immenses.

Depuis sa fuite, Madame aurait été hébergée chez diverses amies et aurait changé de place tous les 2-3 jours. Lors des premiers jours au CMP, Madame nous a malgré tout fait part d’une ambivalence par rapport à son compagnon. Elle serait allée le voir mais le rendez-vous se serait très mal passé et Monsieur l’aurait à nouveau agressée.

A ce jour et depuis son arrivée au CMP, Monsieur continuerait tous les jours à menacer Madame, notamment des menaces de mort, par le biais de messages écrits et vocaux.

Antécédents

(…).

-       Violences physiques: coups de poing sur la tête, dans la nuque et au visage. La jeter sur le canapé ou sur le sol et lui taper la tête au sol. Une tentative d’étranglement où Madame aurait perdu connaissance. Séquestration, où Monsieur aurait empêché Madame de sortir.

-       Violences verbales: insultes, cris.

-       Violences psychologiques: dénigrement, jalousie obsessionnelle avec un contrôle de ses affaires et du téléphone, interdiction de garder des contacts masculins, interdiction de communiquer avec ses amies féminines qu’il considèrerait comme des "putes". (…)

-       Menaces: menaces de mort, menaces pour l’empêcher de partir « si tu sors, tu ne reviens plus », menace de la mettre à la porte et de lui faire du mal.

-       Violences économiques: interdiction de continuer son travail rémunéré. Il l’aurait par contre forcée à travailler pour lui, sans salaire.

Impacts de la violence sur la victime

Madame est très marquée par les violences subies. Lors de son arrivée au CMP, elle a fait part de son ambivalence, liée notamment à la très forte emprise exercée par Monsieur. Elle vivait dans une grande peur de son conjoint et nous a fait part des impacts psychiques suivants: troubles de l’alimentation (perte de 20kg), troubles du sommeil, symptômes de dépression, sentiment d’étouffer, grande tristesse avec le sentiment d’avoir perdu sa vie, sa personnalité, sa joie de vivre et isolement. Il serait arrivé à Madame de se taillader les bras et les jambes « afin de se sentir vivante » selon ses termes.

(…).

Situation de danger personnelle

Madame A.________ a débuté des démarches afin de déposer plainte contre l’auteur des violences (son compagnon). Elle reçoit régulièrement des messages de celui-ci de ne jamais la laisser tranquille. Il la menacerait de mort presque tous les jours, ainsi que toute personne avec qui elle pourrait reconstruire une relation.

Madame a très peur de la réaction de Monsieur quand il apprendra qu’elle a entrepris des démarches pénales. (…).

Madame nous a fait part des raisons pour lesquelles elle aurait quitté le Brésil et la situation de danger si elle devait rentrer dans son pays. Madame A.________ aurait été abusée sexuellement par son beau-père ainsi que sa nounou lorsqu’elle était enfant. Personne ne l’aurait protégée à ce moment-là et Madame aurait toujours dû s’en sortir seule et se protéger par ses propres moyens.

Madame était mariée au Brésil mais a divorcé après 5 ans de relation. Son ex-conjoint serait aussi quelqu’un de très contrôlant et il y aurait eu quelques scènes de violences physiques durant leur vie commune. Lorsque le couple a divorcé, Monsieur aurait alors continué à la harceler constamment, ce que Madame n’aurait pas supporté. Elle serait notamment venue en Suisse pour se protéger. Il continuerait de lui écrire et de faire pression sur elle depuis le Brésil.

(…)

Notre avis

Madame séjourne au Centre d’accueil MalleyPrairie depuis le 8 mars 2018, après avoir été hébergée par des connaissances. Nous la soutenons dans ses démarches ainsi que dans sa reconstruction personnelle, suite aux conséquences des violences vécues, tout comme dans la perspective de son enfant à venir.

Madame a pu mettre en avant dès son arrivée une réelle volonté de s’en sortir et de stabiliser sa situation, pour elle et son enfant. Elle profite de son séjour pour mettre en place ce dont elle avait besoin pour retrouver son intégrité (suivi psychologique, démarches pénales) et a démontré un besoin de comprendre son vécu de violence pour se sortir de l’emprise.

Nous pouvons souligner que les propos de Madame sont crédibles et que les conséquences psychologiques des violences que nous observons sont tout à fait compatibles avec les faits décrits."

L’intéressée a encore transmis une attestation établie par la Fondation Profa – Centre LAVI, le 16 avril 2018, dont sont extraits les passages suivants:

"Par la présente nous attestons que Madame A.________ a été reçue en consultation par le Centre LAVI du canton de Vaud depuis le 6 mars 2018.

Au vu des éléments portés à notre connaissance, nous vous faisons part des points suivants:

Madame a été reconnue en sa qualité de victime d’infractions au sens de l’art. 1 de la LAVI à savoir: « toute personne qui a subi, du fait d’une infraction, une atteinte directe à son intégrité corporelle, sexuelle ou psychique (victime), a droit au soutien prévu par la présente loi (aide aux victimes) ».

(…).

• Ont notamment été retenues les infractions au code pénal suisse suivantes et ceci dans un contexte de violence domestique:

Art. 123 du CP                Lésions corporelles simples

Art. 126 du CP                Voies de fait (répétées dans un contexte de violence conjugale)

Art. 180 du CP                Menaces

Art. 182 du CP                Contrainte

 

(…)".

F.                     Dans une lettre datée du 6 juillet 2019, A.________ a fourni des renseignements au SPOP au sujet de sa situation personnelle et des motifs qui l’ont poussée à quitter son pays d’origine, en y joignant divers documents. Il ressort notamment de ses déclarations qu’elle aurait été victime, enfant, d’attouchements de la part d’un voisin. Ses parents auraient divorcé, elle aurait alors vécu avec sa mère, sa sœur et son beau-père; ce dernier aurait également abusé d’elle, à l’instar d’autres hommes et d’une femme de son entourage. A l’âge de 18 ans, elle indique avoir fait la connaissance du père de ses deux filles, qui se nomment F.________, née le ******** 2010, et G.________, décédée le ******** 2013 (cf. acte de décès). L’intéressée aurait vécu cinq ans avec le père de ses filles, période durant laquelle elle aurait énormément souffert en raison du caractère possessif et jaloux de celui-ci. Suite au décès de sa fille, un ami lui aurait proposé de venir passer des vacances en Suisse. Elle explique y avoir rencontré le père de son fils, avec lequel elle pensait pouvoir nouer une relation sérieuse, mais celui-ci aurait profité d’elle car il aurait exigé qu’elle travaille pour lui sans lui fournir en échange la moindre rémunération. Il lui aurait même interdit de travailler pour quelqu’un d’autre. Au vu de ces circonstances et du comportement violent de son compagnon, elle est allée se réfugier chez un ami. L’intéressée prétend avoir accepté l’aide d’une amie avec laquelle elle a envisagé de conclure un partenariat enregistré. Deux semaines après le dépôt de cette demande, son amie l’aurait informée qu’elle avait l’intention de quitter la Suisse. A.________ a précisé avoir toujours pu subvenir, depuis son arrivée en Suisse, à ses propres besoins ainsi qu’à ceux de ses enfants. Elle a encore indiqué, pièces à l’appui, que des employeurs sont prêts à l’engager dès qu’elle sera au bénéfice d’un titre de séjour, tout en soulignant ses efforts pour s’intégrer en Suisse (cours de français, formation de styliste ongulaire au gel).

G.                    Sur le plan professionnel, il ressort du dossier que l’intéressée a travaillé comme serveuse durant les mois de juin 2019, juillet 2019 et octobre 2019, ainsi que de février 2020 à juillet 2020. Les pièces figurant au dossier ne font pas état de l’exercice d’une autre activité lucrative régulière avant le mois de juin 2019.

H.                     Le 20 août 2019, le SPOP a informé A.________ de son intention de refuser de lui délivrer, ainsi qu’à son fils, les autorisations de séjour sollicitées au motif qu’elle ne se trouvait pas dans un cas d’extrême gravité au sens de l’art. 30 al. 1 let. b LEI. Le SPOP retenait notamment que son fils n’avait pas été reconnu par son père, un ressortissant portugais sans titre de séjour en Suisse, et qu'il n’entretenait de surcroît aucune relation étroite avec lui, ce dernier ne contribuant même pas à son entretien. Il a imparti à l'intéressée un délai pour exercer son droit d’être entendue.

Le 22 octobre 2019, A.________ a fait part de ses déterminations. Elle a expliqué avoir toujours fait preuve d’un comportement correct, de ne pas avoir d’antécédents pénaux, de n’avoir jamais bénéficié des prestations de l’aide sociale, d’avoir travaillé (essentiellement comme serveuse) pour subvenir à ses besoins et à ceux de son fils et d’avoir conclu une assurance-maladie ainsi qu’une assurance accident pour elle et son fils. L’intéressée a également indiqué qu’il lui est impossible de retourner vivre dans son pays d’origine au vu des agressions féminicides dont elle aurait été victime de la part de son ex-mari. Elle a précisé être intégrée en Suisse sur le plan professionnel et social.

I.                       Par décision du 28 juillet 2020, le SPOP a refusé de délivrer les autorisations de séjours sollicitées pour les mêmes motifs que ceux retenus dans son préavis du 20 août 2019, en précisant que l'enfant B.________, âgé de deux ans, n’est pas scolarisé, de sorte que son intégration en Suisse n’est pas encore déterminante. Il a prononcé le renvoi de Suisse des intéressés.

J.                      Le 10 septembre 2020, le SPOP a transmis à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après: la CDAP ou le Tribunal), comme objet de sa compétence, le recours que lui a adressé A.________ (ci-après: la recourante) contre la décision du 28 juillet 2020. Cette dernière, qui agit également au nom de son fils B.________, conclut implicitement à l’annulation de la décision attaquée. Elle estime en substance que c’est à tort que le SPOP n’a pas retenu l’existence d’un cas personnel d’extrême gravité compte tenu des violences domestiques dont elle a été l’objet de la part de son ex-compagnon et fait valoir une violation de l’art. 3 CEDH, tout en relevant sa bonne intégration en Suisse. La recourante a produit diverses pièces, dont son certificat de salaire établi par la société ********, pour l’année 2020, duquel il ressort qu’elle a réalisé, du 1er février au 31 juillet 2020, un salaire net de 12'068 fr. 03, ainsi qu’une attestation de la société précitée confirmant qu’elle avait travaillé en tant que serveuse pour cette société, du 1er février au 31 juillet 2020. La recourante a également produit un nouveau contrat de travail avec la société précitée, conclu le 1er octobre 2020, pour un emploi à durée indéterminée en tant qu’employée polyvalente. Ce contrat prévoit un salaire mensuel brut de 3'450 francs. Elle a encore produit plusieurs avis de transferts bancaires attestant qu’elle envoie régulièrement depuis 2018 de l’argent à sa famille vivant au Brésil.

Dans sa réponse du 16 octobre 2020, le SPOP (ci-après: l’autorité intimée) conclut au rejet du recours, en faisant valoir que la recourante a tout d’abord sollicité l’octroi d’une autorisation de séjour en vue d’enregistrer un partenariat, avant d’y renoncer, puis qu’elle a motivé sa demande en se prévalant des violences subies en 2018 de la part de son ex-compagnon, qui serait également le père de son fils, et par ses difficultés à envisager un retour au Brésil. L’autorité intimée souligne que la recourante n’a pas indiqué, lors du dépôt de sa demande auprès du Bureau des étrangers de la commune de Renens, être mère de deux enfants, à savoir une fille qui vit au Brésil et un fils, né à Lausanne. Elle ajoute que la recourante n’a pas démontré qu’elle serait concrètement menacée par son ex-époux en cas de retour dans son pays d’origine, tout en précisant qu’en quittant la Suisse elle s’éloignerait de la violence de son ex-compagnon. L’autorité intimée relève encore que la recourante ne peut se prévaloir d’aucune stabilité professionnelle ni d’aucune attache en Suisse, toute sa famille vivant au Brésil.

La recourante a fait part, le 10 novembre 2020, de ses déterminations. Elle invoque ne pas avoir dissimulé la naissance de son fils soutenant avoir communiqué, le 5 octobre 2018, au contrôle des habitants de la commune de Renens, lors de son changement d’adresse, la date de naissance de celui-ci ainsi que sa rupture avec son amie. La recourante soutient remplir l’ensemble des critères d’intégration définis à l’art. 58a LEI. Elle conclut à l’annulation de la décision attaquée et à l’octroi d’une autorisation de séjour en sa faveur ainsi qu’en faveur de son fils.

L’autorité intimée a déposé ses observations finales le 12 novembre 2020 en indiquant que les arguments invoqués par la recourante n'étaient pas de nature à modifier sa décision.

 

Considérant en droit:

1.                      La décision attaquée peut faire l’objet d’un recours devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal en application des art. 92 et suivants de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD, BLV 173.36). Déposé dans le délai de trente jours fixé par l’art. 95 LPA-VD, le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au surplus les conditions formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD (par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.                      La recourante conteste le refus de l’autorité intimée de lui octroyer, ainsi qu’à son fils, une autorisation de séjour et l’ordre de quitter la Suisse.

Les ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du droit fédéral ou d'un traité international (ATF 130 II 281 consid. 2.1 p. 284, 493 consid. 3.1 p. 497/498; 128 II 145 consid. 1.1.1 p. 148, et les arrêts cités).

Ressortissante du Brésil, la recourante ne peut pas se prévaloir d’un accord d’établissement entre son pays d’origine et la Suisse. Il convient donc d’examiner son recours au regard du droit interne, soit la loi sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI; RS 142.20) et ses ordonnances d’application, ainsi qu’en application des garanties conférées par le droit international.

3.                      En l’occurrence, la recourante soulève plusieurs moyens à l’appui de son recours.

a) A titre préliminaire, elle conteste avoir dissimulé la naissance de son fils.

Dans la décision attaquée, l’autorité intimée relève en effet que la recourante a dissimulé la naissance de son fils. Elle n’a toutefois pas fondé son refus sur la base de l’art. 90 al. 1 let. a LEI, aux termes duquel l’étranger et les tiers participant à une procédure prévue par la présente loi doivent collaborer à la constatation des faits déterminants pour son application. Ils doivent en particulier fournir des indications exactes et complètes sur les éléments déterminants pour la réglementation du séjour. Cet élément n’apparaît quoi qu’il en soit pas de nature à justifier à lui seul le refus des autorisations requises, de sorte qu’il n’apparaît pas nécessaire d’instruire davantage cette question.

b) La recourante invoque avoir été victime de violences conjugales de la part de son ex-concubin, le père de son fils.

Au vu du constat médical produit par le Service de gynécologie du CHUV et de l’attestation établie par le Centre d’accueil MalleyPrairie, ainsi que celle émanant de la Fondation Profa-Centre LAVI, il y a lieu de considérer que la recourante a subi des violences physiques de la part de son ex-compagnon, ce qui n’est d’ailleurs pas contesté par l’autorité intimée. Elle ne peut toutefois se prévaloir de l’art. 50 al. 1 let. b et al 2 LEI, qui permettent à certaines conditions de tenir compte de violences conjugales entre conjoints, faute d’un lien de mariage entre elle et le père de son fils. 

4.                      La recourante fait essentiellement valoir que sa situation personnelle serait constitutive d’un cas de rigueur.

a) En vertu de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux conditions d'admission dans le but notamment de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. Il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, qui est rédigé en la forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, partant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1; ATF 137 II 345 consid. 3.2.1). Les autorités disposent donc d'un large pouvoir d'appréciation dans le cadre de la présente cause.

L'art. 31 al. 1 de l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA; RS 142.201) précise que lors de l'appréciation de cas individuels d'une extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a al. 1 LEI - soit le respect de la sécurité et de l'ordre publics, le respect des valeurs de la Constitution, les compétences linguistiques et la participation à la vie économique ou l'acquisition d'une formation - (let. a), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g).

b) La jurisprudence n'admet que restrictivement l'existence d'un cas personnel d'extrême gravité. L'étranger doit se trouver dans un cas de détresse personnelle. Il ne suffit pas que, comme d'autres compatriotes appelés à rentrer dans le pays d'origine, cet étranger se voie alors confronté à une mauvaise situation économique et sociale. Il faut que ses conditions de vie, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, soient mises en cause de manière accrue et que son renvoi comporte pour lui des conséquences particulièrement graves. Il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances. La reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Il faut encore que la relation du requérant avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse pas exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (ATF 136 I 254 consid. 5.3.1 et les références citées, arrêt TF 2C_754/2018 du 28 janvier 2019 consid. 7.2). A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient à eux seuls l'octroi d'une autorisation de séjour (ATF 130 II 39 consid. 3).

Le Tribunal fédéral a précisé que les séjours illégaux en Suisse ne sont pas pris en compte dans l'examen d'un cas de rigueur; la longue durée d'un séjour en Suisse n'est ainsi pas, à elle seule, un élément constitutif d'un cas personnel d'extrême gravité dans la mesure où ce séjour est illégal. Sinon, l'obstination à violer la législation en vigueur serait en quelque sorte récompensée (ATF 137 II 1 consid. 4.3). Dès lors, il appartient à l'autorité compétente d'examiner si l'intéressé se trouve pour d'autres raisons dans un état de détresse justifiant une exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers; dans ce cadre, il y a lieu de se fonder notamment sur les relations familiales de l'intéressé en Suisse et dans sa patrie, sur son état de santé, sur sa situation professionnelle et sur son intégration sociale (ATF 130 II 39 consid. 3; 124 II 110 consid. 3). Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de rigueur, il convient de mentionner, en particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, ou encore la situation des enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou encore des liens conservés avec le pays d'origine (par exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration (cf. ATAF F-3272/2014 du 18 août 2016 consid. 5.4 et F-3709/2014 du 1er juillet 2016 consid. 7.2).

Selon la jurisprudence, lorsqu'une famille sollicite la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, la situation de chacun de ses membres ne doit en principe pas être considérée isolément, mais en relation avec le contexte familial global, car le sort de la famille forme en général un tout. Il convient dès lors de porter une appréciation d'ensemble, tenant compte de la situation de tous les membres de la famille (PE.2019.0113 du 11 novembre 2019 consid. 1d et la référence citée; PE.2018.0507 du 15 août 2019 consid. 5a/bb les références).

c) En l’espèce, la recourante se prévaut de sa bonne intégration professionnelle et sociale, de ses connaissances du français, de son autonomie financière, des liens forts qui l’unissent à la Suisse et de l’absence de condamnations pénales. Elle expose en particulier vivre en Suisse depuis plusieurs années, avoir été financièrement autonome tout au long de cette période et ne pas avoir recouru à l’aide sociale. La recourante prétend être travailleuse et avoir toujours été appréciée de ses employeurs, tout en relevant être actuellement au bénéfice d’un contrat de travail à durée indéterminée.

Âgée aujourd’hui de 31 ans, la recourante est arrivée illégalement en Suisse à une date indéterminée. Lors du dépôt, en septembre 2018, de sa demande d’autorisation de séjour auprès du Service de la population de la commune de Renens, elle a déclaré être entrée pour la première fois en Suisse le 30 mars 2017. Cette affirmation paraît en revanche contredite par les déclarations qu’elle a faites dans le cadre des observations qu’elle a adressées à l’autorité intimée, puisqu’elle y a indiqué être venue en Suisse suite au décès de sa fille G._______, survenu en ******** 2013. Par ailleurs, l’un de ses amis, D.________, a déclaré avoir fait sa connaissance en juin 2016. Quoi qu’il en soit, même en admettant qu’elle séjournerait en Suisse depuis 2013, comme l’a d’ailleurs admis l’autorité intimée dans sa décision contestée, son séjour a été pour l’essentiel illégal, de sorte que la seule durée de celui-ci (sept ans environ) n’est pas en soi déterminante. Dans sa réponse du 16 octobre 2020, le SPOP retient pour sa part un séjour régulier depuis seulement trois ans.

Sur le plan professionnel, bien que l’activité salariée de la recourante ait été exercée sans autorisation, il apparaît qu’elle a travaillé durant les mois de juin 2019, juillet 2019 et octobre 2019. Elle atteste également d’un travail entre les mois de février 2020 à juillet 2020, selon les fiches de salaire figurant au dossier. Le dossier ne contient en revanche pas de pièces attestant que la recourante aurait exercé une activité lucrative régulière avant le mois de juin 2019. De même, il n’est pas établi que le contrat conclu en octobre 2020 a pu être concrétisé, la recourante n’ayant produit aucune fiche de salaire en relation avec celui-ci. On relève par ailleurs une situation financière relativement opaque, dès lors que, malgré le revenu modeste perçu entre février et juillet 2020, la recourante a effectué plusieurs versements au Brésil, pour un montant total de 6'637.90 fr. entre les mois de février et octobre 2020. On retiendra certes qu’elle semble en mesure de subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille, sans toutefois que l’on puisse retenir une réussite professionnelle particulière.

Quant aux relations sociales qu’elle a pu développer dans notre pays, elles ne sauraient être considérées comme des éléments déterminants pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité; il est en effet normal qu'une personne effectuant un séjour prolongé dans un pays tiers s'y crée des attaches, se familiarise avec le mode de vie local et parle au moins l'une des langues nationales (ATF 130 II 39 consid. 3 p. 43; PE.2019.0015 du 27 janvier 2020 consid. 2b).

S’agissant de sa situation familiale, la recourante est mère de deux enfants: une fille, âgée de dix ans et qui réside au Brésil, et un fils, âgé de deux ans qui vit auprès d’elle en Suisse. Elle n’a pas allégué avoir de la famille en Suisse, à l’exception du père de son fils avec lequel elle ne s’est pas mariée. Celui-ci est ressortissant étranger et l'autorité intimée relève qu'il n’est au bénéfice d’aucun titre de séjour. La recourante s’est séparée de ce dernier en mars 2018 et elle n’allègue pas avoir maintenu de contacts avec lui. Arrivée en Suisse vers l’âge de 24 ans, si l’on tient compte d’une entrée en Suisse en 2013, il convient d’admettre qu’elle a passé l’essentiel de sa vie dans son pays d’origine où vivent encore ses parents et sa fille. Les nombreux versements effectués à sa famille laissent aussi supposer qu’elle y conserve des liens étroits. Il y a ainsi lieu de penser que la recourante a conservé un réseau social et familial suffisamment important dans son pays d’origine. Quant à son fils, âgé de deux ans, il n’est pas encore scolarisé, de sorte qu’une intégration dans son pays d’origine apparaît possible sans difficulté particulière. Dans ces conditions, un retour de la recourante et de son fils dans leur pays d'origine n'apparaît pas insurmontable, étant rappelé que selon la jurisprudence, le seul fait que les conditions de vie usuelles dans le pays d'origine soient moins avantageuses que celles prévalant en Suisse ne saurait être considéré comme déterminant sous l'angle de la reconnaissance d'un cas de rigueur (arrêt TF 2C_754/2018 du 28 janvier 2019 consid. 6.3).

d) Au vu de l'ensemble des éléments précités, force est ainsi de constater que l'autorité intimée n'a pas excédé ni abusé de son pouvoir d'appréciation en considérant que la situation personnelle de la recourante et de son fils ne justifie pas qu'il soit exceptionnellement dérogé aux conditions d'admission (art. 30 al. 1 let. b, 58a al. 1 LEI et art. 31 OASA).

e) La recourante se prévaut de l’art. 3 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales conclue le 5 novembre 1950 (CEDH; RS 0.101) pour s’opposer à son renvoi, disposition qui prohibe notamment les traitements inhumains ou dégradants, en expliquant qu’un retour au Brésil serait impossible compte tenu des violences auxquelles elle serait exposée de la part de son ex-époux.

Sans minimiser les souffrances passées dont la recourante allègue avoir été victime, il n’existe pas au dossier d’éléments concrets et sérieux laissant craindre que la recourante risquerait de subir à nouveau de mauvais traitements de la part de son ex-époux, en cas de retour dans son pays d’origine. A l’inverse, il est établi qu’elle a été victime de violences domestiques en Suisse de la part de son ancien concubin, père de son fils. L’appréciation de l’autorité intimée selon laquelle un retour dans son pays d’origine ne contrevient pas à l’art. 3 CEDH doit par conséquent être confirmée.

5.                      Le refus de délivrer une autorisation de séjour à la recourante ne viole par ailleurs pas non plus le droit au respect de la vie privée garanti par l’art. 8 CEDH. Cette disposition conventionnelle, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, peut en effet permettre de s'opposer à l'éventuelle séparation de la famille et d'obtenir ainsi une autorisation de séjour. Encore faut-il, pour pouvoir invoquer cette disposition, que la relation entre l'étranger et une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (ce qui suppose que cette personne ait la nationalité suisse, une autorisation d'établissement en Suisse ou un droit certain à une autorisation de séjour en Suisse) soit étroite et effective (ATF 137 I 247 consid. 4.1.1 et 135 I 153 consid. 2.1). Le Tribunal fédéral a en outre considéré que la protection conférée par la disposition susmentionnée vise avant tout les relations familiales au sens étroit, soit les relations entre époux et les relations entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (famille dite "nucléaire").

En l’espèce, la recourante n’allègue aucun lien familial de nature à justifier l’application de l’art. 8 CEDH, pour elle ou son fils. Le seul lien envisageable serait avec le père de son enfant, qui n’a pas reconnu ce dernier et qui n’entretient aucun contact avec celui-ci. En outre, selon les constatations du SPOP, ce dernier ne dispose pas d’un titre de séjour en Suisse. La recourante ne peut en conséquence pas se prévaloir de l’art. 8 CEDH.

6.                      Selon l'art. 3 par. 1 de la Convention des Nations Unies du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant (CDE; RS 0.107), dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.

Cela étant, il a déjà été jugé que l'on ne pouvait déduire de la CDE aucune prétention directe à l'obtention d'une autorisation de séjour (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2 et les références, 139 I 315 consid. 2.4; TF 2C_786/2015 du 23 mai 2016 consid. 3.3). Les dispositions de la CDE ne font donc pas de l'intérêt de l'enfant un critère exclusif, mais un élément d'appréciation dont l'autorité doit tenir compte lorsqu'il s'agit de mettre en balance les différents intérêts en présence (cf. ATF 139 I 315 consid. 2.4 p. 321). 

En l’occurrence, il n’y a pas lieu d’admettre qu’un renvoi du fils de la recourante dans son pays d’origine constituerait une violation de son intérêt supérieur au sens de l’art. 3 al. 1 CDE, dès lors qu’il pourra continuer à vivre auprès de sa mère, laquelle détient le droit de garde et l’autorité parentale.

7.                      Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Au vu de l'issue du litige, l’émolument de justice sera mis à la charge des recourants qui succombent (art. 49 al. 1, 91 et 99 LPA-VD). Il n'est pas alloué d'indemnité à titre de dépens (art. 55 al. 1, 91 et 99 LPA-VD).


 

Par ces motifs
 la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

 

I.                       Le recours est rejeté.

II.                      La décision du Service de la population du 28 juillet 2020 est confirmée.

III.                    Un émolument de 600 (six cents) francs est mis à la charge des recourants, solidairement.

IV.                    Il n'est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 10 février 2021

 

La présidente:                                                                                           La greffière:


                                                                                                                 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM).

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.