TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 19 novembre 2020  

Composition

M. Alex Dépraz, président; M. Pascal Langone et Mme Marie-Pierre Bernel, juges.  

 

Recourant

 

 A.________ à ********

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Autorité intimée

 

Service de la population (SPOP), à Lausanne,    

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Objet

Refus de délivrer        

 

Recours A.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 9 octobre 2020 ordonnant l'assignation à un lieu de résidence (art. 74 al. 1 let. b LEI)

 

Vu les faits suivants:

A.                     A.________ (ci-après aussi: l'intéressé ou le recourant), ressortissant de Turquie né en 1982, est entré en Suisse le ********. Il a déposé une demande d'asile en date du ******** et a été attribué au Canton de Vaud.

B.                     Par décision du 13 janvier 2020, le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) a refusé d'entrer en matière sur la demande d'asile et a prononcé le renvoi de Suisse vers l'Etat Dublin responsable, soit le Danemark. Il résulte de l'état de fait qu'un visa valable du 8 octobre 2019 au 15 octobre 2019 avait été délivré à l'intéressé par le Danemark.

Par arrêt du 29 janvier 2020 (F-368/2020), le Tribunal administratif fédéral (TAF) a rejeté le recours déposé par l'intéressé contre la décision précitée.

C.                     Le 7 février 2020, le Service de la population du Canton de Vaud (SPOP) a adressé à l'intéressé un plan de vol vers le Danemark pour le 17 février 2020. Les autorités danoises ont toutefois annulé le vol. Un nouveau vol en vue du renvoi de l'intéressé a été réservé pour le 3 mars 2020. Depuis le 9 février 2020, l'intéressé ne s'était plus annoncé auprès du Centre fédéral pour requérants d'asile de Vallorbe si bien que le renvoi n'a pas pu être exécuté.

D.                     En date du 11 août 2020, A.________ a adressé au SEM une demande de réexamen de sa décision de non entrée en matière du 13 janvier 2020 alléguant notamment qu'il avait séjourné plus de cinq mois hors du territoire des Etats Dublin, notamment en Ukraine. Le 7 septembre 2020, le SEM a refusé la requête d'effet suspensif. Par arrêt du 23 septembre 2020 (F-4640/2020), le TAF a rejeté le recours interjeté par A.________ contre cette décision.

Le 19 août 2020, le SPOP a octroyé à A.________ des prestations d'aide d'urgence jusqu'au 2 septembre 2020. Cette mesure a été prolongée par la suite.

Le 9 septembre 2020, le SPOP a informé l'intéressé d'un plan de vol vers le Danemark pour le 22 septembre 2020. Les autorités danoises ont toutefois annulé le transfert.

Le 6 octobre 2020, le renvoi de A.________ vers le Danemark a fait l'objet d'un nouveau plan de vol pour le 9 octobre 2020. Le 9 octobre 2020, l'intéressé n'était pas présent au Foyer de l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM) de Vevey où il résidait pour l'exécution du renvoi.

E.                     Par décision du 9 octobre 2020, le SPOP a prononcé l'assignation à résidence de A.________ au Foyer EVAM de Vevey tous les jours de 22h00 à 07h00 pour une durée de six mois.

F.                     Le 12 octobre 2020, le SEM a rejeté la demande de réexamen et constaté que la décision du 13 janvier 2020 était entrée en force et exécutoire; il a également retiré l'effet suspensif à un éventuel recours. Le SEM a notamment considéré que l'intéressé n'avait pas démontré avoir quitté le territoire des Etats Dublin.

G.                    Le 19 octobre 2020, A.________ a signé un document rédigé en anglais selon lequel il se tient à disposition des autorités pour être renvoyé vers le Danemark.

H.                     Par acte du 19 octobre 2020, A.________ a recouru après de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal contre la décision d'assignation à résidence en concluant implicitement à son annulation au motif qu'il avait donné son accord pour un retour volontaire vers le Danemark.

Dans sa réponse du 23 octobre 2020, le SPOP a conclu au rejet du recours en observant que le fait que le recourant avait signé un retour volontaire ne modifiait pas son appréciation dès lors qu'il avait déjà refusé de collaborer aux démarches entreprises en vue de son refoulement et de prendre le vol prévu vers le Danemark le 9 octobre 2020.

Considérant en droit:

1.                      Selon l'art. 30 de la loi d'application dans le canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers du 18 décembre 2007 (LVLEtr; BLV 142.11), la décision du SPOP ordonnant une assignation d'un lieu de résidence (art. 13 al. 1 LVLEtr) peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal, dans les dix jours dès notification de la décision attaquée; l'acte de recours est signé et sommairement motivé (art. 30 al. 2LVLEtr). Le Tribunal cantonal doit statuer à bref délai et ne peut pas accorder l'effet suspensif aux recours portant sur des mesures d'assignation d'un lieu de résidence (art. 31 al. 4 LVLEtr).

En l'occurrence, le recours a été formé en temps utile et selon les formes prescrites. Il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.                      Le recourant s'oppose à la mesure litigieuse au motif qu'il a signé une déclaration selon laquelle il est prêt à collaborer avec les autorités en vue de son renvoi au Danemark.

a) Selon l'art. 74 al. 1 let. b de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEI; RS 142.20), l'autorité cantonale compétente peut enjoindre à un étranger de ne pas quitter le territoire qui lui est assigné ou de ne pas pénétrer dans une région déterminée lorsque l'étranger est frappé d'une décision de renvoi ou d'expulsion entrée en force et que des éléments concrets font redouter qu'il ne quittera pas la Suisse dans le délai prescrit ou qu'il n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour quitter le territoire.

L’assignation à résidence fait partie des mesures de contrainte visant à assurer le bon déroulement d’une procédure de renvoi et l’exécution de celui-ci, en permettant notamment un meilleur contrôle des personnes concernées (cf. Gregor Chatton/Laurent Merz, in: Code annoté de droit des migrations, vol. II, Nguyen/Amarelle [éds.], Berne 2017, n°4 ad art. 74 LEtr, réf. citées). Elle tend à s'assurer de la disponibilité éventuelle des personnes concernées pour la préparation et l'exécution de leur renvoi (arrêts 2C_830/2015 du 1er avril 2016 consid. 5.3; 2C_218/2013 du 26 mars 2013 consid. 6; 2C_1089/2012 du 22 novembre 2012 consid. 5; 2C_1044/2012 du 5 novembre 2012 consid. 3.1; cf. ég. Chatton/Merz, op. cit., n°21 ad art. 74 LEtr). Elle a également pour objectif d’exercer une certaine pression sur la personne concernée, afin de lui faire respecter l'obligation de quitter le pays. Si cette mesure permet de contrôler la présence ultérieure de l'étranger dans le pays, elle doit en même temps lui faire prendre conscience de ce qu'il séjourne illégalement en Suisse et ne peut dès lors pas bénéficier de manière inconditionnelle des libertés associées à un droit de séjour (arrêt du Tribunal fédéral 2C_287/2017 du 13 novembre 2017, destiné à la publication, consid. 2.1; ATF 142 II 1 consid. 2.2 p. 4). Ainsi, elle a pour but d'infléchir le comportement de l’intéressé, lorsque celui-ci refuse de collaborer à l’exécution de la décision de renvoi entrée en force (arrêt 2C_287/2017, consid. 4.3; ATF 135 II 105 consid. 2.2.1 p. 107). Pour ordonner une mesure selon l'art. 74 al. 1 let. b LEtr, il n'est pas nécessaire qu'il existe un risque de fuite au sens de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr (cf. ATF 144 II 16, consid. 4.5.2).

b) En l'espèce, le recourant ne conteste pas, à juste titre, qu'il fait l'objet d'une décision entrée en force de renvoi du territoire suisse. Il soutient toutefois que la mesure litigieuse ne se justifierait plus dès lors qu'il a désormais fait part de son intention de collaborer avec les autorités.

Certes, le recourant a signé le même jour où il a recouru contre la décision litigieuse une déclaration dans laquelle il se déclare prêt à être renvoyé vers le Danemark et à collaborer avec les autorités. Il n'en demeure pas moins que, comme l'a relevé l'autorité intimée, le recourant a jusqu'ici refusé toute collaboration en vue de son renvoi, refusant de signer les plans de vol et disparaissant lorsque le renvoi était en passe d'être exécuté. Le changement d'attitude du recourant n'est dès lors pas suffisant pour rendre la décision attaquée "sans objet" comme il le soutient. Il s'avère au contraire conforme au principe de la proportionnalité de l'assigner à résidence dans la mesure prévue, soit pendant la nuit de 22h00 à 07h00, afin d'assurer autant que possible sa disponibilité en vue de l'exécution du renvoi.

3.                      Mal fondé, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. Vu la situation financière du recourant, on renoncera à percevoir des frais (art. 50 LPA-VD). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 55 LPA-VD).


 

Par ces motifs
 la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

I.                       Le recours est rejeté.

II.                      La décision du Service de la population du 19 octobre 2020 est confirmée.

III.                    Il n'est pas perçu d'émolument ni alloué de dépens.

Lausanne, le 19 novembre 2020

 

                                                          Le président:                                  


                                                                                                                 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.