TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 16 novembre 2020

Composition

Mme Marie-Pierre Bernel, juge unique; Mme Mathilde Kalbfuss, greffière.

 

Recourante

 

 A.________ à ******** représentée par le Centre social protestant - Vaud, à Lausanne,  

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Autorité intimée

 

Service de la population (SPOP), à Lausanne.

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Objet

        Refus de délivrer   

 

Recours A.________ c/ décision du Service de la population du 13 octobre 2020 prononçant son renvoi de Suisse

 

Vu les faits suivants:

-                                  vu la décision du Service de la population (SPOP) du 13 octobre 2020, prononçant le renvoi de Suisse de A.________ avec un délai de départ fixé au 13 novembre 2020, au motif que cette dernière ne dispose d'aucune autorisation de séjour,

-                                  vu le recours formé le 4 novembre 2020 par l'intéressée contre cette décision auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal,

-                                  vu l'avis de la juge instructrice du 6 novembre 2020, indiquant que le recours paraît tardif et impartissant à la recourante un délai au 11 novembre 2020 pour fournir des explications à ce sujet ou pour retirer son recours,

-                                  vu les déterminations de la recourante du 9 novembre 2020,

-                                  vu le courrier du SPOP du 11 novembre 2020,

-                                  vu les pièces au dossier;

Considérant en droit:

-                                  qu'aux termes de l'art. 64 al. 3 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20), la décision de renvoi ordinaire rendue à l'encontre d’un étranger qui n’a pas d’autorisation alors qu’il y est tenu (cf. art. 64 al. 1 let. a LEI) peut faire l'objet d'un recours dans les cinq jours ouvrables suivant sa notification,

-                                  que la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA‑VD; BLV 173.36) est applicable pour le surplus,

-                                  que les délais fixés en jours commencent à courir le lendemain du jour de leur communication ou de l’évènement qui les déclenche (art. 19 al. 1 LPA-VD), l'échéance étant reportée au jour ouvrable suivant lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié (al. 2),

-                                  que la notification d'une décision est réputée effectuée le jour où l'envoi entre dans la sphère d'influence de son destinataire (ATF 144 IV 57 consid. 2.3.2),

-                                  que l'envoi recommandé non retiré dans le délai de garde de sept jours est réputé notifié le dernier jour de ce délai (ATF 134 V 49 consid. 4 et les références),

-                                  qu'à teneur de l’art. 78 LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD, lorsqu'un recours paraît tardif, l'autorité interpelle le recourant en lui impartissant un bref délai pour se déterminer ou pour retirer son recours (al. 1); si le recours est retiré, la cause est rayée du rôle sans frais (al. 2); si le recours n'est pas retiré, l'autorité peut rendre une décision d'irrecevabilité sommairement motivée; elle statue sur les frais et dépens (al. 3),

-                                  qu'en l'occurrence, la décision attaquée a été notifiée sous pli recommandé le 14 octobre 2020 à la recourante à son adresse à ********, à ********,

-                                  que la recourante n'a pas pu être atteinte à cette occasion,

-                                  que l'avis de retrait du pli recommandé renfermant la décision attaquée a été retourné à l'autorité intimée avec la mention "non réclamé" le 22 octobre 2020, à l'échéance du délai de garde de sept jours,

-                                  que le délai de recours à la CDAP arrivait ainsi à terme le 26 octobre 2020,

-                                  que le recours déposé le 4 novembre 2020 est dès lors tardif,

-                                  qu'aux termes de l'art. 22 al. 1 LPA-VD, le délai peut être restitué lorsque la partie ou son mandataire établit qu'il a été empêché, sans faute de sa part, d'agir dans le délai fixé,

-                                  que par empêchement non fautif, il faut entendre non seulement l'impossibilité objective, comme la force majeure, mais aussi l'impossibilité subjective due à des circonstances personnelles ou à une erreur excusable (Tribunal fédéral [TF] 8C_743/2019 du 20 décembre 2019 consid. 4.3),

-                                  qu'invitée à s'expliquer sur le retard, la recourante n'a invoqué aucun motif susceptible de justifier une restitution du délai, mais a fait valoir que la décision de renvoi attaquée doit également s'interpréter comme un refus de l'autorité intimée de lui octroyer une autorisation de séjour pour cas de rigueur fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEI, respectivement comme un refus de constater l'illicéité et l'inexigibilité de son renvoi en raison de son état de santé et de proposer son admission provisoire au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) dans le cadre de l'art. 83 al. 6 LEI,

-                                  qu'elle considère par conséquent qu'un délai de recours de 30 jours (cf. art. 95 LPA-VD) s'applique en l'espèce,

-                                  que cette argumentation est vaine, la recourante n'ayant pas déposé de demande formelle tendant à l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur ou à la délivrance d'une admission provisoire auprès de l'autorité intimée,

-                                  que le recours doit ainsi être déclaré irrecevable, sous la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD),

-                                  que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD).


Par ces motifs
 la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

 

I.                       Le recours est irrecevable.

II.                      Il n’est pas perçu d’émolument judiciaire, ni alloué de dépens.

 

Lausanne, le 16 novembre 2020

 

La présidente:                                                                                           La greffière:

 

 

 

 

 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu’au SEM.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.