TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 2 septembre 2021

Composition

M. François Kart, président; M. Guy Dutoit et M. Claude Bonnard, assesseurs; Mme Nadia Egloff, greffière.

Recourant

A.________ à ******** représenté par Me Grégory LACHAT, avocat à Genève,

P_FIN

Autorité intimée

Service de la population (SPOP).

P_FIN

Objet	Refus de délivrer
	Recours A.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 2 novembre 2020 refusant la prolongation de son autorisation de séjour et prononçant son renvoi de Suisse

Vu les faits suivants:

A. A.________, ressortissant kosovar né en 1969, est entré en Suisse en 1989 comme saisonnier, selon ses explications. Il ressort des faits établis par la décision du Service de la population (SPOP) du 22 avril 2010 (dont il sera question ci-après), qu'après avoir été mis au bénéfice entre 1992 et 1995 d'autorisations de type saisonnières, le prénommé a déposé une demande d'asile en 1997 qui a été rejetée, suite à quoi son renvoi de Suisse a été prononcé la même année.

A.________ est resté en Suisse, sauf durant une brève période. A la suite de son mariage célébré le 23 mars 2001 avec une citoyenne suisse, il s'est vu délivrer une autorisation de séjour pour regroupement familial. De cette union est née en 2002 une fille, de nationalité suisse.

Suite au divorce des époux en 2003, l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration (aujourd'hui le Secrétariat d'Etat à l'immigration) a refusé le 10 juin 2004 d'approuver la prolongation de l'autorisation de séjour de A.________ et a prononcé son renvoi de Suisse. Le recours interjeté contre cette décision par le prénommé a été rejeté par le Service des recours du Département fédéral de justice et police en 2006.

L'intéressé n'a pas quitté la Suisse alors qu'un délai au 20 août 2006 lui avait été imparti pour ce faire.

B. A.________ a été condamné le 14 septembre 2009 par la Préfecture du district de la Broye-Vully à une peine pécuniaire de 10 jours-amende à 50 fr., avec sursis pendant deux ans, et à une amende de 400 fr. pour incitation à l'entrée, à la sortie ou au séjour illégal, les faits remontant au 1^er janvier 2009.

C. Le 26 octobre 2009, A.________ a sollicité une autorisation de séjour pour cas de rigueur, en invoquant notamment la durée de son séjour en Suisse et son intégration.

Par décision du 22 avril 2010, le SPOP a refusé de lui octroyer une autorisation de séjour sous quelque forme que ce soit, en retenant qu'il avait persisté à séjourner en Suisse en dépit des décisions rendues à son endroit, que sa demande concernant une prise d'activité avait été rejetée par le Service de l'emploi et qu'il n'entretenait aucune relation effective avec sa fille, étant précisé qu'il avait été condamné le 11 juin 2008 à 30 jours-amende avec sursis pour violation d'une obligation d'entretien. Le SPOP a de surcroît relevé que la citoyenne suisse avec laquelle il nourrissait des projets de mariage n'était pas divorcée, si bien que l'union escomptée ne pourrait avoir lieu dans un délai raisonnable. A.________ a recouru contre cette décision le 31 mai 2010 devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) (cause enregistrée sous la référence PE.2010.0241).

Après avoir épousé le 23 décembre 2010 la citoyenne suisse en question, A.________ a été mis au bénéfice le 21 mars 2011 d'une autorisation de séjour par regroupement familial. Aucun enfant n'est issu de cette union.

La cause PE.2010.0241 a été rayée du rôle le 1^er février 2011, le SPOP ayant dans l’intervalle annulé sa décision.

Le couple a déménagé dans le canton de Fribourg en mars 2011.

D. Le 18 avril 2011, A.________ a été condamné par le Ministère public du canton de Fribourg à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 50 fr., avec sursis pendant trois ans, pour violation d'une obligation d'entretien (01.04.2009-2009-30.06.2010).

Il a de surcroît été condamné le 29 juin 2015 par le Ministère public du canton de Fribourg à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 170 fr, avec sursis pendant quatre ans, ainsi qu'à une amende de 1'000 fr. pour emploi d'étrangers sans autorisation, les faits portant sur la période comprise entre le 17 mars et le 24 mars 2015.

E. Le 19 août 2015, le Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (ci-après: SPoMi) a signifié à A.________ un avertissement en raison de ses condamnations, en l'enjoignant d'améliorer son comportement.

Le 4 novembre 2015, le prénommé a déposé une demande de transformation de son autorisation de séjour en autorisation d'établissement. Le 26 novembre 2015, le SPoMi lui a indiqué qu’il ne pouvait pas donner suite à cette requête au vu de ses condamnations.

Le 20 décembre 2016, statuant sur une nouvelle demande de A.________ tendant à la délivrance d'une autorisation d'établissement, le SPoMi lui a indiqué que la mention dans son casier judiciaire jusqu'au 1^er juillet 2019 de sa condamnation du 29 juin 2015 excluait une telle possibilité.

F. Les époux se sont séparés en août 2018.

G. Le 8 novembre 2018, A.________ a été condamné par le Juge de Police de la Veveyse à une peine privative de liberté de 60 jours, avec sursis pendant trois ans, pour détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice (faits portant sur la période du 21 juin 2016 au 1^er décembre 2017).

H. A.________ est revenu dans le canton de Vaud le 1^er octobre 2018. Le 18 octobre 2018, il a sollicité la prolongation de son autorisation de séjour, valable jusqu'au 22 décembre 2018.

Sur réquisition du SPOP du 5 février 2019, la gendarmerie a mené une enquête sur la situation de A.________ et a procédé à son audition le 21 février 2019. A cette occasion, ce dernier a déclaré que son épouse et lui s'étaient séparés d'un commun accord en août 2018. Il a par ailleurs expliqué qu'après avoir travaillé en tant que salarié (mécanicien, maçon, menuisier), il avait fondé en 2012 sa propre entreprise spécialisée dans la construction métallique. Relevant gagner près de 5'000 fr. par mois et s'acquitter d'une pension alimentaire fixée à 888 fr. en faveur de sa fille, il a admis avoir des dettes. S'agissant de son intégration, il a indiqué que cela faisait 30 ans qu'il vivait en Suisse, qu'il n'avait jamais touché l'aide sociale et que s'il parlait l’albanais, il revenait au français après quelques phrases. Il a ajouté qu'il se consacrait à son travail, qu'il sortait peu et qu'il avait beaucoup de connaissance dans le milieu du sport. Il a enfin expliqué qu'il se rendait tous les ans, voire tous les deux ans au Kosovo, où il comptait encore huit frères et sœurs, ainsi que sa mère. Ses vacances ne duraient toutefois jamais plus d'une dizaine de jours car le mode de vie local ne lui correspondait pas. Également appelée à donner des renseignements, l'épouse de A.________ a fait savoir au SPOP par écrit le 22 février 2019 qu'elle s'était séparée de son mari en août 2018 en raison des problèmes financiers qu'il rencontrait, lesquels rendaient inenvisageable une reprise de la vie commune.

Dans son rapport du 1^er avril 2019, la gendarmerie a pour l'essentiel relevé qu'hormis les affaires figurant sur son casier judiciaire, l'intéressé n'était pas connu défavorablement des services de police. Il faisait néanmoins l'objet de poursuites à hauteur de 52'181.10 fr. et d'actes de défaut de biens pour un total de 33'597.80 fr. (extraits des registres des poursuites et des actes de défauts de biens du 11 mars 2019).

Par courrier du 2 mai 2019, le SPOP a fait savoir à A.________ qu'il avait obtenu une autorisation de séjour à la suite de son mariage avec une citoyenne suisse, dont il était maintenant séparé. Il lui a dès lors imparti un délai pour le renseigner sur les contacts qu'il entretenait avec sa fille et l’a invité à démontrer par preuve les versements de la pension alimentaire qu'il avait effectués en sa faveur les six derniers mois.

Par lettre non datée mais reçue par le SPOP le 17 mai 2019, A.________ a indiqué ne plus avoir de contact avec sa fille et avoir tenté en vain de renouer avec elle, ce à quoi la mère de l’enfant s'était opposée. Il a ajouté avoir toujours payé les pensions pour sa fille dans la mesure du possible. S'agissant des versements y relatifs, il a indiqué que c'était l'Office des poursuites, à qui il versait 2'100 fr. par mois, qui faisait le nécessaire, si bien qu'il ne lui était pas possible de produire les documents requis.

I. Par jugement du 3 septembre 2019, partiellement complémentaire au jugement prononcé le 8 novembre 2018, A.________ a été condamné par le Ministère public du canton de Fribourg à une peine privative de liberté de 40 jours pour détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice.

J. Le 14 février 2020, le SPOP a signifié à A.________ qu'il envisageait de refuser le renouvellement de son autorisation de séjour et de prononcer son renvoi de Suisse. Relevant qu'il avait obtenu une autorisation de séjour à la suite de son mariage avec une citoyenne suisse et que le couple vivait séparé depuis août 2018, il a indiqué que les conditions à la poursuite de son séjour après dissolution de l'union conjugale n'étaient pas remplies s'agissant de l'exigence de l'intégration réussie, puisqu'il était débiteur d'importantes dettes et qu'il avait fait l'objet de diverses condamnations pénales. En outre, il ne pouvait pas se prévaloir d'une relation étroite avec sa fille. Enfin, sa situation ne relevait pas d'un cas individuel d'extrême gravité.

Dans le délai imparti pour se prononcer, A.________ a fait savoir le 10 mars 2020 que la mère de sa fille l'avait toujours empêché de la voir mais qu'il n'avait "jamais dérogé au versement de la pension alimentaire". Il a en outre précisé qu'il venait d'obtenir un emploi fixe à durée indéterminée débutant le 1^er avril 2020, activité qui lui permettrait de progressivement rembourser ses dettes.

K. Par ordonnance pénale du 14 mai 2020, le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois a déclaré A.________ coupable de détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice, a révoqué le sursis accordé le 8 novembre 2018 et l'a condamné à une peine privative de liberté de 90 jours (peine d'ensemble avec le jugement du 8 novembre 2018).

L. Le 11 juin 2020, le SPOP a invité A.________ à faire savoir s'il avait débuté l'emploi évoqué dans son courrier du 10 mars 2020, en produisant cas échéant copie des trois dernières fiches de salaire, et à transmettre une copie du plan de remboursement auprès de l'Office des poursuites, ainsi que les justificatifs des versements de la pension alimentaire en faveur de sa fille.

Ce courrier étant resté lettre morte, le SPOP a octroyé un nouveau délai à A.________ pour procéder, auquel il n’a pas donné suite.

M. Par ordonnance pénale du 18 septembre 2020, A.________ a été condamné par le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois à une peine privative de liberté de 30 jours pour détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice (peine partiellement complémentaire à celle prononcée le 14 mai 2020). Retenant que le prénommé n'avait pas payé les retenues durant les périodes litigieuses et qu'il avait ainsi distrait des montants de 8'096.80 fr. et 4'615.45 fr. au préjudice de créanciers, le procureur a relevé que, compte tenu de ses antécédents principalement pour des faits de même nature, seule une peine privative de liberté ferme pouvait être prononcée afin de sanctionner le comportement fautif d'A.________, qui continuait à enfreindre la loi.

N. Par décision du 2 novembre 2020, le SPOP a refusé de prolonger l'autorisation de séjour de A.________ et a prononcé son renvoi de Suisse. Il a retenu qu'il ne faisait plus ménage commun avec son épouse, que son intégration ne pouvait être qualifiée de réussie vu ses importantes dettes et ses condamnations pénales et qu'il n'entretenait pas de relation étroite avec sa fille majeure de nationalité suisse. Les arguments avancés n'avaient enfin jamais été étayés par les pièces requises à deux reprises.

O. Par l'entremise de son mandataire, A.________ (ci-après: le recourant) a recouru le 3 décembre 2020 devant la CDAP contre la décision du 2 novembre 2020 en concluant à son annulation et au renvoi de la cause au SPOP pour nouvelle décision.

Le SPOP a déposé sa réponse le 5 janvier 2021. Il conclut au rejet du recours.

Le recourant a déposé des déterminations complémentaires le 26 janvier 2021. Le SPOP a fait savoir le 3 février 2021 que les arguments y invoqués n'étaient pas de nature à modifier sa décision, laquelle était maintenue. A.________ s'est encore brièvement déterminé le 11 juin 2021

P. Par ordonnance du 3 juin 2021, le juge d'application des peines a libéré conditionnellement A.________ dès le 10 juin 2021. Il ressort de cette ordonnance que, selon les explications fournies par A.________, ce dernier connaît des difficultés financières importantes depuis qu'une entreprise ne lui a pas versé un montant de 220'000 fr. qui lui était dû. L'intéressé évoque également des difficultés dans le cadre de son activité indépendante à cause du Covid-19. Le juge d'application des peines relève ainsi que le recourant a connu d'importantes difficultés financières dans le cadre de son activité professionnelle, qui le poursuivent encore aujourd'hui, mais qu'il semble désormais avoir prises en main, en s'entourant notamment d'une secrétaire pour l'aider à gérer son administratif. Sa volonté d'arranger la situation en continuant de travailler et en s'acquittant chaque mois de ses factures afin d'éviter de péjorer encore plus ses finances démontre sa ferme intention de se mettre à nouveau dans le droit chemin et de se conformer à ses obligations. Le juge d'application des peines relève en outre que son comportement durant l'exécution des peines ne prête pas le flanc à la critique et qu'il bénéficie d'une bonne stabilité, autant sur le plan personnel que professionnel.

Q. Par ordonnances pénales du Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois des 21 avril et 29 juin 2021, A.________ a été condamné à une peine privative de liberté de 60 jours pour détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice.

Considérant en droit:

1. Le litige porte sur le refus par l’autorité intimée de prolonger l'autorisation de séjour du recourant à la suite de la dissolution de l’union conjugale, en particulier compte tenu de son degré d’intégration.

2. Au 1^er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr), qui est désormais intitulée loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20). Selon l'art. 126 al. 1 LEI, dont la teneur est identique à celle de l'art. 126 al. 1 aLEtr, les demandes déposées avant l’entrée en vigueur de la loi sont régies par l’ancien droit. A défaut d'autre disposition transitoire prévue par la LEI ou par le Conseil fédéral, il convient dès lors d'appliquer à la présente cause, si elles sont différentes du droit actuel, les dispositions en vigueur avant le 1^er janvier 2019 (arrêts TF 2C_1048/2019 du 6 février 2020 consid. 4; 2C_737/2019 du 27 septembre 2019 consid. 4.1; 2C_277/2019 du 26 mars 2019 consid. 5; arrêt PE.2019.0379 du 22 octobre 2020 consid. 2a). Tel doit également être le cas des dispositions de l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201), celle-ci ayant aussi fait l'objet de modifications, entrées en vigueur le 1^er janvier 2019 (arrêt PE.2019.0204 du 22 septembre 2020 consid. 2).

En l’occurrence, dans la mesure où la demande de prolongation de l’autorisation de séjour a été déposée le 18 octobre 2018, soit avant l’entrée en vigueur de la LEI le 1^er janvier 2019, il y a lieu de résoudre le litige en application des dispositions de la aLEtr applicables au moment du dépôt de cette requête (arrêt TF 2C_642/2020 du 16 novembre 2020 consid. 1.1; arrêts PE.2020.0007 du 12 juin 2020 consid. 2a; PE.2019.0356 du 8 septembre 2020 consid. 2; PE.2019.0293 du 7 mai 2020 consid. 3).

3. Les ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du droit fédéral ou d'un traité international (ATF 135 II 1 consid. 1.1; 131 II 339 consid. 1). A teneur de son art. 2 al. 1, la LEI s'applique aux étrangers dans la mesure où leur statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse (l’art. 2 aLEtr a une teneur identique).

Ressortissant du Kosovo, soit un Etat tiers, le recourant ne peut en l’espèce se prévaloir de l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681), ni d’un autre traité qui lui conférerait un droit au séjour en Suisse (arrêt PE.2019.0407 du 2 juin 2020 consid. 4b). Sa situation s'examinera donc au regard du seul droit interne, soit la LEI/aLEtr et l’OASA.

En vertu de l’art. 96 aLEtr/LEI, les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d’appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l’étranger, ainsi que de son degré d’intégration (al. 1). Lorsqu'une mesure serait justifiée, mais qu'elle n'est pas adéquate, l'autorité compétente peut donner un simple avertissement à la personne concernée en lui adressant un avis comminatoire (al. 2).

Une autorité abuse de son pouvoir d'appréciation lorsque, exerçant les compétences dévolues par la loi, elle se laisse guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions applicables, ou statue en violation des principes généraux du droit administratif que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité (ATF 129 III 400 consid. 3.1 p. 403; 116 V 307 consid. 2 p. 10).

4. a) Aux termes de l'art. 42 al. 1 aLEtr (dont le texte est identique à l’art. 42 LEI), le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui. Il peut être renoncé à cette dernière exigence lorsque la communauté familiale est maintenue et que des raisons majeures justifient l'existence de domiciles séparés (art. 49 aLEtr/LEI), lesquelles peuvent être dues, notamment, à des obligations professionnelles ou à une séparation provisoire en raison de problèmes familiaux importants (art. 76 OASA).

b) En l'espèce, le divorce des époux ayant été prononcé le 3 mars 2020 (cf. décision du Président du Tribunal civil de la Veveyse du 3 mars 2020), le recourant ne peut plus se prévaloir de l'art. 42 aLEtr pour justifier la prolongation de son autorisation de séjour, ce qu'il ne fait d'ailleurs à juste titre pas. Reste à examiner si, comme il le soutient, il pourrait bénéficier d'un tel droit en vertu de l'art. 50 aLEtr.

5. Selon l’art. 50 al. 1 let. a aLEtr, après dissolution de la famille, le droit du conjoint (notamment) à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu de l’art. 42 aLEtr (notamment) subsiste lorsque l’union conjugale a duré au moins trois ans et que l’intégration est réussie. Ces deux conditions sont cumulatives (ATF 140 II 289 consid. 3.5.3; 136 II 113 consid. 3.3.3).

Il n'est pas contesté que l'union conjugale a en l'occurrence duré plus de trois ans, de sorte que la première exigence de l’art. 50 al. 1 let. a aLEtr doit être considérée comme étant remplie. L’autorité intimée a en revanche retenu que la seconde condition de cette disposition, relative à l’intégration réussie en Suisse, n’était pas réalisée, ce que conteste le recourant.

6. a) aa) Selon l’art. 4 aLEtr (dont la teneur n’a pas changé le 1^er janvier 2019), le principe de l'intégration doit permettre aux étrangers dont le séjour est légal et durable de participer à la vie économique, sociale et culturelle de la Suisse (al. 2). Il est indispensable que les étrangers se familiarisent avec la société́ et le mode de vie en Suisse et, en particulier, qu’ils apprennent une langue nationale (al. 4). D'après l'art. 77 al. 4 OASA dans sa teneur au 31 décembre 2018 (RO 2007 5497), un étranger s'est bien intégré, au sens de l'art. 50 al. 1 let. a aLEtr, notamment lorsqu'il respecte l'ordre juridique suisse et les valeurs de la Constitution fédérale (let. a) et qu'il manifeste sa volonté de participer à la vie économique et d'apprendre la langue nationale parlée au lieu de domicile (let. b). Selon l'art. 4 de l'ancienne ordonnance du 24 octobre 2007 sur l'intégration des étrangers (aOIE; RS 142.205), remplacée le 1^er janvier 2019 par l'ordonnance du même nom du 15 août 2018 (OIE; RS 142.205), la contribution des étrangers à l'intégration se manifeste notamment par le respect de l'ordre juridique et des valeurs de la Constitution fédérale (let. a), par l'apprentissage de la langue nationale parlée sur le lieu de domicile (let. b), par la connaissance du mode de vie suisse (let. c) et par la volonté de participer à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d). L'adverbe "notamment", qui est employé tant à l'art. 77 al. 4 OASA qu'à l'art. 4 aOIE, illustre le caractère non exhaustif des critères d'intégration qui sont énumérés par ces dispositions et met aussi en exergue le fait que la notion d'intégration réussie doit s'examiner à l'aune d'une appréciation globale des circonstances. Dans l'examen de ces critères d'intégration, les autorités compétentes disposent d'un large pouvoir d'appréciation (arrêt du TF précité 2C_642/2020 consid. 5.1; 2C_1017/2018 du 23 avril 2019 consid. 4.1; 2C_301/2018 du 24 septembre 2018 consid. 3.2; arrêt PE.2020.0007 précité consid. 2b).

bb) Selon la jurisprudence, dans le cadre de l'art. 50 al. 1 let. a aLEtr/LEI, il n'y a pas d'intégration réussie lorsque l'étranger n'exerce pas d'activité lucrative qui lui permette de couvrir ses besoins et qu'il dépend des prestations sociales pendant une période relativement longue. A l'inverse, le fait pour une personne de ne pas avoir commis d'infractions pénales et de pourvoir à son revenu sans recourir à l'aide sociale ne permet pas à lui seul de retenir une intégration réussie. Des périodes d'inactivité de durée raisonnable n'impliquent pas forcément une absence d'intégration professionnelle. Il n'est pas indispensable que l'étranger fasse montre d'une carrière professionnelle requérant des qualifications spécifiques; l'intégration réussie n'implique en effet pas nécessairement la réalisation d'une trajectoire professionnelle particulièrement brillante au travers d'une activité exercée sans discontinuité. L'essentiel en la matière est que l'étranger subvienne à ses besoins, n'émarge pas à l'aide sociale et ne s'endette pas de manière disproportionnée (arrêt TF 2C_527/2020 du 15 octobre 2020 consid. 3.1; 2C_1017/2018 précité consid. 4.1; 2C_455/2018 du 9 septembre 2018 consid. 4.1). L'impact de l'endettement dans l'appréciation de l'intégration d'une personne dépend du montant des dettes, de leurs causes et du point de savoir si la personne les a remboursées ou s'y emploie de manière constante et efficace (arrêts TF 2C_725/2019 du 12 septembre 2019 consid. 7.2; TF 2C_364/2017 du 25 juillet 2017 consid. 6.2; arrêts PE.2019.0296 du 15 juin 2020 consid. 2c; PE.2019.0376 du 22 mai 2020 consid. 2b; PE.2017.0487 du 21 septembre 2018 consid. 3b). L'évolution de la situation financière doit ainsi également être prise en considération (arrêt PE.2019.0004 du 8 avril 2020 consid. 5b).

L'intégration réussie d'un étranger qui est actif professionnellement en Suisse, dispose d'un emploi fixe, a toujours été financièrement indépendant, se comporte correctement et maîtrise la langue locale ne peut être niée qu'en présence de circonstances particulièrement sérieuses. L'absence de liens sociaux très étroits en Suisse n'exclut pas non plus d'emblée l'existence d'une intégration réussie, de même que l'absence de vie associative (arrêts du TF précités 2C_642/2020 consid. 5.2 et 2C_527/2020 consid. 3.1). Des condamnations pénales mineures n'excluent pas non plus en soi d'emblée la réalisation de l'intégration (arrêt du TF précité 2C_725/2019 consid. 7.2; arrêt PE.2020.0167 du 18 novembre 2020 arrêt consid. 3a).

b) En l'espèce, l’autorité intimée considère que le recourant ne peut pas se prévaloir d’une intégration réussie au double motif qu’il a été condamné pénalement à six reprises, violant ainsi l’ordre public de manière répétée, et qu’il fait l’objet de nombreuses poursuites et actes de défaut de biens. Elle ne paraît pour le reste pas contester que les autres critères d'intégration (cf. art. 77 al. 4 OASA dans sa teneur jusqu'au 31 décembre 2018 et art. 4 aOIE) sont remplis.

Le recourant fait valoir qu’il est parfaitement intégré professionnellement et socialement en Suisse où il vit depuis plus de 30 ans, qu’il travaille en tant qu’indépendant depuis 2012 à la tête de sa propre entreprise et qu’il parle bien le français. Il ajoute que l’infraction pour laquelle il a été condamné le 14 mai 2020 était mineure et non violente. Il l'explique par le fait que le montant trop important à retenir sur ses revenus fixé par l’Office des poursuites ne lui permettait pas de vivre décemment avec le solde restant. Il n’avait ainsi pas agi par cupidité mais avait été "dépassé par la situation". S’agissant de ses dettes, il explique que la pandémie de Covid-19 a eu un impact important sur les activités de son entreprise, mais qu’il s’emploie depuis plusieurs mois à assainir sa situation financière, en réglant diverses factures. Il indique encore qu’il ne perçoit pas l’aide sociale et qu’il s’est "toujours" acquitté du paiement de la contribution d'entretien en faveur de sa fille. De l’avis du recourant, il paraîtrait disproportionné de le renvoyer pour l’unique motif qu’il a des dettes et qu'il a fait l'objet d'une condamnation pénale mineure à raison de ces mêmes dettes.

c) Sous l'angle financier, on doit relever à la charge du recourant que ce dernier s'est endetté pour des montants importants. Au 11 mars 2019, il faisait ainsi l’objet de poursuites à hauteur de 52'181.10 fr. et s'était vu délivrer des actes de défaut de biens pour un total de 33'597.80 fr. Conformément à la jurisprudence exposée ci-dessus, il y a cependant lieu de tenir compte des causes de ces dettes et du point de savoir si la personne les a remboursées ou s'y emploie de manière constante et efficace (cf. consid. 6a/bb ci-dessus). Le recourant a dans ce contexte expliqué le 26 mai 2021 devant la juge d'application des peines qu'il avait perdu beaucoup d'argent en 2015 (220'000 fr.) dans le cadre de son activité professionnelle, une entreprise ne l'ayant pas payé (cf. ordonnance rendue le 3 juin 2021 par la juge d'application des peines). Ces explications paraissent crédibles, dès lors que les saisies sur salaire ont débuté en 2016 (cf. jugement du 8 novembre 2018) et que rien au dossier ne permet de conclure que le recourant aurait précédemment été en proie à des problèmes financiers.

S'agissant de sa situation financière actuelle, le recourant a indiqué ce qui suit à la juge d'application des peines: "Les poursuites me réclament un versement mensuel de l'ordre de CHF 4'000.-. C'est énorme et je ne suis pas en mesure de verser cette somme. En revanche, je paie mes factures tous les mois, soit environ CHF 3'600.-/3'800.- afin d'éviter de nouvelles dettes [...] mon salaire se monte à environ CHF 5'000.- par mois, certains mois cela peut être CHF 6'000.- tout comme CHF 3'000.-. En 2020, à cause du Covid, je n'ai eu aucun salaire pendant certains mois et je n'ai reçu aucune aide non plus. J'ai été en retard avec mes loyers à cause de cela mais j'ai pu rattraper ensuite [...] je suis en train de faire les démarches avec ma secrétaire pour prendre contact avec l'Office des poursuites afin de trouver un arrangement [...]." (cf. ordonnance du 3 juin 2021). La juge d'application des peines a retenu que le recourant semblait désormais avoir pris en main ses difficultés financières et que sa volonté d'arranger la situation en continuant à travailler et en s'acquittant chaque mois de ses factures, afin d'éviter de péjorer encore plus ses finances, démontrait "sa ferme intention de se mettre à nouveau dans le droit chemin et de se conformer à ses obligations" (cf. ordonnance du 3 juin 2021). Sur ce dernier point, les divers justificatifs de paiements joints au recours démontrent effectivement que le recourant s'attache dorénavant à régler en temps utile ses diverses dépenses courantes, ainsi que la pension alimentaire en faveur de sa fille.

Certes, le fait que le recourant fasse l’objet de saisies de salaires ne signifie pas qu’il s’emploie de manière efficace à rembourser ses dettes, puisqu’il s’agit précisément de saisies opérées par l’Office des poursuites et non pas sur une base volontaire (cf. arrêt TF 2C_725/2019 précité consid. 7.2). La nouvelle organisation professionnelle du recourant et sa volonté de s'en sortir laissent néanmoins présager qu'il existe de bonnes perspectives quant à une réduction progressive de cet endettement, même s'il est indéniable que ses difficultés financières se prolongeront encore quelques temps. On relèvera également au crédit du recourant que s'il a des dettes, il n'a en revanche jamais dépendu de l'assistance publique et semble toujours avoir travaillé.

Il est par ailleurs vrai que le recourant, en ayant été condamné pénalement en Suisse à huit reprises pour des infractions diverses, a violé l'ordre juridique suisse de manière répétée. Cela étant, et même si la condamnation dont il a fait l’objet le 14 mai 2020 n’apparaît pas aussi anodine que le recourant voudrait le faire croire (une peine privative de liberté de 90 jours sans sursis ayant été prononcée), force est de constater que les infractions commises n’ont pas impliqué d'actes de violence criminelle, domaine où la jurisprudence se montre particulièrement sévère (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3 p. 126; TF 2C_781/2018 du 28 août 2019 consid. 4.3). De surcroît, sur les huit jugements existant au moment où la décision attaquée a été rendue, quatre ont réprimé des détournements de valeurs patrimoniales mises sous main de justice, infractions qui, si elles n'ont pas à être minimisées, se trouvent toutefois en lien direct avec la détérioration de la situation financière du recourant en 2015, lequel a en quelque sorte été entraîné dans une spirale des dettes. A cet égard, la Fondation vaudoise de probation (FVP) – qui a émis un pronostic favorable à la libération conditionnelle du recourant – a relevé qu'il reconnaissait sa culpabilité et qu'il avait été "complètement à côté de sa vie" à la suite d'une période difficile et en proie à des difficultés financières et qu'il n'avait ainsi pas été en mesure de payer les montants dus à l'Office des poursuites (cf. ordonnance du 3 juin 2021 de la juge d'application des peines). Ses autres condamnations se rapportent à des infractions à la aLEtr/LEI, dont la gravité doit être relativisée. Les deux derniers jugements des 11 juin 2008 et 18 avril 2011 ont enfin été prononcés pour violation d'une obligation d'entretien, de sorte que l'argument du recourant selon lequel il aurait "toujours" versé la pension alimentaire en faveur de sa fille tombe à faux, étant précisé le second jugement portait sur une période de plus d’une année.

Finalement, la question de savoir si l'endettement du recourant et les condamnations dont il a fait l'objet constituent des éléments suffisants pour nier son intégration réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a aLEtr peut demeurer indécise dans la mesure où la décision attaquée doit de toute manière être annulée, pour les motifs qui suivent.

7. Il reste encore à déterminer si le refus de renouveler l'autorisation de séjour litigieuse respecte le principe de la proportionnalité et les droits fondamentaux du recourant. En se prévalant de la très longue durée de son séjour en Suisse, le recourant invoque en effet implicitement l'art. 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH; RS 0.101). Il ne peut toutefois se prévaloir de cette disposition que du point de vue de la protection de sa vie privée, mais non sous l'angle de la vie familiale dès lors qu'il a lui-même admis qu'il n'entretenait plus aucune relation personnelle ou affective étroite avec sa fille majeure de nationalité suisse.

a) aa) Dans un arrêt rendu le 8 mai 2018 (2C_105/2017 publié aux ATF 144 I 266), après avoir longuement rappelé la position de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit au respect de la vie familiale et le droit au respect de la vie privée, le Tribunal fédéral a précisé et structuré sa jurisprudence relative au droit au respect de la vie privée: ce droit dépend fondamentalement de la durée de la résidence en Suisse de l'étranger. Lorsque celui-ci réside légalement depuis plus de dix ans en Suisse, ce qui correspond en droit suisse au délai pour obtenir une autorisation d'établissement ou la naturalisation, il y a lieu de partir de l'idée que les liens sociaux qu'il a développés avec le pays dans lequel il réside sont suffisamment étroits pour que le refus de prolonger ou la révocation de l'autorisation de rester en Suisse doivent n'être prononcés que pour des motifs sérieux. Lorsque la durée de la résidence est inférieure à dix ans mais que l'étranger fait preuve d'une forte intégration en Suisse, le refus de prolonger ou la révocation de l'autorisation de rester en Suisse peut également porter atteinte au droit au respect de la vie privée (ATF 144 I 226 consid. 3 p. 271; cf. TF 2C_72/2021 du 7 mai 2021 consid. 6.2; TF 2C_733/2019 du 3 septembre 2019 consid. 3.2; 2C_611/2019 du 22 août 2019 consid. 1.1). Les années passées dans l'illégalité ou au bénéfice d'une simple tolérance – par exemple en raison de l'effet suspensif attaché à des procédures de recours – ne doivent pas être prises en considération dans l'appréciation ou alors seulement dans une mesure très restreinte (ATF 134 II 10 consid. 4.3; 130 II 281 consid. 3.3; arrêt PE.2020.0245 du 12 mai 2021 consid. 6a).

bb) En l'espèce, arrivé en Suisse pour la première fois en 1989, le recourant a bénéficié de 1992 à 1995 d'un statut de saisonnier qui, par définition, n'autorisait un séjour que durant une saison de travail et non à l'année (cf. TF 2C_1042/2018 du 26 novembre 2018 consid. 4.2). Subséquemment, son renvoi de Suisse a été prononcé en 1997 après le rejet de sa demande d’asile. Ayant cependant persisté à rester illégalement en Suisse (hormis durant une brève période), l’intéressé s’est ensuite vu délivrer une autorisation de séjour en 2001 en raison de son premier mariage. Les époux ayant divorcé en 2003, la prolongation de cette autorisation a été refusée en 2004 et le renvoi du recourant a été prononcé le 10 juin 2004, décision qui, à la suite d’un recours de l’intéressé, a été confirmée en 2006 avec un délai au 20 août 2006 pour quitter le pays. Demeuré en Suisse malgré cette injonction, l’intéressé a sollicité en octobre 2009 une autorisation de séjour pour cas de rigueur, requête qui a été rejetée par l’autorité intimée en avril 2010, décision contre laquelle le recourant a interjeté recours auprès de la CDAP. Ensuite de son second mariage en décembre 2010, le recourant a finalement été mis au bénéfice d’une (nouvelle) autorisation de séjour pour regroupement familial dès le 21 mars 2011, laquelle a été renouvelée régulièrement, la dernière fois jusqu'au 22 décembre 2018.

Il est vrai que le séjour du recourant, entré en Suisse il y a plus de 30 ans, a été ponctué de plusieurs périodes de séjour illégal, respectivement a fait l'objet durant certaines périodes d'une simple tolérance en raison de l'effet suspensif attaché à ses multiples procédures et recours pour obtenir l'asile ou une autorisation de séjour. Il n'en demeure pas moins qu'il a légalement résidé en Suisse une quinzaine d'années au total, réparties sur plusieurs périodes distinctes, durée qui est supérieure au seuil de dix ans fixé par la jurisprudence pour pouvoir valablement prétendre qu'un renvoi risquerait de porter atteinte au respect de sa vie privée protégée par l'art. 8 CEDH.

b) aa) Selon une jurisprudence constante, l'art. 8 CEDH ne confère pas un droit inconditionnel à une autorisation (ATF 144 I 266 consid. 3.2; 140 I 145 consid. 3.1; TF 2C_330/2018 du 27 mai 2019 consid. 3.1; arrêt PE.2018.0342 du 12 juillet 2019 consid. 4b). Le droit à la vie privée peut être restreint aux conditions de l’art. 8 par. 2 CEDH et la pesée globale des intérêts requise par cette disposition est analogue à celle imposée par l’art. 96 LEI (ATF 144 I 266 consid. 3.8; ATF 139 I 31 consid. 2.3.2; arrêts TF 2C_752/2019 du 27 septembre 2019 consid. 10.3; 2C_278/2019 du 27 mai 2019 consid. 5.1; 2C_806/2018 du 20 mars 2019 consid. 6.1). Lors de l'examen de la proportionnalité, il y a lieu de prendre en considération la gravité de l'éventuelle faute commise par l'étranger, la durée de son séjour en Suisse, son degré d'intégration, ainsi que le préjudice qu'il aurait à subir avec sa famille du fait de l'expulsion, respectivement du refus d'accorder ou de prolonger une autorisation de séjour (ATF 139 I 145 consid. 2.4 p. 149; TF 2C_670/2020 du 28 décembre 2020 consid. 4.2).

bb) En l'occurrence, le recourant fait l'objet de poursuites et d'actes de défaut de biens pour des montants importants, élément qui parle en sa défaveur. On peut cependant escompter que le recourant, qui poursuit son activité lucrative au sein de la société qu'il a lui-même mise sur pied il y a près de dix ans, s'emploiera à rapidement retrouver une stabilité financière qui lui permettra de subvenir à ses besoins et de rembourser progressivement les dettes contractées, pour les solder dans un avenir relativement proche. A cela s'ajoute que bien qu'il soit endetté, le recourant n'a jamais bénéficié de l'aide sociale et a semble-t-il toujours travaillé. En tous les cas, le dossier ne révèle pas de longues périodes d'inactivités.

Ensuite, sans vouloir minimiser les diverses infractions pour lesquelles il a été condamné durant son séjour en Suisse (police des étrangers, violations de l'obligation d'entretien, emploi d'étrangers sans autorisation, détournements de valeurs patrimoniales mises sous main de justice), force est d'admettre qu'elles ne sont pas d'une gravité telle qu'elles constitueraient à elles seules un motif suffisant pour justifier le refus de prolonger un potentiel droit au séjour fondé sur l'art. 8 par. 1 CEDH. Comme on l'a vu précédemment, elles ont du reste pour la plupart été commises dans un contexte bien particulier, en relation avec des difficultés financières liées aux risques spécifiques que prennent les indépendants dans le cadre de leur activité (non-paiement de travaux effectués pour un montant très important).

Pour le reste, le recourant a une bonne maîtrise de la langue française et rien ne permet de remettre en cause le fait qu'il est intégré socialement. Quant à la possibilité de réintégration du recourant au Kosovo, on relèvera que le caractère exigible du retour ne constitue pas un motif valable en soi pour refuser de prolonger un droit au séjour déduit de l'art. 8 CEDH (cf. arrêt du TF 2C_338/2019 précité consid. 5.3.4).

Vu le parcours personnel et professionnel de l'intéressé, qui est arrivé à l'âge de 20 ans en Suisse et qui y vit depuis, le refus de renouveler son permis de séjour ne peut être prononcé, sous l'angle de l'art. 8 CEDH, que pour des motifs sérieux (cf. supra consid. 7a/aa). Bien que la présente affaire constitue un cas limite, on doit admettre que de tels motifs font en l'espèce défaut, compte tenu de l'ensemble des éléments exposés ci-dessus. Il s'ensuit qu'en tant qu'elle refuse de renouveler l'autorisation de séjour de l'intéressé, la décision attaquée apparaît comme étant contraire au principe de proportionnalité et viole le droit du recourant au respect de sa vie privée consacré à l'art. 8 CEDH, ce qui doit conduire à son annulation. Vu ce qui précède, il n'y pas lieu d'examiner si, comme le prétend le recourant, le renouvellement de son autorisation de séjour devrait – par ailleurs – s'imposer pour des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 aLEtr.

Le recourant est cependant rendu attentif au fait que le renouvellement de son autorisation de séjour implique qu'il ne commette plus de nouvelles infractions. En cas de récidive, il pourrait s'exposer à des mesures d'éloignement. Il y a donc lieu de lui adresser un avertissement formel en ce sens (art. 96 al. 2 LEI) (cf. arrêt du TF 2C_308/2017 du 21 février 2017 consid. 5.4). Par ailleurs, s'agissant d'un titre de séjour amené à être renouvelé régulièrement, les autorités seront à même de contrôler les efforts fournis par le recourant pour assainir sa situation financière. A défaut, la situation de l'intéressé pourrait être revue en sa défaveur (cf. arrêt TF précité 670/2020 consid. 4.3).

8. Les considérants qui précèdent conduisent à l'admission du recours et à l'annulation de la décision attaquée, la cause étant renvoyée à l'autorité intimée pour qu'elle délivre au recourant l'autorisation de séjour requise, le tribunal de céans prononçant lui-même un avertissement au sens de l'art. 96 al. 2 LEI. Vu le sort du recours, le présent arrêt est rendu sans frais (art. 49 al. 1 et 52 al. 1 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]). Obtenant gain de cause avec l'assistance d'un mandataire, le recourant a droit à des dépens (art. 55 al. 1, 91 et 99 LPA-VD).

Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

I. Le recours est admis.

II. La décision du Service de la population du 2 novembre 2020 est annulée et la cause lui est renvoyée afin qu'il délivre à A.________ l'autorisation de séjour requise.

III. Un avertissement selon l'art. 96 al. 2 LEI est adressé à A.________, dans le sens des considérants.

IV. Le présent arrêt est rendu sans frais.

V. L’Etat de Vaud, par le Service de la population, versera à A.________ une indemnité de 2’000 (deux mille) francs, à titre de dépens.

Lausanne, le 2 septembre 2021

Le président: La greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.