TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 19 mai 2021

Composition

Mme Imogen Billotte, présidente; M. Roland Rapin et M. Marcel-David Yersin , assesseurs; Mme Aurélie Tille, greffière.

Recourante

A.________, à ********, représentée par Me Alexandre REYMOND, avocat, à Lausanne,

Autorité intimée

Service de la population (SPOP),

Objet	Révocation
	Recours A.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 16 novembre 2021 révoquant son autorisation de séjour UE/AELE et prononçant son renvoi de Suisse

Vu les faits suivants:

A. Ressortissante du Cap-Vert née le ******** 1995, A.________ est arrivée en Suisse le 1^er octobre 2019. Elle a obtenu une autorisation de séjour UE/AELE par regroupement familial à la suite de son mariage du 17 janvier 2019 avecB.________, ressortissant portugais au bénéfice d'une autorisation de séjour UE/AELE.

B. Entendue le 25 juin 2020 par le Service de la population (SPOP), qui soupçonnait que la vie commune entre les époux avait pris fin, A.________ a déclaré qu'elle avait quitté le foyer conjugal à fin février 2020. Elle souhaitait reprendre la vie commune mais la situation était compliquée.

B.________, alors domicilié à […], a quant à lui indiqué, par lettre du 1^er juillet 2020, que son épouse avait définitivement quitté le domicile familial le 28 février 2020. Il indiquait en substance avoir engagé une procédure de divorce et qu'il n'existait selon lui aucune chance de réconciliation ni de reprise de vie commune.

C. Le 27 juillet 2020, le SPOP a informé A.________ qu'il envisageait de révoquer son autorisation de séjour et de prononcer son renvoi de Suisse dans la mesure où la vie commune avec son conjoint avait duré moins de trois ans et qu'elle ne pouvait pas se prévaloir de raisons personnelles majeures justifiant la poursuite de son séjour en Suisse.

Faisant usage de son droit d'être entendu par lettre du 7 septembre 2020, A.________ a soutenu qu'elle était toujours très proche de son époux, bien qu'ils n'aient pas repris de relation, et qu'elle s'était beaucoup attachée à la Suisse. Elle indiquait qu'elle avait été engagée par une société de placement et qu'elle était au bénéfice d'un contrat de mission de trois mois dans une société fabricant des appareils médicaux.

D. Par lettre du 18 octobre 2020, B.________ s'est adressé au SPOP notamment en ces termes:

"Comme je vous l'ai laissé entendre dans mon précédent courrier, le divorce s'annonce compliqué. Ne pouvant introduire une procédure en Suisse, faute d'adresse officielle pour Madame, j'ai alors engagé en début d'année déjà, un avocat au Cap-Vert. […] De plus, je vais plaider le mariage par convenance. Avec le recul, je me rends bien compte que Madame s'est mariée avec moi dans le but unique de sortir du Cap-Vert et venir en Suisse. […] De plus, Madame a égaré son permis de séjour suisse et m'accuse de le lui avoir volé. Ce qui est totalement faux et tout-à-fait improbable, puisque nos contacts sont réduits au strict minimum depuis notre séparation. Elle me fait donc du chantage "soit je lui rends son permis de séjour, soit elle demandera une pension alimentaire". […]

******** a introduit une poursuite à mon égard pour faute de paiement de l'assurance maladie de Madame. J'en ai pour 3'000.-. Cette poursuite est arrivée comme un coup de massue. J'avais enfin réussi à rembourser les dettes que j'avais accumulées pour faire venir Madame dans notre pays. Je suis à bout. […]"

Cette lettre indique une adresse pour l'intéressé à […].

A une date indéterminée, B.________ a encore écrit au SPOP via le formulaire de message du site internet de cette autorité afin de connaître l'état d'avancement du dossier, faisant valoir que son épouse refusait toujours de divorcer et soutenant qu'elle lui faisait du chantage pour le paiement d'une pension alimentaire et le remboursement de ses dettes auprès de son assurance maladie.

E. Par décision du 16 novembre 2020, le SPOP a révoqué l'autorisation de séjour UE/AELE d'A.________et prononcé son renvoi de Suisse. A l'appui de sa décision, l'autorité a retenu que la durée de l'union conjugale avait été inférieure à 3 ans et qu'aucune reprise de la vie commune n'était envisagée. En outre, la majeure partie de la vie de l'intéressée avait eu lieu dans son pays d'origine où elle conservait des attaches, selon ses déclarations.

F. Le 4 janvier 2020, agissant sous la plume de son conseil, A.________ a formé recours contre cette décision devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP), concluant principalement à sa réforme en ce sens qu'une autorisation de séjour provisoire lui est octroyée, subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité intimée pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants. Au titre de mesures d'instruction, la recourante a requis son audition et celle de son mari. Elle se réservait également la faculté de requérir des mesures d'instruction complémentaires, notamment l'audition de témoins sur leur situation personnelle et familiale, la production de pièces complémentaires et/ou la réquisition de production de pièces tant en lien avec l'état d'avancement de sa procédure de divorce qu'en lien avec les préparatifs de son futur mariage avec son nouveau compagnon.

A l'appui de son recours, elle fait valoir que son époux et elle envisagent de reprendre la vie commune. A cet égard, elle produit une attestation du 21 décembre 2020 signée par B.________, qui a la teneur suivante:

"Par la présente, j'atteste que je suis à la recherche d'un appartement afin que je puisse m'installer avec mon épouse A.________ et poursuivre notre vie conjugale. Notre séparation était temporaire et nous vivons actuellement séparés, faute de trouver un logement qui puisse nous accueillir les deux."

La recourante requiert par ailleurs d'être mise au bénéfice de l'assistance judiciaire. Elle a produit plusieurs décomptes mensuels de salaire de la société de placement qui l'employait, dont il ressort qu'elle a perçu un salaire de net de 2'267 fr. 70 en juillet 2020, 2'109 fr. 05 en août 2020, 2'268 fr. 79 en octobre 2020 et 3'107 fr. 35 en novembre 2020. Elle indique qu'à la suite de la notification de la décision attaquée, elle a dû renoncer à son emploi. Elle ne percevrait depuis lors plus aucun revenu.

Le SPOP s'est déterminé sur le recours le 12 janvier 2021. Relevant que l'attestation de l'époux de la recourante du 21 décembre 2020 contredisait les précédentes déclarations des intéressés, il a notamment requis que l'époux de la recourante soit invité à s'expliquer, d'une part, sur les contradictions qui apparaissent entre ses déclarations du 18 octobre 2020 et son attestation établie le 21 décembre 2020 et, d'autre part, de lui demander les raisons pour lesquelles son épouse ne pourrait pas revenir vivre dans son logement actuel. La juge instructrice a invité la recourante à fournir les informations demandées par avis du 19 janvier 2021.

G. Le 21 janvier 2021, la recourante a produit une attestation signée d'elle-même, dont la teneur est la suivante:

"Par la présente, je confirme ma ferme volonté de reprendre la vie commune avec mon époux. Cette vie commune n'est actuellement pas possible, car je suis hébergée par une amie et que mon mari vit chez ses parents et qu'il partage une chambre avec son frère. Par conséquent, nous avons le projet de partager un appartement dès que nous aurons trouvé un logement qui le permettra. Je suppose que cela pourra avoir lieu dans les mois à venir, idéalement avant l'été 2021, mais je précise que nos maigres ressources financières rendent ce projet plus ardu."

Le 3 février 2021, la recourante a produit le formulaire de demande d'assistance judiciaire en matière civile et administrative dans lequel elle ne fait état d'aucun revenu, tout en mentionnant des charges de 550 fr. de loyer et d'environ 350 fr. d'assurance maladie obligatoire. Elle a produit une facture d'assurance maladie du 10 décembre 2020 de 1'790 fr. 15 pour la période de mars à juin 2020 et septembre à décembre 2020.

Invitée par la juge instructrice à préciser par quels revenus elle couvrait ses charges et à fournir les déterminations de son époux conformément à l'avis du 19 janvier 2021, la recourante s'est déterminée par lettre de son conseil du 11 mars 2021. Celui-ci a indiqué que malgré son insistance, l'époux de sa mandante ne donnait plus signe de vie et qu'il lui avait été impossible de le contacter "malgré de nombreuses tentatives, directement ou par [sa] mandante".

Par lettre du 17 mars 2021, le conseil de la recourante a confirmé avoir été dans l'impossibilité d'entrer en contact avec l'époux de sa mandante et a réitéré sa demande visant à l'audition personnelle de l'intéressé, dont l'adresse serait connue. S'agissant des dépenses de la recourante, il a indiqué que selon les explications de sa mandante, elles étaient couvertes "grâce à ses maigres économies et en partie par M. B.________".

Par avis du 18 mars 2021, la Cour a informé les parties que le Tribunal envisageait de statuer en l'état du dossier.

Le 30 mars 2021, le SPOP a produit des rapports de police établis entre le 24 décembre 2020 et le 4 mars 2021 suite à une plainte pour diffamation et menaces déposée contre la recourante. La plaignante décrit une altercation survenue le 23 décembre 2020 et accuse la recourante de l'avoir agressée verbalement en raison du fait que la plaignante partagerait la vie de B.________, qui est par ailleurs le père de son enfant. Il ressort de ces rapports que la plaignante est domiciliée à […], à la même adresse que B.________.

La Cour a statué par voie de circulation.

Considérant en droit:

1. Déposé dans le délai de trente jours fixé par l'art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au surplus les conditions formelles énoncées notamment à l'art. 79 LPA-VD (applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), si bien qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2. A titre de mesures d'instruction, la recourante requiert sa propre audition ainsi que celle de son époux, afin de renseigner la Cour sur leur volonté de reprendre la vie commune.

3. a) Le droit d'être entendu tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) comprend le droit pour l'intéressé de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des preuves essentielles et de se déterminer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre. En particulier, le droit de faire administrer des preuves suppose notamment que le fait à prouver soit pertinent et que le moyen de preuve proposé soit apte et nécessaire à prouver ce fait. L’art. 29 al. 2 Cst. ne garantit par ailleurs pas le droit d'être entendu oralement (cf. ATF 134 I 140 consid. 5.3 et 137 I 128 consid. 4.4.2; arrêt TF 2C_1128/2018 du 10 janvier 2019 consid. 4) et la procédure devant la cour de céans est en principe écrite (art. 27 LPA-VD). L'autorité peut enfin mettre un terme à l’instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, procédant d’une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves proposées, elle a acquis la certitude qu’elles ne pourraient pas l’amener à modifier sa décision (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 et les références citées).

b) En l'espèce, l'autorité intimée a produit le dossier complet de la recourante, contenant toutes les pièces nécessaires à l'examen du présent recours. La recourante a également pu faire valoir ses arguments et produire ses pièces avec son mémoire de recours. Le Tribunal s'estime suffisamment informé des faits de la cause, sans qu'il ne soit nécessaire d'appointer une audience et de procéder à des auditions, au vu des motifs qui suivent.

4. La recourante soutient que la séparation de son couple ne serait que provisoire et que son droit au regroupement familial doit dès lors être maintenu.

a) La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20) n'est applicable aux membres de la famille des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne que dans la mesure où l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681) n'en dispose pas autrement ou lorsque ladite loi prévoit des dispositions plus favorables (art. 2 al. 2 LEI).

En droit communautaire, le conjoint d'une personne ressortissant d'une partie contractante ayant un droit de séjour a le droit de s'installer avec elle (art. 7 let. d ALCP et 3 par. 1 et 2 annexe I ALCP). En cas de séparation des époux, il y a cependant abus de droit à invoquer l'art. 3 par. 1 et 2 annexe I ALCP lorsque le lien conjugal est vidé de toute substance et que la demande de regroupement familial vise seulement à obtenir une autorisation de séjour pour l'époux du travailleur communautaire (cf. ATF 144 II 1 consid. 3.1; TF 2C_20/2019 du 13 mai 2019 consid. 5.1; arrêt CDAP PE.2019.0303 du 30 avril 2020 consid. 3a et les références citées). En vertu de l'art. 23 al. 1 de l'ordonnance fédérale du 22 mai 2002 sur l'introduction de la libre circulation des personnes (OLCP; RS 142.203), les autorisations de séjour de courte durée, de séjour et frontalières UE/AELE peuvent être révoquées ou ne pas être prolongées, si les conditions requises pour leur délivrance ne sont plus remplies.

b) En droit interne, l'art. 43 al. 1 LEI prévoit que le conjoint étranger du titulaire d’une autorisation d’établissement a droit à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à la condition, notamment, qu'il vive en ménage commun avec lui (let. a).

Selon l'art. 49 LEI, l'exigence du ménage commun prévue à l'art. 43 n'est pas applicable lorsque la communauté familiale est maintenue et que des raisons majeures justifiant l'existence de domiciles séparés peuvent être invoquées. L'art. 76 de l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA; RS 142.201) précise qu'une exception à l’exigence du ménage commun peut résulter de raisons majeures dues, notamment, à des obligations professionnelles ou à une séparation provisoire en raison de problèmes familiaux importants.

L'art. 49 LEI ne vise que des situations exceptionnelles. D'une façon générale, un motif apparaît d'autant plus sérieux et digne d'être pris en considération que les époux ne peuvent remédier à leur situation de vie séparée qu'au prix d'un préjudice important. La décision librement consentie des époux de "vivre ensemble séparément" ne constitue pas, à elle seule, une raison majeure au sens de l'art. 49 LEI. Le but de cette disposition n'est en effet pas de permettre aux époux de vivre séparés pendant une longue période; après plus d'un an de séparation sans motifs majeurs, il y a présomption que la communauté conjugale est rompue (cf. TF 2C_603/2019 du 16 décembre 2019 consid. 4.1; TF 2C_525/2019 du 16 septembre 2019 consid. 4.2; voir aussi TF 2C_712/2014 du 12 juin 2015 consid. 2.3, dont il résulte qu'une séparation due à une crise conjugale ne doit pas durer plus de quelques mois).

c) En l'espèce, les époux se sont mariés le 17 janvier 2019. La recourante est arrivée en Suisse en octobre 2019, puis les époux se sont séparés en février 2020, soit après environ 4 mois de vie commune en Suisse. Par lettre circonstanciée du 1^er juillet 2020, l'époux de la recourante informait le SPOP, en termes sans équivoque, du fait que la séparation était irrémédiable et qu'il souhaitait engager une procédure de divorce rapidement. Ensuite, par lettre du 18 octobre 2020, il expliquait avoir contacté un avocat cap-verdien afin de pouvoir concrétiser le divorce. Il exposait considérer que la recourante l'avait épousé uniquement pour pouvoir venir en Suisse et qu'elle tentait de le faire chanter pour obtenir une pension alimentaire. Ces termes ont été encore confirmés par un courriel ultérieur non daté, où il revenait également sur les dettes qu'il avait dû éponger pour son épouse. Si ces éléments ne sont que des déclarations unilatérales de l'époux de la recourante, ils contredisent les affirmations de la recourante selon lesquelles le couple souhaiterait se remettre en ménage et il y a lieu de douter de la réelle volonté de reprendre la vie commune telle qu'exprimée dans la brève déclaration écrite du 21 décembre 2020 signée par l'époux de la recourante.

Au vu de cette dernière attestation, le Tribunal a néanmoins interpellé la recourante afin d'instruire les intentions actuelles de l'époux de la recourante, s'agissant d'une reprise de la vie commune. Conformément à l'art. 30 al. 1 LPA-VD, les parties sont en effet tenues de collaborer à la constatation des faits dont elles entendent déduire des droits. A défaut, l'autorité peut statuer en l'état du dossier (art. 30 al. 2 LPA-VD). Or il apparaît que la recourante n'arrive plus à contacter son mari au point qu'elle sollicite que celui-ci soit directement convoqué par le Tribunal. Force est toutefois de constater que cette seule impossibilité d'entrer en contact avec son époux tend à nier la réalité alléguée du maintien de l'union conjugale nonobstant la séparation, sans qu'il soit nécessaire de procéder à l'audition des époux.

A cela s'ajoute qu'il ressort des rapports de police établis entre décembre 2020 et février 2021 que l'époux de la recourante ferait ménage commun avec une autre personne, avec laquelle il aurait un enfant. Ainsi, quelle qu'ait pu être la situation du couple lors de l'attestation de l'époux du 21 décembre 2020, cette déclaration écrite ne permet pas de contredire les éléments du dossier démontrant le caractère permanent, ou du moins encore actuel, de la séparation des époux.

Enfin, la recourante elle-même semble contredire ses propres allégations dès lors qu'elle a réservé dans son recours des mesures d'instruction complémentaires qui vont à l'encontre de sa thèse du maintien de l'union conjugale: ainsi elle a fait état d'une procédure de divorce, voire d'un futur mariage avec un nouveau compagnon.

Quoi qu'il en soit, il convient d'admettre, à l'instar de l'autorité intimée, que la rupture entre les époux depuis fin février 2020 est durable et que le mariage n'existe plus que formellement. Partant, la recourante ne peut invoquer la protection de l'art. 3 annexe I ALCP ni l'existence de motifs justifiant la vie séparée au sens de l'art. 49 LEI sans commettre un abus de droit.

5. La recourante entend déduire du droit au mariage garanti par les art. 12 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101) et 14 Cst. un droit de demeurer en Suisse.

a) L'art. 12 CEDH consacre, à partir de l'âge nubile, le droit de l'homme et de la femme de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit; ces garanties sont reprises par les art. 13 et 14 Cst.

b) Il n'est pas mis en doute que le mariage de la recourante a été valablement célébré et reconnu, entraînant pour elle l'obtention d'une autorisation de séjour UE/AELE en octobre 2019. Manifestement, ces dispositions ne trouvent pas application en l'espèce dès lors que ce sont les conditions de maintien de son droit de séjour, en lien avec la fin de l'union conjugale, qui font défaut. A supposer recevable, ce grief doit dès lors être rejeté.

6. L'art. 50 al. 1 let. b LEI prévoit qu'après dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour à la prolongation de sa durée de validité en vertu de l'art. 43 LEI subsiste lorsque la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures. Selon l'art. 50 al. 2 LEI, ces raisons sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.

En l'occurrence, la recourante n'allègue pas avoir été victime de violence conjugale, et ne se prévaut pas non plus de circonstances particulières qui l'exposeraient à un danger en cas de retour au Cap-Vert. Elle ne fait état d'aucune raison personnelle majeure qui justifierait le maintien de son séjour en Suisse. Arrivée en Suisse à l'âge de 24 ans il y a moins de deux ans, on peut présumer qu'elle y a conservé des attaches culturelles, sociales et familiales, ce qui ressort d'ailleurs de son rapport d'audition du 25 juin 2020, dans lequel il est indiqué qu'elle a de la famille au Cap-Vert, de même qu'en France et en Italie.

La recourante ne remplissant pas les conditions posées aux art. 50 al. 1 let. a et b LEI pour le maintien de son autorisation de séjour au-delà de la dissolution de l'union conjugale, c'est à juste titre et sans abuser ni excéder son pouvoir d'appréciation que l'autorité intimée a révoqué son autorisation de séjour et qu'elle a prononcé son renvoi de Suisse.

7. La recourante a requis l'octroi de l'assistance judiciaire. Conformément à l’art. 18 LPA-VD, l'assistance judiciaire est accordée, sur requête, à toute partie à la procédure dont les ressources ne suffisent pas à subvenir aux frais de procédure sans la priver du nécessaire, elle et sa famille et dont les prétentions ou les moyens de défense ne sont pas manifestement mal fondés (al. 1). Si les circonstances de la cause le justifient, l'autorité peut désigner un avocat d'office pour assister la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire (al. 2).

En l’occurrence, invitée par la juge instructrice à compléter sa demande d'assistance judiciaire, la recourante n'a pas justifié l'existence de ses charges et revenus, se contentant de produire des fiches de salaire irrelevantes, faute d'avoir conservé son emploi, et une facture d'assurance maladie de 2020. Elle allègue que ses charges seraient couvertes grâce à "ses maigres économies" et par son époux avec lequel elle n'arrive toutefois pas à entrer en contact. Il n'est ainsi pas possible de déterminer sa situation financière actuelle, de sorte qu'il convient de rejeter la requête d'assistance judiciaire.

8. Mal fondé, le recours doit ainsi être rejeté. Vu les circonstances, il sera renoncé à la perception d'un émolument judiciaire (art. 50, 91 et 99 LPA-VD). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 55, 91 et 99 LPA-VD).

Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

I. Le recours est rejeté.

II. La décision du Service de la population, du 16 novembre 2020, est confirmée.

III. La demande d’assistance judiciaire est rejetée.

IV. Il est statué sans frais ni dépens.

Lausanne, le 19 mai 2021

La présidente: La greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'au SEM.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.