TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
	Arrêt du 29 juin 2022
Composition	M. François Kart, président; M. Emmanuel Vodoz et M. Guy Dutoit, assesseurs; Mme Liliane Subilia-Rouge, greffière.

 

Recourants	1.	A.________, à ********,
	2.	B.________, à ********, représentés par FT CONSEILS Sàrl, à Lausanne,

  

Autorité intimée

Service de la population (SPOP), à Lausanne.

  

 

Objet	Refus de délivrer
	Recours A.________ et consorts c/ décision sur opposition du Service de la population (SPOP) du 10 novembre 2021 leur refusant l'octroi d'une autorisation de séjour et prononçant leur renvoi de Suisse.

 

Vu les faits suivants:

A.                     A.________, ressortissant moldave et canadien né en 1983, et B.________, ressortissante moldave et canadienne née en 1986, sont entrés en Suisse le 20 juillet 2020, avec leurs deux enfants.

B.                     Le 5 août 2020, A.________ a signé un contrat de travail de durée indéterminée en qualité de plâtrier. Par décision du 27 août 2020, le Service de l'emploi (SDE) a refusé l'autorisation de séjour sollicitée, motif pris qu'A.________, ressortissant d'Etats tiers, n'était pas au bénéfice de qualifications particulières, ni d'une formation complète et ne pouvait justifier d'une large expérience professionnelles au sens de l'art. 23 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20), conditions indispensables à l'octroi d'un permis avec activité lucrative. L'entreprise qui souhaitait l'engager n'avait de surcroît pas respecté l'ordre de priorité puisqu'elle n'avait pas entrepris toute les démarches nécessaires afin de trouver un employé suisse ou ressortissant de l'UE/AELE répondant à ses besoins.

Par arrêt du par arrêt du 4 mars 2021 (cause PE.2020.0196), la Cour de droit administratif et public (CDAP) du Tribunal cantonal a rejeté le recours formé par A.________ et son employeur et a confirmé la décision du SDE.

C.                     Le 11 juin 2021, B.________ a déposé une demande d'autorisation de séjour pour études afin de suivre un cursus à l'École de français langue étrangère (EFLE) de la Facultés des lettres de l'Université de Lausanne, et ce, dès la rentrée universitaire de septembre. Elle indiquait qu'au terme de ses études, elle souhaitait être active professionnellement dans le canton de Vaud.

Le 11 juin 2021, A.________ a déposé une demande d'autorisation de séjour avec activité lucrative. Il indiquait être indépendant et avoir récemment créé son entreprise.

D.                     Par décision du 17 août 2021, le Service de la population (SPOP) a refusé de mettre la famille A.________ au bénéfice d'autorisations de séjour et a prononcé leur renvoi de Suisse. S'agissant d'A.________, le refus était fondé sur la décision négative du SDE du 27 août 2020. Quant à B.________, le refus se basait sur le fait que les conditions posées pour l'octroi d'une autorisation de séjour pour études n'étaient pas réalisées, notamment au vu de son âge.

Par oppositions formées le 19 et le 20 août 2021, les intéressés ont en substance fait valoir qu'A.________ avait déposé une nouvelle demande auprès du SDE en date du 11^. juin 2021 suite à la fondation de sa société et que B.________ remplissait les conditions légales pour être mise au bénéfice d'une autorisation de séjour pour études. En particulier, le critère de l'âge invoqué à son égard par le SPOP serait discriminant. En outre, B.________ relativisait son projet d'être active professionnellement dans le canton de Vaud au terme de ses études.

Le 28 septembre 2021, B.________ a informé le SPOP qu'elle avait réussi l'examen d'entrée à l'EFLE. Ces études devaient ensuite lui permettre d'accéder à la Faculté des lettres de l'Université de Lausanne.

Par décision du 29 septembre 2021, le SDE a rejeté la demande d'autorisation de travail déposée par A.________ le 11 juin 2021.

Le 1^er novembre 2021, A.________ et B.________ ont informé le SPOP qu'ils n'entendaient pas recourir contre la décision du SDE du 29 septembre 2021 et qu'ils demeuraient dès lors uniquement dans l'attente de la décision concernant l'autorisation de séjour pour études de B.________.

Par décision sur opposition du 10 novembre 2021, le SPOP a rejeté l'opposition et a confirmé sa décision du 17 août 2021. Le délai de départ de Suisse qui avait initialement été imparti aux intéressés a été prolongé jusqu'au 28 décembre 2021. Le SPOP a retenu que B.________ était âgée de plus de 30 ans, qu'elle n'apportait pas de plan d'ensemble d'études et de projet professionnel précis justifiant de cette formation en "Français langue étrangère", qu'elle était déjà au bénéfice d'une formation supérieure (licence en sciences exactes de l'Université d'État de Moldavie en 2008), que son insertion dans la vie professionnelle était déjà réalisée depuis de nombreuses années, que les nouvelles études envisagées ne s'inscrivaient pas de manière cohérente dans son parcours académique et professionnel et ne constituaient pas un complément indispensable, vu sa maîtrise du français. La nécessité de suivre la formation souhaitée en Suisse n'était ainsi pas démontrée. En outre, son retour au Canada, au terme des études envisagées, n'était pas assuré. La décision du SPOP se prononçait également sur la demande d'autorisation de séjour déposée par A.________ en lien avec son activité lucrative et relevait qu'elle devait être rejetée dès lors que le SDE avait refusé d'octroyer à celui-ci une autorisation de travail.

E.                     Par acte du 10 décembre 2021, A.________ et B.________ (ci-après: les recourants) ont recouru à la CDAP contre la décision précitée. Il ressort de leur écriture qu'ils entendent contester uniquement le refus visant B.________. Les recourants ont demandé un délai afin de réunir les pièces destinées à motiver le recours. Ils ont joint une attestation du 25 novembre 2021 selon laquelle B.________ suivait les cours de l'EFLE (et indiquant qu'elle avait l'intention de poursuivre par des études de droit à l'Université de Lausanne) ainsi que des attestations relatives aux résultats scolaires et à l'intégration des enfants.

Le 31 janvier 2022, le SPOP (ci-après: l'autorité intimée) a indiqué que ni le mémoire de recours ni les annexes n'amenaient d'argument de nature à modifier sa décision.

Le 21 février 2022, les recourants ont déposé une écriture dans laquelle ils soulignent que leur fils a un excellent parcours scolaire, que leur logement est en adéquation avec leurs besoins, qu'ils disposent des moyens financiers nécessaires pour vivre en Suisse et qu'A.________ vient d'être engagé par une société de peinture.

L'autorité intimée s'est déterminée le 1^er mars 2022 et a indiqué que ni l'écriture complémentaire ni les annexes n'amenaient d'argument de nature à modifier sa décision. Quant au contrat de travail qui aurait été conclu, il devrait faire l'objet d'une autorisation du SDE.

Le 1^er mars 2022, le juge instructeur a invité les recourants à indiquer si la société de peinture avait déposé une demande d'autorisation de travail en faveur du recourant auprès du SDE ou si tel n'était pas le cas, si elle comptait le faire prochainement.

Les recourants ne se sont pas manifestés dans le délai qui leur avait été octroyé, mais ils ont indiqué en date du 31 mars 2022 que le poste d' A.________ auprès d'une société de peinture allait être annoncé à l'Office régional de placement (ORP).

Le 8 avril 2022, le juge instructeur a imparti un délai au 29 avril 2022 aux recourants pour informer le Tribunal de l'évolution de la situation, notamment en indiquant si une demande d'autorisation de travail avait formellement été déposée auprès du SDE, cas échéant à quelle date.

Le 26 avril 2022, les recourants ont informé le juge instructeur que le poste vacant avait été annoncé à l'ORP le 19 avril 2022 et que la demande formelle par le biais de la formule 1350 avait été adressé à l'autorité compétente.

Le 29 avril 2022, le juge instructeur a suspendu la cause dans l'attente de la décision du SDE.

Par décision du 12 mai 2022, transmise au Tribunal par l'intermédiaire de l'autorité intimée, le SDE a refusé l'autorisation de travail au motif que l'activité envisagée ne remplissait manifestement pas les critères de qualifications particulières au sens de l'art. 23 LEI. Par ailleurs, l'octroi d'une autorisation ne pouvait être envisagée que pour un taux d'activité à 80-100%, ce qui n'était pas le cas en l'espèce.

Le 19 mai 2022, les recourants ont demandé une nouvelle suspension de procédure en raison de la "relation entretenue par Madame B.________ avec UNIL", dès lors que celle-ci allait passer les dernières épreuves en juin - juillet 2022 et que les résultats seraient communiqués dans le courant du mois d'août 2022. Ainsi, une autorisation de séjour pour formation pourrait être délivrée à l'intéressée et les membres de la famille recevraient une autorisation sous l'angle du regroupement familial. Les recourants ajoutaient que la demande de passeport roumain était toujours en cours.

Le 23 mai 2022, le juge instructeur a invité l'autorité intimée à indiquer si la délivrance d'une autorisation de séjour pour études à la recourante était envisageable et si ceci permettrait aux autres membres de la famille de recevoir une autorisation de séjour sous l'angle du regroupement familial. Il a également octroyé à l'autorité intimée la faculté de se déterminer sur la requête des recourants tendant à ce que la cause soit suspendue jusqu'au mois d'août 2022.

Le 7 juin 2022, l'autorité intimée a informé le Tribunal que la délivrance d'une autorisation de séjour en faveur de la recourante n'était pas envisageable, vu que sa formation n'était pas justifiée, comme indiqué dans les précédentes écritures. Il n'y avait ainsi pas lieu de suspendre la cause jusqu'en août 2022 dès lors que les résultats obtenus n'étaient pas susceptibles de modifier l'appréciation de la situation.

 

Considérant en droit:

1.                      a) Conformément à l'art. 92 al. 1 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), le Tribunal cantonal connaît des recours contre les décisions et décisions sur recours rendues par les autorités administratives, lorsque la loi ne prévoit aucune autre autorité pour en connaître.

La décision attaquée dans le cas d’espèce est une décision sur opposition rendue en application de l'art. 34a de la loi du 18 décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LVLEI; BLV 142.11), entré en vigueur le 1^er janvier 2021; elle n'est pas susceptible de recours auprès d'une autre autorité si bien que le recours au Tribunal cantonal est ouvert. Déposé dans le délai de trente jours fixé par l'art. 95 LPA-VD, le recours est intervenu en temps utile. Il y a lieu d'examiner si le recours remplit les autres conditions formelles énoncées à l'art. 79 LPA-VD (par renvoi de l'art. 99 LPA-VD).

b) aa) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent en principe être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée préalablement d'une manière qui la lie sous la forme d'une décision. Dans cette mesure, la décision détermine l'objet de la contestation qui peut être déféré en justice par la voie d'un recours. Le juge n'entre donc pas en matière, sauf exception, sur des conclusions qui vont au-delà de l'objet de la contestation (cf. art. 79 al. 2 LPA-VD). L'objet du litige dans la procédure de recours est le rapport juridique réglé dans la décision attaquée dans la mesure où, d'après les conclusions du recours, il est remis en question par la partie recourante. L'objet de la contestation (Anfechtungsgegenstand) et l'objet du litige (Streitgegenstand) sont identiques lorsque la décision administrative est attaquée dans son ensemble. En revanche, les rapports juridiques non litigieux sont certes compris dans l'objet de la contestation, mais pas dans l'objet du litige. L'objet du litige peut donc être réduit par rapport à l'objet de la contestation. Il ne peut en revanche pas, sauf exception, s'étendre au-delà de celui-ci (ATF 144 II 359 consid. 4.3; arrêts TF 8C_636/2020 du 8 juin 2021 consid. 3.2.1; 8C_619/2019 du 3 juillet 2020 consid. 4.2.1)

bb) En l'espèce, la décision attaquée concerne l'autorisation de séjour pour études requise par la recourante et l'autorisation pour activité lucrative indépendante requise par le recourant.

Il faut toutefois rappeler que, par écriture du 1^er novembre 2021 adressée à l'autorité intimée, les recourants avaient indiqué qu'ils n'entendaient pas recourir contre la décision du SDE du 29 septembre 2021 et qu'ils demeuraient dès lors uniquement dans l'attente de la décision concernant l'autorisation de séjour pour études de la recourante.

Dans la procédure de recours devant le Tribunal de céans, les recourants ont indiqué qu'ils n'entendaient pas remettre en cause le refus lié à l'activité lucrative indépendante d'A.________. Cette question n'a dès lors pas à être examiné par le Tribunal de céans.

cc) Dans l'écriture complémentaire du 21 février 2022, les recourants ont indiqué qu'A.________ allait entamer une activité en tant que salarié. Cette information semblait avoir uniquement pour but de confirmer que la situation financière des recourants était saine. Ensuite, l'autorité intim. a informé le Tribunal que le SDE avait refusé l'autorisation de travail requise par le recourant.

À toutes fins utiles, il convient de préciser qu'il ne revient à ce stade pas au Tribunal d'examiner si le recourant avait droit à l'octroi d'une autorisation pour activité lucrative salariée, cette question n'ayant pas fait l'objet de la décision attaquée et ne relevant ainsi pas de l'objet du litige.

Les constations figurant dans l'écriture complémentaire en lien avec l'excellent niveau scolaire du fils des recourants sont également sans lien avec l'objet du litige. De telles constatations peuvent jouer un rôle lorsqu'il s'agit de juger de l’existence d’un cas individuel d’une extrême gravité permettant de déroger aux conditions d’admission. Toutefois, la question de savoir si une autorisation pour cas de rigueur en lien avec la situation des enfants devrait être délivrée ne fait pas partie de l'objet du litige. Il y a d'autant moins lieu d'examiner cette question que les recourants ne prétendent nullement constituer un cas de rigueur et ne l'ont jamais invoqué devant l'autorité intimée non plus.

c) aa) Aux termes de l'art. 79 al. 1 première phrase LPA-VD, un acte de recours doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours.

Sous peine d'irrecevabilité, un acte de recours doit préciser clairement en quoi et pour quels motifs l'acte attaqué viole le droit; le recourant doit discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité intimée a méconnu le droit (AC.2009.0154 du 25 novembre 2009 consid. 7 et réf. cit.). Si la motivation du recours ne doit pas nécessairement être pertinente, elle doit à tout le moins se rapporter à l'objet de la décision attaquée et au raisonnement qui la soutient, sous peine d'irrecevabilité (cf. entre autres arrêt PS.2014.0078 du 27 juillet 2015 consid. 1; Bovay/Blanchard/Grisel Rapin, Procédure administrative vaudoise – LPA-VD, 2^e éd., Bâle 2021, n. 2.1 et 2.5 ad art. 79).

Lorsque le recours est peu clair, incomplet, prolixe, inconvenant ou ne satisfait pas aux conditions de forme posées par la loi (art. 27 al. 4 LPA-VD), un bref délai équitable est imparti aux recourants pour y remédier sous peine d'irrecevabilité (art. 27 al. 5 LPA-VD évoquant la conséquence, en définitive identique, que l'acte en question sera réputé retiré); les recourants sont rendus attentifs à ces conséquences (cf. art. 27 al. 5 LPA-VD).

bb) En l'occurrence, le recours n'est pas motivé. Quant à l'écriture complémentaire, elle contient des éléments non contestés par l'autorité intimée et sans véritable lien avec la motivation de la décision attaquée - à savoir le caractère approprié du logement des recourants, l'existence de ressources, l'emploi du recourant en tant que salarié et l'excellente intégration scolaire de leur fils. Malgré ce défaut de motivation, il y a lieu d'entrer en matière dès lors que ces éléments se rapportent tout de même aux conditions posées par l'art. 27 LEI, en lien avec l'autorisation pour études, qui fait l'objet de la décision attaquée.

2.                      Sur le plan matériel, on rappelle que les ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du droit fédéral ou d'un traité international (ATF 130 II 281 consid. 2.1 p. 284, 493 consid. 3.1 p. 497/498; 128 II 145 consid. 1.1.1 p. 148, et les arrêts cités).

Ressortissants du Canada et de Moldavie, les recourants ne peuvent invoquer aucun traité en leur faveur; le recours s'examine ainsi uniquement au regard du droit interne, soit la LEI et ses ordonnances d’application.

3.                      a) Les autorisations de séjour pour études sont régies par l'art. 27 LEI. En application de l'art. 27 al. 1 LEI, dans sa teneur en vigueur depuis le 1^er janvier 2017, un étranger peut être admis en vue d'une formation ou d'une formation continue aux conditions suivantes:

"a.          la direction de l'établissement confirme qu'il peut suivre la formation ou la formation continue envisagées;

b.            il dispose d'un logement approprié;

c.            il dispose des moyens financiers nécessaires;

d.            il a le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou la formation continue prévues".

Selon la jurisprudence (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral [TAF] C-2525/2009 du 19 octobre 2009), les conditions spécifiées à l'art. 27 LEI étant cumulatives, une autorisation de séjour pour l'accomplissement d'une formation ne saurait être délivrée que si l'étudiant étranger satisfait à chacune d'elles. Cette disposition correspond dans une large mesure à la réglementation des art. 31 et 32 de l'ancienne ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (cf. Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, in: FF 2002 3542, ad art. 27 du projet de loi). Par ailleurs, il convient de rappeler que, même dans l'hypothèse où toutes les conditions prévues à l'art. 27 LEI (disposition rédigée en la forme potestative ou Kann-Vorschrift) seraient réunies, l'étranger n'a pas un droit à la délivrance (respectivement à la prolongation) d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF 135 II 1 consid. 1.1; 133 I 185 consid. 2.3; 131 II 339 consid. 1 et la jurisprudence citée; voir également arrêts TF 2D_64/2014 du 2 avril 2015; 2D_28/2009 du 12 mai 2009 et le Message du Conseil fédéral précité, in: FF 2002 3485, ch. 1.2.3). Les autorités disposent donc d'un large pouvoir d'appréciation et ne sont par conséquent pas limitées au cadre légal défini par l'art. 27 LEI. Elles sont toutefois tenues de procéder, dans chaque cas concret, à une pesée des intérêts globale et minutieuse en tenant compte, dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration (cf. art. 96 LEI; v. arrêt TAF F-1677/2016 du 6 décembre 2016 consid. 7.1).

b) Aux termes de l'art. 23 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201), les qualifications personnelles au sens de l'art. 27 al. 1 let. d LEI sont suffisantes notamment lorsqu'aucun séjour antérieur, aucune procédure de demande antérieure ni aucun autre élément n'indique que la formation ou la formation continue (Weiterbildung) invoquée visent uniquement à éluder les prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers (al. 2). Une formation ou une formation continue est en principe admise pour une durée maximale de huit ans; des dérogations peuvent être accordées en vue d'une formation ou d’une formation continue visant un but précis (al. 3).

Selon une jurisprudence constante tenant compte de l'encombrement des établissements (écoles, universités, etc.) et de la nécessité de sauvegarder la possibilité d'accueillir aussi largement que possible de nouveaux étudiants sur le territoire de la Confédération, il importe de faire preuve de rigueur dans l'examen des demandes, tant et si bien que la priorité sera donnée aux jeunes étudiants désireux d'acquérir une première formation en Suisse (cf. arrêts TAF F-2442/2016 du 16 décembre 2016 consid. 7.7; F-3095/2015 du 8 novembre 2016 consid. 7.2.1; C-5436/2015 du 29 juin 2016 consid. 7.3). Parmi les ressortissants étrangers déjà au bénéfice d'une première formation acquise dans leur pays d'origine, sont prioritaires ceux qui envisagent d'accomplir en Suisse un perfectionnement professionnel constituant un prolongement direct de leur formation de base (cf. arrêts TAF C-5015/2015 du 6 juin 2016 consid. 7.1; C-6702/2011 du 14 février 2013 consid. 7.2.2 et les références citées). La jurisprudence distingue du cas de figure précité l'hypothèse où il s’agit pour l’étudiant étranger d’entreprendre un nouveau cycle d’études de base qui ne constitue pas un complément indispensable à sa formation préalable (cf. récemment arrêts PE.2021.0131 du 5 janvier 2022 consid. 3b; PE.2020.0043 du 25 juin 2020 confirmant le refus d'octroyer à la recourante, âgée de 41 ans au moment de sa demande et qui avait déjà deux formations de base ainsi qu'un long parcours professionnel, une autorisation de séjour temporaire pour études; v. aussi arrêts TAF C-4292/2014 du 16 juillet 2015 consid. 7.2.2; C-820/2011 du 27 septembre 2013 consid. 8.2.2; C-6702/2011 du 14 février 2013 consid. 7.2.2).

Au regard de l'art. 23 al. 3 OASA, une seule formation ou un seul perfectionnement est en principe admis (cf. arrêt TAF C-2525/2009 du 19 octobre 2009 consid. 7.2).

Par ailleurs, sous réserve de circonstances particulières, les personnes de plus de trente ans ne peuvent en principe se voir attribuer une autorisation de séjour pour se former ou se perfectionner. Les exceptions doivent être suffisamment motivées (cf. SEM, Directives et commentaires, I. Domaine des étrangers [ci-après: Directives LEI], état au 1^er novembre 2021, ch. 5.1.1.5, réf. citée). Le critère de l'âge est cependant appliqué avec nuance et retenue lorsqu’il s’agit d’un complément de formation indispensable à un premier cycle parce que l’étudiant diplômé désirant entreprendre un second cycle est tout naturellement plus âgé que celui qui entreprend des études de base. Récemment, le Tribunal fédéral, critiquant la pratique susmentionnée, a jugé qu’il était discriminatoire au regard de l'art. 8 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101)  de se fonder uniquement ou du moins de manière prépondérante sur l'âge du requérant pour lui refuser une autorisation de séjour pour études, respectivement la prolongation de celle-ci (ATF 147 I 89 consid. 2 p. 95 s., not. 2.6 p. 100, références citées). Il a estimé que ce refus ne se justifiait ni par la volonté d'appliquer une politique migratoire restrictive et d'assurer le départ des étudiants étrangers à la fin de leur formation en Suisse (consid. 2.5 et 2.6, pp. 99/100), ni par l'intérêt à privilégier la venue de jeunes étudiants (consid. 2.7 et 2.8, pp. 101/102).

c) A teneur de l'art. 27 al. 3 LEI, la poursuite du séjour en Suisse après l’achèvement ou l’interruption de la formation ou de la formation continue est régie par les conditions générales d’admission prévues par la présente loi. La garantie se rapportant au départ de Suisse, qui figurait expressément dans la liste des conditions prévues à l'art. 27 al. 1 LEI, a été supprimée lors d'une modification législative entrée en vigueur le 1^er janvier 2011, afin de ne pas entraver un éventuel accès ultérieur au marché du travail pour les étudiants qui souhaitent séjourner en Suisse pour y fréquenter une haute école ou une haute école spécialisée et qui pourront être autorisés à rester six mois en Suisse pour y chercher un emploi après avoir terminé leur formation (selon l'art. 21 al. 3 LEI). Il s'ensuit que l'absence d'assurance du départ de Suisse d'un étranger au terme de sa formation, ne constitue plus un motif justifiant dans tous les cas le refus de délivrance d'une autorisation de séjour pour études au sens de l'actuel art. 27 LEI (arrêt TAF C-2291/2013 du 31 décembre 2013 consid. 6.2.1).

Néanmoins, au vu du contenu de l'art. 23 al. 2 et 3 OASA, la jurisprudence a précisé que malgré la modification de l'art. 27 LEI entrée en vigueur le 1^er janvier 2011 (sur cette question, cf. notamment les arrêts du TAF C-2333/2013 et C-2339/2013 du 28 octobre 2014 consid. 7 et C-3139/2013 du 10 mars 2014 consid. 6.2.1), les autorités continuent d'avoir la possibilité de vérifier, dans le cadre de l'examen relatif aux qualifications personnelles (au sens de l'art. 27 lettre d LEI, concrétisé par l'art. 23 al. 2 OASA), que la demande n'a pas pour unique but d'obtenir frauduleusement un visa pour entrer en Suisse ou dans l'Espace Schengen et, partant, de sanctionner un comportement abusif (cf. aussi Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 5 novembre 2009 concernant l'initiative parlementaire pour faciliter l'admission et l'intégration des étrangers diplômés d'une haute école suisse, publié in: FF 2010 p. 373, ch. 2 et 3.1 p. 383 ss). Il convient à cet égard de tenir notamment compte, lors de l’examen de chaque cas, des circonstances suivantes: situation personnelle du requérant (âge, situation familiale, formation scolaire préalable, environnement social), séjours ou demandes antérieurs, région de provenance (situation économique et politique, marché du travail indigène pour les diplômés des hautes écoles). Si le requérant provient d’une région vers laquelle il serait difficile voire impossible de procéder à un rapatriement sous contrainte, les exigences doivent être relevées en conséquence. Il s’agit alors de détecter, en fonction des qualifications personnelles requises et de l’ensemble des circonstances, des indices concrets susceptibles de faire apparaître comme assuré, selon toute vraisemblance, le retour volontaire dans le pays d’origine au terme de la formation (cf. Directives LEI, ch. 5.1.1.1).

d) En l'espèce, la recourante entend obtenir un diplôme auprès de l'EFLE. L'attestation de l'EFLE du 25 novembre 2021 décrit comme suit le cursus de ces études:

"L'Année préparatoire en français est un programme d'études qui se déroule entre 2 semestres et 4 semestres au maximum. Il est centré sur l'acquisition des compétences langagières et culturelles nécessaires pour commencer des études en français. Il permet aux étudiants non francophones d'entreprendre des études spécialisées en français dans notre Ecole, ou de les amener à un niveau de français suffisant pour qu'ils puissent suivre avec profit des cours du niveau du Bachelor dans la Faculté de leur choix. Exprimé dans les termes du Cadre européen commun de référence pour l'enseignement des langues, l'objectif de l'année préparatoire est de faire passer les compétences langagières et culturelles des étudiants du niveau A2 au niveau B1.

Le Diplôme FLE est un programme d'études qui se déroule entre 4 semestres et 7 semestres au maximum. Il offre une formation étendue en français langue étrangère (FLE) dans ses dimensions langagières et culturelles et dispense les savoirs théoriques en littérature, linguistique, didactique qui sont nécessaires à une bonne maîtrise de ce domaine (littératures francophones, sociolinguistique du français, didactique de la littérature et de la langue, etc). Exprimé dans le Cadre européen commun de référence pour l'enseignement des langues, au moment de l'obtention du Diplôme, le niveau de français doit correspondre au minimum à C1".

Indépendamment de la question de l'âge, force est de constater, comme l'a fait l'autorité intimée, que la recourante n'a pas apporté de plan d'ensemble d'études et de projet professionnel précis justifiant de sa formation en français comme langue étrangère. En effet, elle a tout d'abord indiqué, en date du 11 juin 2021, que cette formation devait lui permettre d'être active professionnellement dans le canton de Vaud. Ensuite, le 19 août 2021, elle a indiqué qu'elle n'envisageait pas de travailler mais qu'elle comptait uniquement suivre les cours de l'EFLE. Le 28 septembre 2021, elle a expliqué qu'elle entendait entamer des études de lettres. Enfin, selon l'attestation de l'EFLE du 25 novembre 2021, la recourante souhaiterait entamer des études de droit. Ces divers projets, qui ont passablement varié au cours de la procédure, ne s'inscrivent pas dans un projet professionnels précis.

Il ressort en outre du dossier que la recourante est déjà au bénéfice d'une formation supérieure, étant donné qu'elle a obtenu une licence en sciences exactes de l'Université d'État de Moldavie en 2008. Son insertion dans la vie professionnelle est également déjà réalisée depuis de nombreuses années. Son curriculum vitae fait ainsi état des expériences suivantes:

"2015-2020 Assistant-Gérant- ********, QC

-        Aider à la gestion des opérations du restaurant pour s'assurer que les normes sont respectées en termes de personnes, de produits, de propreté et d'expérience client

-        Aide à maintenir, guider et augmenter les ventes et la croissance des bénéfices

-        Commande de fournitures

-        Recruter de nouveaux membres de l'équipe

-        Traiter les plaintes et les demandes des clients

2009-2013 Assistant-Gérant de magasin ********, QC

-        Participation à la gestion des programmes de travail, répartition des tâches

-        Gérer les réclamations clients ou l'inventaire et résoudre les problèmes opérationnels

-        Commande de marchandises

-        Embauche et formation du personnel de vente".

Sur la base de ces éléments, il apparaît que les études de lettres ou de droit envisagées ne s'inscrivent pas de manière cohérente dans le parcours académique et professionnel et ne constituent pas un complément indispensable à la formation de la recourante (cf. dans le même sens PE.2021.0131 du 5 janvier 2022 consid. 4, concernant un recourant, titulaire de deux diplômes universitaires, déjà intégré dans le marché du travail depuis plusieurs années, qui souhaite entreprendre auprès de l’EFLE un nouveau cycle d’études de base). Sachant en outre que la recourante a vécu et travaillé dans la partie francophone du Canada pendant plus de dix ans et que le français est une langue qu'elle maîtrise selon son curriculum vitae, on peine à comprendre pourquoi elle devrait apprendre cette langue comme une langue étrangère et surtout pour quelle raison pourquoi elle ne pourrait pas suivre des cours de français au Canada. Ce dernier élément laisse d'ailleurs présager que la recourante n'entend pas retourner au Canada au terme de sa formation; ce qui est confirmé par le souhait affirmé de suivre un nouveau cursus universitaire en Suisse.

Compte tenu de ce qui précède, et même si la Cour n'entend pas contester l'intérêt que pourrait constituer la formation projetée pour la recourante, on ne saurait reprocher à l'autorité intimée, qui dispose d'un large pouvoir d'appréciation en la matière, d'avoir estimé que la nécessité pour la recourante d'entreprendre en Suisse la formation envisagée n'était pas démontrée.

C'est en conséquence à bon droit que l'autorité intimée a refusé d'octroyer à la recourante une autorisation d'entrée et de séjour temporaire pour études.

e) Pour les mêmes motifs que ceux qui précèdent, il n'y a pas lieu de suspendre la cause dans l'attente des résultats obtenus par la recourante auprès de l'EFLE.

4.                      Il suit de ce qui précède que le recours doit être rejeté et la décision attaquée, confirmée. Le sort du recours commande que les recourants en supportent les frais (art. 49 al. 1, 91 et 99 LPA-VD). L’allocation de dépens n’entre pas en considération (art. 55 al. 1, 91 et 99 LPA-VD).

Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

I.                       Le recours est rejeté.

II.                      La décision sur opposition du Service de la population du 10 novembre 2021 est confirmée.

III.                    Les frais sont arrêtés à 600 (six cents) francs et mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

IV.                    Il n'est pas octroyé de dépens.

Lausanne, le 29 juin 2022

 

Le président:                                                                                            La greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM).

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.