TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 30 mars 2022

Composition

M. Guillaume Vianin, juge unique; M. Patrick Gigante, greffier.

Recourant

A.________, à ********.

Autorité intimée

Service de la population, à Lausanne.

Objet
	Recours A.________ c/ décision du Service de la population du 1^er mars 2022 (aide d'urgence)

En fait et en droit:

- vu la demande d'asile déposée en Suisse par A.________ (ci-après: l’intéressé ou le recourant), ressortissant turc d’ethnie kurde, le 14 juillet 2020,

- vu la décision du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), du 4 septembre 2020, refusant de reconnaître la qualité de réfugié à l’intéressé, rejetant sa demande d'asile, prononçant son renvoi de Suisse et ordonnant l'exécution de cette mesure,

- vu l’arrêt D-4856/200 du 15 octobre 2020 du Tribunal administratif fédéral (TAF), rejetant le recours de l’intéressé,

- vu les décisions du Service de la population (SPOP) octroyant de façon régulière à l’intéressé des prestations d’aide d’urgence, à compter du 3 décembre 2020,

- vu la renonciation de l’intéressé à quitter volontairement la Suisse et l’annulation des vols de retour,

- vu la demande de réexamen de l’intéressé, du 31 août 2021,

- vu la décision du SEM, du 24 septembre 2021, refusant d’entrer en matière sur cette demande,

- vu la décision du SPOP du 1^er mars 2022, octroyant à l’intéressé des prestations d’aide d’urgence pour la période du 1^er au 10 mars 2022,

- vu le recours dont l’intéressé a saisi la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP), le 2 mars 2022, contre cette décision, en demandant le réexamen de son renvoi,

- vu l’avis du juge instructeur, du 16 mars 2022,

- vu les déterminations du recourant, du 27 mars 2022, dont il ressort que ce dernier ne s’en prend pas à l’aide d’urgence qui lui est octroyée par le SPOP mais à son renvoi et demande le réexamen de la décision du SEM du 4 septembre 2020, en expliquant que sa famille et lui-même feraient l’objet de menaces de la part de l’Etat turc,

- considérant qu’aux termes de l’art. 92 al. 1 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), le Tribunal cantonal connaît des recours contre les décisions et décisions sur recours rendues par les autorités administratives, lorsque la loi ne prévoit aucune autre autorité pour en connaître,

- qu’à teneur de l’art. 79 al. 2, 1^ère phrase, LPA-VD, le recourant ne peut pas prendre des conclusions qui sortent du cadre fixé par la décision attaquée,

- que, conformément à l’art. 82 LPA-VD, le Tribunal peut renoncer à l'échange d'écritures ou, après celui-ci, à toute autre mesure d'instruction, lorsque le recours paraît manifestement irrecevable, bien ou mal fondé (al. 1),

- que dans ces cas, il rend à bref délai une décision d'irrecevabilité, d'admission ou de rejet sommairement motivée (al. 2),

- qu’un membre du Tribunal cantonal statue en tant que juge unique, notamment, sur les recours manifestement irrecevables, vu l’art. 94 al. 1 let. d LPA-VD),

- qu’en l’espèce, la décision attaquée a été prise par le SPOP, autorité intimée, conformément à l’art. 6 al. 3 de la loi cantonale du 7 mars 2006 sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA; BLV 142.21),

- qu’au vu de son statut actuel, le recourant, requérant d’asile débouté, ne peut en effet prétendre qu'à l'aide d'urgence, conformément à l'art. 82 al. 2 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi; RS 142.31) et à l'art. 49 al. 1 LARA,

- qu’il ressort toutefois de ses explications que le recourant ne critique pas l’octroi de l’aide d’urgence qui lui a été octroyée par le SPOP,

- qu’il conteste en revanche son renvoi de Suisse et requiert le nouvel examen de la décision négative du 4 septembre 2020,

- que la compétence d’octroyer ou refuser l’asile, ainsi que de renvoyer un requérant de Suisse, incombe exclusivement au SEM, autorité fédérale, vu l’art. 6a al. 1 LAsi,

- que la procédure d’asile a un caractère exclusif, le requérant ne pouvant pas engager de procédure visant l’octroi d’une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers, entre le moment où il dépose une demande d’asile et celui où il quitte la Suisse suite à une décision de renvoi exécutoire (cf. art. 14 al. 1 LAsi),

- que la compétence de connaître d’une demande de nouvel examen d’une décision exécutoire de renvoi, prononcée conformément à l’art. 6a LAsi, échappe dès lors aux autorités cantonales,

- qu’il appartiendra au recourant, le cas échéant, de saisir le SEM d’une demande de nouvel examen de son renvoi,

- que le Tribunal ne peut, dans ces conditions, entrer en matière sur le recours,

- que le recours est manifestement irrecevable,

- qu’il sera statué sans frais, ni dépens (cf. art. 49 al. 1, 50, 55 al. 1, 91 et 99 LPA-VD).

Par ces motifs
le juge unique de la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Le présent arrêt est rendu sans frais, ni dépens.

Lausanne, le 30 mars 2022

Le juge unique: Le greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM).

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.