TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
	Arrêt du 8 juin 2022
Composition	Mme Imogen Billotte, présidente; M. Jean-Etienne Ducret et M. Guy Dutoit, assesseurs; Mme Mathilde Kalbfuss, greffière.

 

Recourant

A.________, à ********, représenté par FB Conseils juridiques, à Renens,

  

Autorité intimée

Service de la population (SPOP), à Lausanne.

  

 

Objet	Refus de délivrer
	Recours A.________ c/ décision sur opposition du Service de la population (SPOP), du 11 février 2022, refusant de lui octroyer une autorisation de séjour et lui impartissant un délai au 14 mars 2022 pour quitter la Suisse

 

Vu les faits suivants:

A.                     A.________ est un ressortissant brésilien, né le ****** 1997. D'après ses explications, il serait entré en Suisse sans autorisation le 1^er décembre 2018.

B.                     Le 27 juillet 2021, A.________ a déposé, par l'intermédiaire de son mandataire, une demande d'autorisation de séjour pour cas individuel d'extrême gravité auprès du Service de la population (ci-après: SPOP), pour régulariser son séjour en Suisse. Il a indiqué qu'il avait suivi des cours à ********, à ********, pendant l'année scolaire 2019/2020 et qu'il venait d'obtenir un contrat d'apprentissage de gestionnaire du commerce de détail, valable à partir du 1^er août 2021. Il s'est prévalu de ses compétences en français, de sa bonne intégration et du fait qu'il n'avait jamais occupé les services de police et ne faisait pas l'objet de poursuites ou d'actes de défaut de biens.

Par la suite, A.________ n'a pas pu commencer son apprentissage en raison de sa situation irrégulière.

Le 11 août 2021, le SPOP a informé A.________ de son intention de lui refuser la délivrance de l'autorisation de séjour sollicitée et de prononcer son renvoi de Suisse. Il lui a offert la possibilité d'exprimer ses remarques et objections avant de statuer.

A.________ ne s'est pas déterminé dans le délai imparti. Il a en revanche informé le SPOP, le 10 novembre 2021, du fait qu'il venait de signer un nouveau contrat d'apprentissage qui devait encore être approuvé par la Direction générale de l'enseignement postobligatoire (ci-après: DGEP).

C.                     Par décision du 10 janvier 2022, le SPOP a refusé l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de A.________ et prononcé son renvoi de Suisse. Le SPOP a considéré que les conditions de l'art. 30a al. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201), permettant à un étranger en séjour irrégulier de suivre une formation professionnelle initiale en Suisse, n'étaient pas remplies. Il a par ailleurs écarté l'application de l'art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale du 16 décembre 2016 sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.201), qui offre la possibilité de déroger aux conditions d'admission pour cas de rigueur. A cet égard, le SPOP a relevé que la durée de la présence de A.________ en Suisse ne pouvait pas être qualifiée d'importante, qu'il avait passé la plus grande partie de sa vie au Brésil, qu'il conservait des attaches culturelles, sociales et familiales importantes dans son pays d'origine et qu'il était en bonne santé.

Le 9 février 2022, A.________ a fait opposition à cette décision en concluant principalement à l'octroi d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 30a OASA, et subsidiairement à la délivrance d'une autorisation de séjour temporaire pour pouvoir terminer son apprentissage. A.________ a fait valoir qu'il avait suivi un programme de transition pendant une année, qu'il avait commencé un apprentissage d'assistant du commerce de détail le 2 novembre 2021 et qu'il serait disproportionné de le contraindre d'abandonner cette formation. Il a ajouté qu'il remplissait les critères d'intégration définis par la loi (compétences linguistiques et autonomie financière en particulier). A.________ a produit un contrat d'apprentissage avec une boulangerie pâtisserie, approuvé le 10 novembre 2021 par la DGEP, une attestation de ******** confirmant son inscription aux cours professionnels pour l'année scolaire 2021/2022, un certificat de travail intermédiaire et une lettre de recommandation rédigée par son professeur de français.

D.                     Par décision sur opposition du 11 février 2022, le SPOP a rejeté l'opposition, confirmé la décision du 10 janvier 2022 et prolongé le délai initialement imparti à A.________ pour quitter la Suisse au 14 mars 2022. Le SPOP a répété que la condition de la durée de scolarité obligatoire minimale de cinq ans requise par l'art. 30a al. 1 let. a OASA n'était pas réalisée. Il a ensuite retenu que le parcours de A.________ ne justifiait pas une dérogation aux mesures de limitation en raison d’une intégration exceptionnelle et que l'intéressé ne serait pas confronté à des difficultés de réintégration insurmontables au Brésil, où il avait passé la majeure partie de son existence.

E.                     Le 16 mars 2022, A.________ a recouru contre cette décision auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après: CDAP). Il a conclu principalement à l'octroi d'une autorisation de séjour pour lui permettre de terminer son apprentissage en Suisse, et subsidiairement au renvoi du dossier au SPOP pour nouvel examen. Il a aussi requis l’octroi de l’assistance judiciaire.

Dans sa réponse du 18 mars 2022, l'autorité intimée a indiqué qu'elle maintenait sa décision.

Par décision du 6 avril 2022, la juge instructrice a accordé le bénéfice de l’assistance judiciaire au recourant, comprenant l'exonération d'avances et des frais judiciaires.

Le Tribunal a statué par voie de circulation.

Considérant en droit:

1.                      Interjeté en temps utile auprès du Tribunal cantonal contre une décision sur opposition du SPOP qui n'est pas susceptible de recours devant une autre autorité, le recours satisfait en outre aux autres conditions formelles de recevabilité (cf. art. 79 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36], applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD; art. 95 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.                      Le recourant sollicite l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l’art. 30a al. 1 OASA, afin de pouvoir poursuivre l'apprentissage d'assistant du commerce de détail qu'il a commencé le 2 novembre 2021.

a) Aux termes de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) afin notamment de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs.

L'art. 30 al. 1 let. b LEI est complété par l'art. 30a OASA sur la question de l'accès à une formation professionnelle initiale. Cette disposition a la teneur suivante:

"Art. 30a Formation professionnelle initiale

¹ Afin de permettre à un étranger en séjour irrégulier de suivre une formation professionnelle initiale, une autorisation de séjour peut lui être octroyée pour la durée de la formation aux conditions suivantes:

a.     le requérant a suivi l’école obligatoire de manière ininterrompue durant cinq ans au moins en Suisse et a déposé une demande dans les douze mois suivants; la participation à des offres de formation transitoire sans activité lucrative est comptabilisée comme temps de scolarité obligatoire;

b.     l’employeur du requérant a déposé une demande conformément à l’art. 18, let. b, LEI;

c.     les conditions de rémunération et de travail visées à l’art. 22 LEI sont respectées;

d.     le requérant remplit les critères d’intégration définis à l’art. 58a, al. 1, LEI;

e.     ...

f.      il justifie de son identité.

² L’autorisation peut être prolongée au terme de la formation initiale si les conditions visées à l’art. 31 sont remplies.

³ Une autorisation de séjour peut être octroyée aux parents et aux frères et sœurs de la personne concernée s’ils remplissent les conditions visées à l’art. 31."

L'art. 30a OASA, entré en vigueur le 1^er février 2013, fait suite à une motion du conseiller national Luc Barthassat qui demandait au Conseil fédéral de créer une voie d'accès à la formation professionnelle initiale pour les jeunes sans statut légal ayant effectué leur scolarité en Suisse. Cette disposition énonce les critères déterminants à prendre en compte lors de la délivrance d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur aux personnes en séjour irrégulier qui désirent effectuer une formation professionnelle initiale et/ou accéder à une offre de formation transitoire nécessitant l'exercice d'une activité lucrative. Tout comme l’art. 31 OASA, elle complète la réglementation actuelle relative aux cas de rigueur de la LEI et de la LAsi, mais se rapporte à la situation particulière de la formation professionnelle initiale (cf. Directives du Secrétariat d'Etat aux migrations dans le domaine des étrangers, état au 1^er mars 2022 [ci-après: Directives LEI], ch. 5.6.11). La personne concernée doit avoir fréquenté l'école obligatoire en Suisse durant les cinq dernières années précédant le dépôt de la demande d'autorisation de séjour et ce, de manière ininterrompue. Elle doit apporter la preuve qu'elle a accompli les années de scolarité requises en Suisse. La fréquentation d'une offre de formation transitoire purement théorique après l'école obligatoire doit être comptabilisée dans le calcul de la durée des cinq ans de scolarité obligatoire exigée (ibid., ch. 5.6.11.4.1). D'une manière générale, la formation professionnelle initiale doit faire suite à la fin de la formation scolaire obligatoire. Toutefois, il peut arriver que les personnes concernées ne trouvent finalement pas de place immédiatement après la fin de l'école obligatoire. Pour ces raisons, la demande d'autorisation de séjour pour cas de rigueur en vue d'effectuer une formation professionnelle initiale doit intervenir dans les 12 mois qui suivent la fin de la scolarité obligatoire (ibid., ch. 5.6.11.4.2).

b) En l'espèce, le recourant, qui indique être arrivé en Suisse sans autorisation le 1^er décembre 2018, à l'âge de 21 ans, n'a pas fréquenté l'école obligatoire dans notre pays, mais a seulement participé à une formation transitoire au cours de l'année scolaire 2019/2020. Il ne remplit par conséquent pas la première condition exprimée à l'art. 30a al. 1 let. a OASA concernant la durée de scolarité obligatoire minimale de cinq ans. Dans ces circonstances, le recourant ne peut prétendre à une autorisation de séjour pour cas de rigueur dans le but de poursuivre son apprentissage en Suisse.

Ceci constaté, il convient d'examiner si la délivrance d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur ordinaire peut entrer en considération.

3.                      a) Sur ce point, l'art. 30 al. 1 let. b LEI est concrétisé par l'art. 31 al. 1 OASA, qui comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération pour la reconnaissance des cas individuels d'une extrême gravité. L'art. 31 al. 1 OASA précise que, lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a al. 1 LEI (let. a), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de scolarité des enfants (let. c), de la situation financière (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g).

En vertu de l'art. 58a al. 1 LEI, pour évaluer l'intégration, l'autorité compétente tient compte des critères suivants: le respect de la sécurité et de l'ordre publics (let. a), le respect des valeurs de la Constitution (let. b), les compétences linguistiques (let. c) et la participation à la vie économique ou l'acquisition d'une formation (let. d).

Il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, qui est rédigé en la forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, partant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (ATF 138 II 393 consid. 3.1; 137 II 345 consid. 3.2.1).

b) Conformément à la pratique et à la jurisprudence constantes en la matière, les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité est soumise doivent être appréciées de manière restrictive. II est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, en ce sens que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances. La reconnaissance d'une situation individuelle d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'extrême gravité; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (ATF 130 II 39 consid. 3; 128 II 200 consid. 4; TF 2A.83/2007 du 16 mai 2007 consid. 3.1).

Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de rigueur, il convient de citer, en particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, ou la situation des enfants (notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès). Constituent en revanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou encore des liens conservés avec le pays d'origine (par exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration (TAF F-3419/2020 du 1^er mars 2022 consid. 5.6; F-1505/2020 du 14 février 2022 consid. 5.3). S'agissant du séjour en Suisse, le Tribunal fédéral a précisé que la durée d'un séjour précaire ou illégal n'est en principe pas prise en compte dans l'examen d'un cas de rigueur ou alors seulement dans une mesure très restreinte, faute de quoi l'obstination à violer la législation en vigueur serait en quelque sorte récompensée (ATF 139 I 30 consid. 3; 137 II 1 consid. 4.3; 134 II 10 consid. 4.3; 130 II 39 consid. 3).

c) En l'occurrence, le recourant est arrivé en Suisse le 1^er décembre 2018, ce qui est encore récent. De plus, la durée de sa présence n'est pas déterminante puisque son séjour n'a jamais été formellement autorisé. Il ressort ensuite de son dossier que le recourant fait preuve d'une grande volonté et déploie des efforts conséquents pour améliorer ses connaissances du français, apprendre son métier d'assistant du commerce de détail et tisser un réseau social. Il n'émarge pas à l'aide sociale, n'a jamais été condamné pénalement et n'a pas de dettes. Ces éléments ne sont cependant pas exceptionnels et ne justifient pas, à eux seuls, une dérogation aux conditions d'admission. L'intéressé, qui a commencé son apprentissage au mois de novembre 2021, n'a en particulier pas acquis en Suisse des qualifications ou des connaissances si spécifiques qu'il ne pourrait pas les mettre à profit dans son pays d'origine.

Le Tribunal relève enfin que le recourant a passé son enfance et son adolescence au Brésil, ce qui permet de présumer qu'il conserve dans son pays d'origine des attaches non seulement familiales, mais aussi culturelles et sociales (cf. pour comparaison TF 2C_875/2012 du 22 février 2013 consid. 6.3). Aujourd'hui âgé de 25 ans, sans enfants et en bonne santé, il ne devrait pas être confronté à des difficultés de réintégration insurmontables à son retour sur place. Le recourant n'allègue au demeurant aucun élément susceptible de contredire ce constat.

En conclusion, l'autorité intimée n'a pas violé le droit, ni abusé de son pouvoir d'appréciation en considérant que la situation du recourant ne revêt pas le caractère d'exception requis pour pouvoir constituer un cas personnel d’extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI.

4.                      Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. Il appartiendra au SPOP de fixer un nouveau délai de départ au recourant.

Il se justifie, à titre exceptionnel, vu notamment la situation financière du recourant, de statuer sans frais (art. 50 LPA-VD). Succombant dans la procédure, le recourant n'a pas droit à des dépens (art. 55 al. 1 LPA-VD).

 

Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

I.                       Le recours est rejeté.

II.                      La décision sur opposition rendue le 11 février 2022 par le Service de la population est confirmée.

III.                    Il n'est pas perçu d'émolument.

IV.                    Il n’est pas alloué de dépens.

 

Lausanne, le 8 juin 2022

 

La présidente:                                                                                          La greffière:


                                                                                                                 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.