TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
	Arrêt du 6 janvier 2025
Composition	Mme Danièle Revey, présidente; M. Guillaume Vianin et M. Raphaël Gani, juges.

 

Recourant

A.________  à ******** représenté par Me Valentin MARMILLOD, avocat, à Lausanne,

  

Autorité intimée

Service de la population (SPOP),

  

 

Objet
	Recours A.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 6 novembre 2024 prononçant son renvoi de Suisse et de l'espace Schengen.

 

Vu les faits suivants:

A.                     A.________, ressortissant algérien né le 16 août 1999, a été interpellé le 20 avril 2024 à Vevey, à proximité de la gare, par la Police Riviera.

Selon son rapport du 20 avril 2024, la police avait été sollicitée pour des individus suspects, qui avaient accosté des enfants pour leur demander de leur payer un article au distributeur Selecta. Elle avait interpellé A.________, qui avait alors tenté de s'identifier sous une fausse identité en présentant la photographie d'une pièce d'identité belge, probablement fausse, au nom d'******** né le 2 avril 1993. A.________ avait refusé de signer le procès-verbal et avait fait usage de son droit au silence. Le rapport mentionnait que l'intéressé exerçait la profession de "coiffeur". En effet, le 12 octobre 2023, lors d'une opération dans un salon de Lausanne, l'intéressé avait déjà été interpellé sous l'identité d'********.

Il ressort encore d'un extrait de la base de données de l'Office fédéral de la police, annexé au rapport, que l'intéressé avait requis un visa d'entrée en Suisse, qui lui avait été refusé le 7 juillet 2022, la volonté de quitter le territoire avant l'expiration du visa n'ayant pas pu être établie.

B.                     Le 4 août 2024, A.________ a derechef été interpellé, cette fois dans le train, par la Police du Chablais vaudois.

Le rapport de police du 4 août 2024 indiquait que selon les contrôleurs, l'intéressé voyageait sans titre de transport et avait manipulé des fils électriques dans le train. A.________, dépourvu de documents d'identité, était négatif à l'alcool mais semblait sous l'emprise de stupéfiants. Selon le procès-verbal de son audition (non signé), A.________ avait déclaré qu'il travaillait "au noir" en livrant de la nourriture pour un restaurant. S'agissant des circonstances de son entrée en Suisse, il avait exposé avoir quitté l'Algérie en 2023 par bateau puis avoir atteint la Suisse où il avait vécu un an chez son frère aîné (époux d'une ressortissante suisse). Il avait ensuite quitté le logement de son frère pour vivre quelque temps chez des amis. En "juin", il avait rencontré sa copine B.________, née le 12 février 2006, via un site de rencontre. Un mois auparavant, tous deux avaient entrepris de sous-louer un studio à Bex.

Par ordonnance pénale du 11 juillet 2024, rendue à la suite de son interpellation du 20 avril 2024 sous une fausse identité, A.________ a été condamné à 5 jours-amende à 30 fr. avec sursis pendant deux ans et à une amende de 550 fr. pour entrée illégale au sens de l'art. 115 al. 1 let. a de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20) et contravention à l'art. 26 du règlement général de police du 15 avril 2010 de l'association de communes Sécurité Riviera (entrave à l'action d'un fonctionnaire, notamment d'un policier).

La procédure pénale relative à l'interpellation du 4 août 2024 est encore pendante, du moins à connaissance du tribunal. 

C.                     Par décision du 6 novembre 2024, reçue le 11 novembre suivant, le Service de la population (SPOP) a prononcé le renvoi de Suisse et de l'Espace Schengen de l'intéressé, dans un délai au 16 novembre 2024. Selon les coches apposées dans les rubriques préimprimées, la décision repose sur les motifs suivants:

-   "Pas de visa ou de titre de séjour valable en Suisse",

-   "Signalement aux fins de non-admission (interdiction d'entrée) dans Symic",

-   "Autres".

Le SPOP précisait que selon le rapport de police du 4 août 2024 ainsi que l'ordonnance pénale du 11 juillet 2024, l'intéressé séjournait et travaillait illégalement dans notre pays sans aucune attache en Suisse. De plus, il avait été condamné le 11 juillet 2024 pour entrée illégale au sens de l'art. 115 LEI.

Le SPOP ajoutait que l'intéressé ne pouvait se prévaloir d'aucun motif pour lequel son renvoi en Algérie serait illicite, impossible ou inexigible au sens de l'art. 83 LEI.

D.                     Agissant le 14 novembre 2024 sous la plume de son avocat, A.________ a déféré cette décision devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP), concluant à son annulation, subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause au SPOP pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

Le recourant affirmait que sa venue en Suisse avait été motivée par la perspective de pouvoir y vivre avec sa compagne, B.________, de nationalité suisse, avec qui il était en couple depuis "trois ans". Tous deux entendaient se marier. Ils avaient d'abord procédé à des recherches en vue de trouver un logement leur permettant de vivre ensemble, avant d'entamer les formalités requises pour la procédure de mariage. C'est ainsi qu'ils avaient récemment emménagé à La Tour-de-Peilz. La question du logement étant désormais résolue, ils avaient entrepris des démarches tendant à l'ouverture d'une procédure préparatoire de mariage. Dans ce cadre, le recourant indiquait: "une tolérance de séjour sera prochainement demandée au SPOP avec l'aide de leur conseil pour la suite de la procédure de mariage". Le recourant précisait que B.________ œuvrait dans une boulangerie, ce qui lui permettrait de subvenir aux besoins du couple. Il alléguait qu'il était pour sa part titulaire "d'une licence (bachelor) en sciences humaines en matière de médias, délivrée par une université algérienne". A ses dires, il bénéficiait également d'un baccalauréat délivré au terme du lycée, où il avait suivi les cours de français. Il ajoutait qu'il disposait encore d'autres attaches en Suisse, notamment avec son frère aîné, époux d'une ressortissante suisse, et un oncle, de nationalité suisse.

Le recourant déposait des pièces (n^os 1 à 13), à savoir notamment les fiches de salaire de septembre et octobre 2024 de B.________, le contrat de bail de l'appartement de La Tour-de-Peilz (un 1,5 pièce de 40 m² au nom de B.________, avec effet dès le 1^er novembre 2024), le formulaire visant l'ouverture d'une procédure préparatoire de mariage (et ses annexes), déposé le 11 novembre 2024 auprès de l'Office de l'état civil, ainsi que l'accusé de réception de l'office. Il annonçait en outre qu'il produirait ses diplômes.

Le SPOP a communiqué son dossier le 18 novembre 2024.

Le 20 novembre 2024, la juge instructrice a imparti au recourant un délai au
16 décembre 2024 pour transmettre les diplômes allégués. Le recourant n'a pas réagi.

 

Considérant en droit:

1.                      La décision du SPOP, fondée sur les art. 64 ss LEI, peut faire l'objet d'un recours de droit administratif auprès du Tribunal cantonal au sens des art. 92 ss de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36). Le recours a été formé dans le délai de cinq jours ouvrables prévu à l'art. 64 al. 3 LEI et il satisfait aux autres conditions formelles de recevabilité (en particulier l'art. 79 LPA-VD, par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.                      La décision attaquée prononce le renvoi de Suisse du recourant en application des art. 64 ss LEI.

a) Aux termes de l'art. 64 al. 1 LEI, les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l’encontre d’un étranger qui n’a pas d’autorisation alors qu’il y est tenu (let. a), qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée en Suisse (let. b) ou auquel une autorisation est refusée ou dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un séjour autorisé (let. c).

Selon l’art. 64d al. 1 LEI, la décision de renvoi est assortie d’un délai de départ raisonnable de sept à trente jours. Un délai de départ plus long est imparti ou le délai de départ est prolongé lorsque des circonstances particulières telles que la situation familiale, des problèmes de santé ou la durée du séjour le justifient. Selon l'art. 64d al. 2 LEI, le renvoi peut être immédiatement exécutoire ou un délai de départ de moins de sept jours peut être fixé lorsque la personne concernée constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics ou pour la sécurité intérieure ou extérieure (art. 64d al. 2 let. a LEI).

À teneur de l’art. 5 LEI, auquel renvoie l'art. 64 al. 1 let. b LEI, pour entrer en Suisse, tout étranger doit: avoir une pièce de légitimation reconnue pour le passage de la frontière et être muni d’un visa si ce dernier est requis (let. a); disposer des moyens financiers nécessaires à son séjour (let. b); ne représenter aucune menace pour la sécurité et l’ordre publics ni pour les relations internationales de la Suisse (let. c).

D’après l’art. 10 LEI, tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d’activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte (al. 1). L’étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative doit être titulaire d’une autorisation. Il doit la solliciter avant son entrée en Suisse auprès de l’autorité compétente du lieu de résidence envisagé. L’art. 17 al. 2 LEI est réservé (al. 2). Selon cette disposition, l’autorité cantonale compétente peut autoriser l’étranger à séjourner en Suisse durant la procédure si les conditions d’admission sont manifestement remplies.

b) En l'espèce, l’autorité intimée a fondé le renvoi de Suisse du recourant sur un triple motif. Elle a retenu, d'une part, que le recourant n'avait pas de titre de séjour valable (art. 64 al. 1 let. a et b LEI), d'autre part, qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission (interdiction d'entrée) dans "Symic" et, enfin, outre qu'il séjournait et travaillait illégalement dans notre pays sans aucune attache en Suisse, qu'il avait été condamné pour séjour illégal en Suisse.

c) Le recourant déclare certes, en produisant le formulaire visant l'ouverture d'une procédure préparatoire de mariage déposé le 11 novembre 2024, qu'il entend épouser une ressortissante suisse - de 18 ans -, avec laquelle il fait ménage commun. Le SPOP ne s'est toutefois pas prononcé sur l’octroi d’une autorisation de séjour en vue de mariage, n’ayant pas été saisi d’une telle demande au moment où il a statué. En application de l’art. 79 al. 2 LPA-VD, le recourant ne peut pas prendre des conclusions qui sortent du cadre fixé par la décision attaquée. Au demeurant, il ne ressort pas du dossier, et le recourant ne le prétend pas, qu'il aurait déposé une demande tendant à la délivrance d'une autorisation de séjour de quelque type que ce soit. Il s'est limité à alléguer dans son mémoire de recours qu'il entendait "prochainement" demander au SPOP une "tolérance de séjour" pour la suite de la procédure de mariage. Il n'y a dès lors pas lieu d'examiner la cause sous l'angle des art. 14 Cst., 8 par. 1 ou 12 CEDH (voir aussi PE.2022.0005 du 24 janvier 2022 consid. 2).

On rappelle par ailleurs qu'une autorisation temporaire, dite de "séjour procédural", dans le but de séjourner en Suisse afin d’y contracter mariage avec une Suissesse et vivre à ses côtés ne peut être accordée que lorsqu'il n'y a pas d'indice que l'étranger entende, par cet acte, invoquer abusivement les règles sur le regroupement familial et qu'il apparaît "clairement" qu'il remplira les conditions d'une admission en Suisse après son union (cf. art. 17 al. 2 LEI par analogie; ATF 139 I 37 consid. 3.5.2; 138 I 41 consid. 4; TF 2C_269/2024 du 14 novembre 2024 consid. 5.1).

Quoi qu'il en soit, le litige porte uniquement sur le renvoi de Suisse du recourant, objet de la décision attaquée.

d) Sous cet angle, il n'est pas contesté que le recourant est entré sans visa en Suisse, ni qu'il y réside et travaille sans autorisation depuis 2023.

La décision de renvoi du recourant prise par l'autorité intimée est ainsi pleinement justifiée, pour le moins au regard de l'art. 64 al. 1 let. a et b LEI.

Elle doit par conséquent être confirmée dans son principe. Elle doit également l'être s'agissant du délai de départ dont elle est assortie, lequel respecte le délai minimal de sept jours prévus par l'art. 64d al. 1 LEI. En l'état actuel du dossier, aucune circonstance particulière au sens de l'art. 64d al. 1 in fine LEI ne commande qu'un délai de départ plus long lui soit imparti pour quitter le territoire helvétique.

3.                      Manifestement dénué de chance de succès, le recours doit être rejeté selon la procédure simplifiée de l'art. 82 LPA-VD, sans échange d'écritures, sur la base du dossier produit par le SPOP et avec une motivation sommaire. La décision doit être confirmée. Un émolument judiciaire est mis à la charge du recourant, qui succombe. Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 55 al. 1 LPA-VD).

 

 

Par ces motifs
 la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

 

I.                       Le recours est rejeté

II.                      La décision du SPOP du 6 novembre 2024 est confirmée.

III.                    Un émolument judiciaire de 600 (six cents) francs est mis à la charge du recourant A.________.

IV.                    Il n'est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 6 janvier 2025

 

                                                         La présidente:                                 


                                                                                                                 

Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.