TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 9 décembre 2025

Composition

M. Guillaume Vianin, président; MM. Pascal Langone et André Jomini, juges; M. Patrick Gigante, greffier.

 

Recourant

 

A.________, à ********,

  

Autorité intimée

 

Service de la population, à Lausanne.    

  

 

Objet

  assignation à résidence         

 

Recours A.________ c/ décision du Service de la population du 7 novembre 2025 (assignation à résidence)

 

Vu les faits suivants:

A.                     Ressortissant du Sri Lanka né en 1996, A.________ est entré en Suisse le 17 janvier 2022, via la Roumanie, y a requis l’asile et a été attribué au canton de Vaud. Par décision du 23 mars 2022, le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) a refusé d’entrer en matière sur sa demande et a prononcé son renvoi vers la Roumanie. Le recours de l’intéressé contre cette décision a été déclaré irrecevable par le Tribunal administratif fédéral (TAF), par arrêt D-1450/2022 du 25 mai 2022. Informé le 16 juin 2022 qu’un collaborateur du Service de la population (SPOP) se présenterait à son domicile le 29 juin 2022, afin de l’accompagner jusqu’à l’aéroport de Zurich-Kloten en vue de son refoulement vers la Roumanie, A.________ a disparu et est entré dans la clandestinité.

B.                     A.________ est sorti de la clandestinité durant le mois de février 2024. Le 20 février 2024, le SEM a repris la procédure d’asile en raison de l’expiration du délai de transfert vers la Roumanie. Convoqué par le SEM une première fois le 13 août 2024, puis le 3 octobre 2024 pour un entretien, l’intéressé ne s’est pas présenté; il a demandé, par écrit, à être reconvoqué. Convoqué à une nouvelle audition le 13 janvier 2025, il ne s’est derechef pas présenté. Le 17 janvier 2025, il a invoqué une mémoire défaillante. A l’invitation du SEM, il a produit un rapport médical le 5 mars 2025 diagnostiquant un épisode dépressif sévère sans symptômes psychotiques ainsi qu’un état de stress post-traumatique. Invité à se déterminer sur la violation grave et fautive de son obligation de collaboration, l’intéressé n’a pas répondu. Par décision du 17 avril 2025, le SEM a rejeté sa demande d’asile et a prononcé son renvoi. Par arrêt D-3111/2025 du 18 juin 2025, le TAF a déclaré irrecevable le recours interjeté contre cette décision.

C.                     Chargé d'exécuter cette décision, entrée en force, le Service de la population (SPOP) a, par courrier du 20 juin 2025, invité A.________ à se présenter à ses guichets, afin de convenir des modalités de son départ, en l’avertissant qu’un refus de collaboration de sa part l’exposait à ce que des mesures de contrainte soient ordonnées à son encontre. Entre-temps, l’intéressé a été hébergé au foyer EVAM de ******** et l'aide d'urgence lui a été allouée. Par décision du même jour, le SEM lui a imparti un nouveau délai au 4 juillet 2025 pour quitter la Suisse, sous menace de placement en détention et de renvoi sous contrainte dans son pays d’origine. Lors de l’entretien de départ avec le SPOP le 4 août 2025, A.________ a indiqué qu’il n’était disposé ni à rentrer au Sri Lanka, ni à collaborer en vue de l’exécution de son renvoi. Il a fait part de problèmes qu’il aurait rencontrés dans son pays. Invité par le SPOP à fournir des données de santé pertinentes pour évaluer l’aptitude au voyage, le médecin traitant a refusé de consentir à cette transmission, l’intéressé ayant refusé de le délier du secret médical. Le 6 octobre 2025, A.________ a été informé qu’un vol avait été réservé à l’aéroport de Genève-Cointrin le 5 novembre 2025 à destination de Colombo; il a refusé de signer le plan de vol et a disparu. Il ne s’est pas présenté à l’aéroport au jour en question.

D.                     Par décision du 7 novembre 2025, le SPOP a assigné A.________ à résidence au foyer EVAM, à ********, tous les jours, de 22 à 7 heures, à compter du 7 novembre 2025 et pour une durée de six mois. Entendu le même jour, il a expliqué qu’il avait fait l’objet d’agressions sexuelles de la part d’hommes dans son pays, de sorte qu’il craignait d’y retourner. Toujours le même jour, la Police cantonale a été mise en œuvre pour organiser son renvoi vers le Sri Lanka. Le 11 novembre 2025, le SEM a prononcé une interdiction d’entrée en Suisse à son encontre, valable trois ans dès la date de départ. Par ordonnance du 12 novembre 2025, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné, à la réquisition du SPOP, la perquisition du logement de l’intéressé, ainsi que de tous les locaux auxquels il pourrait avoir accès.

Le 6 novembre 2025, A.________ a requis le SEM de procéder à un nouvel examen de sa demande d’asile. Par décision du 28 novembre 2025, le SEM a refusé d’entrer en matière sur cette requête.

E.                     Par acte non daté, mais reçu le 14 novembre 2025, A.________ a saisi la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) d’un recours contre son assignation à résidence. Il a en outre requis la suspension immédiate de l’exécution de cette décision.

Le SPOP a produit son dossier; il n’a pas été appelé à répondre.

Considérant en droit:

1.                      Selon l'art. 30 de la loi du 18 décembre 2007 d'application dans le canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers et l’intégration (LVLEI; BLV 142.11), la décision du SPOP ordonnant une assignation d'un lieu de résidence (art. 13 al. 1 LVLEI) peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal, dans les dix jours dès notification de la décision attaquée; l'acte de recours est signé et sommairement motivé (art. 30 al. 2 LVLEI). Le Tribunal cantonal doit statuer à bref délai (art. 31 al. 4 LVLEI).

En l'occurrence, le recours a été formé en temps utile et selon les formes prescrites. Il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.                      a) Il ressort de ses explications que le recourant s’en prend pour l’essentiel au prononcé de son renvoi de Suisse, ainsi qu’à l’exécution de celui-ci. En substance, il explique ne pas pouvoir retourner au Sri Lanka en raison des agressions sexuelles dont il y a fait l’objet de la part d’autres hommes et que cette expérience l’aurait traumatisé au point d’entraîner chez lui des troubles psychologiques sévères. Il demande à pouvoir rester en Suisse afin de pouvoir continuer à être soigné.

b) On rappelle à cet égard que la compétence d’octroyer ou refuser l’asile, ainsi que de prononcer le renvoi d’un requérant de Suisse, incombe exclusivement au SEM, autorité fédérale, vu l’art. 6a al. 1 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi; RS 142.31). En outre, le litige porte uniquement sur la décision d'assignation à résidence et non pas sur le droit d'asile, refusé définitivement par décision du SEM du 17 avril 2025. Le Tribunal ne peut dès lors pas entrer en matière sur ce volet du recours dont il a été saisi (v. dans le même sens, arrêt PE.2024.0016 du 14 février 2024).

3.                      Aux termes de l'art. 74 al. 1 let. b de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20), l'autorité cantonale compétente peut enjoindre à un étranger de ne pas quitter le territoire qui lui est assigné ou de ne pas pénétrer dans une région déterminée, lorsque l'étranger est frappé d'une décision de renvoi ou d'expulsion entrée en force et que des éléments concrets font redouter qu'il ne quittera pas la Suisse dans le délai prescrit ou qu'il n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour quitter le territoire.

a) L'assignation d'un lieu de résidence prévue par cette disposition vise à permettre le contrôle du lieu de séjour de l'intéressé et à s'assurer de sa disponibilité éventuelle pour la préparation et l'exécution de son renvoi de Suisse par les autorités (cf. TF 2C_993/2020 du 22 mars 2021 consid. 2.1; 2C_88/2019 du 29 août 2019 consid. 3.2; TF 2C_830/2015 du 1er avril 2016 consid. 5.3; TF 2C_1044/2012 du 5 novembre 2012 consid. 3.1), mais aussi, en tant que mesure de contrainte poursuivant les mêmes buts que la détention administrative, à inciter la personne à se conformer à son obligation de quitter la Suisse (cf. ATF 144 II 16 consid. 4; ég. TF 2C_200/2020 du 25 mars 2020 consid. 5.3.1; 2C_88/2019 précité consid. 3.2; aussi Gregor Chatton/Laurent Merz, in: Code annoté de droit des migrations, vol. II: Loi sur les étrangers [LEtr], Nguyen/Amarelle [édit.], Berne 2017, n° 22 ad art. 74 LEtr).

Pour qu'une telle assignation soit prononcée, il faut que l'étranger soit frappé d'une décision de renvoi ou d'expulsion, que cette décision soit entrée en force et que des éléments concrets fassent craindre que l'étranger ne quitte pas la Suisse dans le délai prescrit ou qu'il soit constaté qu'il n'a d'ores et déjà pas respecté le délai qui lui était imparti pour quitter le territoire (cf. ATF 144 II 16 consid. 3.1; ég. Chatton/Merz, op. cit., no 21 ad art. 74 LEtr). Cette mesure est conçue comme une faculté reconnue à l'autorité cantonale compétente, qui dispose d'un large pouvoir d'appréciation et qui ne peut la prononcer que dans le respect du principe de la proportionnalité (Chatton/Merz, op. cit. n°10 ad art. 74 LEtr). La mesure doit notamment ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre le but poursuivi et il doit exister un rapport raisonnable entre ce but et le moyen choisi (cf. ATF 144 II 16 consid. 2.2; 142 II 1 consid. 2.3; arrêt TF 2C_497/2021 du 29 mars 2022 consid. 4.3).

b) Une assignation à résidence ordonnée sur la base de l'art. 74 al. 1 LEI ne constitue pas en tant que telle une mesure de privation de liberté au sens de l'art. 5 par. 1 CEDH (cf. Andreas Zünd, in: Migrationsrecht - Kommentar, Spescha/Zünd/Bolzli/Hruschka/ de Weck [édit.], 5e éd., Zurich 2019, n. 1 ad art. 74 LEI, p. 386). Sur le plan de la proportionnalité, cette mesure constitue même une mesure moins incisive que la détention administrative pour insoumission prévue à l'art. 78 LEI (cf. ATF 144 II 16 consid. 4.3; arrêt TF 2C_993/2020, déjà cité, consid. 2.3.1; v. ég. Chatton/Merz, op. cit., n°22 ad art. 74 LEtr). Cependant, lorsque les conditions d'une telle mesure sont tellement strictes qu'elle a pour la personne concernée les mêmes effets qu'une privation de liberté, elle y est assimilée et tombe donc sous le coup de l'art. 5 par. 1 CEDH (cf. arrêt TF 2C_830/2015, déjà cité, consid. 3.2.2).  

4.                      a) En la présente espèce, le recourant a requis l’asile, mais sa demande a fait l’objet d’un refus d’entrée en matière définitif et exécutoire. Il a cependant refusé de collaborer et, par décision du 17 avril 2025, le SEM a rejeté sa demande d’asile et prononcé son renvoi. Par arrêt D-3111/2025 du 18 juin 2025, le TAF a déclaré irrecevable le recours interjeté contre cette décision. Bien que cette dernière décision soit entrée en force, le recourant a démontré, par son comportement, qu’il n’entendait pas y satisfaire et au contraire, a manifesté à plusieurs reprises la volonté de demeurer en Suisse. Invité à se présenter aux guichets de l’autorité intimée, afin de convenir des modalités de son départ, il a clairement fait savoir qu’il n’entendait pas respecter les décisions prises par les autorités, ni collaborer avec elles en vue de son départ. Il a du reste refusé de délier son médecin traitant du secret médical, empêchant ce dernier de transmettre aux autorités des données de santé pertinentes pour évaluer son aptitude au voyage. Informé le 6 octobre 2025, qu’un vol avait été réservé à l’aéroport de Genève-Cointrin le 5 novembre 2025 à destination de Colombo, il a refusé de signer le plan de vol et a disparu, sans se présenter à l’aéroport au jour en question.

Il existe par conséquent des éléments concrets qui permettent de douter très sérieusement de la volonté du recourant de collaborer à l'exécution de son renvoi, laissant même craindre qu’il pourrait passer à la clandestinité en vue d’échapper à l’exécution de son renvoi (v. sur ce point, FF 2009 8043s. not. 8060). Ces circonstances sont propres à justifier qu’une assignation à résidence fondée sur l'art. 74 al. 1 let. b LEI soit prononcée.

b) La durée de l'assignation à résidence est limitée à six mois et cette mesure implique, pour le recourant, de demeurer, de 22 heures à 7 heures le lendemain, dans le logement qui lui a été attribué par l'EVAM, à ********. Le recourant ne critique pas cette mesure au regard du principe de la proportionnalité et l’on ne voit pas en quoi il serait disproportionné de lui imposer cette mesure. Il n’apparaît pas qu’une autre mesure, moins incisive, permette d'atteindre le but poursuivi par l'assignation à résidence. Force est par conséquent d’admettre que l’assignation à résidence ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre le but poursuivi et qu’il existe un rapport raisonnable entre ce but et le moyen choisi. Enfin, sous l'angle de la proportionnalité au sens étroit, il faut relever que le recourant est depuis le 23 mars 2022 sous le coup d'une décision de renvoi entrée en force, qu’il séjourne depuis lors en Suisse de manière illégale et que l'exécution de son renvoi a rencontré des difficultés, dues en particulier à son manque de collaboration.

Dans ces conditions, l'assignation à résidence ne viole pas le droit fédéral, de sorte que la décision attaquée doit être confirmée.

5.                      a) Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité et la décision attaquée, confirmée. La notification du présent arrêt a pour effet de priver d’objet la demande du recourant tendant à ce que l’effet suspensif soit restitué.

b) Bien que le recourant succombe, la Cour renonce à mettre à sa charge un émolument d’arrêt, au vu des circonstances (cf. art. 49 al. 1, 50, 91 et 99 LPA-VD). L’allocation de dépens n’entre en revanche pas en ligne de compte (cf. art. 55 al. 1, 91 et 99 LPA-VD).

Par ces motifs
 la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

 

I.                       Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

II.                      La décision du Service de la population, du 7 novembre 2025, est confirmée.

III.                    Le présent arrêt est rendu sans frais, ni dépens.

 

Lausanne, le 9 décembre 2025

 

Le président:                                                                                            Le greffier:          


                                                                                                                 

Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.