CANTON DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

 

Arrêt du 15 juillet 2005

Composition

M. Vincent Pelet, président; Mme Dina Charif Feller et M. Marc-Henri Stoeckli, assesseurs ; Mme Michèle Meylan, greffière  

 

recourant

 

Secrétariat d'Etat à l'économie (seco), Marché du travail et assurance chômage RDTC et INTC, à Berne,

  

autorité intimée

 

Service de l'emploi, Instance juridique chômage, à Lausanne,

  

autorité concernée

 

Caisse cantonale de chômage, Division technique, à Lausanne

  

 

Objet

Indemnités pour réduction de l'horaire de travail

 

Recours SECO contre décision du Service de l'emploi, autorité cantonale en matière d'assurance-chômage, du 8 mai 2003 dans la cause X.________  (octroi de l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail pour la période du 01.05. au 01.08.2003)

 

Vu les faits suivants

A.                                Active dans le domaine de l'ingénierie en électricité, ventilation et climatisation, la société X.________ SA a déposé à deux reprises en 1997 un préavis de réduction de l'horaire de travail, tous deux admis par le Service de l'emploi.

B.                               Le 15 janvier 2003, la société X.________ SA a présenté un préavis de réduction de l'horaire de travail pour la période du 1er février 2003 au 1er mai 2003 pour l'un de ses cinq employés, pour un taux probable de perte de travail de 90%. A l'appui de sa demande, la société a invoqué des motifs d'ordre conjoncturel, à l'origine notamment d'une diminution de 50% de son chiffre d'affaires en 2002 (355'000 fr. par rapport à un montant de 607'000 fr. en 2001). Elle a indiqué par ailleurs n'avoir rien d'inscrit au carnet de commandes et n'avoir aucune perspective de travail pour 2003, malgré des recherches actives.

Par décision du 21 janvier 2003, le Service de l'emploi a admis partiellement la demande en limitant toutefois l'octroi de l'indemnité à la période du 1er février 2003 au 30 avril 2003, soit trois mois, conformément aux prescriptions du seco (bulletin AC 96/3, fiche 7/2).

Il ressort de cette décision que toute demande de prorogation doit se faire au moyen de la formule intitulée "Préavis de réduction de l'horaire de travail" et que les données doivent alors être réactualisées. Par ailleurs, il est indiqué que, dans l'hypothèse d'une demande de prorogation de la durée du chômage, l'entreprise exposera quels sont les éléments qui lui permettent de dire que la perte de travail qu'elle subit est passagère, dès lors que cette condition fait partie des critères d'octroi de l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (art. 31 al. 1 lit. d LACI).

C.                               Le 22 avril 2003, la société X.________ SA a demandé au Service de l'emploi de lui indiquer les documents à remplir pour une prorogation de trois mois de la réduction de l'horaire de travail, les affaires n'ayant toujours pas repris.

En réponse à sa demande, le Service de l'emploi lui a rappelé, par courrier du 29 avril 2003, que toute demande de prorogation devait se faire au moyen de la formule usuelle et que les données devaient être actualisées.

La société X.________ SA a présenté, en date du 30 avril 2003, un nouveau préavis de réduction de l'horaire de travail pour la période du 1er mai 2003 au 1er août 2003 pour celui de ses employés qui était affecté au secteur d'exploitation "secrétariat" , pour un taux probable de perte de travail de 90%.

Par décision du 8 mai 2003, le Service de l'emploi a admis partiellement la demande pour la période sollicitée, sous cette réserve que le fractionnement de l’entreprise en secteurs d’exploitation "n'est pas compatible avec le sens de l'art. 52 OACI"  pour une entreprise de cette taille et de cette structure.

D.                               Par acte du 6 juin 2003, le seco a recouru en temps utile contre cette décision. 

Invitée à se déterminer, la société X.________ SA s'est prononcée le 25 juin 2003.

L'autorité intimée a conclu au rejet du recours dans sa réponse du 27 juin 2003.

Le 21 juillet 2003, le seco a déposé un mémoire ampliatif.  

La caisse cantonale de chômage a produit son dossier, sans formuler d'observations.  

Les moyens des parties seront repris ci-après, dans la mesure utile.

Considérant en droit

1.                                Les travailleurs dont la durée normale du travail est réduite ou l'activité suspendue ont droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail si, entre autres conditions, la perte de travail doit être prise en considération et si la réduction de l'horaire de travail est vraisemblablement temporaire, de sorte que l'on peut admettre qu'elle permettra de maintenir les emplois en question (art. 31 al. 1 let. b et d LACI). La perte de travail n'est prise en considération que si elle est due à des facteurs d'ordre économique et qu'elle est inévitable (art. 32 al. 1 let. a LACI).

Cependant, même quand elle satisfait à ces critères, la perte de travail n'est pas prise en considération lorsqu'elle est habituelle dans la branche, la profession ou l'entreprise, ou est causée par des fluctuations saisonnières de l'emploi (art. 33 al. 1 let. b LACI). Le but de cette exception est, avant tout, d'exclure l'indemnisation des réductions de l'horaire de travail qui se répètent régulièrement (ATF 119 V 358 consid. 1a et les références citées). Il en va de même lorsque la perte de travail résulte de circonstances inhérentes aux risques normaux d'exploitation que l'employeur doit assumer (art. 33 al. 1 let. a LACI).  

2.                                A l'appui du préavis de réduction de l'horaire de travail, l'employeur doit indiquer le nombre des travailleurs occupés dans l'entreprise et celui des travailleurs touchés par la réduction de l'horaire de travail, l'ampleur de la réduction de l'horaire de travail ainsi que sa durée probable et enfin la caisse auprès de laquelle il entend faire valoir le droit à l'indemnité (art. 36 al. 2 LACI). Il doit également justifier la réduction de l'horaire de travail envisagée et rendre plausible, à l'aide des documents prescrits par le Conseil fédéral, que les conditions dont dépend le droit à l'indemnité, en vertu des art. 31 al. 1 et 32 al. 1 let. a LACI, sont réunies. L'autorité cantonale peut exiger d'autres documents nécessaires à l'examen du cas (art. 36 al. 3 LACI).

L'art. 59 al. 1 OACI précise encore quels sont les documents à remettre par l'employeur à l'appui du préavis de réduction de l'horaire de travail qu'il dépose. Il s'agit tout d'abord d'une présentation succincte des circonstances qui nécessitent la réduction de l'horaire de travail ainsi qu'une analyse des perspectives économiques à court terme de l'entreprise (let. a). En second lieu, il doit fournir le nombre des travailleurs dont le contrat a été résilié ou le sera prochainement (let. b) et enfin tous les autres documents exigés par l'autorité cantonale (let. c).

Par ces exigences, pondérées afin de ne pas rendre excessivement aisée l'instauration d'une réduction de l'horaire de travail, mais qui, d'autre part, ne la rende pas trop difficile non plus afin de ne pas inciter l'employeur à licencier une partie de son personnel, le législateur entendait prévenir les abus (FF 1980 III 485).

3.                                Préliminairement, la question se pose de savoir s’il n’appartient pas à l’autorité cantonale, quand elle reçoit une demande d'indemnité RHT incomplète d’inviter l’employeur à compléter son dossier dans un délai raisonnable en le rendant attentif aux conséquences qu’aurait son inaction. A la lumière de la circulaire du seco relative à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (circulaire RHT 01.92), en vigueur en 2003, une telle solution n’est en tout cas pas exclue. Elle l'est d'autant moins qu'en l'espèce l'employeur a, de bonne foi, pris la peine de se renseigner au préalable auprès de l’autorité cantonale sur les documents à remettre à l’appui de sa demande. Il n'y a toutefois pas lieu de trancher cette question au regard des considérants qui vont suivre. On mentionnera cependant sur ce point la nouvelle circulaire du seco relative à la réduction de l’horaire de travail en vigueur depuis le 1er janvier 2005 (cette circulaire prévoit en effet que lorsque les indications de l’employeur ou les documents requis sont incomplets, l’autorité cantonale lui impartit un délai raisonnable pour compléter son dossier; elle lui précisera de quels documents et renseignements elle doit disposer pour rendre sa décision et le rendra attentif aux conséquences d’une négligence de sa part; ce n’est alors que si l’employeur, sans excuse valable, ne satisfait pas à son obligation de renseigner et de collaborer que l’autorité cantonale se prononcera en l’état du dossier ou, si elle n’est pas en mesure de se prononcer faute d’indications ou de documents, décidera de ne pas entrer en matière; cf. circulaire RHT 01.05, note G5).

4.                                En l'espèce, le seco reproche à la société X.________ SA de ne pas avoir fourni des données réactualisées à l'appui de sa seconde demande du 30 avril 2003 pour une nouvelle durée de trois mois. En d'autres termes, le seco est d'avis que les seules indications fournies par la société ne permettent pas de vérifier si les conditions posées par les art. 31 et 32 LACI sont réunies dans le cas particulier.

Comme le relève le seco, force est de constater que la société X.________ SA n'a effectivement pas répondu expressément aux questions sur sa situation économique (questions 9 à 12) dans son préavis du 30 avril 2003. Dite société a néanmoins fait usage de la formule usuelle, conformément aux instructions de l'autorité intimée, en actualisant toutes les autres données, notamment celles relatives à l'état de son personnel, à la durée du chômage qu'elle envisageait d'instaurer, ainsi qu'à la caisse de chômage auprès de laquelle elle entendait être indemnisée.

Toutefois, contrairement à ce que soutient le seco, ce serait aller trop loin, et partant violerait le principe de proportionnalité, voire l'interdiction du formalisme excessif, que de prétendre que la situation économique de la société X.________ SA était ignorée de l'autorité intimée, de sorte qu'elle ne pouvait pas statuer en pleine connaissance de cause sur la réduction de l'horaire de travail sollicitée. Dans sa lettre du 22 avril 2003, la société avait en effet informé l'autorité intimée que les affaires n'avaient toujours pas repris et que la situation demeurait inchangée depuis sa première demande de réduction de l'horaire de travail du 15 janvier 2003, à laquelle son courrier se référait d'ailleurs expressément. Or, dans sa première demande du mois de janvier 2003, l'entreprise avait répondu de manière complète aux questions sur sa situation économique, en indiquant notamment n'avoir aucune perspective de travail pour 2003 malgré des recherches intensives, en raison de la conjoncture actuelle. La société X.________ a donc renvoyé à ce qu'elle avait déjà exposé, la situation étant la même que trois mois auparavant.   

Dans ces circonstances, on ne peut guère reprocher à l'employeur, respectivement à l'autorité intimée qui a accordé la réduction de l'horaire de travail sollicitée, une violation des art. 36 al. 3 LACI et 59 al. 1 OACI. Il faut rappeler que ces dispositions exigent de l'employeur qu'il rende plausible - et non certain -, au moyen des documents prescrits par le Conseil fédéral, que les conditions dont dépend le droit à l'indemnité, en vertu des art. 31 al. 1 et 32 al. 1 let. a LACI, sont réunies. Par ailleurs, contrairement à ce qu'expose le seco dans son mémoire ampliatif, l'art. 59 al. 1 let. a OACI n'exige pas formellement la remise des chiffres d'affaires mensuels et du carnet de commandes à l'appui d'un préavis de réduction de l'horaire de travail. Il exige uniquement "une présentation, succincte, des circonstances qui nécessitent la réduction de l'horaire de travail ainsi qu'une analyse des perspectives économiques à court terme de l'entreprise", présentation faite par la société X.________ dans son courrier du 22 avril 2003 qui renvoyait à sa demande du 15 janvier 2003. Ainsi, l'autorité intimée disposait des éléments nécessaires à l’examen des conditions posées aux art. 31 et 32 LACI (préavis actualisé sur lequel était clairement indiqué l'effectif de l'entreprise, le nombre de personnes susceptibles de chômer, la période de chômage envisagée, préavis complété par la lettre de l'employeur du 22 avril 2003 dont il ressortait que sa situation économique n'avait pas évolué depuis le mois de janvier 2003).

5.                                Au vu des considérants qui précèdent, il apparaît que la décision entreprise doit être confirmée, ce qui conduit au rejet du recours.

Le présent arrêt sera rendu sans frais.

 

Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:

I.                                   Le recours est rejeté.

II.                                 La décision du Service de l'emploi, Instance juridique chômage, du 8 mai 2003 est confirmée.

III.                                L'arrêt est rendu sans frais.

Lausanne, le 15 juillet 2005

 

Le président:                                                                                             La greffière:

                                                                                                                 

 

 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

 

La présente décision peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa communication, d'un recours au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne. Le recours s'exerce par acte écrit, déposé en trois exemplaires, indiquant :

a)    quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la présente décision;

b)    pour quels motifs le recourant s'estime en droit d'obtenir cette autre décision;

c)    quels moyens de preuve le recourant invoque à l'appui de ses motifs.

La présente décision et l'enveloppe dans laquelle elle a été expédiée, ainsi que les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en mains du recourant, seront jointes au recours.