	CANTON DE VAUD TRIBUNAL ADMINISTRATIF
	Arrêt du 20 avril 2006
Composition	M. Vincent Pelet, président; MM. Marc-Henri Stoeckli et Edmond C. de Braun, assesseurs ; M. Olivier Boschetti, greffier ad hoc.
recourante		X.________, à 1********,

Service de l'emploi, 1ère instance cantonale de recours en matière, d'assurance-chômage, à Lausanne,

autorités concernées

Office régional de placement de Lausanne, à Lausanne,

Objet	suspension du droit aux indemnités de 6 jours – art. 17 al. 1 et 30 al. 1, lettre a LACI, art. 26 al.2 bis OACI
	Recours X.________ contre décision du Service de l'emploi, 1ère instance de recours en matière d'assurance-chômage du 19 décembre 2003 (suspension du droit aux indemnités de 6 jours - art. 17 al. 1 et 30 al. 1, lettre a LACI, art. 26 al. 2 bis OACI)

Vu les faits suivants

A. X.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) a été mis au bénéfice d’un quatrième délai-cadre d’indemnisation couvrant la période du 1^er décembre 2002 au 30 novembre 2004. Pendant cette période, il était à la recherche d’un emploi en qualité de nettoyeur de bâtiments hospitaliers ou d’employé d’entretien, travail pour lequel il a bénéficié d’une formation.

B. Par avis du 8 août 2003, l’Office régional de placement de Lausanne (ci-après : l’ORP) invita l’assuré à se déterminer d’ici au 18 août 2003 sur le fait qu’il n’avait pas encore remis ses recherches de travail pour le mois de juillet 2003, le rendant attentif au caractère fautif d’un tel comportement.

L’assuré n’ayant pas donné suite à cet avis dans le délai fixé, l’ORP l’a suspendu dans l’exercice de son droit à l’indemnité chômage pour une durée de six jours, avec effet au 1^er août 2003, par décision du 26 août 2003. Celle-ci s’appuie sur les art. 17 al. 1, 30 al. 1 let. c LACI, 26 et 45 OACI ; elle expose, dans ses considérants, que l’assuré n’a démontré aucun effort en matière de recherches d’emploi pour la période en cause.

C. Il convient de préciser d’emblée que l’assuré avait déjà omis de remettre ses recherches de travail du mois de février 2003. Interpellé par l’ORP le 10 mars 2003, l’assuré lui avait adressé, trois jours plus tard, la preuve des recherches d'emploi requise, en expliquant que son oubli était dû à des difficultés familiales.

Il ressort en outre du dossier de l’ORP que l’assuré a effectué plusieurs recherches d’emploi pendant le mois de juillet 2003. L’ORP a reçu le formulaire ad hoc dans le courant du mois de septembre 2003.

D. L’assuré a recouru contre la décision de l'ORP par actes adressés les 16 et 26 septembre 2003 au Service de l’emploi (ci-après : l’intimé). Le recourant conclut à l’annulation de la décision attaquée. A l’appui de ses conclusions, il explique que, suite à de graves difficultés familiales, il a dû se rendre d’urgence au Portugal le 25 juillet 2003. Il explique avoir informé son conseiller en placement de ce départ et être rentré en Suisse le 6 août 2003. Le recourant ajoute que ce n’est que lorsqu’il s’est rendu à un rendez-vous de conseil et de contrôle à la fin du mois d’août qu’il s’est rendu compte qu’il avait oublié de remettre les preuves de ses recherches d’emploi. L’assuré précise enfin qu’il n’a pas reçu la lettre de l’ORP du 8 août 2003, raison pour laquelle il n’a pas pu s’expliquer, ni transmettre ses recherches dans le délai qui lui avait été imparti.

Le 29 octobre 2003, l’ORP s’est déterminé sur le recours, pour conclure au maintien de sa décision. Il a précisé que sa demande de justification adressée au recourant le 8 août 2003 ne lui était pas parvenue en retour.

Interpellé, le recourant ne s’est pas déterminé sur la réponse de l’ORP.

E. Le 19 décembre 2003, le Service de l’emploi a confirmé la décision de l’ORP du 26 août 2003.

Pour ledit service, les explications du recourant ne constituent pas une excuse valable. Aussi pénibles qu’aient pu être les raisons de son départ précipité, l’assuré a tout de même pensé à en avertir son conseiller. Le départ survenant à la fin du mois de juillet 2003, l’assuré aurait également dû transmettre ses preuves de recherches d’emploi avant de quitter la Suisse. Cette démarche s’imposait d’autant plus que le recourant, au bénéfice d’un quatrième délai-cadre, était au courant de ses obligations en matière de recherches d’emploi. En définitive, la décision retient que le recourant n’a pas mis tout en œuvre pour diminuer le dommage causé à l’assurance-chômage durant le mois de juillet 2003.

F. Le 13 janvier 2004, X.________ a recouru contre cette décision devant le Tribunal administratif, faisant en substance valoir les mêmes moyens que ceux présentés à l’appui de son précédent recours (cf. let. D ci-dessus).

L’ORP et le Service de l’emploi, estimant que le recourant n’amenait aucun élément susceptible de modifier tout ou partie de la décision incriminée, se sont déterminés en concluant au rejet du recours, respectivement le 27 janvier et le 5 février 2004.

Les arguments des parties seront repris ci-après dans la mesure utile.

G. Le Tribunal a statué à huis clos.

Considérant en droit :

1. Déposé dans le délai de trente jours fixé par l’article 60 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (ci-après : LPGA), applicable par renvoi de l’article 1^er de la loi fédérale sur l’assurance-chômage (ci-après : LACI), le recours est intervenu en temps utile ; il est de surcroît recevable en la forme.

2. L’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance doit entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe donc de chercher du travail et d’apporter la preuve des efforts qu’il a fournis (art. 17 al. 1 LACI). En particulier, l’assuré doit apporter cette preuve pour chaque période de contrôle en remettant ses justificatifs au plus tard le cinquième jour du mois suivant, voire le premier jour ouvrable qui suit cette date.

Si l’assuré ne l’a pas remis à temps, l’office compétent lui impartit un délai raisonnable pour le faire. Simultanément, il l’informe par écrit qu’à l’expiration de ce délai, et en l’absence d’excuse valable, les recherches d’emploi ne pourront pas être prises en considération (art. 26 al. 2bis OACI).

3. En l’espèce, la quantité et la qualité des démarches entreprises par le recourant ne sont pas discutées. Ce qui lui est reproché, c’est d’avoir remis la preuve de l’existence de celles-ci tardivement, soit après le délai imparti par l’ORP conformément à l’art. 26 al. 2bis OACI.

En effet, le 8 août 2003, n’ayant pas de nouvelles du recourant, l’ORP lui a imparti un ultime délai de dix jours pour lui permettre de remplir ses obligations et de s’expliquer. Si celui-ci s’était exécuté dans les temps, ses preuves de recherche d’emploi auraient été prises en compte par l’ORP, comme cela avait été déjà le cas au mois de mars 2003.

De son côté, le recourant allègue qu’il n’a jamais reçu l’avis de l’ORP. L’office soutient que le recourant a bel et bien reçu cet envoi et rappelle qu’il lui avait déjà expédié plusieurs lettres à la même adresse et que l’avis du 8 août 2003 ne lui est pas revenu par le biais des services postaux.

4. Le fardeau de la preuve de la notification d'un acte et de sa date incombe en principe à l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique (ATF 124 V 402 consid. 2a, 122 I 100 consid. 3b, 114 III 53 consid. 3c et 4, 103 V 65 consid. 2a, 101 Ia 7 consid. 1 et 99 I b 356 consid. 2 et 3).

En ce qui concerne plus particulièrement la notification d'une décision ou d'une communication adressée par courrier ordinaire, elle doit au moins être établie au degré de la vraisemblance prépondérante requis en matière d'assurances sociales (ATF 124 V 402 consid. 2b, 121 V 6 consid. 3b). L'autorité supporte donc les conséquences de l'absence de preuve (ou de vraisemblance prépondérante), en ce sens que si la notification ou sa date est contestée et qu'il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire de l'envoi (ATF 103 V 63 consid. 2a).

Si une autorité veut se prémunir contre ce risque, elle doit communiquer ses actes sous pli recommandé; la preuve de la notification pourra en effet, le cas échéant, être aisément rapportée par la présentation d'un récépissé et la confirmation par la poste de la réception de l'envoi.

En l'absence de dispositions contraires du droit cantonal, une autorité peut certes expédier ses communications officielles sous pli postal simple. Mais, contrairement à l'envoi recommandé notamment, celui sous pli simple ne permet en général pas de prouver que la communication est parvenue au destinataire.

La preuve de la notification d'un acte peut néanmoins résulter d'autres indices ou de l'ensemble des circonstances, en particulier de la correspondance échangée ou de l'absence de protestation de la part d'une personne qui reçoit des rappels (cf. ATF 105 III 46 consid. 3).

Néanmoins, la seule présence au dossier de la copie d'une lettre n'autorise pas à conclure avec un degré de vraisemblance prépondérante que cette lettre a été effectivement envoyée par son expéditeur et qu'elle a été reçue par le destinataire (ATF 101 Ia 8 consid. 1 ; voir en outre ATF 106 II 173 ss).

5. Dans le cas particulier, l’autorité intimée ne conteste pas que le courrier de l’ORP du 8 août 2003 a été adressé au recourant par courrier ordinaire. Quant au recourant, il a toujours affirmé ne pas avoir reçu ce courrier. De plus, il ressort du dossier que le recourant avait bel et bien effectué ses recherches d’emploi pour la période en cause. On ne voit dès lors pas quel intérêt il aurait eu à ne pas les produire dans le délai imparti s’il avait pris connaissance des lignes de l’ORP.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de constater qu'en choisissant de communiquer sa décision sous pli postal simple, l’ORP a pris le risque de ne pas pouvoir rapporter la preuve de la notification et doit dès lors supporter les conséquences de l'échec de cette preuve (v. ATF 99 I b 356 consid. 2 p. 359). Dès lors qu'il n'existe pas dans le dossier d'indices ou de circonstances qui permettraient d'établir que le recourant s’est vu notifier le courrier litigieux, il faut constater que son droit d'être entendu n'a pas été respecté (v. dans ce sens également PS.2005.0257 du 3 mars 2006).

6. Il découle des développements qui précèdent que le recours doit être admis et la décision attaquée annulée.

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête :

I. Le recours est admis.

II. Les décisions du Service de l'emploi, 1ère instance cantonale de recours en matière d'assurance-chômage, du 19 décembre 2003, et de l’Office régional de placement de Lausanne, du 26 août 2003, sont annulées.

III. Il n'est pas perçu de frais de justice.

Lausanne, le 20 avril 2006

Le président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint

La présente décision peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa communication, d'un recours au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne. Le recours s'exerce par acte écrit, déposé en trois exemplaires, indiquant :

a) quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la présente décision;

b) pour quels motifs le recourant s'estime en droit d'obtenir cette autre décision;

c) quels moyens de preuve le recourant invoque à l'appui de ses motifs.

La présente décision et l'enveloppe dans laquelle elle a été expédiée, ainsi que les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en mains du recourant, seront jointes au recours.