CANTON DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Arrêt du 15 juin 2005

Composition

Mme Aleksandra Favrod, présidente; M. Marc-Henri Stoeckli et Mme Isabelle Perrin, assesseurs

recourante

A.________, à 1********,

autorité intimée

Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires, à Lausanne

à Lausanne

Objet	aide sociale
	Recours A.________ contre décision du Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires du 26 mars 2004 (restitution d'avances sur pensions alimentaires)

Vu les faits suivants

A. A compter du mois de décembre 2002, A.________ a obtenu du Bureau de recouvrement et d’avances de pensions alimentaires (ci-après : le BRAPA) qu'il lui alloue des avances sur des contributions d’entretien impayées qui lui étaient dues selon jugement de divorce du 25 janvier 2002 à raison de 700 fr. pour l’entretien de son fils B.________ et de 300 fr. pour son entretien. L’intéressée a perçu à partir de décembre 2002 une avance mensuelle de 1'000 fr. et à partir du 1^er février 2003 une avance mensuelle de 953 francs. L'avance de 953 fr. est calculée selon une décision du 20 février 2003 en tenant compte d’un revenu mensuel déterminant de 3'012 fr. au total, soit 2'601 fr. de salaire net, 160 fr. d’allocations familiales et 51 fr. de gratification annuelle.

Selon les certificats de salaire pour la déclaration d’impôt, le salaire net perçu par A.________ s’élève à 37’486 fr. en 2002 et à 39'901 fr en 2003 (allocations familiales, treizième salaire et gratification compris).

Par décision du 25 mars 2004, le BRAPA a recalculé le revenu mensuel déterminant pour les années 2003 et 2004. Il a arrêté celui-ci à 3'124 fr. pour 2003 (160 fr. + 251 fr. + 2'713 fr.) et à 3'325 fr. pour 2004 (160 fr. + 263 fr. + 2'902 fr.).

Par décision du 26 mars 2004, le BRAPA a fixé à 1'970 fr. les avances versées à tort à A.________ de février 2003 à mars 2004. Pendant cette période, l’intéressée a perçu chaque mois 953 fr. alors qu'elle aurait eu droit à des avances mensuelles de 841 fr. de février 2003 à janvier 2004 et de 640 fr de février à mars 2004. Dans sa décision, le BRAPA informe la recourante qu’il retiendra le montant de 1'970 fr. à raison de 200 fr. par mois.

B. A.________ a recouru contre cette décision le 5 avril 2004 arguant que l’augmentation de son revenu ne justifiait pas la réduction des avances et que ses revenus n’étaient pas réguliers. Elle fait valoir également que le remboursement échelonné par 200 fr. est trop élevé.

Par lettre du 20 avril 2004, le BRAPA a informé la recourante qu’il abaissait à 100 fr. par mois la retenue en remboursement des avances perçues à tort.

Dans sa réponse du 24 mai 2004, le BRAPA conclut au rejet du recours.

Les moyens des parties seront repris dans la mesure utile.

Considérant en droit

1. L’article 20 b alinéa 1^er de la loi du 25 mai 1977 sur la prévoyance et l’aide sociales (LPAS) prévoit que l'Etat peut accorder au créancier d’aliments qui se trouve dans une situation économique difficile des avances, totales ou partielles, sur les pensions futures ; le règlement d’application du 18 novembre 1977 de cette loi (RPAS) fixe les montants des limites de fortune et de revenu en deçà desquelles les avances sont octroyées. Ainsi, l’article 20b RPAS prévoit que les avances totales ou partielles ne sont accordées que si le « revenu mensuel global net » du requérant est inférieur à un certain montant, en l’occurrence 3'965 fr. pour un adulte et un enfant. Par « revenu mensuel global net » déterminant le droit aux avances, l’article 20c al. 1^er RPAS dispose qu’il faut comprendre « non seulement le revenu du travail sous déduction des charges sociales usuelles, mais l’ensemble des revenus dont le requérant dispose (notamment allocations familiales, assurances, rentes, contributions d’entretien, revenus de fortune) ». L’article 20e RPAS prévoit quant à lui que le « montant des avances allouées représente la différence entre les limites maximum de revenu (art. 20b) et le revenu mensuel net global du requérant (art. 20c). »

Selon la jurisprudence du Tribunal administratif (PS.2003.0102 du 4 novembre 2003), une détermination mois par mois du revenu effectif n’est guère compatible avec le but même des avances sur pensions. Destinée à corriger une « situation économique difficile » au sens de l’article 20b al. 1^er LPAS, elle ne constitue pas un secours ponctuel que l’intéressé ne solliciterait que pour satisfaire un besoin particulier comme en matière d’aide sociale ; il s’agit plutôt de rehausser le revenu d’un créancier de pension alimentaire aussi longtemps qu’elle n’est pas versée. L’amélioration globale de la situation financière qui est ainsi visée ne peut guère être atteinte en prenant en considération mois par mois un revenu irrégulier : celui qui l’obtient est en effet amené à ne pas l’affecter mois par mois à son entretien, mais à le répartir en effectuant une compensation sur une plus longue période, celle-ci étant seule représentative de son éventuelle situation économique difficile. Il s’avère donc davantage conforme aux buts de l’institution de rechercher quel est le revenu mensuel moyen plutôt que de n’allouer des avances qu’au hasard de variations mensuelles.

C’est donc à juste titre que l’autorité intimée a procédé à l’évaluation d’une moyenne des revenus de la recourante sur l’année plutôt que de rendre chaque mois une décision arrêtant le montant des avances. La pratique de l’autorité intimée consistant à calculer le montant des avances dues pour la période de février 2003 à janvier 2004 sur la base des revenus effectivement perçus en 2002 et de fixer le montant des avances dues à partir de février 2004 sur la base des revenus perçus en 2003 ne prête pas le flanc à la critique.

En 2002, la recourante a perçu un revenu mensuel net de 3'123 fr.84 (37'486 fr.: 12). Le montant de l’avance s’élève donc bien à 841 fr. (3'965 - 3'124) de février 2003 à janvier 2004. En 2003, la recourante a perçu un revenu mensuel net de 3'325 fr. (39'901 fr. : 12), de sorte que l’avance à partir de février 2004 doit effectivement s’élever à 640 francs (3'965 - 3'325).

2. A teneur de l’article 21 al. 3 du Règlement d’application de la LPAS, les avances accordées sur les pensions alimentaires peuvent être supprimées et le remboursement des montants indûment touchés exigé, si le bénéficiaire tait des faits importants ou dissimule des pièces utiles. Cette disposition doit être rapprochée de l’article 22 al. 1^er RPAS selon lequel les décisions concernant les avances sont prises jusqu’à changement de la situation financière ou personnelle du bénéficiaire. En pareil cas, l’administration peut reconsidérer, respectivement doit procéder à la révision d’une décision entrée en force. Dans le domaine particulier du droit des assurances sociales, on considère que l’administration est tenue de procéder à la révision « au sens strict ou procédural du terme" d'une décision entrée en force en cas de découverte de faits ou de moyens de preuve nouveaux ; sont seuls pertinents les faits qui, existants déjà au moment de la première décision, étaient inconnus ou non prouvés et n’auraient pu l’être, même en prêtant une attention suffisante, jusqu’au stade de la procédure où des allégués de fait étaient encore possibles (Moor, Droit administratif Volume II, chiffre 2.4.4 ss en particulier 2.4.5.2 ; PS.2002.0186 du 26 mars 2003 et jurisprudence citée).

Selon l’article 26 LPAS, le département réclame par voie de décision, au bénéficiaire ou à sa succession, le remboursement de toute prestation due, y compris celle perçue indûment.

En l’espèce, la recourante a perçu des avances supérieures à celles auxquelles elle avait droit, de sorte que la décision en restitution est pleinement justifiée.

3. Cela étant, la recourante, en faisant valoir que sa situation financière précaire ne lui permet pas de rembourser la somme qui lui est réclamée à raison de 200 fr. par mois, demande implicitement la remise de l’obligation de restituer. Par courrier du 20 avril 2004, le BRAPA a déjà réduit cette somme à 100 fr. par mois.

Conformément à l’article 25 al. 1^er LPAS, les bénéficiaires de l’aide ne sont tenus au remboursement que dans la mesure où leur situation financière ne risque pas d’être compromise, grevant la créance de l’Etat de la condition suspensive que l’assisté ait retrouvé des ressources suffisantes; l’alinéa 3 de cette disposition laisse à l’Etat, lorsque les circonstances le justifient, la faculté d’accorder une remise totale ou partielle de l’obligation de restituer. Partant, le législateur a donc distingué la question de la remise, à savoir l’abandon total ou partiel de la créance, de celle des modalités du remboursement, à savoir l’échelonnement dans le temps du recouvrement de la créance.

En l’espèce, l’autorité intimée a à juste titre invité la recourante à proposer un plan de recouvrement de sa dette. Toutefois, elle ne paraît pas avoir examiné les conditions d’octroi d’une remise totale ou partielle de l’obligation de restituer. Selon la jurisprudence du Tribunal administratif (PS.2000.0070 du 17 janvier 2002; PS.2002.0186 du 26 mars 2003), le tribunal de céans est tenu de renvoyer le BRAPA à statuer, comme objet de sa compétence, sur une demande de remise de l’obligation de restituer des avances sur pensions indûment perçues formulées dans le cadre de la procédure de recours. Dans le cas particulier, on ignore si la condition de la bonne foi de l’intéressée est remplie et également si sa situation financière lui permet de rembourser ces montants. Il se justifie en conséquence de confirmer le bien-fondé de la demande de restitution par 1'970 fr. et de constater que l’intéressée, dans la procédure de recours, a demandé la remise de cette obligation, question qu’il appartiendra au BRAPA de trancher, après complément d’instruction.

Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:

I. Le recours est partiellement admis.

II. La décision rendue le 26 mars 2004 par le Bureau de recouvrement et d’avance de pensions alimentaires est confirmée en ce sens que A.________ est tenue de rembourser un montant de 1'970 (mille neuf cent septante) francs.

III. La cause est renvoyée au Bureau de recouvrement et d’avance de pensions alimentaires pour qu’il statue sur la demande de remise formée par A.________.

IV. Le présent arrêt est rendu sans frais.

jc/lm/Lausanne, le 15 juin 2005

La présidente:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.