	CANTON DE VAUD TRIBUNAL ADMINISTRATIF
	Arrêt du 13 janvier 2005
Composition	François Kart, président; M. Edmond C. de Braun et Marc-Henri Stoeckli, assesseurs, Mme Sophie Yenni Guignard, greffière
recourant		X._______, à 1.*******,

Service de l'emploi, 1ère instance cantonale de recours en matière d'assurance-chômage, à Lausanne

autorités concernées

Caisse de chômage SIB, à Vevey,

Office régional de placement de la Riviera, à Vevey,

Objet	Indemnités de chômage
	Recours X._______ contre décision du Service de l'emploi, 1ère instance cantonale de recours en matière d'assurance-chômage (restitution de prestations de l'assurance-chômage)

Vu les faits suivants

A. X._______, né le 10 juillet 1964, a revendiqué l'allocation d'indemnités de chômage le 10 janvier 2001. Un quatrième délai-cadre d'indemnisation de deux ans lui a été ouvert à cette date, son chômage étant contrôlé dès ce moment par l'office régional de placement de la Riviera (ci-après l'ORP). Il s'est inscrit auprès de la caisse de chômage SIB (ci-après la caisse).

Durant la période du 25 juin au 29 octobre 2001, X._______ a effectué à plusieurs reprises des travaux pour le compte de l'entreprise A._______, à Lausanne. Plus précisément, il a travaillé comme aide-maçon du 25 juin au 24 août 2001, puis du 1^er au 30 septembre 2001, ainsi que les 1^er et 29 octobre 2001. Il a obtenu de cette activité un revenu brut de 1'260 francs pour le mois de juin 2001, 4'754.90 francs pour le mois de juillet 2001, 2'652.30 francs pour le mois d'août 2001, 3'710 francs pour le mois de septembre 2001 et 476 francs pour le mois d'octobre 2001.

X._______ n'a annoncé ni son activité ni ses gains à la caisse, et a indiqué qu'il était sans travail sur les formulaires "Indications de la personne assurée" (IPA) des mois concernés. Durant toute cette période, la caisse lui a régulièrement versé des indemnités de chômage complètes.

B. Le 3 avril 2002, la caisse a prononcé une suspension de 40 jours à l'encontre de X._______ en lui reprochant de n'avoir pas déclaré un travail effectué en novembre 2001 auprès de A._______. En juin 2002, A._______ a informé la caisse que X._______ avait effectué des travaux pour eux entre juin et octobre 2001, et lui a transmis les attestations de gains intermédiaires correspondantes. Constatant que X._______ n'avait pas travaillé en novembre 2001, la caisse a annulé la suspension prononcée le 3 avril 2002 dans une nouvelle décision datée du 18 juillet 2002. Le Service de l'Emploi, saisi dans l'intervalle d'un recours contre la décision de suspension, a en conséquence rayé la cause du rôle par décision du 10 septembre 2002.

Le 9 octobre 2002, la caisse a rendu une décision en restitution des prestations indûment perçues pour les mois de juin à octobre 2001. Le montant réclamé s'élevait à 6'802.65 francs. X._______ a recouru contre cette décision auprès du Service de l'emploi, en réclamant le versement des indemnités de chômage auxquelles il prétendait avoir droit suite à l'annulation de la décision de suspension du 3 avril 2002. La caisse a répondu le 15 janvier 2003 en remarquant d'une part que l'annulation de la décision de suspension ne donnait pas au recourant un droit au versement d'indemnités supplémentaires, les jours de suspension n'ayant pas été imputés. Elle constatait en outre que le recourant semblait confondre la décision du Service de l'emploi du 10 septembre 2002, qui se rapportait à l'annulation des jours de suspension initialement prononcés en avril 2002, et la nouvelle décision en restitution du 9 octobre 2002, qui n'avait pas encore fait l'objet d'une décision du Service de l'emploi. D'autre part, elle constatait que le recourant ne remettait pas en cause les faits relatifs à la demande de restitution, ni le montant de cette dernière.

Le 21 février 2003, X._______ a présenté une demande de remise à la caisse, qui a suspendu le dossier en l'attente de l'entrée en force de la décision de restitution. Le Service de l'emploi a rejeté le recours par décision du 2 août 2004, et a confirmé l'obligation de restituer les prestations versées à tort entre juin et octobre 2001, pour un montant de 6'802.65 francs.

C. X._______ a recouru contre cette décision le 5 septembre 2004. Dans sa réponse du 4 octobre 2004, le Service de l'emploi reprend les arguments développés à l'appui de sa décision et conclut au maintien de sa décision et au rejet du recours. L'ORP et la caisse ont renoncé à se déterminer, déclarant s'en remettre à justice.

Considérant en droit

1. Déposé dans le délai prévu à l'art. 60 al. 1 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), l'acte de recours non signé a ensuite été confirmé par un courrier signé déposé dans le délai imparti à cet effet par le juge instructeur, conformément à l'art. 35 al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA). Le recours est par conséquent recevable et il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2. La décision attaquée a pour objet une demande de restitution d'indemnités de chômage perçues en trop à hauteur de 6'802.65 francs, fondée sur le fait que le recourant a perçus des gains intermédiaires durant les mois de juin à octobre 2001 pour le compte de la société A._______, gains dont la caisse n'a pas tenu compte dans le calcul des indemnités de chômage qui lui ont été versées à cette époque.

a) En premier lieu se pose la question du droit applicable. La décision en restitution a été rendue avant l'entrée en vigueur de la LPGA, et le recours contre cette décision a été déposé en octobre 2001. Or, au titre des dispositions transitoires, l'art. 82 al. 1 première phrase LPGA prescrit que les dispositions matérielles qu'elle contient ne sont pas applicables aux prestations en cours et aux créances fixées avant son entrée en vigueur. Le bien-fondé de la décision attaquée doit donc être examiné sur la base du droit applicable au moment où la décision a été rendue (ATF K 147/03 du 12 mars 2004). Au demeurant, on relèvera que la question du droit pertinent rationae temporis ne revêt pas une importance décisive en l'occurrence, du fait que les principes applicables à la restitution selon la LPGA sont issus de la réglementation et de la jurisprudence antérieure (cf. Ueli Kieser, ATSG-Kommentar, note 9 ad art. 82).

b) L'ancien art. 95 al. 1 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI), dans sa teneur au moment où la caisse a rendu sa décision, prévoyait que la caisse est tenue d'exiger du bénéficiaire la restitution des prestations de l'assurance-chômage auxquelles il n'a pas droit. La restitution des prestations suppose que les conditions permettant une modification de la décision par laquelle ces prestations ont été allouées soient remplies (ATF 122 V 367 consid. 3 p. 368). Autrement dit, doivent être remplies les conditions d'une reconsidération ou d'une révision procédurale de la décision - formelle ou non - par laquelle les prestations en cause ont été allouées (sur ces notions v. arrêts TA PS.2002.0076 et PS 2002.0106 et la jurisprudence citée; notamment à propos de l'art. 95 LACI Edgar Imhof/Christian Zünd, ATSG und Arbeitslosenversicherung, in. RSAS 2003 p. 304 ss). Selon un principe général du droit des assurances sociales, l'administration peut reconsidérer une décision formellement passée en force de chose jugée et sur laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée quant au fond, à condition qu'elle soit sans nul doute erronée et que sa rectification revête une importance notable. Par le biais de la reconsidération, on corrigera une application initiale erronée du droit, de même qu'une constatation erronée résultant de l'appréciation des faits (ATF 117 V 17 cons. 2c, 115 V 314 cons. 4a/cc). En outre, par analogie avec la révision des décisions rendues par les autorités judiciaires, l'administration est tenue de procéder à la révision d'une décision entrée en force formelle lorsque sont découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve, susceptibles de conduire à une appréciation juridique différente (ATF 126 V 23 cons. 4b et les références citées). A noter que la révision et la reconsidération sont désormais explicitement réglées à l'art. 53 LPGA.

c) En l'espèce, le recourant ne conteste pas les faits qui ont conduit la caisse a exiger la restitution des montants payés en trop durant les mois de juin à octobre 2001. Il ressort en outre du dossier que le recourant a travaillé durant ces mois pour le compte de la société A._______, réalisant un salaire global de 12'067 francs, alors même que durant cette période, la caisse a continué de lui verser régulièrement et normalement des indemnités de chômage sans tenir compte de ses gains intermédiaires. Il apparaît dès lors que les conditions d'une révision des décisions par lesquelles les indemnités ont été allouées au recourant pour les périodes de contrôle des mois de juin à octobre 2001 sont remplies. En effet, la caisse n'ayant pas été informées du revenu réalisé pendant cette période, il s'agit d'un fait nouveau, c'est-à-dire d'un fait que l'autorité n'était pas en mesure de découvrir au moment où les indemnités ont été versées, et qui justifie la révision des décomptes d'assurance-chômage pour les mois correspondants. En outre, cette circonstance justifie également une reconsidération de la décision dès lors que le montant des prestations allouées au recourant était manifestement inexact, puisqu'il ne tenait pas compte des gains intermédiaires réalisés. Enfin, en raison des montants concernés, la rectification de la décision erronée revêt incontestablement une importance notable.

d) L'art. 95 LACI dans sa teneur avant le 1^er janvier 2003 disposait à son alinéa 4 que le droit de réclamer la restitution des prestations se prescrit dans le délai d'une année après que l'organe qui a payé a eu connaissance des faits, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestations. En l'occurrence, il ressort du dossier que la caisse a eu connaissance des activités du recourant pour le compte de la société A._______ dès le mois d'avril 2002, en croyant à ce moment-là que l'activité concernait uniquement le mois de novembre 2001. Ensuite, au mois de juin 2002, la caisse a reçu de la société les attestations de gains intermédiaires pour 2001, qui lui ont permis de constater que le recourant avait travaillé du mois de juin au mois d'octobre 2001, et de connaître le montant exact de son salaire durant cette période. En l'espèce, la demande de restitution du 9 octobre 2002 est intervenue dans le délai d'une année prévu par l'art. 95 al. 4 ancien LACI.

Il découle de ce qui précède que c'est à juste titre que la caisse e exigé la restitution des prestations versées en trop durant les mois de juin à octobre 2001. Il convient dès lors de confirmer la décision de restitution, dont le montant n'est par ailleurs pas contesté par le recourant

3. Le recourant fait encore valoir qu'ensuite de nombreuses suspensions prononcées à son encontre par la caisse, il se trouve dans une situation financière difficile, et qu'un arrangement devrait pouvoir être trouvé. Ce faisant, il demande implicitement une remise de l'obligation de restitution, confirmant la demande déposée à titre subsidiaire en février 2003. Toutefois, la question d'une éventuelle remise de l'obligation de restituer ne fait pas l'objet de la présente procédure, un demande de remise ne pouvant être présentée en principe qu'après l'entrée en force de la décision arrêtant le principe et la quotité de la restitution. En l'occurrence, il appartiendra cas échéant au recourant de présenter une demande de remise à l'autorité compétente.

4. Il découle des considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. Il n'y a pas lieu en outre de percevoir de frais de justice ni d'allouer de dépens.

Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:

I. Le recours est rejeté.

II. La décision du Service de l'emploi du 2 août 2004 est confirmée.

III. Il n'est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.

Lausanne, le 13 janvier 2005

Le président: La greffière :

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint

La présente décision peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa communication, d'un recours au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne. Le recours s'exerce par acte écrit, déposé en trois exemplaires, indiquant :

a) quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la présente décision;

b) pour quels motifs le recourant s'estime en droit d'obtenir cette autre décision;

c) quels moyens de preuve le recourant invoque à l'appui de ses motifs.

La présente décision et l'enveloppe dans laquelle elle a été expédiée, ainsi que les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en mains du recourant, seront jointes au recours.