CANTON DE VAUD TRIBUNAL ADMINISTRATIF
	Arrêt du 4 novembre 2005
Composition	M. Eric Brandt, président;  Mme Dina Charif Feller et M. Pascal Langone, assesseurs ; Mme Marie-Pierre Wicht, greffière.

 

recourante

A.________, à 1********,

  

autorité intimée

Centre social régional de Bex, à Bex

  

autorité concernée

Service de prévoyance et d'aide sociales, à Lausanne

  

 

Objet	Aide sociale
	Recours A.________ c/ décision du Centre social régional de Bex du 3 mars 2005 (aide sociale)

 

Vu les faits suivants

A.                                A.________, née le 25 avril 1976, a bénéficié d’indemnités journalières de la Bâloise Assurances jusqu’au 31 décembre 2003, à la suite d’une incapacité de travail survenue le 23 septembre 2002. Selon un courrier de la Bâloise du 22 janvier 2004, le Dr B.________, médecin de A.________, avait considéré que cette dernière était apte à s’inscrire au chômage dès le 1^er janvier 2004.

B.                               a) Après un premier contact avec le Centre social régional de Bex (ci-après : le centre social) le 12 mars 2004, une demande d’aide sociale a été formellement déposée par A.________ le 22 avril 2004; un montant de 300 fr. a été versé le même jour, sous forme d’avance sur indemnités de chômage. Le journal tenu par l’assistant social comporte les précisions suivantes:

«[…]

12.03.2004 / cwa :

Rencontre dans le cadre de la permanence sociale. Mlle M. est accompagnée par son frère qui lui sert de soutien et d’aide à la compréhension [selon ses dires : difficultés avec la langue française].

Mlle M. a travaillé durant 7 ans au sein de l’entreprise X.________ à 2******** en qualité d’ouvrière sur la chaîne de production.

 

Début 2003, arrêt de travail dont la longue durée donne lieu à un licenciement en septembre 2003. La couverture financière tout d’abord du ressort de la SUVA [accident] passera ensuite par la Bâloise assurances [maladie]. Dernières indemnités au 31.12.2003 suite aux rapports médicaux, apparemment, convergents entre le médecin-conseil de la Bâloise et le Dr. B.________, le médecin généraliste.

 

Mlle M. déclare ne pas être d’accord avec ces conclusions. Elle confirme ne pas avoir formellement contesté ces dernières.

Le coup de fil à la Bâloise assurances me convainc de l’enjoindre à entreprendre cette démarche au plus vite et ce par l’entremise de son chargé d’affaires [CF. document désignant l’existence d’un tel mandataire, remis par Mlle M. aujourd’hui] et ce avant toute forme d’intervention de notre part.

 

L’invite à reprendre contact avec moi dès le lancement de l’opération susmentionnée. Lui remet une première liste des documents nécessaires à l’ouverture du droit d’aide sociale si nécessaire. Mlle M. ne soumet pas d’objections. Il semble assez clairement pour tous que la cessation du paiement des indemnités relève d’un malheureux concours de circonstances et plus particulièrement d’un malentendu entre les parties concernées.

 

Ouverture d’un dossier en « suivi social » constitué sur la base des premiers documents fournis.

 

[…]

 

A suivre…

 

22.04.2004 / cwa :

Rencontre au CSR suite récente demande de RDV.

 

Come convenu Mlle M. [qui se présente seule cette fois-ci] me remet copie des démarches entreprises afin d’obtenir le rétablissement de son indemnisation par la Bâloise assurances [LT du 18 mars 2004]. Aucun résultat probant…

 

Réussis à prendre langue téléphoniquement avec son médecin traitant [Dr. B.________ à 1********]. Il apparaît à l’issue de cet échange que la situation de malentendu augurée lors du premier entretien ne tienne pas vraiment la route car depuis décembre 2003 Mlle M. est parfaitement au fait d’une incapacité jugée limitée par les médecins au seul port de charges lourdes. Elle peut par conséquent parfaitement prétendre à une indemnisation de la part d’une caisse chômage, pour autant qu’elle s’y inscrive.

 

Demande au Dr. B.________ de nous faire parvenir une copie de certificat médical à l’attention du CSR et de l’ORP.

 

Introduis une demande d’aide sociale [Mlle M. me fournit copie de tous ses relevés de cpte allant du 01.12.03 au 31.03.04] sous forme d’avance sur indemnités chômage et lui octroie un premier dépannage financier de FR. 300.-. Attends, pour la suite une preuve de son inscription auprès de l’Office du travail de 1******** en tant que demandeuse d’emploi. Mlle M. promet de le faire le lendemain.

Restons en contact…

 

A toute fin utile lui fait signer une première cession sur un droit à d’éventuelles indemnités perte de gain, procédure encore en cours.

[…] »

 

b) Le paiement de la somme de 300 fr. a été validé par décision du centre social du 1^er juin 2004 pour la période du 1^er au 30 avril 2004 ; cette décision n’a pas été contestée. A.________ a été informée, par courrier du 4 juin 2004 annexé à la décision, de la subsidiarité de l’aide sociale par rapport aux prestations de l’assurance-chômage notamment. Elle a déposé le 9 juin 2004 une demande d’indemnités de chômage en produisant deux certificats délivrés par le Dr B.________, selon lesquels elle était en mesure de reprendre une activité professionnelle dès le 1er juin 2004, sans toutefois le port de lourdes charges. Lors de son premier entretien avec sa conseillère en placement, A.________ a indiqué qu’elle était incapable d’effectuer des recherches d’emploi et encore moins de travailler. Par décision du 13 août 2004, l’Office régional de placement de 2******** a dénié à A.________ une aptitude au placement à compter du 9 juin 2004 ; cette décision n’a pas été contestée.

C.                               A.________ a déposé une deuxième demande d’aide sociale le 24 septembre 2004. Le centre social a accusé réception de la demande le 30 septembre 2004 et il a sollicité la production de ses comptes bancaires ou postaux, ainsi que d’un certificat médical attestant de son incapacité de travail. Un rappel a été adressé à l’intéressée le 9 novembre 2004 ; elle a été avertie que sans nouvelles de sa part d’ici au 6 décembre 2004, le centre social devrait considérer qu’elle renonçait à ses prétentions et qu’une décision de refus serait prononcée. Par décision du 10 janvier 2005, le centre social a refusé d’accorder une aide à A.________ ; cette décision n’a pas été contestée.

D.                               a) Le 31 janvier 2005, une troisième demande d’aide sociale a été déposée par A.________, qui a été acceptée le 3 mars 2005 avec effet au 1^er janvier 2005.

b) Par l’intermédiaire d’un avocat, A.________ a recouru le 4 avril 2005 auprès du Tribunal administratif contre cette décision en demandant à pouvoir bénéficier des prestations d’aide sociale avec effet au 1^er janvier 2004. Elle demande en outre l’octroi de l’assistance judiciaire.

c) Le Service de prévoyance et d’aide sociales a formulé ses observations le 31 mai 2005 ; l’aide sociale n’engloberait en principe pas les situations d’indigence déjà surmontées. Le 6 juin 2005, le centre social a déposé sa réponse en concluant au rejet du recours. A.________ a déposé un mémoire complémentaire sans l’aide de son avocat le 11 août 2005 ; si sa demande d’aide sociale n’avait été enregistrée que le 22 avril 2004, c’était uniquement dû à un dysfonctionnement du centre social. Pour le surplus, A.________ aurait toujours produit les documents requis, notamment des certificats médicaux attestant de son incapacité de travail et donc de l’impossibilité de s’inscrire au chômage ; elle reproche notamment au centre social d’avoir tardé à traiter son dossier au cours de l’été 2004. Enfin, la décision du centre social du 10 janvier 2005 n’avait pas été contestée, en raison de l’absence de notification à son avocat. Le 15 août 2005, ce dernier a informé le tribunal de la résiliation de son mandat. Le centre social s’est déterminé sur le mémoire complémentaire le 26 août 2005 ; durant l’année 2004, il n’aurait été en possession d’aucun certificat médical attestant de l’incapacité de travail de l’intéressée. Un tel document ne lui serait parvenu que le 11 janvier 2005. Pour le surplus, la décision du 10 janvier 2005 n’avait pas été notifiée à l’avocat de A.________, à défaut d’une procuration établie en bonne et due forme. Enfin, l’intéressée a transmis au tribunal le 21 septembre 2005 divers documents.

Considérant en droit

1.                                a) Selon l’art. 23 de la loi du 25 mai 1977 sur la prévoyance et l’aide sociales (ci-après : LPAS), la personne est tenue, sous peine de refus des prestations, de donner aux organes qui appliquent l’aide sociale les informations utiles sur sa situation personnelle et financière, ainsi que de leur communiquer immédiatement tout changement de nature à modifier les prestations dont elle bénéficie. L’autorité doit ainsi entreprendre toutes les recherches et requérir toutes les informations utiles, ainsi que la production de documents permettant d’attester que toutes les conditions permettant l’octroi de l’aide sociale sont remplies. En contrepartie, il appartient à la personne aidée de collaborer pleinement aux demandes d’information de l’autorité. En effet, il n’appartient pas à l’autorité saisie d’une demande d’aide sociale d’établir un tel besoin d’aide. Si la procédure administrative fait prévaloir la maxime inquisitoire, impliquant que l’autorité est tenue de se fonder sur des faits réels qu’elle est tenue de rechercher, ce principe n’est pas absolu. Ainsi, lorsqu’il adresse une demande à l’autorité dans son propre intérêt, l’administré, libre de la présenter ou d’y renoncer, doit la motiver et apporter les éléments établissant l’intensité de son besoin ainsi que son concours à l’établissement des faits ayant trait à sa situation personnelle, qu’il est mieux à même de connaître (cf. Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, ch. 2.2.6.3.0; Tribunal administratif arrêt PS 2001/0117 du 25 juin 2001 confirmé par arrêt TFA du 19 février 2002 dans la cause C 21/01 ; arrêts PS 2003/0033 du 15 mai 2003, PS 2003/0149 du 6 mai 2004).

b) En application des art. 23 LPAS et 21 du règlement d’application de la LPAS du 18 novembre 1977 (ci-après : RPAS), l’autorité n’a en principe pas la possibilité d’accorder l’aide sociale tant qu’elle n’a pas acquis la conviction que toutes les conditions requises pour permettre l’octroi d’une telle aide sont remplies (voir arrêt TA du 26 mai 2003 PS 2002/0022). Compte tenu des vérifications nécessaires à effectuer avant l’octroi de l’aide sociale, celle-ci ne doit être accordée que pour le mois au cours duquel l’autorité d’application a reçu toutes les pièces, informations et documents attestant que les conditions permettant l’octroi de l’aide sont remplies (arrêt TA PS 2002/0022 précité). Seules des circonstances exceptionnelles, et notamment une situation de détresse ou d’extrême urgence, peuvent justifier d’accorder l’aide sociale avec un effet rétroactif au moment des premières démarches effectuées par le requérant. En d'autres termes, dans la mesure où le requérant n’apporte pas la preuve que les conditions à l’octroi de prestations sont réunies, ou tarde à donner suite à une demande de l’autorité dans l’établissement des faits, c’est à lui d’en supporter les conséquences (cf. arrêts du TA PS 2003/0033 du 15 mai 2003, PS 2003/0149 du 6 mai 2004). 

c) En l’espèce, la recourante demande à être mise au bénéfice des prestations de l’aide sociale depuis le 1^er janvier 2004.

aa) S’agissant de la période courant du 1^er janvier au 22 avril 2004, il ressort du journal tenu par l'assistant social que le premier contact entre la recourante et l’autorité intimée date du 12 mars 2004 (« Rencontre dans le cadre de la permanence sociale »). Il est mentionné qu’il a été remis à la recourante « une première liste des documents nécessaires à l’ouverture du droit d’aide sociale si nécessaire. Mlle M. ne soumet pas d’objections ». La discussion tenue ce jour-là avec l’assistant social concernait principalement la cessation du versement des indemnités de la Bâloise Assurances, qui relèverait « d’un malheureux concours de circonstances et plus particulièrement d’un malentendu entre les parties concernées ». Il avait d’ailleurs été convenu que la recourante entreprenne des démarches dans le but de contester les avis médicaux ayant abouti à la cessation de ce versement, « ce avant toute forme d’intervention » de la part de l’autorité intimée. La demande d’aide sociale a ensuite été déposée le 22 avril 2004.

bb) Une somme de 300 fr. a été versée à la recourante le 22 avril 2004 ; elle constituait une avance sur indemnités de chômage. Le dossier a été suspendu dans l’attente de la preuve de l’inscription de la recourante au chômage. La décision du 1^er juin 2004 a été rendue avant que la recourante ne dépose une demande d’indemnité de chômage le 9 juin 2004. L’autorité intimée ne disposait ainsi pas des éléments nécessaires pour statuer sur le droit à l’aide sociale de la recourante au moment où elle a rendu sa décision du 1^er juin 2004 ; elle ne pouvait verser les prestations de l’aide sociale sans être certaine que la recourante ne pouvait être mise au bénéfice des indemnités de chômage.

cc) Concernant enfin la période courant jusqu’à la décision du 10 janvier 2005, l’autorité intimée a requis la production de documents complémentaires (extraits de comptes et certificat médical) le 30 septembre 2004. Malgré un rappel du 9 novembre 2004, les documents n’ont pas été produits. La recourante a été avertie par ce rappel que sans nouvelles de sa part d’ici au 6 décembre 2004, une décision de refus serait prononcée. En l’absence des pièces requises, la jurisprudence du tribunal imposait à l’autorité intimée de refuser les prestations (cf. arrêts TA PS 2003/0033 du 15 mai 2003, PS 2003/0149 du 6 mai 2004). Il est vrai que la recourante reproche notamment à l’autorité intimée d’avoir tardé à traiter son dossier au cours de l’été 2004. Il ressort pourtant du journal tenu par l’assistant social que suite à son inscription au chômage le 9 juin 2004, la recourante a eu un entretien avec ce dernier le 1^er juillet 2004 et qu’il avait été convenu qu’elle produise un certificat médical attestant de son incapacité de travail jusqu’au prochain entretien du 7 juillet. A cette date, la recourante n’avait produit aucun document. Enfin, lors d’un troisième entretien le 14 juillet 2004, elle ne s’est pas présentée, sans avertissement. Ce n’est que le 10 septembre 2004 que la recourante a de nouveau sollicité un rendez-vous, fixé au 23 septembre 2004 ; elle s’y est présentée, toujours sans documents. Ces éléments sont suffisamment explicites pour que le tribunal soit convaincu du manque de collaboration de la recourante dans le traitement de son dossier. Enfin, celle-ci soutient encore que la décision du 10 janvier 2005 n’a pas été contestée, faute d’avoir été notifiée à son avocat. Cet argument ne résiste pas à l’examen, aucune procuration n’ayant été adressée à l’autorité intimée. En effet, la « procuration » transmise au tribunal le 21 septembre 2005 n’est en réalité qu’une déclaration de la recourante déliant ses médecins du secret professionnel.

C’est donc avec raison que l’autorité intimée a alloué les prestations d’aide sociale à la recourante depuis le 1^er janvier 2005. Ceci se justifie d’autant plus qu’elle semble avoir surmonté son indigence au cours de l’année 2004 ; elle n’allègue en effet pas s’être trouvée dans une situation de détresse ou d’extrême urgence, ce qui ressort aussi de son manque de collaboration et des délais dans lesquels elle a répondu à l’autorité intimée.

2.                                Il résulte du considérant qui précède que le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. La demande d’assistance judiciaire est rejetée, les griefs pouvant être formulés sans l’aide d’un homme de loi, ainsi qu’il l’a été démontré. Il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice (art. 15 al. 2 RPAS) et il n’est pas alloué de dépens.

Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:

I.                                   Le recours est rejeté.

II.                                 La décision rendue le 3 mars 2005 par le Centre social régional de Bex est confirmée.

III.                                La demande d’assistance judiciaire est rejetée.

IV.                              Le présent arrêt est rendu sans frais et il n’est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 4 novembre 2005

 

Le président:                                                                                             La greffière:

                                                                                                                 

 

 

 

 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.