CANTON DE VAUD TRIBUNAL ADMINISTRATIF
	Arrêt du 6 octobre 2005
Composition	M. François Kart, président;  M. Edmond C. de Braun et M. Marc-Henri Stoeckli., assesseurs, Greffière: Sophie Yenni Guignard

 

recourante

A.________, à 1********,

  

autorité intimée

Caisse de chômage UNIA, à Vevey

  

autorité concernée

Office régional de placement de la Riviera, à Vevey

  

 

Objet	Indemnité de chômage
	Recours A.________ c/ décision sur opposition de la Caisse de chômage UNIA du 7 avril 2005 (montant de l'indemnité de chômage)

 

Vu les faits suivants

A.                                A.________, née le 7 mai 1942, a travaillé comme conseillère de mode dans le magasin X.________ SA à 2******** à partir du 1^er mai 1989. Son contrat a pris fin au 31 mai 2004, mois au cours duquel elle a atteint l'âge de 62 ans prévu pour le départ en retraite selon le règlement du Fonds de prévoyance de X.________ SA.

Le 2 juin 2004, son employeur l'a informée que suite à sa mise en retraite anticipée, elle recevrait les prestations de vieillesse prévues par les différents fonds de prévoyance de X.________ SA, sous forme de rentes mensuelles. Les différentes rentes additionnées cumulaient un total de 1'500 francs de pension mensuelle, soit :

Fr.   570.--     représentant la pension de retraite de la Fondation de prévoyance X.________ SA

Fr.   270.--     à titre de pension de retraite complémentaire versée par le Fonds de prévoyance X.________ SA

Fr.   660.--     en tant que rente transitoire AVS versée par le Fonds de prévoyance X.________ SA du 1^er juin 2004 au 31 mai 2006, date à laquelle elle aura droit à la rente de vieillesse prévue par la loi fédérale sur l'assurance vieillesse et survivants (LAVS).

La fondation de prévoyance de X.________ SA informait en outre A.________ qu'elle effectuerait le versement des rentes mentionnées ci-dessus le 26 de chaque mois directement sur son compte bancaire, la première fois le 26 juin 2004.

B.                               A.________ a revendiqué l'indemnité de chômage à partir du 1^er juin 2004 auprès de la Caisse de chômage UNIA (ci-après la caisse). La caisse a enregistré sa demande et fixé son gain assuré à 4'347 francs, calculé sur la moyenne des salaires des douze derniers mois, y compris les primes et le 13^e salaire. Dans son décompte du 6 juillet 2004, relatif au mois de juin 2004, elle a déterminé la quotité de l'indemnité de chômage de la façon suivante:

  Gain assuré : fr. 4'347   x          70%    =  indemnité journalière : fr. 140,25

              jours de travail moyen : 21,7

 

  Jours contrôlés :                                                                      22,0

  - Revenu de remplacement caisse de pension :                          fr. 1'500.--

  - Jours d'attente amortis :                                                          5,0

  Nombre de jours donnant droit à une indemnité:                          6,3

 

  Indemnité :                   6,3  x  140,25 =                                    fr.  883,60

  - AVS/AI/APG :            5,05%                                               -  fr.     44,60

  - LAA :                         2,93%                                               -  fr.     25,90

Paiement :                                                                                 fr.   813,10

Les décomptes des mois suivants ont été calculés de la même façon, exception faite du délai d'attente de cinq jours concernant le seul mois de juin 2004.

C.                               Le 6 septembre 2004, A.________ a informé la caisse qu'elle s'opposait au décompte du mois de juin dans la mesure où il déduisait de son indemnité chômage la totalité des prestations versées par la Fondation et le Fonds de prévoyance de X.________ SA. Elle a renouvelé son opposition par courriers des 1^er décembre 2004 et 18 février 2005 en demandant à pouvoir toucher ses indemnités de chômage complètes sans déduction de sa rente de vieillesse, et en précisant que cette demande s'étendait à l'ensemble des décomptes de chômage reçus à ce jour ainsi qu'aux décomptes futurs.

D.                               La caisse a rejeté son opposition par décision du 7 avril 2005 en rappelant les dispositions relatives à l'interdiction du cumul des indemnités de retraite et de chômage.

E.                               A.________ a recouru contre cette décision par courrier daté du 27 mars 2005, en réalité adressé au tribunal en date du 27 avril 2005 par courrier recommandé. Elle considère en substance que son chômage résulte d'une mise à la retraite anticipée qui lui a été imposée par le règlement de la fondation de prévoyance de X.________ SA, et elle estime avoir droit jusqu'à l'âge de 64 ans à son indemnité de chômage plus tout ou partie du pont AVS pour lequel elle a cotisé durant ses années d'activité pour X.________.

F.                                La caisse  a déposé son dossier le 14 juin 2005 en se référant à la décision attaquée. Pour sa part, l'ORP a transmis son dossier le 10 mai 2005 sans déposer d'observations.

G.                               Interpellé par le juge instructeur, X.________ SA a transmis en date du 18 juillet 2005 copie des règlements de la Fondation et du Fonds de prévoyance.

Considérant en droit

1.                                Déposé dans le délai de recours de 60 jours prévu par la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), le recours est intervenu en temps utile.

2.                Le recours a trait à la détermination de la quotité de l'indemnité de chômage.

a) Il y a lieu de rappeler tout d'abord quelques règles générales. Selon l'art. 8 al. 1 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI), l'assuré a droit à l'indemnité de chômage s'il est sans emploi ou partiellement sans emploi (let a) ou s'il a subi une perte de travail à prendre en considération (let. b), et s'il remplit les conditions relative à la période de cotisation ou en est libéré (lat. e). Selon l'art. 13 al. 1 LACI, celui qui, dans les limites du délai-cadre de deux ans précédant sa demande d'indemnisation a exercé durant 12 mois au moins une activité soumise à cotisation remplit les conditions relatives à la période de cotisation. Toutefois, afin d'éviter le cumul injustifié de prestations de vieillesse de la prévoyance professionnelle et de l'indemnité de chômage, le Conseil fédéral peut déroger aux règles concernant la prise en compte des périodes de cotisation pour les assurés mis à la retraite avant d'avoir atteint l'âge donnant droit aux prestations de l'AVS selon l'art. 21 al. 1 LAVS, mais qui désirent continuer à exercer une activité salariée (art. 13 al. 3 LACI). Cette règle répond à l'un des objectifs généraux du droit des assurances sociales consistant à empêcher la surindemnisation lorsqu'il y a concours de prestations, désormais consacré à l'art. 69 LPGA, la question des prestations de la prévoyance professionnelle perçues par les assurés à la retraite anticipée qui sollicitent l'indemnité de chômage constituant un cas particulier de surindemnisation réglé par la LACI (cf. arrêts TA PS.1999.0186 du17 mars 2000, PS.2000.0196 du 6 novembre 2001, confirmé par l'arrêt du TF C.345/01 du 17 mars 2003; PS.2002.0024 du 25 novembre 2002; cf. rapport de la Commission du Conseil national du 26 mars 1999 in FF 1999 p. 4168, sp. p. 4299).

b) En vertu de la norme de délégation figurant à l'art. 13 al. 3 LACI, le Conseil fédéral a édicté l'art. 12 de l'ordonnance du 31 août 1983 d'application de la LACI (OACI). L'art. 12 OACI prévoit à son alinéa 1^er que pour les assurés qui ont été mis à la retraite avant d'avoir atteint l'âge donnant droit aux prestations de l'AVS, seule est prise en compte comme période de cotisation l'activité soumise à cotisation qu'ils ont exercée après leur mise à la retraite. Cette règle n'est cependant pas applicable lorsque l'assuré a été mis à la retraite anticipée pour des raisons d'ordre économique ou sur la base de réglementations impératives entrant dans le cadre de la prévoyance professionnelle (art. 12 al. 2 let. a OACI) et lorsqu'il a droit à des prestations de retraite inférieure à l'indemnité de chômage à laquelle il peut prétendre en vertu de l'art. 22 LACI (art. 12 al. 2 let. b OACI). Dans un tel cas, les prestations de vieillesse de la prévoyance professionnelle sont déduites de l'indemnité de chômage (art. 18c al. 1 LACI; cf. Directive du Seco relative à la période de cotisation des assurés à la retraite anticipée in bulletin MT/AC 2004/3, fiche 8). Aux termes de l'art. 32 OACI, sont considérées comme prestations de vieillesse les prestations de prévoyance professionnelle obligatoire et surobligatoire auxquelles l'assuré avait droit lorsqu'il a atteint la limite d'âge réglementaire pour la retraite anticipée.

c) Dans le cas d'espèce, il est établi que la recourante réunit les conditions cumulatives de l'art. 12 al. 2 OACI. Son droit à l'indemnité de chômage a en outre été reconnu par la caisse qui lui a ouvert un délai-cadre d'indemnisation et lui verse régulièrement des indemnités depuis le mois de juin 2004. Le calcul du gain assuré déterminant n'est pas non plus contesté. Est seule litigieuse la déduction des prestations versées au titre de prestations de vieillesse de la prévoyance professionnelle opérée par la caisse sur le montant de l'indemnité de chômage, la recourante estimant qu'elle devrait toucher la totalité de ses pensions de vieillesse et de ses indemnités de chômage. Au demeurant, elle ne conteste pas le fait qu'elle touche mensuellement des rentes pour un total de 1'500 francs depuis le mois de juin 2004. A l'appui de son recours, elle fait uniquement valoir, d'une part, que la Fondation de prévoyance de X.________ SA prévoit un départ en retraite à l'âge de 62 ans et qu'elle n'a pas eu le choix de prolonger son activité au-delà de l'âge terme prévu par le règlement et, d'autre part, qu'elle a cotisé durant plusieurs années pour s'assurer d'une rente complémentaire jusqu'à l'âge de la retraite prévue fixée par la LAVS, rente qui lui fait défaut si elle est déduite de l'indemnité de chômage. A l'évidence, la recourante ne peut toutefois obtenir satisfaction sur ce point, un cumul inconditionnel des prestations de retraite et de l'indemnité de chômage étant clairement exclu aux termes de l'art. 18c LACI. En outre, le fait que la mise à la retraite anticipée résulte des dispositions réglementaires de la Fondation de prévoyance de l'employeur et non d'une décision volontaire est sans effet quant à la prise en compte de la surindemnisation, mais ouvre uniquement la possibilité d'un délai-cadre d'indemnisation en application de l'art. 12 al. 2 OACI.

2.                                a) Il reste à déterminer le montant à déduire au titre de la prévoyance professionnelle. Aux termes de l'art. 32 OACI, sont considérées comme prestation de vieillesse les prestations de prévoyance professionnelle obligatoire et surobligatoire auxquelles l'assuré avait droit lorsqu'il a atteint la limite d'âge réglementaire pour la retraite anticipée. Le Seco a précisé dans ses directives d'application de la LACI éditées en janvier 2003 que les rentes de raccordement dites "pont AVS" sont également considérées comme des prestations de vieillesse si elles sont prévues par le règlement de l'institution de prévoyance professionnelle. Sont seules exclues du calcul les autres prestations de l'employeur ou de tiers, par exemple les indemnités de départ ou les prestations à bien plaire, qui ne comptent pas comme prestations de vieillesse (Seco, circulaire IC, janvier 2003, C118).

b) En l'espèce, la pension de retraite mensuelle de la recourante est composée d'une rente ordinaire de 570 francs calculée en fonction du capital de prévoyance accumulé au 1^er juin 2004 auprès de la Fondation de prévoyance X.________ SA, d'une rente complémentaire de 270 francs calculée en fonction du capital accumulé au 31 mai 2004 auprès du Fonds de prévoyance X.________ SA et d'une rente transitoire AVS de 660 francs, versée jusqu'à l'âge ordinaire de la retraite AVS, calculée conformément au règlement du Fonds de prévoyance X.________ SA (art. 10.1) pour "les bénéficiaires d'une rente de vieillesse dont le revenu issu de l'activité professionnelle après la retraite n'excède pas 150 % de la rente de vieillesse AVS maximale simple". C'est donc la totalité des montants perçus au titre de la prévoyance professionnelle depuis sa mise en retraite anticipée qui doit être portée en déduction de son indemnité de chômage.

Dès lors, c'est à juste titre que la caisse a déduit de l'indemnité de chômage un montant de 1'500 francs correspondant aux prestations mensuelles de prévoyance professionnelle perçues par la recourante depuis le mois de juin 2004.

3.                                Il découle de ce qui précède que le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée, le présent arrêt étant rendu sans frais.

 

Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:

I.                                   Le recours est rejeté.

II.                                 La décision de la Caisse de chômage UNIA du 7 avril 2005 est confirmée.

III.                                Le présent arrêt est rendu sans frais.

Lausanne, le 6 octobre 2005

 

Le président:                                                                                             La greffière:

                                                                                                                 

 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

 

La présente décision peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa communication, d'un recours au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne. Le recours s'exerce par acte écrit, déposé en trois exemplaires, indiquant :

a)    quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la présente décision;

b)    pour quels motifs le recourant s'estime en droit d'obtenir cette autre décision;

c)    quels moyens de preuve le recourant invoque à l'appui de ses motifs.

La présente décision et l'enveloppe dans laquelle elle a été expédiée, ainsi que les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en mains du recourant, seront jointes au recours.